Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1251 (TALCH13)

Décision officielle commentée

• PERSONNE2.) a affirmé connaître le prévenu depuis 2007 et avoir consommé de la cocaïne entre 2019 et mai 2024. Elle a déclaré « hien huet mir just frëndschaftlech een oder zwee mol eppes ginn ».
• PERSONNE3.) a déclaré avoir rencontré le prévenu à deux ou trois reprises et avoir obtenu de sa part, en février ou mars 2024, 5 grammes de marihuana.
• PERSONNE4.) a déclaré connaître le prévenu depuis trente ans et « ech hun mol Saachen kritt vir ze femmen ». Une expertise des stupéfiants saisis a permis de déterminer qu’il s’agissait de cocaïne, de MDMA, d’ecstasy, de kétamine, de méphédrone et de cannabis. Lors de ses auditions par devant le juge d’instruction le 30 juillet 2024 et le 9 octobre 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les stupéfiants transportés sur lui et trouvés dans la grange étaient destinés à autrui, affirmant qu’il s’agissait des stupéfiants en lien avec une condamnation de

1. Il a encore contesté la vente et mise en circulation de stupéfiants, admettant uniquement avoir remis 5 grammes de CBD à PERSONNE3.), lui faisant croire qu’il s’agissait de cannabis médicinal. A l’audience, le mandataire n’a pas contesté la détention pour autrui et le blanchimentdétention mais il a contesté la vente de stupéfiants.

En droit Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, coauteur ou complice, 3

depuis un temps non prescrit, mais non autrement définit, mais au moins depuis le 29 juillet 2024, vers 12.42 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), dans le bus n° 423, ainsi qu’à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne, de MDMA, d’ecstasy, de kétamine, de méphédrone et de cannabis, et notamment d’avoir :

• offert à PERSONNE2.), née le DATE2.) à Steinsel, des quantités indéterminée de cocaïne,
• vendu à PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, 5 grammes de cannabis,
• offert à PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, des quantités indéterminées de cannabis,

1. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux, :

un sachet contenant 19,8 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 34,3 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 10,8 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’ MDMA, un sachet contenant 20,7 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’ MDMA, un sachet contenant 68,8 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’ MDMA, un sachet contenant 20,6 grammes bruts de kétamine, un sachet contenant 50 pilules d’ecstasy d’un poids totale de 20,5 grammes bruts, un sachet contenant 545 pilules d’ecstasy d’un poids total de 219,- grammes bruts, un sachet contenant 24,1 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 34,- grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 30,8 grammes bruts de méphédrone, un sachet contenant 20 pilules d’ecstasy d’un poids total de 8,6 grammes bruts, un sachet contenant 10,9 grammes bruts de méphédrone, un sachet contenant 42,- grammes bruts de kétamine, un sachet contenant 221 pilules d’ecstasy d’un poids totales de 94,- grammes bruts, un sachet contenant 5,8 grammes bruts de cocaïne, 4

un sachet contenant 56,2 grammes bruts de méphédrone un sachet contenant 2 pilules d’ecstasy d’un poids total de 1,7 grammes bruts, un sachet contenant 5,8 grammes bruts de cannabis,

1. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b)de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub
2. et 2), à savoir un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S24 Ultra, et les quantités de de cocaïne, de MDMA, d’ecstasy, de kétamine, de méphédrone et de cannabis précitées sachant au moment où il recevait ce téléphone et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ».

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

1. Vente, offre en vente, mise en circulation de stupéfiants L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi. Nonobstant le fait que les déclarations faites auprès de la police par les trois témoins listés par le Ministère Public sont particulièrement vagues quant au genre de drogue reçue et aux circonstances de temps de ces remises, il est de jurisprudence constante qu’une condamnation ne saurait se baser sur les seules déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants faites auprès de la police et qu’il faut d’autres éléments probants, les déclarations des consommateurs n’ayant pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu 5

(CSJ corr. 4 novembre 2015, 459/15 X). Les déclarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en général une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation pénale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215/14 X). Le Tribunal note que bien que le comportement du prévenu au cours des observations par la police ait été hautement suspect, que la suppression automatique systématique de ses messages laisse planer le doute sur une continuation de ses activités illégales et que le Tribunal n’accorde que peu de crédit aux déclarations du prévenu qui affirme avoir transporté les stupéfiants dans le seul but de s’en débarrasser, aucun contact ni échange, que ce soit en personne ou via moyens de télécommunication, entre PERSONNE1.) et des consommateurs de stupéfiants connus par les forces de l’ordre n’a pu être établi par les enquêteurs, aucune commande de stupéfiants n’a été démontrée et aucune remise de stupéfiants n’a pu être observée. Au vu de ce qui précède et à défaut d’autres éléments probants, les éléments figurant au dossier répressif ne permettent pas d’établir, à l’exclusion de tout doute, que le prévenu PERSONNE1.) a effectivement vendu ou mis en circulation des stupéfiants. Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de l’infraction libellée sub 1) au réquisitoire du Ministère Public. 2. Transport et détention de stupéfiants en vue d’usage par autrui L’article 8 paragraphe 1.b) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, à savoir des stupéfiants ou substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances. Il est établi et non contesté que le prévenu a détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées par le Ministère Public en vue de l’usage par autrui, sauf à préciser qu’il y a lieu de rectifier le premier tiret par « 19,1 grammes » au lieu de « 19,8 grammes », conformément au procès-verbal de saisie dressé en cause. L’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée libellée sub 2. est dès lors établie dans le chef de PERSONNE1.), sauf à limiter le point de départ de la période infractionnelle à la date de son arrestation dans le cadre de l’affaire de 2021, à savoir le 29 septembre 2021. En effet, conformément aux déclarations du prévenu et aux explications de son mandataire, les stupéfiants saisis auraient été détenus dans le cadre de l’affaire de 2021 mais la grange sise à ADRESSE1.) n’aurait pas été perquisitionnée à l’époque, raison pour laquelle les stupéfiants seraient restés cachés à cet endroit depuis lors. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi du 19 février 1973 précitée. 3. Blanchiment-détention 6

L’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphes

1. a) et b), de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur de l’infraction prévue à l’article 8.1.b), également être poursuivi comme auteur du blanchiment de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Eu égard à la détention de stupéfiants en vue d’un usage par autrui retenue dans le chef du prévenu, l’infraction de blanchiment est également à retenir pour les mêmes stupéfiants. Cependant et dans la mesure où aucune vente de stupéfiants n’a pu être établie à l’encontre du prévenu, aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que le téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S24 Ultra, a été acquis moyennant des deniers issus d’un trafic de stupéfiants, de sorte que ce téléphone portable est à exclure de l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. L’infraction de blanchiment est dès lors également à retenir dans le chef du prévenu. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment le résultat de la fouille corporelle et de la perquisition au domicile de PERSONNE1.), les observations, investigations et constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal et les rapports dressés en cause, les aveux partiels du prévenu, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 21 mars 2025, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le 29 septembre 2021 et jusqu’au 29 juillet 2024, vers 12.42 heures, à ADRESSE3.), dans le bus n° 423, ainsi qu’à L-ADRESSE1.),

1. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux :

un sachet contenant 19,1 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 34,3 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 10,8 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’MDMA, un sachet contenant 20,7 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’MDMA, un sachet contenant 68,8 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’MDMA, 7

un sachet contenant 20,6 grammes bruts de kétamine, un sachet contenant 50 pilules d’ecstasy d’un poids totale de 20,5 grammes bruts, un sachet contenant 545 pilules d’ecstasy d’un poids total de 219,0 grammes bruts, un sachet contenant 24,1 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 34,0 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 30,8 grammes bruts de méphédrone, un sachet contenant 20 pilules d’ecstasy d’un poids total de 8,6 grammes bruts, un sachet contenant 10,9 grammes bruts de méphédrone, un sachet contenant 42,0 grammes bruts de kétamine, un sachet contenant 221 pilules d’ecstasy d’un poids totales de 94,0 grammes bruts, un sachet contenant 5,8 grammes bruts de cocaïne, un sachet contenant 56,2 grammes bruts de méphédrone, un sachet contenant 2 pilules d’ecstasy d’un poids total de 1,7 grammes bruts, un sachet contenant 5,8 grammes bruts de cannabis,

1. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet de l’infraction à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettre b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet de l’infraction libellée sub 1), à savoir les quantités de cocaïne, de MDMA, d’ecstasy, de kétamine, de méphédrone et de cannabis précitées, sachant au moment où il recevait ces produits, qu’ils provenaient de cette même infraction».

La peine Les infractions aux articles 8 1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il découle de ces considérations qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, selon lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée. L’infraction réprimée par l’article 8 1.b), à savoir le transport, la détention et l’acquisition de stupéfiants en vue de l’usage par autrui, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment. Au vu de la gravité des faits, de la quantité importante et de la variété des stupéfiants détenus, de la durée des faits retenus, des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu et de l’absence de toute prise de conscience dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 2.000 euros.

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En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est légalement exclue.

Les confiscations et restitutions Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), respectivement comme choses ayant servies à commettre les infractions, sinon par mesure de sureté, des objets suivants :

• un sachet contenant 19,1 grammes bruts de cocaïne,
• un sachet contenant 34,3 grammes bruts de cocaïne,
• un sachet contenant 10,8 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’MDMA,
• un sachet contenant 20,7 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’MDMA,
• un sachet contenant 68,8 grammes bruts d’un mélange de cocaïne et d’MDMA,
• un sachet contenant 20,6 grammes bruts de kétamine,
• un sachet contenant 50 pilules d’ecstasy d’un poids totale de 20,5 grammes bruts,
• un sachet contenant 545 pilules d’ecstasy d’un poids total de 219,0 grammes bruts,
• un sachet contenant 24,1 grammes bruts de cocaïne, saisis suivant procès-verbal n° JDA-161164-2 du 29 juillet 2024 du service police judiciaire, section stupéfiants,

un sac en plastique jaune contenant : o un sachet contenant 34,0 grammes bruts de cocaïne, o un sachet contenant 30,8 grammes bruts de méphédrone, o un sachet contenant 20 pilules d’ecstasy d’un poids total de 8,6 grammes bruts, o un sachet contenant 10,9 grammes bruts de méphédrone, o un sachet contenant 42,0 grammes bruts de kétamine, o sachet contenant 221 pilules d’ecstasy d’un poids totales de 94,0 grammes bruts, o un sachet contenant 5,8 grammes bruts de cocaïne, o un sachet contenant 56,2 grammes bruts de méphédrone, o un sachet contenant 2 pilules d’ecstasy d’un poids total de 1,7 grammes bruts, o un sachet contenant 88 sachets grip, o une boite de gants jetables bleus, o une balance de la marque BL SCALE, o un sac grip vide, o deux bols en plastique transparents, o une boîte de lingettes, o une boîte de sachets grip de 1 litre, o un rouleau de film alimentaire,

• un sachet contenant 5,8 grammes bruts de cannabis, saisis suivant procès-verbal n° JDA-161164 -3 du 29 juillet 2024 du service police judiciaire, section stupéfiants. Il y a lieu d’ordonner la restitution à son propriétaire légitime des objets suivants :

un morceau de papier contenant divers calculs, une clé avec un porte-clés vert, 9

• un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S24 Ultra,
• un avis de virement « Belmoney », saisis suivant procès-verbal n° JDA-161164-2 du 29 juillet 2024 du service police judiciaire, section stupéfiants,
• un téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI :NUMERO1.),
• un porte-carte Sim POST-PIN 4932-PUK NUMERO2.),
• 10 boîtes de cannabis médicinal,
• une ordonnance médicale du 4 juillet 2024 pour cannabis médicinal, saisis suivant procès-verbal n° JDA-161164-4 du 29 juillet 2024 du service police judiciaire, section stupéfiants.

• un sachet contenant 5,8 grammes bruts de cannabis, saisis suivant procès-verbal n° JDA-161164 -3 du 29 juillet 2024 du service police judiciaire, section stupéfiants. o r d o n n e la restitution des objets suivants à leurs légitimes propriétaires :
• un morceau de papier contenant divers calculs,
• une clé avec un porte-clés vert,
• un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S24 Ultra,
• un avis de virement « Belmoney », saisis suivant procès-verbal n° JDA-161164-2 du 29 juillet 2024 du service police judiciaire, section stupéfiants,
• un téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI :NUMERO1.),
• un porte-carte Sim POST-PIN 4932-PUK NUMERO2.),
• 10 boîtes de cannabis médicinal,
• une ordonnance médicale du 4 juillet 2024 pour cannabis médicinal, saisis suivant procès-verbal n° JDA-161164-4 du 29 juillet 2024 du service police judiciaire, section stupéfiants.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, et des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président. Ainsi fait et jugé par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, Larissa LORANG, Premier Juge et Aïcha PEREIRA, Juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par le Premier Juge-Président, en présence de Lisa SCHULLER, Attachée de Justice, et de Chantal REULAND, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1251 (TALCH13)

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