Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-06, n° TAL-2024-07796 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00083 Audience publique du mardi, six mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-07796 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 29 août 2024, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

ET: PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-07796 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 octobre 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 10 janvier 2025 pour plaidoiries. Par suite d’une demande de remise de Maître AUFFINGER, l’affaire fut refixée au 28 mars 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses moyens. Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 6 mai 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2023, PERSONNE2.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître pardevant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.662,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 novembre 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tous comme les frais et dépens de l’instance. Il demanda encore à se voir autoriser de rapporter la preuve des faits à la base de sa demande par audition de témoins. SOCIETE1.) a résisté à la demande en soulevant qu’elle n’aurait pas passé commande et acheté les poissons et le matériel litigieux, mais PERSONNE1.), fait qu’elle a offert de prouver par auditions de témoins. PERSONNE2.) n’aurait pas de qualité à agir contre elle. Elle a en outre fait plaider le libellé obscur et a conclu au débouté de la demande en paiement de PERSONNE2.) motif pris que la théorie de la facture acceptée ne saurait trouver application. Finalement, SOCIETE1.) a déclaré faire une intervention volontaire au nom de PERSONNE1.) et a formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile tant pour SOCIETE1.) que pour PERSONNE1.). Par jugement du 6 mai 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, et a dit

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recevable la demande de PERSONNE2.) et a dit irrecevable l’intervention volontaire de PERSONNE1.). Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 12.662,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 février 2023. Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il a débouté SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire et a finalement condamné SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 29 août 2024, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, jugement signifié à SOCIETE1.) en date du 20 août 2024 et non signifié à PERSONNE1.). Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir déclarer l'intervention volontaire de PERSONNE1.) recevable. Ils demandent principalement à voir dire la demande de PERSONNE2.) irrecevable pour défaut de qualité d’agir contre SOCIETE1.). Subsidiairement, SOCIETE1.) demande à se voir décharger des condamnations à payer à PERSONNE2.) le montant de 12.662,77 euros du chef des factures n° NUMERO2.), n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) ainsi que le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure. Ils demandent à voir condamner PERSONNE2.) à payer aux parties appelantes une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et de 3.000.- euros pour l’instance d’appel. Ils demandent finalement à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Luc MAJERUS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Subsidiairement et au cas où l’intervention de PERSONNE1.) était recevable, il demande à voir condamner ce dernier au montant de 12.662,77 euros du chef des factures n° NUMERO2.), n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.). Position des parties

1. SOCIETE1.) et PERSONNE1.)

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PERSONNE1.) aurait commandé en son nom personnel plusieurs poissons et autres matériels auprès de PERSONNE2.). Les parties appelantes soulèvent le défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE2.). L’action aurait été intentée contre une personne morale, à savoir SOCIETE1.), alors qu'elle aurait dû être dirigée contre une personne physique, en l'occurrence PERSONNE1.). En effet, l’objet social de SOCIETE1.) consisterait exclusivement dans les travaux de toiture, ce qui exclurait l’achat de poissons exotiques. Les factures litigieuses seraient unilatérales et émises au nom de la société pour les seuls besoins de la cause. Aucun document ne relaterait de l’existence d’une relation commerciale entre PERSONNE2.) et SOCIETE1.). PERSONNE1.), non-commerçant, aurait commandé diverses choses à travers son propre nom. Par conséquent, la théorie de la facture acceptée sur base de l’article 109 du code de commerce ne pourrait pas s'appliquer. Subsidiairement et à admettre que la théorie de la facture acceptée s’appliquerait, PERSONNE1.) conteste avoir réceptionné une quelconque facture. La simple affirmation selon laquelle la facture a été envoyée par recommandé ne suffirait pas pour en prouver la réception effective de la facture. PERSONNE1.) aurait effectivement versé non pas un mais plusieurs acomptes, mais ceux-ci auraient concerné d'autres factures alors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient conclu plusieurs contrats de vente distincts. Plus subsidiairement, PERSONNE1.) affirme ensuite ne pas avoir reçu certains articles mentionnés sur les factures et réclamés par PERSONNE2.), tandis que d'autres auraient été livrés que partiellement ou en mauvais état. Certains poissons vendus se seraient trouvés dans un piteux état et auraient été morts quelques semaines ou mois après la vente. PERSONNE1.) précise qu'il n'aurait jamais signé de document attestant la réception des marchandises. Pareillement, il n'aurait jamais reçu, ni signé de devis ou d'offre de prix pour les poissons achetés, de sorte qu'à l'heure actuelle il ne serait nullement prouvé quels et combien de poissons auraient été acquis, à quelle date, à quel prix. 2. PERSONNE2.) PERSONNE2.) expose que SOCIETE1.) aurait commandé auprès de lui plusieurs poissons et du matériel connexe entre 2021 et le premier semestre 2022.

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Toutes les commandes ayant bien été livrées, il n’en demeurerait pas moins que des factures resteraient actuellement, soit impayées, soit n’auraient été payées que partiellement :

facture n° NUMERO3.) du 30 décembre 2021 solde 1.050,00 euros ; facture n° NUMERO2.) du 30 décembre 2021 solde 432,77 euros ; facture n° NUMERO4.) du 30 décembre 2021 solde 11.180,00 euros.

Lesdites factures n’auraient jamais fait l’objet d’une contestation de la part de SOCIETE1.), de sorte qu’il y aurait eu lieu d’appliquer le principe de la facture acceptée sur base de l’article 109 du code de commerce. PERSONNE1.) n’aurait aucun intérêt légitime pour agir et son intervention serait, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer irrecevable. Certes, PERSONNE1.) se serait au début présenté en nom personnel auprès d’PERSONNE2.). Cependant, PERSONNE1.) aurait décidé par la suite d’ouvrir un compte professionnel et de faire passer les achats au nom de SOCIETE1.). A cet égard, il est renvoyé au fait que les factures litigieuses mentionneraient le n° TVA de SOCIETE1.). Subsidiairement, il demande à voir condamner PERSONNE1.), en nom personnel, à lui payer le montant dû en lieu et place de SOCIETE1.). Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire de PERSONNE1.) L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance. (cf Cour d'appel, 7 mai 2003, n° 25657 du rôle) Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives. L’intervention volontaire peut être de type conservatoire ou agressif. Dans le cas d’une intervention agressive, l’intervenant fait valoir un droit qui lui est propre, dont il demande la reconnaissance dans son intérêt personnel. Il ne se contente pas d’assister au procès en tant que spectateur, mais formule des demandes propres. (Marc THEWES, Les variations du champ processuel, Annales du droit luxembourgeois, 2002, p. 109 et ss.).

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Dans l’intervention passive, conservatoire, le tiers intervient pour suivre simplement l’instance et se faire déclarer le jugement commun. Il prend fait et cause pour la partie à laquelle ses intérêts sont liés et la soutient dans ses arguments, mais sans demander un avantage personnel. Dans l’intervention active, le tiers intervient pour prendre fait et cause pour le défendeur principal ou pour faire valoir ses propres droits en demandant à voir prononcer une condamnation à son profit (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, p. 517-518). L’intervention est donc en principe recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’audience. D’abord, force est de constater et de relever qu’en l’espèce, et ce au vu de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans, PERSONNE1.) ne cherche en réalité non pas à intervenir au procès en qualité de tiers. En outre, il y a encore lieu de noter que PERSONNE1.) ne formule pas non plus de demande propre en faisant valoir un droit qui lui serait sien. Ainsi et au vu des éléments qui précèdent, l’incident de procédure tendant à « l’intervention volontaire » de PERSONNE1.) n’est donc en cause, ni à qualifier de conservatoire, ni à qualifier d’agressive, de sorte que « l’intervention volontaire » de PERSONNE1.) est, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer irrecevable. 2. Quant à la qualité à agir d’PERSONNE2.) La qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, elle n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action, lorsque celle-ci est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit. En effet, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (cf. Cour, 23 octobre 1990, Pas.28, p.70). Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1005, p. 573) Il a été retenu que l’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage. La demande introduite par PERSONNE2.) est nécessairement de nature à modifier ou à améliorer sa condition juridique en ce qu’elle vise la condamnation de SOCIETE1.)

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en paiement de factures émises par lui à l’encontre de SOCIETE1.), et ce indépendamment de la question du bien-fondé de la demande qui sera analysée cidessous. PERSONNE2.) a donc qualité et intérêt à agir à l’encontre de SOCIETE1.). 3. Quant aux factures litigieuses En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de vente de poissons. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. Force est de constater que PERSONNE1.) conteste avoir réceptionné les factures en son nom personnel mais que SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu les factures litigieuses, ce d’autant plus qu’elle a payé en partie la facture n° NUMERO4.) du 30 décembre 2021. A noter encore que les factures ont été adressées au siège social de SOCIETE1.) et contiennent le n° TVA de celle-ci. Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal tient partant pour établi que les factures litigieuses ont été réceptionnées par SOCIETE1.) qui ne rapporte pas la preuve de la moindre contestation. Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285 ; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce SOCIETE1.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

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En l’absence d’une quelconque contestation de la part de SOCIETE1.) et s’agissant d’un contrat de vente avec présomption irréfragable d’acceptation des factures, il y a lieu de retenir, en application des principes exposés ci-dessus et par confirmation du jugement entrepris, que SOCIETE1.) a accepté les factures actuellement réclamées par PERSONNE2.). Dès lors, et par confirmation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour le montant réclamé de 12.662,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 février 2023, date de la demande en justice. 4. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure tant, par confirmation du jugement entrepris, pour ce qui est de la première instance qu’en ce qui concerne l’instance d’appel. Il y a encore lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance. Le tribunal tient à souligner que PERSONNE2.) n’a pas sollicité d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant confirme le jugement entrepris du 6 mai 2024,

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déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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