Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-15, n° 1538 (TALCH12)

Jugt n° 1538/2025

Not.: 30079/21/CC

acquittement

Audience publique du 15 mai 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Suisse), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenue -

FAITS : Par citation du 24 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – délit de fuite ; étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente sinon étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police ; contraventions.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise pour paraître utilement à l’audience publique du 28 avril 2025.

A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications. La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenue du 24 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 96185-1/2021 du 8 août 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2021 vers 03.39 heures à ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite, étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de la prévenue dans la mesure où l’accident dans lequel elle a été impliquée constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. A l’audience, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle a effectivement conduit le véhicule de sa mère le 8 août 2021, mais a contesté avoir causé un accident et d’avoir commis un

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délit de fuite. Elle a expliqué qu’en quittant l’emplacement de parking, deux jeunes hommes s’étaient approchés du véhicule et lui avaient fait des signes. Craignant pour sa sécurité, elle n’est pas sortie du véhicule, mais son ami, convoyeur, en est sorti pour vérifier si le véhicule était endommagé. Il serait ensuite revenu dans le véhicule et lui aurait indiqué que tout était en ordre et qu’elle pouvait partir. Selon les dépositions du témoin PERSONNE2.) lors de son audition par les agents de la police le 8 août 2021, seul le convoyeur du véhicule conduit par PERSONNE1.) serait effectivement sorti du véhicule, mais PERSONNE2.) aurait indiqué à PERSONNE1.), qui est restée dans son véhicule, qu’un dommage aurait été causé au véhicule garé devant le sien. A l’audience, le témoin n’a cependant pas pu confirmer ses déclarations faites le 8 août 2021, tout en mentionnant qu’au vu de l’heure indiquée sur le procès-verbal de police, il devait être en état d’ébriété. Le Tribunal constate que les photographies figurant au dossier répressif ne permettent pas de retenir que l’égratignure a été faite par PERSONNE1.) en manœuvrant son véhicule. Le propriétaire du véhicule n’a d’ailleurs donné aucun détail quant à l’éventuel dommage causé à son véhicule. Lors de son audition, PERSONNE3.) a en effet seulement fait référence aux déclarations de PERSONNE2.) lequel était, selon ses propres déclarations à l’audience, probablement en état d’ébriété. Il ne peut dès lors être établi à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) a causé un accident, respectivement des dommages au véhicule garé devant elle appartenant à PERSONNE3.) en quittant l’emplacement de parking, de sorte qu’elle est à acquitter de l’ensemble des infractions libellées par le Ministère Public à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier, acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ; la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ; laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Par application des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

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Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’État, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.