Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-08, n° TAL-2023-07247 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00203 Audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2023-07247 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 20 juillet 2023, comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, partie demanderesse sur reconvention, aux termes du prédit exploit Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal : Faits En date du 28 janvier 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) »), ont conclu une convention portant sur la cession de cent vingt parts sociales de la société SOCIETE4.) SARL (ci-après « le contrat de cession ») moyennant un prix de 401.850,- EUR. En date du même jour, elles ont encore conclu une convention additionnelle portant, entre autres, sur l’obligation de non-concurrence incombant au cédant (ci-après « la convention additionnelle »). Suite au paiement d’une somme de 340.925,- EUR à titre du prix de cession, un solde de 60.925,- EUR restait à régler par SOCIETE3.) pour le 1er février 2023 au plus tard. Ayant procédé, en date du 9 janvier 2023, au paiement d’un montant de 40.000,- EUR, SOCIETE3.) s’oppose à la mise en demeure de SOCIETE1.) du 6 février 2023 de régler le solde restant dû de 20.925,- EUR au motif de la violation par SOCIETE1.) de son obligation de non-concurrence. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance du 9 novembre 2023, les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de la mise en état simplifiée et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Par ordonnance du 18 juillet 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la production de conclusions supplémentaires. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 27 septembre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 mars 2025 pour prise en délibéré. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer, à titre du solde du prix de cession, la somme de 20.925,- EUR, à augmenter des intérêts commerciaux à partir de la date d’exigibilité du 1er février 2023, sinon à partir de la mise en demeure du 6 février 2023, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après le « NCPC ») à hauteur de 2.000,- EUR, la condamnation de SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

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SOCIETE1.) base sa demande en condamnation de SOCIETE3.) au paiement du solde du prix de cession sur l’article 1134 du Code civil, en expliquant qu’en vertu de l’article 3 du contrat de cession, la défenderesse se serait engagée à régler la dernière tranche du prix de la cession, à hauteur de 60.925,- EUR, pour le 1er février 2023. Or, une partie seulement de ce montant, à savoir 40.000,- EUR, aurait été réglée en date du 9 janvier 2023, le solde du prix de 20.925,- EUR demeurant impayé. En soutenant que le paiement du prix dans le délai contractuel serait à qualifier d’une obligation de résultat, que sa créance serait certaine, liquide et exigible et que la défenderesse n’aurait pas donné suite à sa mise en demeure du 6 février 2023, la demanderesse conclut au bien-fondé de sa demande en condamnation au paiement du solde du prix de cession. En réplique aux moyens adverses, SOCIETE1.) conteste toute concurrence déloyale, au motif qu’elle n’aurait pas démarché la clientèle de la société SOCIETE4.) SARL, mais que cette dernière aurait entrepris une campagne de dénigrement à l’encontre de la société SOCIETE5.) SARL et de PERSONNE1.) auprès des clients communs, dont certains auraient été congédiés du jour au lendemain par la société SOCIETE4.) SARL en raison de leurs relations d’affaires avec ces derniers. Elle expose, par ailleurs, que la création de la société SOCIETE5.) SARL aurait eu lieu dans le respect des conventions conclues, suite à la « sortie » de la demanderesse du capital social de la société SOCIETE4.) SARL, en soulignant que ces conventions n’interdiraient ni à elle, ni à PERSONNE1.), de créer une nouvelle fiduciaire. Elle ajoute que la clientèle ne serait pas un droit privatif, mais s’inscrit dans la mise en œuvre de la liberté du commerce et d’industrie, de sorte que « les clients mécontents sont libres de partir ». SOCIETE1.) conteste ainsi toute violation de la clause de non-concurrence (visant plus de 2.000 clients) prévue à l’article 2.1 de la convention additionnelle. Elle précise qu’elle n’est liée par aucun autre engagement en matière de non-concurrence. Elle conteste encore la portée attribuée à la clause de non-concurrence par la défenderesse, dans la mesure où elle interdirait un débauchage de la clientèle, à savoir des démarches actives de détournement. Elle donne ensuite à considérer que la défenderesse, qui a la charge de la preuve, reste en défaut de prouver des actes de démarchage de SOCIETE1.) pour le compte de SOCIETE5.) SARL, respectivement leur imputabilité à la demanderesse. Plus précisément, SOCIETE1.) conteste que la décision de transfert des sociétés SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.) SARL, SOCIETE8.) SARL et SOCIETE9.) SARL serait le résultat d’actes de débauchage de sa part, outre le fait que les sociétés concernées n’auraient sollicité le transfert de leurs dossiers qu’avec effet au 1er février 2023, soit à une date postérieure à la période de non-concurrence. S’agissant de la société SOCIETE10.) SARL, la demanderesse donne à considérer que la société SOCIETE4.) SARL est à l’origine de la résiliation de la relation contractuelle en date du 20 janvier 2022. Elle conteste encore que la société SOCIETE5.) SARL aurait fourni à la société SOCIETE10.) SARL des prestations comptables, lorsqu’elle était encore cliente de la société SOCIETE4.) SARL.

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Enfin, quant aux reproches relatifs à la société SOCIETE11.) SARL, la demanderesse conteste le démarchage allégué, faute de preuves. SOCIETE1.) souligne finalement qu’un bon nombre d’éléments que SOCIETE3.) invoque pour s’opposer au paiement du solde du prix de cession serait largement postérieur à sa date d’exigibilité du 1er février 2023, « ce décalage temporel disqualifi[ant] manifestement la défenderesse du bénéfice de l’exception d’inexécution ». SOCIETE1.) conteste encore les demandes reconventionnelles formulées par SOCIETE3.) tant dans leur principe que dans leur quantum. Concernant la clause pénale, elle plaide principalement qu’aucune violation de ses engagements contractuels au regard de la clause de non-concurrence ne serait établie. Elle conteste avoir rédigé les conventions du 28 janvier 2021 et insiste sur le principe d’une interprétation stricte de la clause pénale, dès lors, en sa faveur. A titre subsidiaire, elle conteste tout préjudice dans le chef de la défenderesse et sollicite, en application des articles 1152 et 1231 du Code civil, que le montant des pénalités soit réduit à zéro, sinon à de plus justes proportions. A titre plus subsidiaire, elle soutient que la somme réclamée à titre des pénalités conventionnelles serait surfaite aux motifs qu’elle est calculée sur base des montants TTC des honoraires facturés, qu’elle prend en compte des honoraires sur des opérations exceptionnelles (au lieu des honoraires récurrents selon l’article 3 du contrat de cession) et que les notes de crédit doivent être déduites. Dans l’hypothèse où la pénalité serait justifiée, elle estime que l’assiette du chiffre d’affaires ne peut excéder le montant de 14.827,35 EUR pour la société SOCIETE6.) SA, et les entités liées, et le montant de 1.539,14 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL. Aucun montant ne serait dû pour la société SOCIETE11.) SARL. Elle conteste encore toute compensation judiciaire. Concernant les frais et honoraires, SOCIETE1.) conteste toute faute, respectivement tout lien de causalité entre lesdits honoraires et la procédure. Elle réfute le reproche du choix de la procédure civile l’expliquant par sa crainte d’une attitude dilatoire de la partie adverse, dont elle aurait voulu se prémunir par le biais d’une procédure dotée des garanties de délais de traitement butoirs. Elle ajoute que la défenderesse ne saurait cumuler l’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat avec l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC. Elle conclut dès lors au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que d’une indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés, sinon à leur réduction à de plus justes proportions. SOCIETE3.) conclut au rejet des demandes formulées par SOCIETE1.). Elle demande à donner acte de la violation des obligations de non-concurrence par PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) SARL.

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Elle sollicite encore à voir « Condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) SARL au paiement d’un montant de 37.610,55€ au titre de la clause pénale prévue dans le contrat de cession des parts sociales du 28 janvier 2021 », ainsi qu’au paiement d’un montant de 17.315,55 EUR par compensation entre le montant de 37.610,55 EUR et de 20.295,- EUR, retenu à titre de l’exception d’inexécution, à augmenter des intérêts commerciaux à partir de la notification de ses premières conclusions, soit le 3 janvier 2024, sinon à partir du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’au solde. En tout état de cause, elle demande à voir condamner SOCIETE1.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à lui payer un montant de 6.209,94 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocats exposés. Elle réclame finalement une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC d’un montant de 2.000,- EUR, la condamnation de SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’acte introductif d’instance. Quant au fond, elle ne conteste pas que le prix de cession n’a pas été intégralement payé, mais soutient, au visa de l’article 1134-2 du Code civil, avoir retenu le solde de 20.925,EUR sur base du principe de l’exception d’inexécution, alors que la demanderesse s’est rendue coupable d’une violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession et la convention additionnelle. Elle explique qu’en application des articles 2 et 3 du contrat de cession, ainsi que de l’article 2 de la convention additionnelle, tant SOCIETE1.), que PERSONNE1.), ainsi que toute société dont ce dernier serait actionnaire, gérant ou salarié, s’interdiraient de débaucher la clientèle de la société SOCIETE4.) SARL pendant une période de deux ans à compter de la signature des conventions litigieuses, soit jusqu’au 28 janvier 2023. Or, pendant cette période, et notamment le 5 février 2021, la société SOCIETE5.) SARL, dont la politique de marketing est similaire à celle de la société SOCIETE4.) SARL, a été immatriculée. SOCIETE1.) est l’actionnaire unique de la société SOCIETE5.) SARL et PERSONNE1.) est son gérant unique. PERSONNE1.) est en outre le gérant unique et actionnaire de SOCIETE1.). Il aurait ainsi planifié la reprise des clients de la société SOCIETE4.) SARL pour exercer une activité concurrentielle et il aurait à maintes reprises, par l’intermédiaire de sa société SOCIETE5.) SARL, violé la clause de non-concurrence en question. Ainsi et en premier lieu, les sociétés SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.) SARL, SOCIETE8.) SARL et SOCIETE9.) SARL, clientes de la société SOCIETE4.) SARL au moment de la signature du contrat de cession, auraient adressé à cette dernière, en date du 12 janvier 2023, un courrier de résiliation l’informant de leur décision de transférer leurs comptabilités et l’ensemble des autres prestations à la société SOCIETE5.) SARL, et notamment à PERSONNE1.), ce à partir du 1er février 2023. La comptabilité ayant été reprise par la société SOCIETE5.) SARL, elle a dû résilier, eu égard à ses règles de politique interne et postérieurement à l’échéance de la clause de non-concurrence, mettre fin à sa mission de calcul des salaires.

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La défenderesse conclut qu’eu égard à la date de la lettre de résiliation, il serait évident que PERSONNE1.) serait entré en contact avec le gérant de ces quatre sociétés clientes de la société SOCIETE4.) SARL en janvier 2023, soit avant la fin de la période couverte par la clause de non-concurrence. En deuxième lieu, la défenderesse donne à considérer qu’elle aurait découvert, à l’occasion d’une procédure de recouvrement judiciaire de ses honoraires redus par la société SOCIETE10.) SARL, cliente de la société SOCIETE4.) SARL depuis le 23 juillet 2010, une facture de la société SOCIETE5.) SARL du 26 juin 2023 pour des prestations comptables et juridiques antérieures au 23 décembre 2022. Troisièmement, la défenderesse fait valoir que la clause de non-concurrence aurait encore été violée concernant la société SOCIETE11.) SARL, alors que ses comptes annuels de l’exercice 2022 aurait été déposés par la société SOCIETE5.) SARL. Elle donne encore à considérer que la présence de PERSONNE1.) à une soirée organisée par la société SOCIETE12.) SARL, en date du 7 juillet 2022, prouverait qu’il aurait, à de multiples reprises, contacté les clients de la société SOCIETE4.) SARL. La défenderesse conclut de l’ensemble de ses développements qu’il serait avéré que PERSONNE1.) aurait débauché, par le biais de la société SOCIETE5.) SARL, en violation de la clause de non-concurrence, plusieurs clients de la société SOCIETE4.) SARL. Elle précise que ces agissements auraient donné lieu à plusieurs courriers de mise en demeure, le premier datant du 17 janvier 2023, soit avant l’échéance de paiement du solde du prix, de sorte que l’exception d’inexécution est justifiée. Elle s’oppose à l’argumentation de la demanderesse consistant à soutenir que le débauchage d’une société libre ne se concevrait pas, alors que « chaque partie se doit de respecter ses obligations contractuelles et ce peu importe la situation des parties tierces au contrat ». Elle souligne encore la mauvaise foi de la demanderesse pour avoir invoqué, dans un premier temps, l’absence de production de l’annexe de la convention additionnelle, pour avoir nié que la société SOCIETE5.) SARL presterait pour les anciens clients de la société SOCIETE4.) SARL et pour avoir affirmé qu’elle ne serait liée par aucun autre engagement de non-concurrence que celui stipulé à l’article 2 de la convention additionnelle. S’agissant du contenu de la clause de non-concurrence de la convention additionnelle, elle estime qu’elle devrait être lue ensemble avec le contrat de cession, ayant expressément employé un terme générique afin d’interdire à PERSONNE1.) de prester pour les clients de la société SOCIETE4.) SARL. La défenderesse conteste encore que l’article 2.4 de la convention additionnelle aurait pour objet de remplacer l’article 3 du contrat de cession, dans la mesure où la phrase « L’article 2 de la Convention annule et remplace les engagements de non-concurrence précédemment souscrits par le Vendeur » ferait référence aux obligations résultant du pacte d’associé conclu en janvier 2018. En application de la clause pénale prévue dans l’article 3 du contrat de cession et l’article 2.3 de la convention additionnelle, SOCIETE3.) demande une indemnisation à hauteur de 37.610,55 EUR.

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En effet, dans la mesure où l’article 3 du contrat de cession stipulerait une dépréciation de 150 % à appliquer sur les montants TTC correspondant aux honoraires récurrents annuels facturés en 2020 au client débauché, les pénalités s’élèverait respectivement à 13.409,17 EUR pour la société SOCIETE6.) SA, à 2.623,30 EUR pour la société SOCIETE7.) SARL, à 8.547,09 EUR pour la société SOCIETE9.), à 3.636,39 EUR pour la société SOCIETE8.) SARL, à 6.518,85 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL et à 2.875,75 EUR pour la société SOCIETE11.) SARL. En renvoyant à l’article 1226 du Code civil, SOCIETE3.) explique que la clause pénale n’aurait nullement pour but de compenser une quelconque perte de revenus, mais constituerait un montant forfaitaire applicable en cas d’inexécution contractuelle. Elle invoque encore les articles 1157 à 1159 et 1162 du Code civil pour soutenir que la clause pénale est à interpréter en sa faveur, dans la mesure où il serait établi que le contrat de cession et la convention additionnelle auraient été rédigés « par la société SOCIETE5.) et Monsieur PERSONNE1.) ». Concernant les montants calculés au titre de la clause pénale, la défenderesse donne à considérer qu’il y aurait lieu de se référer, pour les sociétés concernées, à la lettre de mission afférente et au montant des honoraires facturés en 2020, largement similaires à ceux facturés en 2019. Ainsi, pour les sociétés SOCIETE6.) SA et SOCIETE7.) SARL, il s’agirait des lettres de mission signées en 2016 et des montants respectifs de 8.939,45 EUR et de 1.748,87 EUR. Pour les sociétés SOCIETE9.) SARL, SOCIETE8.) SARL, SOCIETE10.) SARL, il aurait lieu de tenir compte des lettres de mission de 2010 et des montants de 5.698,06 EUR, de 2.424,26 EUR et de 3.654 EUR. Contrairement aux affirmations adverses, SOCIETE3.) conteste encore que les frais administratifs pour le dépôt des comptes annuels et la facturation de logiciels soient considérés comme des opérations exceptionnelles et soient dès lors exclus du calcul du montant de la clause pénale. Elle souligne que seuls les honoraires facturés devraient être pris en considération, nonobstant leur éventuelle contestation ou de note de crédit accordée au client. Elle réplique finalement que le montant de la clause pénale ne serait pas excessif, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de la réduire, et souligne que, concernant les sociétés SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.) SARL, SOCIETE8.) SARL et SOCIETE9.) SARL, ce ne serait pas la date de leur lettre de résiliation qui serait pertinente, à savoir le 12 janvier 2023, mais le fait que PERSONNE1.) aurait été en contact, respectivement presté pour lesdites sociétés avant la fin de la période de non-concurrence. Elle conclut, par ailleurs, à la compensation du montant de 37.610,55 EUR avec le solde du prix de cession retenu, soit 20.925,- EUR, en application des articles 1290 et 1291 du Code civil, au motif que l’efficacité de l’exception d’inexécution serait subordonnée à une demande reconventionnelle en paiement des dommages et intérêts pouvant, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation. Ainsi il y aurait in fine lieu de condamner « la partie demanderesse » au paiement d’un montant 17.315,55 EUR. SOCIETE3.) s’oppose encore aux demandes accessoires formulées par SOCIETE1.) à son encontre.

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Elle conclut finalement au caractère cumulable de l’indemnité de procédure avec l’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat, alors qu’elles auraient des causes juridiques distinctes, la première trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et l’équité et la seconde dans une responsabilité pour faute, laquelle résulterait, en l’espèce, du recours délibéré de la demanderesse à la procédure civile, nécessitant dès lors la représentation par un avocat à la Cour, respectivement de sa demande de voir ordonner la production de conclusions supplémentaires. Motifs de la décision 1.1.

Quant à la recevabilité

Si le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Etant donné que la défenderesse reste en défaut de préciser dans quelle mesure l’assignation ne serait pas recevable, le moyen d’irrecevabilité encourt le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office. Les demandes principale et reconventionnelle, régulièrement introduites dans les forme et délai légaux et non autrement contestées sous ces rapports, sont à déclarer recevables. 1.2.

Quant à la demande principale de SOCIETE1.)

L’article 1582 du Code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. ». L’article 1134 du Code civil prévoit que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Conformément à l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». L’article 1591 du Code civil dispose finalement que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En l’espèce, il ressort de l’article 2 du contrat de cession que le prix total de cession était de 401.850,- EUR et que l’échéance de la dernière tranche du solde dudit prix, soit un montant de 60.925,- EUR, était fixée au 1er février 2023.

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Les parties s’accordent pour dire que SOCIETE3.) a réglé à SOCIETE1.) la somme totale de 380.925,- EUR à titre de cession des parts sociales. Le solde du prix de cession s’élève dès lors au montant de 20.925,- EUR. Pour justifier le non-paiement dudit solde, la partie défenderesse entend invoquer l’exception d’inexécution, au motif de la violation de la clause de non-concurrence dont elle serait créancière à l’égard de la demanderesse, respectivement par la mise en œuvre de la clause pénale en découlant. L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle). Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. En effet, elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi, l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Cour d’appel (9e chambre) 8 novembre 2018, n°44042 du rôle, et références y citées ; Cour d’appel (2e chambre) 19 décembre 2018, n°44469 du rôle et références y citées). L’exception d'inexécution étant le droit qu’à chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation, tant qu’elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due, c’est à bon droit que la défenderesse réplique à la demanderesse être « éligible » à l’invoquer. Quant au bien-fondé du moyen de SOCIETE3.) basé sur l’exception d’inexécution, il échet d’abord de relever que l’article 3 intitulé « modalités du paiement » du contrat de cession stipule qu’« une dépréciation de 150 % des honoraires récurrents facturés annuellement en 2020 au client concerné serait effectuée sur le prix de la cession si Monsieur PERSONNE1.) ou une de ses sociétés sollicite et/ou collabore avec un des clients de la société SOCIETE4.) SARL en contrariété avec les engagements de non-concurrence du Vendeur. ». L’article 2 intitulé « concurrence déloyale », paragraphe (1), point b) de la convention additionnelle, qui fait partie intégrante du contrat de cession, prévoit que « Dans les 24 mois suivant la signature de la Convention, le Vendeur s’interdit de : (…) (b) débaucher, pour son compte et/ou celui d’une société dans laquelle M. PERSONNE1.) serait actionnaire, gérant ou salarié, un des clients de la Société au jour de la signature de la Convention (suivant liste en annexe 2 à l’exception des clients repris en annexe 1) », étant précisé que par le terme « la Société », la convention litigieuse désigne la société SOCIETE4.) SARL. Concernant le désaccord des parties au sujet de la portée de la clause de non-concurrence, notamment quant à l’argumentation de la défenderesse au sujet de la terminologie employée par l’article 3 du contrat de cession, force est de constater que c’est une collaboration par PERSONNE1.) (ou par une société dans laquelle PERSONNE1.) est actionnaire, gérant ou salarié) « en contrariété avec les engagements de non-concurrence

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du Vendeur » que s’est vu interdite SOCIETE1.), le contenu exact desdits engagements figurant, quant à lui, à l’article 2 de la convention additionnelle. Il ressort ainsi des termes clairs des dispositions conventionnelles citées ci-avant, ne se prêtant dès lors à aucune interprétation, que l’engagement de SOCIETE1.) consistait à ne pas débaucher pour son compte, ni pour le compte d’une société dont PERSONNE1.) serait actionnaire, gérant ou salarié, la clientèle de la société SOCIETE4.) SARL, répertoriée à l’annexe 2 de la convention additionnelle. Il échet partant de rejeter l’argumentation de la défenderesse selon laquelle le seul fait, pour PERSONNE1.) ou les sociétés dans lesquelles il serait impliqué, de prester des services pour le compte de la clientèle de la société SOCIETE4.) SARL serait d’ores et déjà constitutif de la violation de la clause de non-concurrence. En effet, au regard du contenu de la clause de non-concurrence de la convention additionnelle, cette violation nécessite l’existence d’actes de détournement de la clientèle litigieuse effectués par SOCIETE1.) et une collaboration subséquente entre PERSONNE1.) (ou une société dans laquelle PERSONNE1.) est actionnaire, gérant ou salarié) et la clientèle débauchée. Ainsi, afin de prospérer dans son moyen tiré de l’exception d’inexécution, il incombe à la défenderesse d’établir le débauchage de la clientèle de la société SOCIETE4.) SARL par SOCIETE1.) pour son compte ou pour le compte de PERSONNE1.), respectivement les sociétés dont il serait associé, gérant ou salarié. Or, ce débauchage laisse d’être établi, dans la mesure où la défenderesse n’invoque aucun acte de non-concurrence qui aurait été commis par SOCIETE1.). En effet, l’ensemble des violations invoquées par la défenderesse concerne des faits qui auraient été commis par la société SOCIETE5.) SARL, respectivement par PERSONNE1.), tous les deux tiers aux conventions du 28 janvier 2021. A cet égard, le tribunal relève que c’est encore à tort que la défenderesse soutient avoir démontré le débauchage des sociétés SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.) SARL, SOCIETE9.) SARL et SOCIETE8.) SARL par l’existence d’un courrier du 12 janvier 2023 de résiliation des contrats de prestation de service, respectivement de transfert de leurs dossiers vers la société SOCIETE5.) SARL, alors qu’un tel courrier n’établit pas à lui seul que leur départ serait dû à un quelconque acte de débauchage concret, effectué par ou imputable à SOCIETE1.), voire à PERSONNE1.). Il en est de même de l’affirmation de la défenderesse selon laquelle le gérant des quatre sociétés concernées aurait été contacté au mois de janvier 2023 par PERSONNE1.) ou que PERSONNE1.) aurait sollicité des clients de la société Fiduiaire SOCIETE4.) SARL lors de la soirée organisée par la société SOCIETE12.) SARL, lesdites affirmations n’étant pas prouvées. La même conclusion s’impose quant l’existence d’une facture de la société SOCIETE5.) SARL du 26 juin 2023 accordant à la société SOCIETE10.) SARL une « déduction de [la] facture intermédiaire n°NUMERO3.) du 23.12.2022 pour un montant de 314,88 € », respectivement quant au dépôt des comptes annuels de la société SOCIETE11.) SARL par la société SOCIETE5.) SARL. Si certes ces pièces établissent, tout au plus, une prestation de service par la société SOCIETE5.) SARL pour ces deux sociétés, aucun acte de débauchage de la clientèle ne saurait cependant être déduit de ces éléments.

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Au vu des considérations qui précèdent, il convient de rejeter le moyen de la défenderesse tiré de l’exception d’inexécution. En l’absence d’une violation de la clause de nonconcurrence il n’y a pas lieu d’analyser autrement les moyens des parties relatifs à la clause pénale, applicable en cas de violation, et aux modalités de calcul de cette dernière. A défaut de preuve de paiement du solde du prix de cession, il y a lieu de déclarer fondée pour le montant réclamé de 20.925,- EUR la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE3.) au paiement dudit solde. Concernant la demande de SOCIETE1.) visant à voir assortir cette condamnation des intérêts commerciaux, il y a lieu de rappeler que de tels intérêts ne s’appliquent qu’aux transactions commerciales, définies par l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard comme étant « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ». Dans la mesure où le contrat de cession des parts sociales n’est pas à considérer comme une transaction commerciale, la demanderesse ne peut pas prétendre aux intérêts commerciaux. 1.3.

Quant aux demandes reconventionnelles

Aux termes du dispositif de ses conclusions, SOCIETE3.) sollicite à voir « Condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) SARL au paiement de la somme de 37.610,55€ au titre de la clause pénale prévue par le contrat de cession des parts sociales du 28 janvier 2021 », respectivement à les voir condamner à la compensation de ce montant avec celui retenu à titre de l’exception d’inexécution, soit au paiement d’un montant de 17.315,55 EUR. En application du principe du contradictoire qui est l’essence même de la procédure judiciaire, aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre d’une personne qui n’est pas partie à l’instance. La société SOCIETE5.) SARL et PERSONNE1.) n’étant pas parties au litige, la demande dirigée à leur encontre est à déclarer non fondée. Dans le corps de ses conclusions, SOCIETE3.) indique qu’elle sollicite « la condamnation de la partie demanderesse au paiement de la somme de 37.610,55€ ». Eu égard aux développements ci-dessus, il échet de déclarer non fondée la demande en condamnation au paiement du montant de 37.610,55 EUR, formulée par SOCIETE3.) à l’encontre de SOCIETE1.), aucune violation de la clause de non-concurrence n’étant établie. Dans la mesure où le tribunal n’est pas amené à prononcer de condamnation réciproque au paiement de sommes d’argent dans le cadre du présent jugement, il n’y a pas non plus lieu de prononcer de compensation judiciaire, laquelle est sans objet. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE3.) en paiement des frais et honoraires d’avocat est à rejeter pour être non fondée. 1.4.

Quant aux demandes accessoires

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1.4.1. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure Tant la demanderesse que la défenderesse réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC. L’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono au montant de 1.500,- EUR l’indemnité de procédure devant revenir à la partie demanderesse sur le fondement de l’article 240 du NCPC. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée. Il y a encore lieu de condamner SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. 1.4.2. Quant à l’exécution provisoire Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande principale et les demandes reconventionnelles en la pure forme ; dit partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL, à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 20.925,- EUR ; dit non fondées les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL, et en déboute ; dit fondée à concurrence du montant de 1.500,- EUR la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure ;

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partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL, à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL, en remboursement des frais et honoraires d’avocat et en déboute ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL, en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE3.) SARL, aux frais et dépens de l’instance.

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