Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-13, n° TAL-2020-08086 (TALCH03)

Décision officielle commentée

A) Indications de procédure I) Par un exploit intitulé « Signification d’une Opposition à Contrainte PERSONNE1.) c/ AED » de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er octobre 2020, et signifié aux termes même de tel exploit à la requête de PERSONNE1.), non assisté d’un avocat pour des raisons qui font actuellement d’un débat judiciaire dans le cadre d’une procédure à laquelle il a été demandé que la présente soit jointe, PERSONNE1.) a fait signifier à PERSONNE2.), pris en sa qualité de receveur de la Recette centrale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA,

une opposition à contrainte rédigée par PERSONNE1.) et datée du 18 septembre 2020 par laquelle il s'oppose à la contrainte 00505 686B7 * 899A0 7935F datée du 1er septembre et signifiée le 11 septembre 2020 (ci-après désignée comme « opposition à contrainte du 1er septembre 2020 » et

une demande de mise en intervention de l'Etat Luxembourgeois rédigée par PERSONNE1.) et datée du 18 septembre 2020 (ci-après désignée comme « la mise en intervention du 18 septembre 2020 ».

Le dispositif de l’opposition à contrainte datée du 18 septembre 2020, acte par ailleurs intitulé « Opposition à la Contrainte 00505 686B7 * 899A0 7935F datée du 1 septembre et signifiée le 11 septembre 2020 PERSONNE1.) c.AED » est conçu comme suit : « …. par ces moyens, plaise au Tribunal, de dire la présente opposition recevable, de joindre la présente affaire avec les numéros de rôle tal-2019-03469, tal2019-09311, tal-2019-03529, tal-2019-09310 ainsi que la demande en

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intervention volontaire de Me Brice Olinger, avocat de l’ordre des Avocats, non encore enrôlée, de statuer sur la demande de mise en intervention de l’Etat ci-jointe au sujet de la contrainte 00505 685B7 * 899A0 7935F par application du principe de la renonciation réciproque à se faire justice dans le contexte d'un déni de justice de la déclarer non fondée, et nulle ou inexécutable de dire que les intérêts, frais et amendes imposés au justiciable ne sont pas pas justifiés de réserver au sous-signé tout autre droit et moyen dans le cadre du présent rôle. ….» Le dispositif de la mise en intervention du 18 septembre 2020, acte par ailleurs intitulé « Mise en intervention de l’Etat – Opposition à contrainte suite à la recherche de la responsabilité de l’Etat pour cause de déni de Justice organique et fonctionnel », est conçu comme suit : « …. par ces moyens, plaise au Tribunal de statuer sur la présente demande de mise en intervention de l’Etat, aussi donc dans le cadre de l’opposition à la contrainte 00505 685B7 * 899A0 7935F au sujet de la contrainte 00505 685B7 * 899A0 7935F par application du principe de la renonciation réciproque à se faire justice dans le contexte d'un déni de justice de la déclarer non fondée, et nulle ou inexécutable de réserver au sous-signé tout autre droit et moyen dans le cadre du présent rôle… »

II) Par un exploit intitulé « Signification d’une mise en intervention de l’Etat – Opposition à contrainte PERSONNE1.) c/ AED » de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er octobre 2020, et signifié aux termes même de tel exploit à la requête de PERSONNE1.), non assisté d’un avocat pour des raisons qui font actuellement d’un débat judiciaire dans le cadre d’une procédure à laquelle il a été demandé que la présente soit jointe, PERSONNE1.) a fait signifier l’opposition à contrainte du 18 septembre 2020 ainsi que la mise en intervention du 18 septembre 2020 précitées à

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PERSONNE3.), Premier-Ministre, pris en sa qualité de représentant de l’Etat luxembourgeois. B) Position de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg et de PERSONNE2.), pris en sa qualité de Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Maître Pierre HURT a conclu par conclusions I notifiées en date du 30 octobre 2024 comme suit : (Conclusions I) C) Appréciation du tribunal

Quant à l’acte d’opposition à contrainte du 18 septembre 2020

Il ressort à suffisance de droit des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans et il n’est par ailleurs pas contesté en cause qu’au vu du fait que la présente procédure

a trait à une contestation en matière fiscale et a été introduite par un acte d’opposition à contrainte en matière de TVA,

telle action intentée par PERSONNE1.) est soumise aux règles de procédure civile applicables devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile contentieuse requérant obligatoirement la représentation des parties par ministère d’avocat à la Cour en vertu des articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile. A cet égard, il y a encore lieu de relever que c’est à juste titre et à bon droit que Maître Pierre HURT a renvoyé dans ses conclusions à l’article 1er de la loi du 4 mars 1896 concernant l’introduction de la procédure ordinaire et de la faculté d’appel en matière fiscale et domaniale ainsi qu’à l’article 86 alinéa de la Loi TVA, articles en vertu desquels les contestations en matière fiscale et de TVA sont soumis à la procédure civile ordinaire. Au vu des éléments de la présente cause, des spécificités de la présente affaire et du contexte particulier dans lequel se meut le présent litige ainsi que dans un souci de logique juridique, le tribunal de céans décide d’analyser dans le cadre du présent jugement en premier lieu les moyens de nullités de fond, et plus particulièrement, le moyen de nullité soulevé tiré du non-respect des exigences posées par les articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile, faute pour PERSONNE1.) d’avoir constitué avocat à la Cour et d’être représenté par un avocat à la Cour. Les articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit : « Art. 192.

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Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Cette constitution emporte élection de domicile. L’élection de domicile en l’étude d’un avocat emporte constitution de ce dernier. Art. 193. Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation contient à peine de nullité:

1. la constitution de l’avocat du demandeur,
2. le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. »

Il est de jurisprudence constante, et ce tel que le tribunal de céans l’a déjà précisé et retenu dans son jugement du 13 mai 2022 précité et tel que le mandataire de l’ETAT a également conclu à bon droit dans ses conclusions, que les dispositions légales précitées, relatives au mode de comparution, relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public et que le non-respect desdites dispositions est dès lors de nature à engendrer la nullité de l'acte introductif d'instance comme étant affecté d'un vice de fond pouvant être invoqué en dehors de tout grief. Ainsi, la Cour de cassation a retenu en ce sens dans son arrêt du 28 avril 2005 (voir Pasicrisie 33, page 3 concernant la question de l’irrecevabilité de l'acte d'appel pour être entaché d'une nullité de fond) ce qui suit : « Les dispositions relatives au mode de comparution, par voie de constitution d'avocat dans le délai prévu à cet effet par la loi ou à date fixe, relèvent de l'organisation Judiciaire et sont de ce fait d'ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et a pour sanction l'irrecevabilité de l'appel.» De même, la doctrine luxembourgeoise en la matière renseigne constamment que : « …. ,les décisions rendues au sujet de la validité de la constitution d'avocat à la Cour retiennent que l'obligation de comparaître par ministère d'avocat à la Cour est une obligation inhérente à l'organisation judiciaire luxembourgeoise et que partant l'irrégularité de la constitution d'avocat à la Cour est de nature à engendrer la nullité de l'acte comme étant affecté d'un vice de fond relevant de l'organisation judiciaire. Les termes employés au fil du temps ont pu varier, mais l'idée exprimée a toujours été la même… » (voir T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, p. 267, §415 et les jurisprudences y citées) En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) n'a pas constitué avocat à la Cour alors qu’il résulte des termes exprès de l’exploit d’huissier intitulé « Opposition à la Contrainte 00505 686B7 * 899A0 7935F datée du 1 septembre et signifiée le 11 septembre 2020 PERSONNE1.) c.AED » ainsi que des termes de exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2020 par lequel tel 7

acte d’opposition à contrainte fut signifié à PERSONNE2.) préqualifié que tel acte d’opposition est fait à la requête de PERSONNE1.) [...] non assisté d'un avocat. Il s’ensuit que le demandeur PERSONNE1.) ne s'est pas conformé à l'obligation lui imposée par l'article 192 du nouveau code de procédure civile de constituer avocat à la Cour en la présente procédure et que l'acte d’assignation prémentionné ne respecte pas les dispositions de l'article 193 du nouveau code de procédure civile alors qu’il ne contient pas la constitution de l’avocat du demandeur. Au vu des développements qui précèdent et des principes y exposés, il y a lieu de retenir que les violations spécifiées ci-avant par le demandeur PERSONNE1.) des dispositions prévues aux articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile constituent des nullités de fond et sont à sanctionner par la nullité de l’acte d’opposition à contrainte intitulé « Opposition à la Contrainte 00505 686B7 * 899A0 7935F datée du 1 septembre et signifiée le 11 septembre 2020 PERSONNE1.) c.AED » signifié le 1er octobre 2020 à PERSONNE2.) préqualifié. Par voie de conséquence de telle nullité, l’opposition à contrainte datée au 18 septembre 2020 et qui a été signifiée en date du 1er octobre 2020 est à déclarer irrecevable.

Quant à l’acte de la mise en intervention de l’Etat luxembourgeois du 18 septembre 2020

Le tribunal de céans constate et retient encore qu’il ressort à suffisance de droit des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans, et il n’est par ailleurs pas contesté en cause, que la présente procédure de mise en intervention diligentée par PERSONNE1.), mise en intervention faite dans le cadre d’une procédure qui a trait à une contestation en matière fiscale et qui a été introduite par un acte d’opposition à contrainte en matière de TVA, est également soumise, aux règles de procédure civile applicables devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile contentieuse requérant obligatoirement la représentation des parties par ministère d’avocat à la Cour en vertu des articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile. Ceci se dégage encore à suffisance du principe du parallélisme des formes qui implique qu’une mise en intervention doit être réalisée dans les mêmes formes et en se conformant aux règles de procédure applicables à la procédure dans le cadre de laquelle la mise en intervention est sollicitée. En l’espèce, il est encore constant en cause que PERSONNE1.) n'a pas constitué avocat à la Cour alors qu’il résulte des termes exprès de l’exploit d’huissier intitulé « Mise en intervention de l’Etat – Opposition à contrainte suite à la recherche de la responsabilité de l’Etat pour cause de déni de Justice organique et fonctionnel », ainsi que des termes de exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2020 par lequel tel acte de mise en intervention fut signifié à

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l’Etat luxembourgeois que tel acte de mise en intervention est fait à la requête de PERSONNE1.) [...] non assisté d'un avocat. Il s’ensuit que le demandeur PERSONNE1.) ne s'est pas conformé à l'obligation lui imposée par l'article 192 du nouveau code de procédure civile de constituer avocat à la Cour en la présente procédure et que l'acte d’assignation prémentionné ne respecte pas les dispositions de l'article 193 du nouveau code de procédure civile alors qu’il ne contient pas la constitution de l’avocat du demandeur. Au vu des développements qui précèdent et des principes y exposés, il y a lieu de retenir que les violations spécifiées ci-avant par le demandeur PERSONNE1.) des dispositions prévues aux articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile constituent des nullités de fond et sont à sanctionner par la nullité de l’acte de mise en intervention intitulé « Mise en intervention de l’Etat – Opposition à contrainte suite à la recherche de la responsabilité de l’Etat pour cause de déni de Justice organique et fonctionnel », signifié le 1er octobre 2020 à l’ETAT. Par voie de conséquence de telle nullité, la mise en intervention datée au 18 septembre 2020 et qui a été signifiée en date du 1er octobre 2020 est à déclarer irrecevable. D) Conclusion et Récapitulatif Le tribunal de céans décide, sur base de l’ensemble des développements qui précèdent et des motifs y exposés, qu’il y a dès lors lieu de déclarer irrecevables

l’acte d’opposition à contrainte intitulé « Opposition à la Contrainte 00505 686B7 * 899A0 7935F datée du 1 septembre et signifiée le 11 septembre 2020 PERSONNE1.) c.AED », acte qui a été signifié suivant exploit d’huissier du 1er octobre 2020 à PERSONNE2.) préqualifié ainsi que

l’acte de mise en intervention daté au 18 septembre 2020 intitulé « Mise en intervention de l’Etat – Opposition à contrainte suite à la recherche de la responsabilité de l’Etat pour cause de déni de Justice organique et fonctionnel », acte qui a été signifié suivant exploit d’huissier du 1er octobre 2020 à l’ETAT.

Il s’ensuit encore de ce qui précède que toutes les demandes formulées par PERSONNE1.) aux termes de l’acte d’opposition à contrainte du 18 septembre 2020, de l’acte de mise en intervention datée du 18 septembre 2020 ainsi qu’aux termes des deux exploits d’huissier datés du 1er octobre 2020 sont à dire irrecevables.

E) Quant aux demandes accessoires Les indemnités de procédure

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Dans le cadre de l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2020-08086, l’ETAT et PERSONNE2.), pris en sa qualité de Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA demandent à ce que PERSONNE1.) soit condamné à payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). L’article 240 du nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116). Eu égard à l’issue du litige et des éléments de la présente cause, et plus particulièrement de l’attitude procédurale de PERSONNE1.), le tribunal décide que dans le cadre de la présente affaire instruite sous le numéro de rôle TAL2020-08086 de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros. Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Eu égard à l’issue du litige, le tribunal décide qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de la présente affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2020-08086 avec distraction au profit de Maître Pierre HURT, avocat concluant, qui la demande et affirme en avoir fait l’avance.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-13, n° TAL-2020-08086 (TALCH03)

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