Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1259 (TALCH12)

Décision officielle commentée

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises et le caractère de multirécidiviste du prévenu en matière de circulation, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 18 mois pour les infractions retenues sub 2) et 3) à sa charge ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. Vu que PERSONNE2.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

PERSONNE1.) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, toléré que sa voiture fut mise en circulation sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE2.), né le DATE2.). Les déclarations de la prévenue en ce qu’elle aurait ignoré que son concubin allait conduire son véhicule sont contredites par les éléments du dossier répressif. En effet le couple dispose chacun d’un véhicule propre – la voiture ENSEIGNE1.) conduit par PERSONNE2.) lui revient d’une précédente relation et a été immatriculé au nom de

PERSONNE1.) uniquement parce que PERSONNE2.) n’a jamais disposé d’un permis de conduire. Au vu des déclarations de celui-ci qui récupère son fils auprès d’une amie après une fête entre amis où il s’est occupé d’amener la viande pour la grillade, le Tribunal a acquis l’intime conviction que celui-ci conduit régulièrement le véhicule ENSEIGNE1.) saisi le 25 juin 2023 par la Police et ceci en connaissance de cause de la prévenue PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant propriétaire d’un véhicule automoteur, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce par PERSONNE2.), né le DATE2.).» L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » La prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L) saisi suivant procès-verbal numéro 22746/2023 du 25 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale. Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) appartenant à la prévenue PERSONNE1.). Comme le véhicule se trouve déjà sous main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal; 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David GROBER, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1259 (TALCH12)

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