Jugement Commercial (IIIe chambre)
2025TALCH03/00073
Audience publique du vendredi, vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAL-2023-05097
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Vicky BIGELBACH, juge-déléguée,
Younes GACEM, greffier assumé.
ENTRE:
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur -Alzette du 14 juin 2023,
intimée sur appel incident,
comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant
son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, inscrite sur la
liste V du Tableau des Avocats dressé par l’Ordre des Avocats de Luxembourg,
représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
ET:
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
F A I T S:
2
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-05097 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 4 juillet 2023, lors de laquelle elle fut distribuée à la 14ème Chambre.
Après plusieurs refixations, l’affaire fut par avis de fixation du 23 octobre 2024
redistribuée à la 3ème Chambre et fut fixée pour plaidoiries au mardi, 11 mars 2025.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut
entendu en ses moyens.
Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,
vingt-cinq avril 2025 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2523/21 rendue en date du 25
mars 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après
SOCIETE1.)) la somme de 3.256,93 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de
la notification de l’ordonnance de paiement, le 1er avril 2021, jusqu’à solde.
Par courrier entré au greffe de la justice de paix en date du 4 mai 2021, SOCIETE2.) a
formé contredit contre la prédite ordonnance.
Par jugement n° 908/22 rendu en date du 16 mars 2022, le tribunal de paix de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit, après avoir déclaré le contredit
recevable, a, avant tout autre progrès en cause, invité les parties à prendre position par
rapport à la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat d’abonnement du
27 octobre 2017 et a réservé le surplus.
SOCIETE1.) a estimé que le tribunal saisi est compétent pour toiser ses demandes
principale et accessoires en renvoyant à l’article 12 des conditions générales annexées
aux factures litigieuses, selon lesquelles les juridictions luxembourgeoises seraient
compétentes.
Pour le surplus, elle a sollicité le rejet du contredit et a poursuivi sur base du principe
de la facture acceptée le paiement de la somme de 3.256,93 euros du chef de deux
factures du DATE1.) pour les montants respectifs de 705,74 euros et 972,53 euros et de
deux factures du DATE2.) pour les montants respectifs de 912,88 euros et 665,78 euros,
avec les intérêts et indemnités de 40.- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du
3
18 avril 2004 et de 1.750.- euros pour frais d’avocat en guise de dommages et intérêts
et subsidiairement à titre d’indemnité de procédure.
SOCIETE2.) a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal saisi compte tenu de la
clause attribuant compétence aux juridictions belges.
Subsidiairement, elle a sollicité le rejet de l’ensemble des demandes tant principale
qu’accessoire formulées par SOCIETE1.).
Elle a finalement réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en
premier ressort, revu le jugement n° 908/22 du 16 mars 2022, s’est déclaré
territorialement incompétent pour connaître de l’ensemble des demandes principale et
accessoires de SOCIETE1.) et a déclaré non avenue et, pour autant que de besoin, a
annulé l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2523/21 délivrée par le
juge de paix de Luxembourg en date du 25 mars 2021.
Il a dit que le contredit est sans objet, a rejeté les demandes respectives des parties en
allocation d’une indemnité de procédure et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens
de l'instance.
Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2023, SOCIETE1.) a interjeté appel contre
les prédits jugement des 16 mars 2022 et 20 avril 2023, tels jugements n’ayant pas fait
l’objet d’une signification selon les informations et indications fournies par les parties.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir dire que la juridiction
compétente en première instance était bien le tribunal paix de et à Luxembourg et à voir
dire que la loi applicable est la loi luxembourgeoise.
Elle demande, principalement à voir évoquer le fond et à voir condamner SOCIETE2.)
au paiement de la somme de 3.256,93 euros, avec application du taux d’intérêt de 12%
l’an à titre d'intérêts de retard, en application de l'article 7 des conditions générales de
vente et au paiement d'une somme équivalant à 15% des montants dus en principal
TVAC avec un minimum de 75.- euros à titre d'indemnité forfaitaire contractuelle
conformément au prédit article 7.
Subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant
de 3.256,93 euros augmenté des intérêts au taux directeur de la Banque Centrale
Européenne actuellement en vigueur majoré de 8 %, à partir du trentième jour des
factures réclamées, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de
la vérification de la marchandise, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004.
Plus subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le
montant de de 3.256,93 euros augmenté des intérêts au taux légal de droit commun de
4
3,50 % à partir de la mise en demeure, sinon du jour de l'assignation jusqu'à solde, avec
majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la signification de la décision à intervenir.
Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) au paiement
de l'indemnité forfaitaire de 40.- euros telle que prévue à l'article 5 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 :
du montant de 2.500.- euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de
recouvrement non compris dans les dépens répétibles, le tout sur base de la loi
du 18 avril 2004 ;
du montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile ;
des frais et dépens des deux instances.
A titre infiniment subsidiaire, elle demande à voir renvoyer le dossier devant le tribunal
de paix de et à Luxembourg, autrement composé.
SOCIETE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement
entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance de
2.500.- euros.
Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.
Elle réclame encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.500.euros.
Position des parties
- SOCIETE1.)
Sur base d’une offre du 19 octobre 2017, signé le 23 octobre 2017, comportant trois
contrats, (ci-après le contrat final 1) des prestations de service auraient été souscrites
par SOCIETE2.) auprès de SOCIETE1.).
Un second contrat, le contrat intitulé « LICENCE : BOB50 » aurait ensuite été conclu
entre les mêmes parties et paraphés en l'intégralité de ses 5 pages par le représentant de
SOCIETE2.), le 4 octobre 2018 (ci-après le contrat final 2). Ce second contrat
reprendrait et détaillerait les mentions relatives à l'option de 6.- euros HTVA/mensuel
souscrite par SOCIETE2.) à compter de sa signature le 4 octobre 2018, dans le cadre de
services relatifs à la mise à jour du logiciel BOB50.
Les prestations de services fournies par SOCIETE1.) auprès de SOCIETE2.) durant la
période d'exécution des deux contrats finaux 1 et 2, auraient été formalisées par
plusieurs factures, détaillant amplement les services fournis (installation et maintenance
5
de logiciel) tout au long de la relation contractuelle existant entre parties sur la période
courant du 23 octobre 2017 au DATE2.).
Quatre factures demeureraient actuellement impayées au n° :
NUMERO3.) du DATE1.) de 972,53 euros ;
NUMERO4.) du DATE1.) de 705,74 euros ;
NUMERO5.) du DATE2.) de 665,78 euros ;
NUMERO6.) du DATE2.) de 912,88 euros ;
soit au total, la somme de 3.256,93 euros.
Les deux jugements entrepris auraient fait une mauvaise application des dispositions
contractuelles liant les parties, alors qu'ils n’auraient toisé que le contrat d'acquisition
du logiciel, le litige découlant pourtant des prestations de services fournies par
SOCIETE1.), sur base des contrats finaux 1 et 2, subséquents à l'acquisition du logiciel.
Il s'agirait donc d'étudier la demande de SOCIETE1.) uniquement en fonction des deux
contrats finaux.
SOCIETE1.) estime que le tribunal de paix de et à Luxembourg saisi était compétent
pour toiser ses demandes principales et accessoires.
Les conditions particulières du contrat final 1 et les conditions particulières du contrat
final 2 préciseraient que « La signatures de la présente offre ou confirmation de
commande implique que le client a lu et accepté les conditions générales de vente se
trouvant au verso de la copie courrier, et accepte également toutes les clauses de
restriction de responsabilité y contenues ».
SOCIETE2.) aurait donc pris connaissance et pleinement accepté, au moment de la
conclusion des deux contrats finaux 1 et 2, les conditions générales de vente et leur
application à la relation contractuelle entre parties. Ces conditions générales de vente
figureraient également au verso de toutes les factures émises par SOCIETE1.).
Selon encore l'article 12 des conditions générales de vente, intitulé « Droit applicable
et tribunaux compétents », « Le contrat est régi par la loi du pays au sein duquel la
Société a son siège social et les Tribunaux de l'Arrondissement judiciaire du siège social
de la société sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre la Société et le
client »
SOCIETE1.) ayant son siège social à Luxembourg, L-ADRESSE1.), les juridictions
luxembourgeoises seraient compétentes pour connaître du litige, et plus
particulièrement, en première instance, la justice de paix de Luxembourg.
Encore, conformément au prédit article 12 des conditions générales de vente, la loi
luxembourgeoise s'appliquerait à la présente affaire.
6
En tout état de cause et au cas où le tribunal déciderait que les conditions générales de
vente ne sont pas acceptées, SOCIETE1.) entendrait attraire la partie débitrice devant
le tribunal légalement compétent, qui ne serait autre que le tribunal situé dans
l'arrondissement du siège du défendeur, conformément à l'article 28 du nouveau code
de procédure civile, le siège de SOCIETE2.) se situant à Luxembourg, L-ADRESSE2.).
S'agissant d'un litige entre deux sociétés luxembourgeoises à propos d'un contrat conclu
et exécuté sur le territoire luxembourgeois, à défaut de tout élément d'extranéité, ce
serait encore le droit luxembourgeois qui trouverait à s’appliquer.
SOCIETE1.) invoque le principe de la facture acceptée tel que prévu à l’article 109 du
code de commerce.
La remise effective des factures litigieuses serait rapportée en cause par le fait que toutes
les factures émises durant toute la relation contractuelle entre parties, auraient toujours
été envoyées à la même adresse, soit l'adresse du siège social de SOCIETE2.). Les
précédentes factures émises, envoyées à la même adresse, auraient toutes été acquittées
par SOCIETE2.), les quatre dernières demeurant en souffrance sans raison valable.
Les conditions générales de ventes figurant au verso de toutes les factures émises par
SOCIETE1.) préciseraient en leur article 7 libellé « Facturation et paiement », que «
Les factures non contestées par écrit, dans la huitaine de leur réception sont réputées
acceptées ».
Les premières contestations relatives aux quatre factures émaneraient par contredit de
SOCIETE2.) du 4 mai 2021, soit plus de six mois après la date d'échéance des deux
dernières des quatre factures litigieuses. En application de l’article 109 du code de
commerce et de la jurisprudence constante en la matière, ces contestations seraient
tardives et les factures litigieuses dues pour avoir été acceptées par SOCIETE2.).
2. SOCIETE2.)
La partie intimée soutient que le premier juge aurait retenu à juste titre l’incompétence
territoriale des tribunaux luxembourgeois compte tenu de la clause attributive de
juridiction stipulée dans le premier contrat de mise à disposition et attribuant
compétence exclusive aux juridictions belges.
Faute d’avoir réceptionné les quatre factures litigieuses dont le paiement lui est
actuellement réclamé, il n’y aurait pas lieu à application du principe de la facture
acceptée sur base de l’article 109 du code de commerce. En l’absence de réception des
factures, SOCIETE2.) ne pourrait pas non plus avoir eu connaissance des conditions
générales prétendument inscrites au verso desdites factures.
En tout état de cause, elle n’aurait jamais marqué son accord avec ces conditions
générales.
7
Pour le surplus, elle conteste les factures litigieuses et les demandes y afférentes, au
motif qu’aucun contrat de prestation de services en rapport avec un quelconque logiciel
informatique ne lierait les parties en cause. Aucune prestation de service en ce sens
n’aurait, de surcroît, été fournie.
Finalement, l’objet des factures litigieuses ne serait pas davantage précisé, de sorte
qu’elle ignorerait à quoi elles correspondent. Ni les avis de débits, ni l’historique établi
par la partie adverse relatif aux factures antérieures n’auraient une quelconque valeur
probante alors qu’ils seraient étrangers aux factures actuellement litigieuses.
Motifs de la décision
SOCIETE1.) conclut à la compétence des juridictions luxembourgeoises en renvoyant
à l’article 12 des conditions générales annexées aux factures litigieuses et telles que
stipulées dans les contrats de prestation de services.
SOCIETE2.) conteste tant avoir conclu lesdits contrats de prestation de services, tant
avoir réceptionné les factures litigieuses.
Dans ce contexte, SOCIETE1.) verse une pièce n° 3 intitulée « Offre, qui a été dûment
paraphé en toutes ses pages, conclu et signé par les deux parties les 23.10.2017 et
compilant les trois contrats dans le « contrat final 1 » » ainsi qu’une pièce n° 5 libellée
« Contrat final 2 du 04.10.2018 avec précision de l’option de 6,00 EUR par mois ».
Force est de constater que, d’une part, la pièce n° 3 constitue une simple « offre » et
que d’autre part, il ressort des pièces de SOCIETE1.) que le contrat de base entre parties
date du 27 octobre 2017, soit d’une date postérieure à la prétendue signature du
« contrat final 1 ».
Au vu de ce qui précède et au vu des contestations de SOCIETE2.), la pièce n° 3 ne
saurait dès, lors rapporter à suffisance de droit l’existence du prétendu « contrat final
1 » et l’acceptation des conditions générales y afférentes, qui pour le surplus ne
ressortent aucunement de cette pièce.
Ni les conditions générales, ni l’acceptation d’une clause attributive de juridiction en
faveur des juridictions luxembourgeoises ne ressortent pas non plus de l’exemplaire
versé en tant que pièce n° 5.
Il résulte certes des conditions particulières dudit « contrat final 2 » que « Une copie de
la présente offre vous est expédiée par courrier, avec mention de nos conditions
générales de vente au verso ». Or, au vu des contestations adverses et de la moindre
preuve de l’expédition desdites conditions générales, la pièce n° 5 est également
dépourvue de force probante.
Ensuite, si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci
par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée,
8
celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption,
ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait
laissant présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4ième chambre, 15 février
2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ième chambre, 18 janvier 2017, n°42439 ; Cour d’appel,
4ième chambre, 11 juillet 2018, n°45252).
Or, le tribunal de céans rejoint le premier juge en ce qu’une présomption de remise de
la facture au client ne saurait cependant être vue dans le fait allégué que des factures
antérieures auraient été reçues et payées. La question de savoir si les factures litigieuses
ont été adressées à l’adresse exacte de SOCIETE2.) n’est pas à elle seule relevante dans
la mesure où il appartient au fournisseur de prouver la remise effective de la facture au
client et que l’indication exacte de l’adresse du client sur les factures ne le dispense pas
de cette preuve.
Il en découle que SOCIETE1.) n’apporte aucunement la preuve de la réception par
SOCIETE2.) des factures litigieuses, de sorte que les conditions de vente inscrites au
verso ne lui sont pas non plus opposables.
Par confirmation du jugement entrepris, il ne saurait dès lors être retenu que
SOCIETE2.) aurait accepté les conditions générales annexées aux factures litigieuses
et partant la clause attribuant compétence aux juridictions luxembourgeoises.
Il échet dès lors, par confirmation du jugement entrepris, de se référer au contrat
d’abonnement de base du 24 octobre 2017 conclu entre parties et non autrement remis
en cause.
Suivant l’article 8 dudit contrat de base libellé « Droit et compétence »
« Le droit belge est seul applicable au présent contrat.
Tous litiges relatifs à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat
relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans
lequel est établi le siège social de SOCIETE3.) ».
Au titre de la prorogation de compétence, l’article 25 dans la section 7 intitulé
« Prorogation de compétence » du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose
que
« Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction
ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à
l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la
validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond
selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention
contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
9
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
(…) ».
Il est constant en cause que le siège social de la société SOCIETE3.) est établi en
Belgique.
La compétence étant exclusive aux termes de l’article 25 du règlement (UE) n°
1215/2012, il n’y a plus lieu d’analyser le moyen de SOCIETE1.) tiré de l’article 28 du
nouveau code de procédure civile.
C’est donc à juste titre que le tribunal de paix de et à Luxembourg s’est déclaré
territorialement incompétent pour connaître de l’ensemble des demandes principales et
accessoires de SOCIETE1.).
Par confirmation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer l’ordonnance
conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2523/21 rendue en date du 25 mars 2021 par le
juge de paix de Luxembourg non avenue.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.
A défaut par SOCIETE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande
introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à
déclarer non fondée, aussi bien, par confirmation du jugement entrepris, en ce qui
concerne la première instance, que pour ce qui est de la présente instance d’appel.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.