Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-20, n° TAL-2024-01716 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00086 Audience publique du mardi vingt mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-01716 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge-délégué, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

La société anonyme SOCIETE8.), SOCIETE9.), en abrégé SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 30 janvier 2024, comparaissant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure Suivant un contrat de bail dressé par acte notarié du 17 décembre 1982, la société civile immobilière SOCIETE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE3.), devenue la société anonyme SOCIETE4.), des locaux commerciaux situés à ADRESSE3.) en France dans le cadre d’une cession de bail. Le 3 février 1995, la société civile immobilière SOCIETE2.) a fait délivrer à la société anonyme SOCIETE4.) un commandement de payer la somme de 31.218,15 francs français, soit un montant de 4.759,17 euros, représentant une créance de loyers et charges arrêtés au mois de février 1995. Le 3 mars 1995, la société anonyme SOCIETE4.) a formé opposition contre le prédit commandement et fait assigner la société civile immobilière SOCIETE2.) devant le Tribunal de grande instance d’ADRESSE3.) pour obtenir l’annulation dudit commandement. Dans le cadre de cette instance, la société civile immobilière SOCIETE2.) a reconventionnellement demandé l’application de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail commercial, afin d’obtenir l’expulsion de la société anonyme SOCIETE4.). Par un jugement du 20 février 1997, le Tribunal de grande instance d’ADRESSE3.) a prononcé la résiliation du bail commercial et ordonné l’expulsion de la société anonyme SOCIETE4.). Par un arrêt du 27 septembre 1999, la Cour d’appel de ADRESSE4.) a confirmé le prédit jugement de première instance et condamné la société anonyme SOCIETE4.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE2.) la somme de 348.334,80 francs français. Suivant un contrat de bail du 17 février 2000, la société civile immobilière SOCIETE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) les locaux commerciaux dont question. La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE8.), SOCIETE9.), en abrégé SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a consenti à la société anonyme SOCIETE4.) des avances de fonds de 200.000.- francs français et de 655.807.- francs français suivant actes sous seing privé des 20 mars 1995 et 5 décembre 1996, garanties par deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société anonyme SOCIETE4.) les 18 avril 1995 et 26 mars 1997. Reprochant à la société civile immobilière SOCIETE2.) de ne pas lui avoir notifié l’action judiciaire relative à l’éviction du preneur de bail, la société SOCIETE1.) l’a assignée le 11

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février 2000 en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 1.838.028,29 francs français. Par jugement du Tribunal de grande instance d’ADRESSE3.) du 4 mai 2001, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 25 novembre 2003, la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande au motif que les nantissements ont été inscrits par la société SOCIETE1.) postérieurement au commandement avec rappel de la clause résolutoire du 3 février 1995 et postérieurement à la date du 3 mars 1995 où expirait le délai fixé au commandement, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la protection de l’article L. 143-2 du Code de commerce français et invoque en vain l’absence de notification de la résiliation. Cet arrêt a été cassé par un premier arrêt de la Cour de cassation française du 22 mars 2006, renvoyant l’affaire à la Cour d’appel de ADRESSE4.) autrement composée, au motif que « le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci ». Par arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, le jugement déféré du 4 mai 2001 a été confirmé, mais sur un autre fondement, à savoir que l’existence d’un préjudice n’est pas établie (notamment faute d’avoir démontré la valeur du fonds de commerce et d’avoir donné la moindre indication sur l’état du marché immobilier à la date de la résiliation du bail). Le 22 février 2010, la société anonyme SOCIETE4.) a été déclarée en liquidation judiciaire et suivant courrier de son liquidateur du 16 novembre 2011, ses créanciers ne pourront être désintéressés compte tenu de l’insuffisance d’actif. La société SOCIETE1.) a déclaré ses créances nanties (nantissement du 18 avril 1995 et celui du 26 mars 1997) au passif de la société anonyme SOCIETE4.) pour un montant de 30.489,80 euros, respectivement de 99.977,13 euros. Suivant courrier du liquidateur de la société anonyme SOCIETE4.) du 16 novembre 2011, les prédites créances ne pourront être désintéressées compte tenu de l’insuffisance d’actif. L’arrêt prononcé le 9 septembre 2009 entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.) a été cassé par un deuxième arrêt de la Cour de cassation française du 3 mai 2011, renvoyant de nouveau l’affaire pendante entre ces parties à la Cour d’appel de ADRESSE4.) autrement composée, retenant : « [q]u’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société SOCIETE1.) avait perdu une chance de réaliser sa garantie, la cour d’appel qui a ainsi refusé d’évaluer le dommage dont elle avait constaté l’existence en son principe, a violé » l’article 1382 du Code civil.

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Par arrêt de la Cour d’appel de renvoi de ADRESSE4.) du 9 septembre 2015, la déclaration d’appel de la société SOCIETE1.) valant déclaration de saisine de la Cour d’appel a été déclarée irrecevable. Cet arrêt a également été cassé par un troisième arrêt de la Cour de cassation française du 19 octobre 2017, renvoyant l’affaire pendante entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.) à la Cour d’appel de ADRESSE5.). La société SOCIETE1.) a chargé l’huissier de justice luxembourgeois PERSONNE1.) de la signification du dernier arrêt de cassation français à la société civile immobilière SOCIETE2.) établie à ADRESSE6.) en France. Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des 1382 et 1383 du Code civil, à lui payer la somme de 130.463,93 euros, sinon toute autre somme même supérieure, au titre du préjudice inhérent à la perte de ses créances nanties, augmentée des intérêts à compter du 20 février 1997, date du jugement de première instance devant le Tribunal de grande instance d’ADRESSE3.) et la somme de 20.000.- euros au titre des frais d’avocat engagés en France. Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à tous les frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01716 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 25 mars 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces. Maître Claude SCHMARTZ a conclu en date du 25 juin 2024. Maître Michel VALLET a répliqué en date du 25 juillet 2024. Maître Claude SCHMARTZ a dupliqué en date du 11 octobre 2024. Maître Michel VALLET et Maître Claude SCHMARTZ ont été informés par bulletin du 27 février 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 28 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

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Conformément à l’article 222-3 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de procédure civile, les mandataires des parties ont fait savoir au juge de la mise en état qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire et ont déposé leurs fardes de procédure.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 18 mars 2025. 2. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) explique avoir fait appel à l’huissier de justice PERSONNE1.) dans le but de saisir la Cour d’appel de renvoi de ADRESSE5.) suite au troisième arrêt de cassation rendu entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.). Celui-ci aurait dans un premier temps prétendu avoir envoyé l’arrêt de cassation à signifier par le biais des services postaux à l’huissier de justice de ADRESSE6.), aux fins de signification à la société civile immobilière SOCIETE2.). Le récépissé de dépôt de la poste daté du 26 janvier 2018 mentionnerait deux destinataires, à savoir d’une part, la société civile immobilière SOCIETE2.) et, d’autre part, la société SOCIETE6.) sise à ADRESSE6.). La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en ce qui concerne l’envoi de l’arrêt précité à l’huissier de justice de ADRESSE6.), à savoir la société SOCIETE6.), sise à ADRESSE6.), PERSONNE1.) n’aurait pas indiqué le pays de destination sur le bordereau d’envoi, ce qui fait que les huissiers de justice français n’auraient pas reçu l’arrêt de cassation à signifier. La société SOCIETE1.) aurait par la suite immédiatement interrogé PERSONNE1.) à ce sujet, qui aurait lors d’une conversation téléphonique affirmé « avoir fait son travail, les justificatifs de l’envoi postal faisant foi », tout en restant cependant en défaut de fournir l’attestation de remise d’acte qu’il aurait dû recevoir des huissiers de ADRESSE6.) dans l’hypothèse où ceux-ci avaient bien reçu la demande de signification. La société SOCIETE1.) soutient que dans la mesure où le pays du destinataire n’aurait pas été indiqué, l’envoi de PERSONNE1.) adressé à la société SOCIETE6.) ne serait pas parvenu à son destinataire en France.

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En sus de l’erreur constituée par l’absence de mention du pays du destinataire, PERSONNE1.) n’aurait pas non plus réagi au non-retour de l’accusé de réception confirmant la réception du courrier, ce qui constituerait une négligence grave. L’absence de signification de l’arrêt précité, aurait eu pour conséquence la péremption d’instance de l’affaire litigeuse, entraînant un dommage dans le chef de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait violé son obligation de diligence avec pour conséquence, la péremption de l’instance qui opposait la requérante à la société civile immobilière SOCIETE2.). Or, en cas de péremption d’instance consécutive à une cassation après renvoi, ce serait le jugement de première instance qui aurait vocation à s’appliquer, et il n’y aurait pas lieu de distinguer selon que l’arrêt d’appel était confirmatif ou infirmatif. Ainsi, suite à la péremption d’instance entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.), ce serait le jugement du Tribunal de Grande Instance d’ADRESSE3.) rendu en date du 4 mai 2001 qui aurait vocation à produire ses effets entre les parties, jugement qui serait cependant défavorable à la société SOCIETE1.) pour n’avoir pas fait droit à sa demande en réparation de son préjudice financier causé par l’absence de notification de la résiliation du contrat de bail par la société civile immobilière SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) souligne avoir bénéficié à plusieurs reprises de décisions judiciaires en sa faveur, notamment suite aux pourvois en cassation, et qu’en raison de la péremption d’instance intervenue par la faute de PERSONNE1.), ces décisions favorables seraient anéanties. En ce qui concerne son préjudice, la société SOCIETE1.) expose tout d’abord qu’il résulterait des arrêts de cassation que la société civile immobilière SOCIETE2.) aurait commis une faute grave en violant les dispositions de l’article L. 143-2 du Code de commerce français et engagé sa responsabilité au sens de l’article 1382 du Code civil français et que la société SOCIETE1.) aurait subi une perte de chance de réaliser ses garanties. Par conséquent, la juridiction de renvoi devait se conformer à la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2017 sur les points de droit par elle jugés. Il aurait donc suffi à ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2017 soit signifié par PERSONNE1.) pour que soit confirmée la condamnation judiciaire de la société civile immobilière SOCIETE2.) à réparer le préjudice financier de la société SOCIETE1.). En l’espèce, la faute de PERSONNE1.) aurait entrainé dans le chef de la société SOCIETE1.) un préjudice financier résultant de la perte du premier et second nantissement, adossé à une créance vérifiée et acceptée à titre privilégié par le juge-

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commissaire de la liquidation de la société anonyme SOCIETE4.), de 30.489,80 euros, respectivement de 99.977,13 euros, soit un dommage financier à hauteur d’une somme totale de 130.466,93 euros. En ce qui concerne le lien de causalité entre la faute et le dommage, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il existait de fortes chances que la juridiction de renvoi confirme l’arrêt de la Cour de cassation ayant condamné la société civile immobilière SOCIETE2.) à indemniser la société SOCIETE1.) de son préjudice pour la perte de ses créances nanties. La négligence de PERSONNE1.) aurait ainsi privé la société SOCIETE1.) d’une chance d’obtenir la réparation de son préjudice causé par la société civile immobilière SOCIETE2.). Dans son dernier corps de conclusions, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) ne contesterait ni la faute qui lui est reprochée, ni le lien de causalité entre la faute et le dommage, mais se contenterait de contester le dommage par lui causé. En effet, PERSONNE1.) prétendrait à tort que même s’il avait fait son travail correctement la société SOCIETE1.) n’aurait pas subi de préjudice alors qu’elle n’aurait pas réussi à exécuter la condamnation contre la société anonyme SOCIETE4.). Il affirmerait, sans en apporter la preuve, que les nantissements garantissant les créances détenues par la société SOCIETE1.) n’auraient pas été renouvelés. PERSONNE1.) prétendrait qu’en réalisant les garanties, la société SOCIETE1.) « se serait retrouvée dans la même situation que le liquidateur judiciaire et aurait dû faire le même constat, à savoir « compte tenu de l'insuffisance d’actif dans cette affaire, les créanciers ne pourront être désintéressés. » » Or, ce raisonnement méconnaîtrait les règles de répartition de l’actif réalisé par un liquidateur. La société SOCIETE1.) conteste que sa créance ait été irrécouvrable. PERSONNE1.) PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’assignation du 30 janvier 2024. Quant au fond, il conteste la demande de la société SOCIETE1.) tant en principe qu’en quantum. En l’occurrence, il ne résulterait pas des éléments du dossier que les nantissements litigieux aient été renouvelés.

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En l’absence de renouvellement des nantissements litigieux, la société SOCIETE1.) ne saurait faire valoir avoir subi un préjudice du fait de ne pas avoir pu réaliser le(s) nantissement(s). Tant le rang que le privilège auraient été perdus, avant l’intervention de PERSONNE1.). Une éventuelle décision erronée de la part du juge-commissaire français d’admettre les deux créances de la société SOCIETE1.) à titre privilégié ne saurait être opposée à PERSONNE1.) dès lors que ce dernier n’était pas partie à l’instance. À titre subsidiaire, à supposer que les nantissements litigieux aient été valablement renouvelés, - fait qui pourrait expliquer l’admission de la créance de la société SOCIETE1.) au passif privilégié de la société anonyme SOCIETE4.) à hauteur de 130.466,93 euros -, force serait de constater que le liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE4.) aurait, par un courrier du 16 novembre 2011, clairement indiqué que (i) « compte tenu de l’insuffisance d’actif dans cette affaire, les créanciers ne pourront être désintéressés » et (ii) « Votre créance est donc irrécouvrable ». Eu égard à ce qui précède, PERSONNE1.) conteste l’existence d’un quelconque dommage dans le chef de la société SOCIETE1.). Même si, suivant les considérations de la Cour de cassation française, la société civile immobilière SOCIETE2.) a commis une faute et privé la société SOCIETE1.) d’une chance de réaliser ses garanties, toujours est-il qu’en réalisant les garanties, la société SOCIETE1.) se serait néanmoins retrouvée dans la même situation que le liquidateur judiciaire et aurait dû faire face au même constat, à savoir : l’insuffisance de l’actif pour désintéresser les créances. Face aux contestations adverses sur ce point, PERSONNE1.) indique dans ses derniers écrits, s’être adressé, par un courriel du 10 septembre 2024, à l’administrateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE4.) pour solliciter des indications, éventuellement une copie de la reddition des comptes, concernant (i) le quantum de l’actif réalisé ainsi que (ii) la répartition éventuelle de l’actif en question parmi les créanciers de la société. Par un courriel de réponse de l’administrateur judiciaire du 13 septembre 2024, le caractère irrécouvrable de la créance de la société SOCIETE1.) aurait été confirmé. Après avoir conclu au débouté de l’ensemble des demandes de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

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Il est de jurisprudence que l’huissier de justice, agissant en tant qu’officier ministériel tenu d’accomplir les actes de sa fonction, est responsable, non seulement vis-à-vis des tiers, mais également vis-à-vis de ses donneurs d’ordre sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. RAVARANI (G.), la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 647). Afin de déclencher le mécanisme des articles 1382 et 1383 précités, il appartient à la partie qui s’en prévaut d’établir l’existence d’une faute ou négligence dans le chef de la partie à laquelle elle demande réparation qui soit en relation causale avec le préjudice allégué. Ces trois conditions distinctes (faute, dommage et lien de causalité entre la faute et le dommage) constituent chacune un élément autonome, dont la réunion est cependant nécessaire pour prospérer dans la demande en responsabilité. Il suffit dès lors que l’une de ces trois conditions autonomes fasse défaut pour que la demande en responsabilité soit déclarée non fondée. Conformément au droit commun, c’est à la partie demanderesse, la société SOCIETE1.), de rapporter la preuve d’une faute et du préjudice allégué qui, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire d’ores et déjà constitué, ainsi que le lien de causalité. En l’espèce, il est constant en cause pour résulter des éléments du dossier que l’huissier de justice PERSONNE1.) a été chargé de procéder à la signification d’un arrêt de la Cour de cassation française du 19 octobre 2017, à la société civile immobilière SOCIETE2.), sise en France, par l’entremise de l’huissier de justice français, la société SOCIETE6.), domiciliée à ADRESSE6.) en France. Il résulte des pièces du dossier, notamment d’un récépissé de dépôt datant du 26 janvier 2018, versé en cause par la société SOCIETE1.), que l’huissier de justice PERSONNE1.) a adressé à « SOCIETE6.) – SOCIETE6.), ADRESSE7.) », une « signification Arrêt Cassation ALIAS1.) ». Il se dégage ensuite d’un courriel du clerc collaborateur de la société SOCIETE6.) émis le 24 septembre 2019, soit presque deux ans après l’envoi du courrier postal précité, que le courrier envoyé par l’huissier de justice PERSONNE1.) n’est pas parvenu à sa destination, le courriel électronique du clerc français étant libellé comme suit : « [j]e fais suite à votre email de ce jour, doublé par télécopie. Je vous confirme n’avoir pas été destinataire de cet envoi qui nous aurait été adressé à notre bureau secondaire sur ADRESSE6.) en date du 26 janvier 2018 ». En l’espèce, il ne ressort pas du dossier soumis au tribunal, qu’une attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, dûment remplie, tel que prévu par l’article 10 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à

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la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, soit parvenue à PERSONNE1.). Or, il incombe à l’huissier de justice de vérifier d’une part que l’envoi postal est bien adressé au domicile réel et actuel du destinataire de l’acte, et d’autre part de se livrer personnellement à des vérifications élémentaires et nécessaires afin de s’assurer de l’aboutissement de la procédure de signification, le justiciable devant pourvoir compter sur la diligence de l’huissier de justice pour accomplir un acte relevant de son monopole légal. En ne s’assurant pas de l’aboutissement de la signification de l’acte, l’huissier de justice PERSONNE1.) a commis une négligence fautive, de nature à engager sa responsabilité. La faute de l’huissier de justice PERSONNE1.) décrite ci-dessus a privé la société SOCIETE1.) de la chance de voir toiser par la juridiction de renvoi, sa demande indemnitaire. Il appartient, en l’espèce, à la société SOCIETE1.) de prouver qu’elle avait une chance d’obtenir gain de cause devant la juridiction de renvoi en voyant infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance d’ADRESSE3.) du 4 mai 2001, qui l’avait déboutée de toutes ses demandes indemnitaires, et d’établir le dommage résultant de la perte de cette chance. Contrairement à l’argumentation principale de la société SOCIETE1.), le fait d’avoir été privée de la faculté de voir toiser sa demande indemnitaire par la Cour d’appel de renvoi ne constitue dès lors pas un préjudice réparable en soi, mais il lui appartient d’établir le dommage résultant de la perte de cette chance. La perte d’une chance se définit comme la disparition de la probabilité d’un évènement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré, si elle s’était réalisée. L’indemnisation doit donc prendre en compte l’aléa, d’une manière plus ou moins importante selon les chances de succès qu’avait la victime. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (cf. JurisClasseur Code civil, articles 1382 à 1386, fasc. 101, nos 46 et 41). Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action. Une fois caractérisée, la perte de chance devient indemnisable. Mais il ne faut pas confondre l’indemnisation de la chance perdue avec le bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l’événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., nos 35 à 46).

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En l’espèce, il incombe au tribunal d’évaluer la chance que la société SOCIETE1.) aurait eue d’obtenir gain de cause devant la juridiction de renvoi. Cette chance s’apprécie en fonction de la probabilité de parvenir à une solution favorable sans la faute retenue à l’encontre de l’huissier de justice. Pour apprécier cette probabilité, le tribunal prend égard aux pièces et informations fournies par les parties, étant entendu qu’il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver, d’une façon concrète, en l’espèce, que sa demande indemnitaire aurait été déclarée fondée par la Cour d’appel de ADRESSE5.). En l’espèce, la Cour de renvoi qui aurait dû être saisie suite au troisième arrêt de cassation du 19 octobre 2017, objet de la signification défaillante, aurait eu à se pencher sur la question de l’indemnisation de la société SOCIETE1.), en ayant égard au deuxième arrêt de cassation de la Cour de cassation française du 3 mai 2011 qui a cassé et annulé un premier arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 9 septembre 2009, en statuant comme suit : « Vu l’article 1382 du Code civil [...], la Société SOCIETE1.) S.A avait perdu une chance de réaliser sa garantie, la Cour d’Appel qui a ainsi refusé le dommage dont elle avait constaté l’existence en son principe, a violé le texte susvisé ». La Cour d’appel de renvoi de ADRESSE5.) aurait donc eu à apprécier les chances de la société SOCIETE1.) de réaliser sa garantie. En l’espèce, il résulte d’un courrier adressé par le liquidateur de la société anonyme SOCIETE4.), la « SOCIETE7.) » au litismandataire de l’huissier de justice PERSONNE1.) en date du 13 septembre 2024, que : « [p]ar jugement rendu le 22 Février 2010, le Tribunal de Commerce de ADRESSE8.) a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la « SARL » SOCIETE4.), au capital de « € » ayant pour siège social : […] Ce même jugement a désigné la SOCIETE7.) aux fonctions de liquidateur. Nous vous informons que le produit de réalisation des actifs mobiliers s’était élevé à 7K€ au regard d’un passif de plus de 4.2 M€. Nous vous confirmons compte tenu de cette insuffisance d’actif, le Tribunal de Commerce de ADRESSE8.) a rendu un jugement en date du 28 juillet 2016 par lequel il prononçait la clôture [de] la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Cela confirme donc les termes du certificat d’irrécouvrabilité qui avait été adressé à la société SOCIETE1.) […] ». Il se dégage ainsi des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, précisément de la prédite attestation du liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE4.), que même si la société SOCIETE1.) avait porté sa demande indemnitaire devant la Cour d’appel de renvoi de ADRESSE5.), cette dernière aurait probablement retenu que la chance de la société SOCIETE1.) de recouvrir sa garantie résultant des nantissements

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dont question, aurait été inexistante eu égard à l’insuffisance d’actif de la société anonyme SOCIETE4.). Dans ces conditions, le tribunal retient que la demande indemnitaire de la société SOCIETE1.) auprès de la Cour d’appel de renvoi de ADRESSE9.) n’avait pas de chance sérieuse d’aboutir. Il est généralement admis que la perte d’une chance est indemnisée moyennant comparaison du préjudice absolu causé par la privation du résultat escompté et le préjudice relatif causé par la perte des chances qu’avait la victime d’obtenir ce résultat. L’indemnité pour perte d’une chance ne sera que d’une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (cf. CA, 17 décembre 1997, n° 19349). S’il est certes vrai que la société SOCIETE1.) a perdu une chance de voir réformer le premier jugement du Tribunal de Grande Instance d’ADRESSE3.) du 4 mai 2001 l’ayant déboutée de toutes ses demandes au motif que les nantissements avaient été inscrits postérieurement à la date de délivrance du commandement et à la date d’acquisition de la clause résolutoire, toujours est-il que l’existence d’un préjudice dans le chef de celleci du fait de la non-réformation du premier jugement du Tribunal de Grande Instance d’ADRESSE3.) du 4 mai 2001, ne résulte d’aucun élément du dossier, de sorte qu’un dommage résultant de la perte de cette chance n’est pas établi en cause. Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) telle que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et tendant au paiement de dommages et intérêts n’est pas fondée. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation de l’huissier de justice PERSONNE1.) à lui payer la somme de 20.000.- euros au titre des frais d’avocat engagés en France, force est de constater qu’un lien causal entre la faute établie dans le chef de l’huissier de justice PERSONNE1.) et les frais d’avocat exposés par la société SOCIETE1.) en France, de surcroît exposés avant l’intervention de l’huissier de justice PERSONNE1.), ne se trouve pas établi en cause, de sorte que la société SOCIETE1.) est également à débouter de ce chef de sa demande. 3.2.

Quant aux demandes accessoires

Exécution provisoire La société SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

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Le tribunal n’étant pas amené à prononcer de condamnation, la demande en exécution provisoire du présent jugement est sans objet. Indemnités de procédure Tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, les parties n’établissent pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties en cause avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué pour PERSONNE1.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

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reçoit la demande de la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) S.A., dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) S.A. à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 130.463,93 euros, au titre du préjudice inhérent à la perte de ses créances nanties, non fondée, et en déboute, dit la demande de la société anonyme SOCIETE8.), SOCIETE9.), en abrégé SOCIETE1.) S.A. à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais d’avocat exposés en France, non fondée, et en déboute, dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet, dit les demandes de part et d’autre en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondées, et en déboute, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué pour PERSONNE1.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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