Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-13, n° TAL-2024-08773 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00084 Audience publique du mardi treize mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-08773 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge-délégué, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, du 23 octobre 2024, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), et pour autant que de besoin par le Ministre ayant dans ses attributions la Justice, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SIEDLER, comparaissant par Maître Ralph HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) s’est fait défigurer le DATE1.) 2021 - au domicile de PERSONNE2.) - par le chien de race mixte ALIAS1.) appartenant à ce dernier. Le chien l’a attaqué au visage. En date du DATE1.) 2021, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a été attaqué au visage par le chien de race mixte ALIAS1.) appartenant à PERSONNE2.) au domicile de ce dernier. Une partie de sa lèvre supérieure a été arrachée lors de cette attaque. Suivant jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmant le jugement de première instance rendu par le juge de police de Diekirch, PERSONNE2.) fut retenu dans les liens des infractions suivantes : « en infraction à l’article 420 du code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE2.), par le moyen du chien de race mixte ALIAS1.), qui, circulant librement à l’intérieur du prédit immeuble, a blessé PERSONNE1.) préqualifié, en lui sautant dessus et en lui arrachant un morceau de sa lèvre lorsque celui-ci se trouvait dans la cuisine, en infraction à l’article 556-2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l’espèce, d’avoir laissé divaguer son chien de race mixte ALIAS1.), en infraction à l’article 3(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, comme personne physique ayant la détention d’un chien, avoir omis de déclarer ce dernier à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur, en l’espèce, d’avoir omis de déclarer son chien de race mixte ALIAS1.) auprès de l’administration communale de ADRESSE3.), […]. » Au civil, le tribunal a fixé ex aequo et bono le préjudice, toutes causes confondues, subi par PERSONNE1.) à la somme de 30.000.- euros et a condamné le prévenu et défendeur au civil, PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme précitée de

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30.000.-euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’incident, soit le DATE1.) 2021, jusqu’à solde. Suite à la demande de PERSONNE1.) introduite le 24 octobre 2023, le ministre de la Justice a, par décision du 22 juillet 2024, retenu que « […] le cas de PERSONNE1.) ne donne pas droit à l’ouverture d’une indemnisation au sens de l’article 1er de la loi précitée du 12 mars 1984 ». Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08773 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Edouard FILBICHE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué. Entendu l’ETAT par l’organe de Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ralph HELLINCKX, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré par le tribunal à l’audience publique des plaidoiries du 18 mars 2025. 2. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) expose exercer l’action en fixation de la créance prévue par l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse (la loi du 12 mars 1984). PERSONNE2.) étant insolvable, il aurait ainsi, en sa qualité de victime, introduit le 24 octobre 2023 une demande d’indemnisation sur base de la loi du 12 mars 1984. Par décision du 22 juillet 2024, le ministre de la Justice aurait rejeté sa demande d’indemnisation au motif qu’il ne ferait pas état d’un dommage corporel tel que prescrit par la prédite loi. PERSONNE1.) estime que l’attaque par lui subie le DATE1.) 2021 aurait entraîné des blessures corporelles significatives, notamment l’arrachement d’une partie de sa lèvre. Malgré la gravité de ses blessures, la commission pour l’indemnisation des victimes de certaines infractions a rejeté sa demande d’indemnisation en invoquant l’absence d’un trouble grave dans les conditions de vie, de même qu’une absence de preuve démontrant une incapacité totale de travail pendant plus d’un mois ou une incapacité permanente.

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Mis à part le fait que les faits délictueux ne devraient pas être des faits volontaires, PERSONNE1.) estime que plusieurs éléments dans le dossier viendraient contester la conclusion de la commission. Ainsi, le certificat médical du Docteur PERSONNE3.) du DATE3.) 2024 (cf. pièce 8 de Maître ARENDT) attesterait sans ambiguïté de l’état de santé de la victime, précisant notamment les conséquences esthétiques et psychologiques durables liées à l’attaque canine, ainsi que les traitements endurés. Ces blessures entraîneraient des répercussions évidentes sur l’intégrité physique et psychique du requérant, avec un impact notable sur sa qualité de vie. Ainsi, il aurait des cicatrices au niveau de la lèvre supérieure avec des troubles sensoriels dans cette zone ; le manque de sensibilité entraînerait en outre des problèmes pour manger et boire. Ensuite, une fiche individuelle d’absentéisme se rapportant sur la période allant du 5 septembre 2022 au 14 juillet 2023 (cf. pièce 9 de Maître ARENDT) confirmerait les absences scolaires de la victime, indicateur d’un trouble grave dans ses conditions de vie. Enfin, l’historique du patient allant du 1er octobre 2021 au 18 juillet 2024 (cf. pièce 10 de Maître ARENDT) mettrait en évidence une série de consultations et traitements médicaux destinés à soigner ses séquelles physiques et psychologiques. Le requérant serait dans l’impossibilité de procéder à des opérations chirurgicales esthétiques, faute de moyens financiers et de l’absence totale de soutien familial. Au vu de ces éléments, le rejet de la demande d’indemnisation par la commission ne serait pas justifié et le requérant soutient réunir toutes les conditions d’ouverture d’un droit à réparation tel que prévu par l’article 1er de la loi du 12 mars 1984. Pour autant que de besoin, il formule une offre de preuve par voie d’expertise. L’ETAT fait valoir que l’instruction devant la commission n’aurait relevé aucun dommage corporel qui aurait entraîné soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale pendant plus d’un mois. Aucun certificat médical n’irait en ce sens. Le défendeur conclut encore à voir écarter l’historique versé par le requérant, document dont les inscriptions porteraient à confusion au motif qu’elles ne concerneraient vraisemblablement pas toutes PERSONNE1.). Dans ce cadre, l’ETAT ajoute que PERSONNE1.) avait déjà des crises d’angoisse en amont de l’incident et était sujet d’absences injustifiées à l’école. De même, la condition liée au trouble grave ne serait pas remplie.

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Mais surtout, l’infraction à l’origine du préjudice de PERSONNE1.) ne résulterait pas de faits volontaires, mais constituerait un acte involontaire en l’espèce. Le défendeur renvoie ici au jugement pénal. Ainsi, aucun élément de l’instruction devant la commission ne permettrait de conclure que le cas de PERSONNE1.) tombe dans le champ d’application de la loi du 12 mars 1984 précitée. L’ETAT ajoute que la demande introduite auprès du ministre de la Justice tendant à recevoir indemnisation devrait suffire à elle-même et il n’appartiendrait pas au juge d’instituer une expertise. 3. Motivation Aux termes de l’article 4 de la loi du 12 mars 1984 : « Il est ouvert aux intéressés qui n’acceptent pas les décisions du ministre visées aux articles 2 et 3, une action en fixation de la créance ou de la provision contre l’Etat représenté par le ministre de la Justice, devant les tribunaux d’arrondissement qui en connaissent en dernier ressort. » Aux termes de l’article 5 de la prédite loi, « L’action est à intenter, sous peine de déchéance, dans les trois mois à partir de la réception de la décision du Ministre de la Justice. Si le ministre a omis de statuer dans le délai de six mois imparti par l’article 2, l’intéressé peut se pourvoir à partir de l’expiration dudit délai. Il est statué d’après la procédure applicable en matière commerciale. » La demande, ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. L’article 1er de la prédite loi dispose que : « Toute personne ayant subi au Grand-Duché un préjudice matériel ou moral résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction a droit à une indemnité à charge de l’Etat :

1. si elle réside régulièrement et habituellement au Grand-Duché; ou
2. si, au moment où elle a été la victime de l’infraction, elle se trouvait en situation régulière au Grand-Duché; ou
3. si elle est ressortissant d’un Etat membre du Conseil de l’Europe; et si les conditions suivantes sont réunies : 1° ces faits ont ou bien causé un dommage corporel et ont entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois ou bien sont punis par les articles 372 à 376 du Code pénal;

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2° le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d’une perte ou d’une diminution de revenus, d’un accroissement de charges ou de dépenses exceptionnelles, d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. La victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du code pénal est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée dans son chef; 3° la personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante. Toutefois, l’indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits. » Suite à la demande de PERSONNE1.) introduite le 24 octobre 2023, le ministre de la Justice a, par décision du 22 juillet 2024, retenu que « […] le cas de PERSONNE1.) ne donne pas droit à l’ouverture d’une indemnisation au sens de l’article 1er de la loi précitée du 12 mars 1984 ». La lecture du commentaire des articles (cf. documents parlementaires numéroNUMERO1.), indice 1, page 6) dégage ce qui suit : « la Commission juridique, après avoir consulté les législations étrangères, la recommandation du Conseil de l’Europe et la résolution du Parlement européen, constate que ce qui donne lieu aux initiatives était l’insécurité qui se dégage d’une croissance de la violence. La communauté estimant qu’il est injuste que l’un de ses membres doive supporter seul les conséquences d’un acte de violence, accepte de socialiser ce risque anormal : actes de violence graves. A l’exception de la loi française aucun pays n’a admis l’indemnisation des conséquences des infractions involontaires. La Commission ne croit pas devoir prendre en charge dans le cadre de la présente loi les dommages dus des actes involontaires, ce qui supposerait que l’on établisse une communauté de risques généralisée. […]. Il n’a pas paru opportun que l’Etat se substitue dans tous les cas aux auteurs non solvables. » L’esprit de la loi de 1984 repose sur des considérations de justice sociale : garantir la sécurité du citoyen contre le préjudice causé volontairement par un membre de cette société avec l’intention de causer un dommage. Son esprit n’est pas de garantir le citoyen contre tout préjudice, même causé involontairement. En l’occurrence, cette condition, applicable pour pouvoir être éligible à l’indemnisation de la loi de 1984, n’est pas remplie dans la mesure où l’auteur fut condamné en l’espèce pour défaut de prévoyance et précaution. Ensuite, pour que l’indemnisation puisse être accordée, la loi exige que les faits aient causé un dommage corporel qui a entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente,

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soit une incapacité totale de travail pendant plus d’un mois, et que le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie. Il ressort de l’avis de la commission que PERSONNE1.) ne fait pas état d’un dommage corporel, tel que prescrit par la loi susvisée et comme l’auteur des faits fut condamné pour des coups et blessures involontaires résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution, les conditions de la loi ne seraient pas remplies. Le requérant, pour étayer sa demande, verse plusieurs certificats médicaux du Docteur PERSONNE3.), le rapport de sa psychologue, des photos de sa plaie après l’accident et un historique retraçant ses absences suite à l’attaque canine. Il résulte du certificat médical du Docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste ORL, du DATE3.) 2024, que celui-ci certifie ce qui suit : « Ärtzliche Bescheinigung zur Vorlage vor Gericht. Herr PERSONNE4.) kam in der Nacht vom 15.10 und 16.10.2021 mit der Ambulanz in die ADRESSE4.), nachdem er von einem Hund in die Oberlippe gebissen worden ist. Der Befund zeigte eine Bisswunde von 3 cm an der Oberlippe mit einem deutlichen Substanzverlust. Es erfolgte noch in der Nacht eine plastische Defektdeckung in Narkose. Die Kontrolluntersuchungen vom 19.09.2024 zeigt eine Vernarbung im Bereich der Oberlippe mit Sensibilitätsstörungen in diesem Bereich. Aufgrund der Gefühlslosigkeit entstehen Probleme beim Essen und Trinken und eine hohe Kälteempfindlichkeit. Desweiteren kommt es zu rezidivierenden Rhagaden mit Sekretion und Entzündungen. Eine Besserung der Situation ist nicht zu erwarten. Es besteht seit dem Geschehen eine ausgeprägte Hundephobie. Dr. PERSONNE3.). » Ce certificat ne fait état ni d’une incapacité permanente, ni d’une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois. De même, en ce qui concerne l’historique retraçant les absences de PERSONNE1.), ce document n’est pas non plus de nature à prouver une telle incapacité telle que pourtant requise par la loi. En effet, et surtout au vu du rapport psychologique du 20 octobre 2022 versé par le requérant, il n’est pas à exclure que ces absences répétées soient dues à l’anxiété généralisée et à la phobie scolaire diagnostiquées chez la victime avant l’incident, même si la psychologue constate que l’attaque canine a encore accentué ce mal être.

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Cette condition laisse, dès lors, d’être établie. Il en est de même en ce qui concerne celle du « trouble grave dans les conditions de vie résultant d’une perte ou d’une diminution de revenus, d’un accroissement de charges ou de dépenses exceptionnelles, d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques ». Si l’attaque canine a sans aucun doute entraîné des blessures à la victime et causé un traumatisme, il n’en reste pas moins que ni le certificat médical, ni l’historique des absences n’établissent un « trouble grave dans les conditions de vie résultant […], d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, […] d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques ». Dans la mesure où le demandeur ne verse aucun certificat médical duquel il résulterait qu’il souffre de façon constante de problèmes graves l’inhibant dans sa vie quotidienne, il n’y a pas non plus lieu de recourir à une expertise car une telle mesure n’est pas destinée à pallier la carence de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve. En sus, la loi de 1984 requiert en son article 1er, point 3°, qu’il y ait une impossibilité dans le chef de la victime d’obtenir « à un titre quelconque une indemnisation effective et suffisante ». La loi de 1984 affirme ainsi la subsidiarité de l’intervention de l’Etat. Son indemnisation n’équivaut pas à une réparation intégrale. PERSONNE1.) affirme que PERSONNE2.) est insolvable. Or, aucune pièce du dossier ne souligne cette affirmation, tel un début de tentative d’exécution comme une saisie sur salaire ou autre. Dès lors, PERSONNE1.) n’établit pas qu’il ne lui a pas été possible d’obtenir une réparation de la part de l’auteur des faits à un titre quelconque. Aucune des conditions requises par la loi n’étant remplie en l’espèce, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en indemnisation. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

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PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi du 12 mars 1984, statuant contradictoirement et en dernier ressort, dit la demande recevable, la dit non fondée, en déboute, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

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