Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° 1726 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, en ce qui concerne la matérialité des faits, le Tribunal rappelle que PERSONNE2.) a déclaré lors de son audition policière que le prévenu lui a donné des coups au niveau du visage, des bras et du torse et qu’il l’a prise par le cou, avant de prendre son visage en photo et de la menacer qu’il allait envoyer la photo à un trafiquant qui la tuerait si elle portait plainte contre lui, déclarations qu’elle a réitérées à l’audience publique du Tribunal sous la foi du serment. Le Tribunal n’a aucune raison de douter de la crédibilité du témoin, dont les déclarations sont restées cohérentes et constantes tout au long de l’enquête et qui sont en outre corroborées par les constatations de la police et notamment par les photographies de ses blessures prises par les agents de police. Le Tribunal n’accorde toutefois pas de crédit aux contestations du prévenu qui ne cherche qu’à se déresponsabiliser et à minimiser la gravité de ses actes.  Quant à l’infraction libellée sub 1) Le Ministère public reproche d’abord au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3 du Code pénal, porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), ces coups et blessures ayant entrainé dans le chef de la victime une incapacité de travail personnel. Les articles 398 et suivants du Code pénal requièrent l’intention d’attenter à la personne de la victime. Le dol qui caractérise les infractions intentionnelles que constituent les infractions prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal ne requiert pas dans le chef de

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l’auteur la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et blessures. C’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément moral requis. La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues. Contrairement aux affirmations de son mandataire, le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures, qu’il en ait voulu les conséquences ou non. Il résulte encore des éléments du dossier répressif qu’au moment des faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) cohabitaient et étaient mariés, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il y a eu coups et blessures sur conjoint au sens de l’article 409, alinéa 1er du Code pénal. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel prévue par l’article 409, alinéa 3 du Code pénal, le Tribunal rappelle que par incapacité de travail, on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal doit apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s’adonner à une activité corporelle. En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) qu’elle s’est adonnée à son travail après les faits, étant donné qu’elle ne jugeait pas ses blessures suffisamment graves. Par conséquent, il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel.  Quant à l’infraction libellée sub 2) Le Ministère public reproche encore au prévenu, en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé son conjoint PERSONNE2.) d’un attentat punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition. L’article 327, alinéa 1, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition.

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La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Ainsi, il est admis qu’il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la détermination qui paraît l’animer, par la vraisemblance de voir se réaliser les infractions qu’il prétend préparer, le prévenu a inspiré à sa victime une crainte ou du moins un souci sérieux et a par-là troublé sa légitime tranquillité (MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’ait eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code Pénal, T.V, p. 29 et s.). En l’espèce, il y a lieu de retenir l’infraction de menaces d’attentats libellée par le Ministère Public, alors que le témoin PERSONNE2.) a déclaré aux agents de police que suite aux menaces proférées, par peur, elle n’aurait pas porté plainte dans l’immédiat, mais seulement trois jours plus tard. PERSONNE2.) a encore expliqué à l’audience publique du Tribunal, sous la foi du serment, avoir eu peur le jour des menaces, même si elle se serait apaisée dans les jours suivants. À cet égard, le Tribunal relève que contrairement aux affirmations du mandataire du prévenu, il est peu pertinent de savoir si le prévenu a réellement pris PERSONNE2.) en photo ou s’il a simplement fait semblant de le faire, alors que par ses simples menaces d’envoyer sa photo à des trafiquants pour qu’ils la tuent, il a inspiré une crainte réelle à son épouse. Dans la mesure où il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu est marié à PERSONNE2.), il y a encore lieu de retenir la circonstance aggravante de l’article 330-1 du Code pénal. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 4 janvier 2025 entre 17.00 heures et 18.00 heures, à ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,

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d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint PERSONNE2.), née le DATE2.), en la projetant par terre pour ensuite s’asseoir sur elle et lui donner des coups de poing au visage et au corps, pour finalement lui mettre son bras autour du cou pour l’étouffer jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, 2) en infraction à l’article 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, son conjoint, avec ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son conjoint PERSONNE2.), en lui disant qu’il allait transmettre sa photo à un trafiquant de drogues ou d’êtres humains qui allait la tuer si elle allait porter plainte à la police, partant avec ordre ou condition. » Notice 3253/25/CD Vu le procès-verbal n° 10490 du 21 janvier 2025 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/25 (XXIIe) rendue en date du 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 21 janvier 2025 vers 01.07 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), intentionnellement violé l’interdiction de rentrer en contact avec son épouse PERSONNE2.) résultant de la mesure d’expulsion prise le 7 janvier 2025 et prolongée jusqu’au 21 avril 2025 conformément à la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur les violences domestiques, en se présentant et en sonnant à la porte d’entrée du domicile occupé par cette dernière. Les faits En date du 21 janvier 2025, les agents de police du Commissariat d’Esch-sur-Alzette ont été dépêchés à intervenir à L-ADRESSE2.), PERSONNE2.) ayant signalé que son conjoint PERSONNE1.) serait revenu au domicile malgré une mesure d’expulsion. Sur place, ils ont trouvé un homme, identifié ultérieurement comme PERSONNE1.), dans le local « Snack Grab and Go » se situant en-dessous de l’appartement de PERSONNE2.).

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Sur place, PERSONNE1.) a expliqué aux agents de police qu’il attendrait un ami pour prendre un café et qu’à aucun moment, il ne se serait approché de son épouse ou n’aurait sonné à la porte de cette dernière. Ultérieurement, au Commissariat, PERSONNE1.) a indiqué aux policiers avoir voulu récupérer son contrat de téléphonie ainsi que quelques objets de valeur. Lors de son interrogatoire policier, il a fait usage de son droit de se taire. Lors de son audition policière, PERSONNE2.) a expliqué que vers 01.00 heure du matin, quelqu’un aurait sonné à la porte. Quand elle aurait regardé par la fenêtre, elle aurait vu PERSONNE1.) et elle aurait appelé la police. Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction, le prévenu a déclaré qu’il aurait simplement voulu boire un café à côté de la maison de PERSONNE2.). Ensuite, il a reconnu avoir sonné à la porte d’entrée de la résidence, en indiquant avoir voulu récupérer sa facture de téléphonie. Il a également reconnu avoir été au courant de la prolongation de la mesure d’expulsion. À l’audience publique du Tribunal du 2 mai 2025, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. À la même audience, l’officier de police judiciaire Jeff NERO a, sous la foi du serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause. À la même audience, le prévenu a encore changé de version et a désormais indiqué avoir voulu récupérer sa voiture, et avoir sonné non pas chez PERSONNE2.), mais chez le voisin, alors qu’il aurait voulu demander à ce dernier si tout allait bien avec sa famille. Le mandataire du prévenu a plaidé que la violation de l’interdiction de se rapprocher de PERSONNE2.) au titre de la mesure d’expulsion ne serait pas contestée. II. En droit L’article 439, alinéa 4 du Code pénal sanctionne celui qui aura agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que suivant procès-verbal n° 10166 du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion et que cette mesure d’expulsion a été prolongée en date du 20 janvier 2025 et ce jusqu’au 21 avril 2025.

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Le prévenu n’ayant pas autrement contesté avoir été au courant de cette prolongation de la mesure d’expulsion et s’être néanmoins approché de PERSONNE2.), il a, en se rendant à la date précitée au domicile de son épouse qui s’y trouvait à ce moment, violé cette interdiction de s’approcher de son épouse et a partant commis une violation de domicile au sens de l’article 439 alinéa 4 du Code pénal. Il est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée, sauf à préciser qu’elle a eu lieu vers 01.00 heure et à redresser l’erreur matérielle dans le code postal dudit domicile, alors qu’il résulte du procès-verbal de police que le code postal est « 4303 » et non « 4003 ». Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et des déclarations des témoins Jeff NERO et PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 21 janvier 2025 vers 01.00 heure, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal, d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur les violences domestiques, en l'espèce, d’avoir intentionnellement violé l’interdiction de s’approcher de son épouse PERSONNE2.) résultant de la mesure d’expulsion prise le 7 janvier 2025 et prolongée jusqu’au 21 avril 2025 conformément à la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur les violences domestiques, en se présentant et en sonnant à la porte d’entrée du domicile occupé par cette dernière . » Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 327 du Code pénal, les menaces verbales d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, sont punies d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 330-1 du Code pénal, cette peine sera élevée conformément à l’article 266 du Code pénal si la menace d’attentat aura été commise à l’égard du conjoint ou de la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement, de sorte que l’emprisonnement encouru par le prévenu est d’un an à cinq ans.

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Aux termes de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur le conjoint ou la personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le taux de l’amende obligatoire de l’infraction de menaces verbales à l’égard du conjoint (articles 327, 330-1 et 266 du Code pénal) étant le plus élevé, la peine la plus forte est celle encourue du chef des menaces verbales avec ordre ou sous condition à l’égard du conjoint. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000 euros. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Néanmoins, la gravité des faits et les conséquences pour la victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° 1726 (TALCH12)

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