Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1386 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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II. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1 (3) du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à I 'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant I'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point

1. de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de I'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé les biens ci-dessus sub I.) ainsi que les téléphones portables de marque Nokia modèle TA-1581, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.), sans préjudice quant à d'autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article, sachant où il les recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions y visée ou de la participation à ces mêmes infractions, III. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE5.), dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 508 du Code pénal ayant obtenu par hasard la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui, de l'avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir obtenu par hasard des téléphones portables de marque Nokia modèle TA-1581, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.) appartenant à une ou des personnes non autrement déterminées, d'avoir frauduleusement celé ces objets. »

AU PENAL Les faits Il résulte du procès-verbal numéro JDA 2024/170680-1 précité qu’en date du 26 décembre 2024, un chauffeur de taxi, PERSONNE3.), a appelé la Police car il venait de se faire dérober ses deux téléphones portables par deux inconnus dont un qui lui a mis un couteau sous la gorge. Après les faits, les deux auteurs ont pris la fuite. Sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver le prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans un squat à quelques mètres de l’endroit où le chauffeur de taxi les a attendus.

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PERSONNE4.) a indiqué aux agents de police que les deux téléphones portables dérobés se trouvent dans un sac de courses. Ledit sac a été retrouvé dans ledit squat par les agents de police et contenait cinq téléphones portables, dont les deux qui ont été dérobés à PERSONNE3.). Etant donné que PERSONNE3.) connaissait les codes pin des deux téléphones portables, il a pu être établi avec certitude que les deux téléphones mobiles lui appartenaient. PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition du 26 décembre 2024 que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se trouvaient dans son taxi et que lorsqu’ils sont arrivés dans la ADRESSE7.) à ADRESSE5.), PERSONNE1.) lui a dit de se garer sur le côté, ce qu’il a fait. PERSONNE3.) a poursuivi en indiquant que PERSONNE1.) a ensuite sorti un couteau et lui a mis la lame sous sa gorge en exigeant qu’il lui donne de l’argent ainsi que ses deux téléphones portables. Après avoir remis les deux téléphones portables à PERSONNE1.), ce dernier a dit à PERSONNE4.) de sortir de la voiture. Lorsqu’elle a suivi ses ordres, PERSONNE1.) est également sorti de la voiture et les deux ont pris la fuite. PERSONNE3.) a identifié PERSONNE1.) et PERSONNE4.) lors de leur interpellation comme étant les deux auteurs des faits. Lors de son audition policière du 26 décembre 2024, PERSONNE4.) a confirmé les déclarations de PERSONNE3.). PERSONNE1.) a contesté les infractions qui lui sont reprochées tant lors de son audition policière du 26 décembre 2024, que devant le juge d’instruction en date du 26 décembre 2024, qu’à l’audience publique du 20 mars 2025. En droit En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

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Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu. Quant à l’infraction libellée sub I. du réquisitoire L’article 470 du Code pénal dispose que celui qui aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59). L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants: a) l’intention frauduleuse, b) l’emploi de violences ou de menaces, c) la remise de l’objet de la main de la victime. a) L’intention frauduleuse Le délit d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain illégitime. En l’espèce il résulte du dossier répressif, et notamment des déclarations de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), que le prévenu a tenu la lame d’un couteau sous la gorge de PERSONNE3.) pour se voir remettre les deux téléphones portables de la victime, à savoir un téléphone portable de marque Apple, modèle Iphone 12 et un téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A13. Le but poursuivi par le prévenu était donc de se faire remettre à l’aide de violences et menaces deux téléphones portables. Il a partant poursuivi la réalisation d’un but illégitime. Le Tribunal retient qu’au vu du but prédécrit du prévenu, cette condition se trouve dès lors établie en l’espèce. b) L’emploi de violences ou menaces Une condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code pénal réside dans l'exercice de violences ou menaces (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions).

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Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal. Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. En menaçant PERSONNE3.) en tenant la lame d’un couteau sous sa gorge avant que PERSONNE3.) lui remette ses deux téléphones portables, le prévenu PERSONNE1.) a commis un acte de nature à exercer une influence coercitive sur la victime ayant pour but et conséquence la remise du téléphone portable de marque Apple, modèle Iphone 12 et du téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A13. L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ». Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis: l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p.381). Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252). Il a été retenu que constitue la circonstance aggravante des menaces le fait pour le prévenu de se montrer menaçant ou d’avoir adopté une attitude (verbalement) agressive envers la partie préjudiciée (Les infractions contre les biens, Collection Droit pénal, Larcier, 2008, p.83). En l’espèce, il résulte des développements ci-dessus que le prévenu a tenu la lame d’un couteau sous la gorge de la victime avant de lui faire comprendre de lui remettre les téléphones portables. De plus, PERSONNE3.) avait peur suite à ces agissements, ce qui l’a conduit à remettre les deux téléphones portables.

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Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance établi que le comportement de PERSONNE1.) a formé une contrainte morale et physique dans le chef de la victime PERSONNE3.). L’attitude de PERSONNE1.) était manifestement de nature à impressionner PERSONNE3.) et à le contraindre notamment à lui remettre les deux téléphones portables. L’emploi de menaces et de violences est dès lors donné. c) La remise de l’objet La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822). En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que les deux téléphones portables ont été remis au prévenu par peur qu’il fasse usage du couteau. Il y a partant eu remise de la chose par la propre main de la victime. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I., à titre principal, à son encontre. Quant à l’infraction libellée sub 2. du réquisitoire Dans la mesure où l’extorsion par violences et menaces de deux téléphones portables libellée sub 1. a été retenue dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les téléphones portables de marque Apple, modèle Iphone 12 et de marque Samsung Galaxy, modèle A13 ainsi que les téléphones portables de marque Nokia, modèle TA1571, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.). Quant à l’infraction libellée sub 3. du réquisitoire L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers. L'infraction de cel frauduleux nécessite dès lors les éléments suivants: a) la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui, b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard,

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c) l'appropriation de cette chose, d) l'intention frauduleuse. a) La possession d’une chose mobilière appartenant à autrui Il résulte des éléments du dossier répressif et, plus précisément des constatations et investigations de la police consignés dans le procès-verbal n° JDA 2024/170680-1 du 26 décembre 2024, qu’un sac de courses contenant cinq téléphones portables, dont les deux téléphones portables extorqués à PERSONNE3.) par PERSONNE1.), a été retrouvé dans le squat dans lequel les agents de police ont interpellé PERSONNE1.) et PERSONNE4.). Il ressort également dudit rapport de police que PERSONNE1.) ne connaissait pas les codes pin desdits téléphones portables, de sorte qu’il a pu être établi qu’ils ne lui appartiennent pas. PERSONNE1.) avait partant la possession de téléphones portables appartenant à autrui. b) La chose a été trouvée ou obtenue par hasard Le terme de « hasard » doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n’a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (cf. R.P.D.B. complément II, verbo cel frauduleux, n° 7 et 13). La cause déterminante de l'arrivée de l'objet entre les mains du délinquant peut être une erreur, un accident, un malentendu, sans qu'il faille distinguer si cette remise est le fait soit d'un intermédiaire, soit de la victime elle-même (Jean P. SPREUTELS, Virement par erreur et cel frauduleux, note sous l'arrêt de la Cour de cassation belge précité du 16 mai 1979, Revue critique de jurisprudence belge, 1984, page 35 et suivantes). Lors de l’audience du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a indiqué avoir trouvé les téléphones portables dans le squat. PERSONNE1.) avait également déclaré lors de son interrogatoire du 26 décembre 2024 que les téléphones portables se trouvaient dans le squat. C’est donc par hasard que PERSONNE1.) a trouvé les téléphones portables. La condition d’avoir trouvé la chose par hasard est partant donnée. c) L’appropriation de cette chose Il faut que le prévenu, après avoir trouvé ou obtenu par hasard la chose, se la soit appropriée. Contrairement à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l'infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès

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l’appropriation de la chose obtenue par hasard (Cour Supérieure de Justice, appel correctionnel, 29 juin 1977, P. 24, 22). Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu, après avoir trouvé les téléphones portables, ne les a pas remis à la Police, ni n’a-t-il fait de démarche pour contacter les propriétaires des objets trouvés. Lors de l’audience du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a indiqué que les téléphones portables ne marchaient plus. Il s’est dès lors limité à s’approprier les téléphones portables. L’élément de l’appropriation de la chose est partant établi. d) L’intention frauduleuse Le délit de cel exige en outre une intention frauduleuse. En employant le terme de « frauduleusement » le législateur a requis l’existence d’un dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier. La preuve de l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (cf. Jos. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, n° 2996). Au vu des éléments du dossier répressif et notamment du fait que le prévenu a volontairement pris en mains les téléphones portables, qu’il ne pouvait ignorer qu’ils ne lui appartenaient pas et que le prévenu n’a fait aucune démarche pour contacter les propriétaires, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a, en connaissance de cause, pris les téléphones portables de marque Nokia, modèle TA1571, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.) pour se les approprier. L’élément intentionnel de l’infraction est partant donné. Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction de cel frauduleux sont rapportés et que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de celle-ci. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience : « comme auteur, ayant exécuté l’infraction lui-même, I. le 26 décembre 2024, vers 02.35 heures, à ADRESSE6.), en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou/opérant obligation, disposition ou décharge, en l'espèce d'avoir extorqué, par violences et menaces, exercées à l'égard de PERSONNE3.), né le DATE4.) notamment en le prenant par le cou et le menaçant notamment à l'aide d'une arme, plus précisément en tenant la lame d'un couteau sous sa gorge, la remise du téléphone portable Apple, modèle Iphone 12 ainsi 10

que du téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A 13, sans préjudice quant à d'autres objets, II. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.), en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à I'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant I'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de I 'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé les biens ci-dessus sub I.) ainsi que les téléphones portables de marque Nokia modèle TA-1581, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.), formant les objets et les produits directs des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant où il les recevaient, qu'ils provenaient des infractions y visée, III. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant obtenu par hasard la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui, de l'avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir obtenu par hasard des téléphones portables de marque Nokia modèle TA-1581, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.) appartenant à une ou des personnes non autrement déterminées, d'avoir frauduleusement celé ces objets. » La peine L’infraction d’extorsion à l’aide de violences et menaces retenue à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec l’infraction de cel frauduleux. Ce groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchimentdétention retenue à charge de PERSONNE1.). Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L'article 470 du Code pénal, renvoyant aux peines comminées par l’article 468 du Code pénal, sanctionne l’extorsion à l’aide de violences ou menaces de la réclusion 11

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L’article 77 du Code pénal prévoit encore une amende facultative pouvant aller de 251 euros à 10.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 508 du Code pénal prévoit que seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Compte tenu de la gravité des faits et leur dénégation par le prévenu ainsi que pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Comme cependant PERSONNE1.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Les restitutions Le Tribunal ordonne la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

un téléphone portable de marque Nokia, couleur noire, modèle TA-1581, un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.), un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal numéro 2024/170680-2 du 26 décembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

AU CIVIL A l’audience publique du 20 mars 2025, Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. 12

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

• Préjudice matériel :
• Préjudice moral :
• Frais d’avocats :

300 euros 2.000 euros 702 euros

TOTAL :

3.002 euros

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). Cette demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice moral subi par PERSONNE3.), à la somme de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 20 mars 2025, jusqu’à solde. En ce qui concerne le préjudice matériel, les dommages dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation ne sont pas en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), de sorte que cette demande est à déclarer non fondée et, partant, à rejeter. La demande en remboursement des frais d’avocats est également à déclarer non fondée et à rejeter étant donné qu’aucune preuve de paiement du mémoire d’honoraires n’a été versée par la partie demanderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros en vertu de l’article 194 du Code de procédure pénale. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

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Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL : c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6,27 euros ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

un téléphone portable de marque Nokia, couleur noire, modèle TA-1581, un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.), un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal numéro 2024/170680-2 du 26 décembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;

AU CIVIL :

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d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros du chef de son préjudice moral ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille (2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel non fondée, partant la rejette ; d i t la demande en indemnisation du chef des frais d’avocat non fondée, partant la rejette ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 470, 506-1 et 508 du Code pénal; des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1386 (TALCH07)

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