Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° 1511 (TALCH18)

Décision officielle commentée

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence susvisée, trois bouteilles de champagne de la marque « Bernard Massard Cuvée Ecuss Rosé », partant des choses appartenant à autrui. » Quant à la notice 15654/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 15654/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n° 571/23 rendue en date du 28 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, en ce qui concerne l’infraction de vol à l’aide de violences devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef de vol à l’aide de violences et de vol simple. Vu la citation à prévenu du 21 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le jeudi 27 avril 2023, vers 17.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE3.) », et aux alentours, soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) (mieux connue sous le nom de son enseigne « ENSEIGNE3.) »), une bouteille de champagne de la marque DEVAUX d’une valeur de 27,98 euros, sans préjudice quant à une description plus exacte, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que PERSONNE1.), préqualifié, surpris en flagrant délit, a exercé des violences contre PERSONNE2.), né le DATE2.), agent de sécurité du supermarché, en voulant lui donner un coup et en le poussant, pour assurer sa fuite et se maintenir en possession de l’objets préalablement soustrait. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le vendredi 10 mars 2023, vers 10.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), au magasin « ENSEIGNE4.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un téléphone portable de la marque MOTOROLA modèle MOTO E32 d’une valeur de 149 euros et un protecteur d’écran (« fast skin cut ») d’une valeur de 29,99 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.

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À l’audience publique du 30 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les vols lui reprochés par le Ministère Public sous la notice 15654/23/CD. Le prévenu a par ailleurs déclaré qu’il n’avait pas porté des coups à l’agent de sécurité PERSONNE2.), tout en avouant qu’il s’était cependant débattu pour assurer sa fuite. L’infraction de vol, libellée à l’encontre du prévenu sub 1), résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE2.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu du prévenu par rapport au vol. Quant à la circonstance aggravante des violences, le Tribunal rappelle que, pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences plus graves des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». En considérant ce qui précède, le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations policières de PERSONNE2.) et des déclarations du prévenu à la barre, que le prévenu en se débattant de l’emprise de l’agent de sécurité, qui tentait le retenir après avoir constaté qu’il avait soustrait des objets dans le magasin, le prévenu a fait usage de violences, bien que légères, pour assurer sa fuite et se maintenir en possession des objets préalablement soustraits. Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences, mise à sa charge sub 1). Quant à l’infraction de vol simple, libellée à l’encontre du prévenu sub 2), celle-ci résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE6.), du résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu lors de son interpellation ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu à la barre. Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple, mise à sa charge sub 2). Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le jeudi 27 avril 2023, vers 17.20 heures, à L-ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE3.) », et alentours,

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en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) (mieux connue sous le nom de son enseigne « ENSEIGNE3.) »), une bouteille de champagne de la marque DEVAUX d’une valeur de 27,98 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que PERSONNE1.), préqualifié, surpris en flagrant délit, a exercé des violences contre PERSONNE2.), né le DATE2.), agent de sécurité du supermarché, en le poussant, pour assurer sa fuite et se maintenir en possession de l’objet préalablement soustrait, 2) le vendredi 10 mars 2023, vers 10.20 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin « ENSEIGNE4.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE2.) établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un téléphone portable de la marque MOTOROLA modèle MOTO E32 d’une valeur de 149 euros et un protecteur d’écran (« fast skin cut ») d’une valeur de 29,99 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. » Quant à la notice 17153/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17153/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 142165-1/2023 dressé en date du 24 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 21 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 septembre 2023 vers 15.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), dans la station-essence « ENSEIGNE5.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence « ENSEIGNE5.) », trois canettes de 50cl de bière de la marque LEFFE Brune, pour une valeur totale de 10,77 euros, partant des choses appartenant à autrui. 7

À l’audience publique du 30 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a avoué l’infraction de vol, telle que lui reprochée par le Ministère Public sous la notice 17153/24/CD. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations de la plaignante PERSONNE7.), des images de la caméra de vidéosurveillance de la station d’essence, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu lors de son interpellation ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 24 septembre 2023 vers 15.41 heures, à L-ADRESSE6.), dans la station-essence « ENSEIGNE5.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence « ENSEIGNE5.) », trois canettes de 50 cl de bière de la marque LEFFE BRUNE, pour une valeur totale de 10,77 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Quant à la notice 19285/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19285/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 155687-1/2024 dressé en date du 3 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 21 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 27 avril 2024 vers 12.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), au magasin « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », une bouteille de Cognac d’un prix de 23 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. À l’audience publique du 30 avril 2025, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée sous la notice 19285/24/CD. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE8.), des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin ENSEIGNE1.) ainsi que des débats 8

menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu, que l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 27 avril 2024 vers 12.43 heures, à L-ADRESSE7.), au magasin « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice « ENSEIGNE1.) » une bouteille de Cognac d’un prix de 23 euros,

du

magasin

partant une chose ne lui appartenant pas. » Quant à la notice 16963/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16963/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA : 2024/155688-1 dressé en date du 3 mai 2024 et le rapport n° JDA 155688-11/2024 dressé en date du 7 juin 2024 par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport d’essai établi par le Laboratoire national de Santé – Service de Chimie analytique, ci-après le « LNS », en date du 28 mai 2024. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n° 673/24 rendue en date du 25 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du 21 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 mai 2024, vers 16.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE8.), de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, de manière illicite, vendu à une personne non autrement identifiée une quantité indéterminée de stupéfiants au prix de 10 euros.

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Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub 1) ainsi que :

5,21 grammes bruts de haschisch, 10,31 grammes bruts de haschisch.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu

les produits stupéfiants visés sub 1) et 2), un téléphone portable de la marque Apple, modèle « IPhone 6 », de couleur blanche, 35 euros (3 x 10 euros + 1 x 5 euros),

partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. À l’audience publique du 30 avril 2025, le témoin PERSONNE3.), Commissaire auprès de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, a, sous la foi du serment, confirmé les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal et du rapport dressés en cause. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées sous la notice 16963/24/CD. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées au procès-verbal et rapport dressés en cause, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu dans le cadre de son interpellation, du résultat de l’expertise toxicologique établie par le LNS, de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance VISUPOL, ensemble les débats menés à l’audience et plus particulièrement les aveux circonstanciés du prévenu à la barre. Le prévenu PERSONNE1.) est par conséquent à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à préciser dans le libellé de la prévention reprise sub 1), au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du prévenu à la barre et du fait que des quantités de haschisch ont été retrouvées lors de la fouille corporelle du prévenu, que le prévenu a vendu une quantité indéterminée de haschisch. Il y également lieu de limiter l’infraction de blanchiment, libellée sub 3), aux stupéfiants et au montant de 10 euros, montant libellé dans le cadre de la vente de stupéfiants retenue sub 1), alors qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que le surplus de l’argent et le téléphone portable saisis sur la personne du prévenu constituent les objets ou les produits d’une quelconque infraction. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « le 3 mai 2024, vers 16.20 heures, à ADRESSE8.), 10

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu une des substances visées à l’article 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu à une personne non autrement identifiée une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros,
2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté et acquis à titre onéreux ou gratuit une des substances visées à l’article 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub 1) ainsi que :

5,21 grammes bruts de haschisch, 10,31 grammes bruts de haschisch,

1. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, détenu l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) et le montant de 10 euros, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de ces infractions. » Quant à la peine Les infractions retenues sous la notice 43560/22/CD se trouvent en concours réel entre elles. Il en va de même pour les infractions retenues sous la notice15654/23/CD. Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter les stupéfiants en vue de l’usage par autrui, à les vendre et ensuite à détenir l’argent des ventes constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions retenues sous la notice 16963/24/CD. Ces groupes d’infractions sont à leur tour en concours réel avec les infractions retenues sous les notices 17153/24/CD et 19285/24/CD qui sont également en concours réel entre elles.

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En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de vol à l’aide de violences prévue aux articles 468 et 469 du Code pénal est punie d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction en cause, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par les articles 461 et 463 du Code pénal, l’amende y étant obligatoire. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audience, de ses aveux circonstanciés ainsi que des efforts dont il a fait preuve pour reprendre sa vie en main. À l’audience du Tribunal, le Ministère Public a requis la condamnation du prévenu à la prestation d'un travail d'intérêt général. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. ». Au vu des éléments du dossier et en prenant en compte les circonstances atténuantes précitées, le Tribunal considère que les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

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À l'audience publique du 30 avril 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures. En application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de PERSONNE1.) au vu de sa situation financière précaire. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

sachet en plastique contenant des stupéfiants (haschisch) avec un poids de 5,21 gr brut, sachet en plastique contenant des stupéfiants (haschisch) avec un poids de 10,31 gr brut, 10 euros en petites coupures (1 x 10 euros),

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saisis suivant procès-verbal n° JDA : 2024155/155688-3 dressé en date du 3 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire PERSONNE1.) :

GSM de la marque APPLE, modèle « IPhone 6 », de couleur blanche, 25 euros (2 x 10 euros, 1 x 5 euros),

saisis suivant procès-verbal n° JDA : 2024155/155688-3 dressé en date du 3 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, étant donné qu’aucun élément du dossier ne permet de mettre ces objets en relation avec les infractions retenues.

saisis suivant procès-verbal n° JDA : 2024155/155688-3 dressé en date du 3 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, ordonne la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

GSM de la marque APPLE, modèle « IPhone 6 », de couleur blanche, 25 euros (2 x 10 euros, 1 x 5 euros),

saisis suivant procès-verbal n° JDA : 2024155/155688-3 dressé en date du 3 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 20, 22, 31, 32, 60, 65, 74, 461, 463, 468 et 469 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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