Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° TAL-2024-10391 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00081 Audience publique du vendredi, deux mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-10391 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg du 11 décembre 2024, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Strassen.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-10391 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 7 janvier 2025, lors de laquelle elle fixée au vendredi, 21 mars 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 2 mai 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 4.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 2 août 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros et a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement. PERSONNE2.) a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière civile pour connaître de la demande, au motif que seule la composition du tribunal ayant ordonné l’astreinte serait compétente pour connaître de l’exécution de l’astreinte. Il a par ailleurs soulevé la prescription extinctive de l’astreinte, qui, conformément à l’article 2066 du code civil, se prescrirait par 6 mois. Quant au fond, PERSONNE2.) a résisté à la demande en faisant valoir que, contrairement aux allégations du demandeur, il n’aurait pas existé d’impossibilité d’exécution du jugement du 5 juin 2023. Il a réclamé reconventionnellement la somme de 2.701,47 euros au titre du remboursement de ses honoraires d’avocat ainsi que la somme de 3.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il a finalement conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

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Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, s’est déclaré compétent pour connaître des demandes principale et reconventionnelles, a reçu les demandes principale et reconventionnelles en la forme, les a dites non fondées et en a débouté. Il a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, a dit la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement sans objet et a finalement condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, qui d’après les renseignements et indications fournis par les parties n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 4.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 août 2023, date d'une mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu'à solde. Il réclame une indemnité de procédure pour la première instance de 2.000.- euros et encore une fois de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, qui la demande affirmant en avoir fait l'avance. PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Il sollicite par ailleurs une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000.euros. Position des parties

1. PERSONNE1.) L’appelant expose que par jugement du 5 juin 2023, répertoire n° 1626/2023 rendu par le tribunal du travail de Luxembourg, sa demande en délivrance de fiches de salaires rectifiées relatives aux mois d'avril 2021 et de juin 2021 aurait été déclarée fondée et la société SOCIETE1.) condamnée à lui payer, en cas de non-délivrance des fiches de salaires rectifiées endéans la quinzaine à partir de la notification du jugement, une astreinte de 50.- euros par jour de retard, plafonnée au montant de 2.000.- euros par fiche de salaire à rectifier. Finalement, les fiches de salaires lui auraient été délivrées avec un retard de 46 jours, de sorte que PERSONNE1.) aurait droit au montant de 2 x 50 x 46 = 4.600 euros, soit au montant de 4.000.- euros en raison du plafond de l'astreinte. 3

En raison de la dissolution de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait été mis dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 5 juin 2023 étant donné que le recouvrement de l'astreinte aurait lieu sur base du titre même qui la prévoit, soit le jugement du 5 juin 2023. Or, au moment où l'astreinte a été encourue, la société SOCIETE1.) n’aurait plus existé et aucun liquidateur n’aurait été nommé, de sorte qu’aucun commandement de payer n’aurait pu lui être adressé. En n'attendant pas l'issue de la procédure ayant abouti au jugement du 5 juin 2023 et à la condamnation de la société SOCIETE1.), avant de procéder à la dissolution de la société et en refusant, malgré mise en demeure et engagement pris lors de l'assemblée générale extraordinaire, de régler l'astreinte encourue, l'associé unique PERSONNE2.) aurait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Le préjudice subi par l’appelant à hauteur de 4.000.- euros serait en relation causal avec lesdites fautes commises par PERSONNE2.). 2. PERSONNE2.) PERSONNE2.) expose qu’il n’aurait pas existé d’impossibilité d’exécution du jugement du 5 juin 2023, alors qu’en vertu de l’article 1865bis alinéa 4 du code civil, la dissolution entraînerait la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique et les créanciers pourraient, dans les 30 jours à compter de la publication de la dissolution, demander au président du tribunal d'arrondissement statuant comme en matière de référé, la constitution de sûretés. Le commandement à payer aurait donc été à adresser à l’associé unique. Il ressortirait d’ailleurs clairement de l’acte de dissolution que PERSONNE2.) reste tenu de toutes les dettes de la société liquidée. PERSONNE2.) n’aurait commis ni de faute, ni de négligence et ce d’autant plus que PERSONNE1.) n’établirait pas le moindre préjudice et qu’il n’existerait assurément pas de lien de causalité entre une prétendue faute et un prétendu préjudice. En réalité, PERSONNE1.) chercherait par la présente procédure à faire exécuter le jugement du 5 juin 2023, c’est-à-dire la condamnation à l’astreinte, et non pas à se voir dédommager d’un prétendu préjudice sur base de la responsabilité délictuelle. Motifs de la décision Le tribunal de céans rejoint le premier juge en ce que le fait de ne pas avoir attendu l’issue du litige en droit du travail avant de dissoudre la société SOCIETE1.) ne constitue pas une faute ou négligence au sens des articles 1382 et 1383 du code civil et ne crée pas de préjudice dans le chef d’PERSONNE1.) qui disposait bien d’autres voies afin de faire exécuter l’astreinte à laquelle il avait droit.

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En effet, tout d’abord, il ressort expressément de la page 2 de l’acte notarié de dissolution que PERSONNE2.) déclare reprendre à sa charge tout le passif de la société. Ensuite, l’extrait RCS relatif à la radiation de la société SOCIETE1.) renseigne comme « motif de la radiation » la « dissolution ». En principe, la dissolution d’une société ne suffit pas pour entraîner la disparition de la société. Il faut également liquider ses actifs. La liquidation est la conséquence de la dissolution d’une société. L’article 1865bis du code civil vise l’hypothèse de la dissolution d’une société sans liquidation en présence d’une réunion de toutes parts en une seule main, la dissolution-confusion. La seule exception à l’enchaînement « dissolution-liquidation » est la situation où un associé détenant tous les droits sociaux décide de dissoudre la société, tel qu’il était le cas en l’espèce avec PERSONNE2.) comme associé unique de la société SOCIETE1.). Dans ce cas, la société dissoute disparaît immédiatement en tant que sujet de droit. Il n’y a donc pas liquidation de la société, mais uniquement une dissolution de celle-ci. De société active, inscrite en tant que telle au RCS, la société disparaît du RCS, en raison de sa radiation. Le patrimoine de la société est automatiquement et immédiatement transféré en tant qu’universalité à l’associé unique. Celui-ci recueille donc l’intégralité du patrimoine social et se substitue à la société dissoute dans tous les biens, droits, dettes et obligations de celle-ci comme s’il y avait eu fusion de sociétés. La substitution s’effectue automatiquement, par effet de la loi, sans novation et sans devoir respecter les formalités prescrites par la loi pour les cessions de certains droits. En effet, l’alinéa 4 de l’article 1865bis du code civil se lit comme suit : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent, dans les 30 jours à compter de la publication de la dissolution, demander au président du tribunal d'arrondissement statuant comme en matière de référé, la constitution de sûretés. Le président ne peut écarter cette demande que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de l'associé ». Il résulte donc de l’article 1865bis alinéa 4 du code civil qu’en cas de dissolution, aussi bien la faculté de constituer des sûretés que l’état du patrimoine sont à apprécier par rapport à l’associé auquel le patrimoine de la société dissoute a été transmis, soit PERSONNE2.). Par confirmation du jugement entrepris, le tribunal décide donc que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve d’une faute ou négligence dans le chef de PERSONNE2.), d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

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Il s’ensuit, par confirmation du jugement entrepris, que la demande de PERSONNE1.) laisse d’être fondée sur les bases légales invoquées et est à rejeter. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, tant, par confirmation du jugement entrepris, pour ce qui est de la première instance, que pour ce qui est de la présente instance d’appel. A défaut par PERSONNE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant confirme le jugement entrepris du 21 octobre 2024, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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