Jugement Commercial (IIIe chambre)
2025TALCH03/00101
Audience publique du mardi, vingt-sept mai deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAL-2025-10012
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Stéphane SANTER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Younes GACEM, greffier assumé.
ENTRE:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonction, ci-après SOCIETE1.) »,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de
Luxembourg du 13 novembre 2024,
comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
ET:
- PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), assigné par exploit séparé,
intimés sub1) et sub 2) aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Christine
KOVELTER,
comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
- PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE4.),
intimé sub3) aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER,
comparant en personne.
F A I T S:
2
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-10012 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 21 janvier 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 6 mai 2025 pour
plaidoiries.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Anouck STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Maximilien
LEHNEN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses
moyens.
Maître Cécile MEYER, avocat, en remplacement de Maître Alain LORANG, avocat à
la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.
PERSONNE3.), comparant en personne, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
27 mai 2025 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a donné citation à PERSONNE1.),
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Eschsur-Alzette aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.595,17 euros, avec les intérêts de retard
tels que prévus par loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard telle que modifiée (ci-après la loi de 2004), à partir du 29 septembre 2023,
date d’expiration du délai de paiement de la facture n° 19923, sinon à partir du 10
octobre 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde, sinon subsidiairement, avec les intérêts au taux légal à partir du 29
septembre 2023, sinon à compter du 10 octobre 2023, sinon à compter de la demande
en justice et jusqu’à solde.
Elle demanda, en outre, l’obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de
4.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la
condamnation de « la partie citée » aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont résisté à la demande adverse
motif pris que la partie adverse n’aurait pas qualité à agir et ne saurait faire valoir à leur
encontre la théorie de la facture acceptée faute pour eux d’avoir la qualité de
commerçant.
3
Par jugement du 6 mars 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière
« civile », statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, a reçu
la demande en la pure forme, l’a dit non fondée et en a débouté SOCIETE1.).
Il a encore débouté SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’a
condamnée à tous les frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2024, SOCIETE1.) a régulièrement
interjeté appel contre le prédit jugement, jugement qui n’a pas fait l’objet d’une
signification selon les indications fournies par les parties à l’audience.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner les parties
intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le
montant de 14.595,17 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi de 2004
à compter du 29 septembre 2023, date d'expiration du délai de paiement de la facture
n° 18923, sinon à compter du 10 octobre 2023, date de la mise en demeure, sinon à
compter de la présente demande en justice et jusqu'à solde.
Elle demande encore à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer une indemnité de procédure de 4.000.euros par application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile pour la
première instance ainsi que de 4.000.- euros pour l’instance d’appel.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la confirmation pure et simple du
jugement entrepris.
Subsidiairement, ils demandent à voir ordonner une expertise judicaire avec la mission
d'examiner les factures SOCIETE2.) et de déterminer la quote-part rentrant dans
l'arrangement conclu.
Ils réclament encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 4.000.euros.
PERSONNE3.) se rapporte à prudence de justice.
Position des parties
- SOCIETE1.)
En date du 26 septembre 2022, SOCIETE1.) aurait cédé aux intimés le fonds de
commerce du « SOCIETE3.) ».
Par après et par convention signée en date du 1er mars 2023, il aurait été convenu entre
parties que les frais de transport des éléments du fonds de commerce, dont les
containers, sont à la charge exclusive des parties intimées.
4
Dans ce contexte, la société SOCIETE2.) aurait alors émis le 30 août 2023, deux
factures au nom de SOCIETE1.) relatives au transport en date des 20 et 21 septembre
2022 des éléments dudit fonds de commerce de Esch-sur-Alzette vers Bollendorf :
une facture n° 23/2086 pour un montant TTC de 6.808,82 euros ;
une facture n° 23/2087 pour un montant TTC de 7.786,35 euros ;
soit pour un montant TTC total de 14.595,17 euros.
SOCIETE1.) aurait donc refacturé aux parties intimées en date du 18 septembre 2023
(facture n° 18923) le montant TTC de 14.595,17 euros.
Il aurait, dans un premier temps, appartenu au premier juge d'analyser si la
responsabilité contractuelle des parties intimées est engagée. A cet égard, elle renvoie à
l’article 61 du nouveau code de procédure civile et fait valoir qu’il appartiendrait au
juge de qualifier en droit les faits et de ne pas s’arrêter à la qualification leur donnée par
les parties.
En effet, la prise en charge des frais de transports par les parties intimées aurait été tant
prévue par la convention du 1er mars 2023 que dans le préambule et l’article 2 d’une
convention signée entre les mêmes parties en date du 20 janvier 2023.
Par courriel du 15 octobre 2023, PERSONNE3.) aurait informé le mandataire de
SOCIETE1.) qu'il ne se trouve plus en relation d'affaires avec PERSONNE1.) et
PERSONNE2.). Toutefois PERSONNE3.) y aurait précisé qu’il avait convenu avec
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu'ils prennent en charge les frais de transports
litigieux et qu'il les aurait contacté à plusieurs reprises pour leur rappeler leur
engagement. PERSONNE3.) y reconnaîtrait donc l'accord entre parties.
Cette reconnaissance découlerait encore de la lettre de contestation non datée de
PERSONNE2.).
Ensuite, la convention signée entre parties aurait eu pour objet la cession d'un fonds de
commerce aux parties intimées qui y aurait souhaité poser des actes de commerce. Par
conséquent, les parties intimées auraient la qualité de commerçant au sens de l'article
1er du code de commerce et l’article 109 du même code leur serait également pleinement
applicable.
L’absence de contestations de la part de PERSONNE3.) et PERSONNE1.),
respectivement la tardiveté des contestations injustifiées émises par PERSONNE2.)
feraient présumer l'acceptation des parties intimées de la facture du 18 septembre 2023.
2. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
Il ressortirait des termes mêmes de la citation introductive de première instance que
l'action a été introduite exclusivement sur la base de la facture n° 18923 et non sur base
5
de l'exécution contractuelle, respectivement de la responsabilité contractuelle. Le
premier juge n’ayant pas été pas saisi d'une telle demande, on ne pourrait lui faire le
reproche de ne pas avoir statué sur cette base légale.
La partie intimée invoquerait certes dans les motifs de l’appel une base légale tirée de
l'exécution du contrat. Or, le dispositif de l'acte d'appel, qui seul saisirait la juridiction,
ne ferait aucune allusion à cette base. A cet égard, il serait révélateur que SOCIETE1.)
demande à titre principal les intérêts de retard applicable aux factures entre
commerçants. Partant, la juridiction d’appel ne serait pas valablement saisie d'une
demande en réformation sur le fondement contractuel.
La facture, dont paiement est réclamé ne porterait, ni sur des marchandises, ni sur des
services prestés par l'appelante mais il s'agirait d'une demande de remboursement de
prestations de transport effectuées par une partie tierce. SOCIETE1.) n’aurait donc pas
qualité à agir.
Cette facture n’aurait pas non plus été adressée aux parties intimées. Le principe de la
facture acceptée ne saurait dès lors jouer.
Ils contestent formellement avoir la qualité de commerçants et la preuve d'un acte de
commerce ne serait pas rapportée. Des éléments du fonds de commerce auraient été
acquis à titre strictement privé et sans rapport avec une quelconque activité
commerciale.
Les conventions signées entre parties ne prévoiraient pas expressément un mécanisme
de remboursement. Il y serait simplement stipulé que les frais de transport des éléments
du commerce, seront à la charge des intimés.
Il aurait appartenu à SOCIETE1.) d’avertir la société SOCIETE2.) d'envoyer aux
intimés une facture couvrant les frais de transport des éléments repris du fonds de
commerce. Or, tel n'aurait pas été le cas mais une facture globale pour l'ensemble des
prestations de SOCIETE2.) aurait été émise. Non seulement les prestations y facturées
iraient au-delà des frais de transport du fonds de commerce mais uniquement une partie
du fonds de commerce aurait été reprise par les parties intimées.
SOCIETE1.) n’établirait d’ailleurs, ni avoir payé la facture SOCIETE2.), ni avoir été
autorisée par celle-ci à encaisser auprès d’un tiers, de sorte que les intimés ne sauraient
valablement payer la facture SOCIETE2.) entre les mains de l'appelante alors qu’en
application de l'article 1239 du code civil le paiement devrait être fait au créancier ou à
quelqu'un ayant pouvoir de lui.
3. PERSONNE3.)
Il explique que le fonds de commerce du « SOCIETE3.) » sis à Esch-sur-Alzette aurait
initialement été acheté tel quel pour le déplacer sur un autre site et reprendre l’activité.
Or, par la suite il se serait avéré très difficile de trouver un site adapté aux grandes
6
dimensions dudit fonds de commerce et on aurait décidé de l’entreposer temporairement
à Bollendorf, en attente d’une solution.
Le nouveau site à Bollendorf aurait néanmoins été très étroit, rendant nécessaire des
travaux de déménagement pendant trois jours, notamment en raison du fait que les
containers ont dû être entassés à l’aide d’une grue et que les camions étaient obligés de
faire de longs détours car trop lourds pour passer certains ponts.
Finalement, la recherche d’un terrain définitif aurait été vaine et PERSONNE3.) aurait
décidé de se retirer du projet.
Il n’a pas autrement pris position sur les moyens et prétentions de part et d’autre.
Motifs de la décision
Le tribunal tient à rappeler que « En termes procéduraux la détermination de l’objet de
la demande est imposée au demandeur à travers l’exigence rédactionnelle d’indiquer
dans l’acte introductif cet objectif. Cette indication figure traditionnellement et en
général au dispositif de l’acte introductif d’instance où le demandeur énonce en termes
clairs et concis le but recherché par l’action ». (PERSONNE4.), Le droit judiciaire au
Grand-Duché de Luxembourg, n° 28, éd. 2012, Editions Paul Bauler).
Pour déterminer les « éléments à prendre en considération pour déterminer l’objet du
litige [et partant] l’étendue de la saisine du juge, il ne faut pas s’attacher au seul
dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions, sans égard à la place où la
prétention a été formulée… le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens
figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentés dans
les motifs qui en sont le soutien nécessaire ». (Ibidem)
Le tribunal doit donc prendre en considération non seulement les moyens et prétentions
figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs, de
sorte que le moyen des parties intimées en vertu duquel le tribunal se trouverait
uniquement saisi du dispositif de l’acte d’appel est à écarter d’emblée.
Ensuite, il échet de rappeler que la qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne
exerce l’action en justice, elle n’est pas une condition particulière de recevabilité de
l’action, lorsque celle-ci est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit.
En effet, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de
saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (cf. Cour, 23 octobre 1990, Pas.28, p.70).
Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune
incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à
examiner au stade de la recevabilité de l’action. (PERSONNE4.), Le droit judiciaire
privé, 2ième édition, n° 1005, p. 573)
7
En l’occurrence, il a été convenu entre parties que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) doivent supporter les frais de transport.
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où les éléments acquis ont été transportés à
destination par la société SOCIETE2.) facturant ses services directement à SOCIETE1.)
par l’envoi des deux factures litigieuses, le tribunal décide, par confirmation du
jugement entrepris, que le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de
SOCIETE1.) est à rejeter.
Ensuite le tribunal tient à souligner qu’aux termes de l'article 61 alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur
exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Ce n’est pas aux parties qu’il appartient de qualifier leur contrat et de soumettre celuici de la sorte au régime juridique correspondant : c’est au Tribunal qu’il incombe de
procéder à la qualification juridique des relations contractuelles d’après leur contenu
réel (Cour, 12 avril 1978, PERSONNE5.) c/ Dock, PERSONNE6.) et autres, numéros
4136, 4217 et 4218 du rôle ; Cass., 9 juillet 1987, Pas. 27, p. 123).
Suivant convention signée le 1er mars 2023, il a été convenu entre parties que « Suite à
la reprise du fonds de commerce du « SOCIETE4.) » par nous, soussignés
PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE7.), nous sommes aussi responsables du
règlement de la facture SOCIETE5.) en relation avec le transport des containers de
l’ancien site du « SOCIETE4.) » vers (…) Bollendorf ».
Au vu des stipulations contractuelles entre parties, le tribunal décide qu’il y a lieu de
requalifier et d’analyser la demande de SOCIETE1.) sur la base contractuelle.
En effet, il résulte de la convention précitée que les intimés se sont engagés à prendre
en charge les frais résultants du transport des containers de l’ancien site à Esch vers leur
nouvel emplacement à Bollendorf.
La question si les parties intimées ont ou non la qualité de commerçants est, à ce stade
de l’analyse, sans aucune conséquence en droit par rapport à leur engagement
contractuel qui forme la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.
De même, la théorie de la facture acceptée n’est pas d’application étant donné que la
demande en paiement de SOCIETE1.) est en réalité basée sur les stipulations
contractuelles entre parties et non pas sur une facture relative à des prestations. Il est
d’ailleurs constant en cause que les prestations litigieuses n’ont pas été réalisées par
SOCIETE1.) au profit des intimés mais par la société SOCIETE2.), tierce par rapport
aux intimés, au profit de SOCIETE1.).
Le seul lien entre les intimés et SOCIETE1.) pouvant, le cas échéant, donner droit au
paiement est la base contractuelle, soit la convention signée le 1er mars 2023 (sinon celle
8
du 20 janvier 2023, analysée plus en détail ci-dessous) indépendamment d’une
quelconque facture émise par SOCIETE1.) à l’encontre des intimés.
Le moyen tiré de l’article 1239 du code civil est également à rejeter.
En effet, l’article 1239 du code civil, invoqué par PERSONNE8.) et PERSONNE1.)
dispose que « le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de
lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est
valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité ».
Il en découle que le paiement fait à un tiers qui n’a pas le pouvoir de recevoir au
nom du créancier est nul et ne libère pas le débiteur qui risque de payer une
seconde fois.
En d’autres termes, il s’agit de l’adage « qui paie mal paie deux fois » qui implique
qu’un débiteur, pour être pleinement libéré de l’obligation pesant sur lui, doit non
seulement payer sa dette, mais il doit la payer entre les mains de son créancier. Sinon,
il devra le cas échéant payer une seconde fois entre les bonnes mains.
Or, telle n’est pas du tout la question en droit dont est saisie le tribunal de céans alors
qu’il ne s’agit en l’espèce aucunement d’un paiement fait à un tiers (soit en l’occurrence
d’un paiement qui aurait eu lieu par les intimées entre les mains de la société
SOCIETE2.)) mais d’un engagement contractuel des intimés en vertu duquel ils disent
prendre en charge les frais de transports du fonds de commerce.
La société SOCIETE2.) a émis le 30 août 2023 deux factures au nom de SOCIETE1.)
relatives à des prestations ayant eu lieu en date des 20 et 21 septembre 2022 sur les
éléments dudit fonds de commerce litigieux :
une facture n° 23/2086 pour un montant TTC de 6.808,82 euros ;
une facture n° 23/2087 pour un montant TTC de 7.786,35 euros ;
soit pour un montant TTC total de 14.595,17 euros.
Les parties sont tout d’abord en désaccord sur le fait que les factures de la société
SOCIETE2.) ne porteraient pas seulement sur le transport du fonds de commerce de
Esch-sur-Alzette vers Bollendorf mais iraient au-delà pour constituer des factures
« globales ».
Force est de constater que suivant contrat du 26 septembre 2022, il avait été initialement
convenu entre parties que « Par la présente ; nous vous vendons notre fonds de
commerce « SOCIETE3.) » Listing : 7 containers en acier de 6m, 12 containers en acier
de 12m, 2 sous containers (porteurs) de 12m, tente 5x5, sonorisation, écran LED 14
9
m2, meuble de terrasse, … », soit le fonds de commerce intégral, en l’absence de la
moindre distinction sur ses éléments individuels, au prix global de 100.000.- euros.
Par contrat du 20 janvier 2023, article 1er, les parties ont finalement convenu que « le
fonds de commerce sera cédé par la société SOCIETE1.) à Messieurs PERSONNE2.),
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sans équipement technique (15 m2 écrans LED, PA –
équipement sonore) » et que « en contrepartie, la société SOCIETE1.) accepte de
réduire le prix de vente au montant de 60.000.- euros ».
A cet égard, il y a lieu noter que le contrat du 20 janvier 2023 prévoit lui encore une
fois que « les frais de transport des éléments du fonds de commerce, dont containers,
seront à la charge exclusive de Messieurs PERSONNE2.), PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) ».
Mis à part les écrans plats et l’équipement sonore, tous les autres éléments du fonds de
commerce ont donc été cédés aux intimés et faisaient nécessairement partie du transport
vers Bollendorf.
La facture n° 23/2086 retient précisément « Mise à disposition d’une grue mobile de
100 tonnes sur le « Chantier : Esch- SOCIETE3.) – site CLOOS » en date du 19
septembre 2022. La même facture prévoit pour les 20 et 21 septembre 2023 des
interventions sur place, sans fournir un quelconque détail. En l’absence de la moindre
précision quant aux prestations fournies pendant les prédits jours, et en présence des
contestations des intimés, le tribunal décide que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir
que la facture n° 23/2086 rentre dans le champ contractuel entre parties concernant la
prise en charge des frais de transport par les intimés.
D’autant plus que ni la convention du 20 janvier 2023, ni celle du 1er mars 2023, ne
précise ce qu’il faut exactement entendre par « frais de transport ». Est-ce qu’il s’agit
des seuls frais de transport en tant que tels ou est-ce qu’il y faut aussi inclure les frais
de démontage à Esch-sur-Alzette etc.
Ensuite, la facture n° 23/2087 prévoit quant à elle expressément les prestations
nécessaires pour déplacer les éléments du fonds de commerce d’Esch-sur-Alzette
(« Lieu de chargement : Esch-SOCIETE3.) – site CLOOS ») vers Bollendorf (« Lieu de
déchargement Bollendorf »).
S’agissant du déplacement de Esch-sur-Alzette vers Bollendorf, la facture n° 23/2087
doit nécessairement correspondre aux éléments du fonds de commerce finalement cédés
aux intimés, sinon ils n’auraient pas fait partie du transport et donc de la facture
litigieuse.
Au vu des explications fournies par PERSONNE3.) quant à l’envergure du transport et
vu l’importance des containers ressortant des conventions entre parties citées ci-dessus,
le tribunal décide que la facture n° 23/2087 n’est pas surfaite et que, dans ce contexte,
10
il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise judiciaire tel que subsidiairement
sollicité par PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et les principes y exposés, le
tribunal de céans décide, et ce par réformation du jugement entrepris, que la demande
en paiement de SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant de 7.786,35 euros TTC.
Ni la convention du 20 janvier 2023, ni celle du 1er mars 2023 ne prévoit la solidarité
entre les parties intimées.
En matière commerciale, la solidarité se présume entre codébiteurs d’une même dette
(Droit civil, Les obligations, 5e éd. Dalloz, n° 1151). La présomption coutumière de la
solidarité en matière commerciale est, à l’instar des droits français et belge, également
consacrée en droit luxembourgeois (PERSONNE9.), Droit des obligations au
Luxembourg, n° 336 ; C.A., 10 juillet 2013, n° 38 314 du rôle). Le but de cet usage est
de renforcer le crédit des codébiteurs et d’inciter le créancier à contracter, ce qui est
essentiel à la promotion des transactions commerciales et au bon développement du
commerce (JurisClasseur, Civil, art. 1197 à 1216, fasc. 20, Obligations conjointes et
solidaires, Solidarité passive, n° 126).
En principe, un contrat revêt un caractère civil dès lors qu’il n’est pas réalisé entre
commerçants et que de par sa nature il ne se rattache pas à l’exercice même d’un
commerce.
L’article 1er du code de commerce répute commerçant toute personne qui fait de
l’accomplissement d’actes de commerce sa profession habituelle.
La qualité de commerçant est subordonnée à l’exercice d’une activité commerciale à
titre professionnel et à titre personnel.
Il s’ajoute que l’article 1er du code de commerce précise que l’activité doit être exercée
à titre habituel. L’habitude implique la répétition des actes et des opérations (Houin et
Pédamon, Droit Commercial, Précis Dalloz, 9ième édition, no.78).
En l’espèce, non seulement, il s’agit des éléments d’un fonds de commerce, qui d’après
les dires PERSONNE3.) étaient censés servir à reprendre l’activité du « SOCIETE3.) »
à un autre endroit mais la convention du 20 janvier 2023 retient encore expressément la
qualité de commerçant tant pour PERSONNE8.) que pour PERSONNE1.) et pour
PERSONNE3.).
Par conséquent, le tribunal décide, sur base des éléments qui précèdent et les principes
y exposés, que les intimées ont bien la qualité de commerçants et qu’il y a lieu
d’appliquer la solidarité à leur égard, conformément aux principes exposés ci-dessus.
Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir que le tribunal de céans statue en
l’espèce en matière commerciale étant encore précisé à cet égard que la qualification
11
donnée au litige quant à la matière par le premier juge ne lie pas la juridiction d’appel
saisi du même litige.
A toute fin utile, le tribunal tient à souligner que le fait que PERSONNE3.) dise ne plus
ne se trouver en relation d'affaires avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est sans
aucune incidence au vu de l’engagement contractuel pris par PERSONNE3.).
Dès lors, PERSONNE8.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont à condamner
solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 7.786,35 euros TTC, avec les intérêts
au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de l’appel, jusqu’à solde.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Le tribunal décide encore, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à la
demande de SOCIETE1.) en allocation d’indemnité de procédure pour la première
instance de 500.- euros et de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE8.) et PERSONNE1.) sont à
débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet, et par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE8.),
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de la première
instance.
Il échet encore de condamner PERSONNE8.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.)
solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel.