Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1370 (TALCH18)

Décision officielle commentée

En l’espèce, les déclarations du toxicomane PERSONNE2.) ne sont pas corroborées par un autre élément probant et n’emportent de ce fait pas la conviction du Tribunal. Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de la prévention libellée sub 1) à sa charge. Quant aux infractions reprochées au prévenu sub 2), sub 3) et sub 4), le Tribunal retient que ces infractions sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations et vérifications des agents verbalisant, du résultat de la fouille corporelle du prévenu lors de son interpellation, du rapport d’essai établi par le LNS en date du 5 décembre 2024, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement les aveux circonstanciés du prévenu à la barre. Il y a toutefois lieu de limiter l’infraction de blanchiment-détention, libellée sub 4), aux stupéfiants susmentionnés alors qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que le téléphone portable, dont l’exploitation n’a d’ailleurs pas été concluante, et l’argent saisis sur la personne du prévenu constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Quant aux circonstances de lieux, il y a lieu, au vu de l’acquittement en relation avec l’infraction libellée sub 1) à intervenir, de les limiter au ADRESSE2.) de Luxembourg et à l’ADRESSE3.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 28 novembre 2024 entre 15.00 heures et 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE0.), dans le ADRESSE2.), dans l’ADRESSE3.) et é bord du tram en direction du ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d’avoir vendu une boule de cocaïne à une personne non autrement identifiée ». Au vu de ces mêmes développements, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

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le 28 novembre 2024 entre 15.00 heures et 16.00 heures, à ADRESSE0.), dans le ADRESSE2.) et dans l’ADRESSE3.), 2) en infraction aux articles 8.1.a) et 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, tenté d’exporter des substances visées à l’articles 7, tentative de délit qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, tenté d’exporter vers la France 44 boules de cocaïne d’un poids total de 31,6 grammes brut et 40 boules d’héroïne d’un poids total de 11,6 gammes brut, tentative qui n’a manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur du délit, à savoir son interpellation et le contrôle par les agents de police, 3) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1976 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu plusieurs des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu 44 boules de cocaïne d’un poids total de 31,6 grammes brut et 40 boules d’héroïne d’un poids total de 11,6 grammes brut, 4) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet direct des infractions mentionnées à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 2) et 3) partant l’objet direct des infractions libellées sub 2) et 3), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient de ces infractions. » La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

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Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit que la tentative d’une infraction à l’article 8.1.a) est punie de la même peine que l’infraction consommée. En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchimentdétention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits, mais également l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu ainsi que les aveux du prévenu à la barre et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant aux confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

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L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

44 boules emballées dans du plastique blanc (test rapide positif à la cocaïne) o 6 x 0,0 gr/brut, o 5 x 0,2 gr/brut, o 25 x 0,3 gr/brut, o 2 x 1,1 gr/brut, o 1 x 0,6 gr/brut, o 2 x 2,4 gr/brut, o 1 x 5,1 gr/brut, o 2 x 5,2 gr/brut, 39 boules emballées dans du plastique brun (test rapide positif à la cocaïne et aux opiacés) o 6 x 0,0 gr/brut, o 1 x 0,1 gr/brut, o 11 x 0,2 gr/brut, o 18 x 0,3 gr/brut, o 1 x 0,4 gr/brut, o 1 x 0,5 gr/brut, o 1 x 2,7 gr/brut, 1 boule emballée dans du plastique noir, o 1 x 0,3 gr/brut,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2024/168661-2 dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. En outre, il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à son propriétaire légitime PERSONNE1.) :

313,74 euros  (2 x 50 euros + 4 x 20 euros, + 7 x 10 euros, 4 x 5 euros + 13 x 2 euros + 8 x 1 euro + 12 x 0,50 euro +13 x 0,20 euro + 10 x 0,10 euro + 2 x 0,05 euro

• 1 x 0,02 euro + 2 x 0,01 euro), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15 LTE de couleur bleue, numéro de série : NUMERO1.), code PIN : NUMERO2.), portable endommagé à l’arrière,

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2024/168661-2 dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, étant donné qu’aucun élément du dossier ne permet de mettre ces objets en relation avec les infractions retenues.

1 boule emballée dans du plastique noir, o 1 x 0,3 gr/brut,

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2024/168661-2 dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, o r d o n n e la restitution des objets suivants à légitime propriétaire PERSONNE1.) :

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313,74 euros  (2 x 50 euros + 4 x 20 euros, + 7 x 10 euros, 4 x 5 euros + 13 x 2 euros + 8 x 1 euro + 12 x 0,50 euro +13 x 0,20 euro + 10 x 0,10 euro + 2 x 0,05 euro

• 1 x 0,02 euro + 2 x 0,01 euro), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A15 LTE de couleur bleue, numéro de série : NUMERO1.), code PIN : NUMERO2.), portable endommagé à l’arrière.

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2024/168661-2 dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Par application des articles 14, 15, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 11 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1370 (TALCH18)

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