Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-28, n° 1727 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE5.) a déclaré avoir voulu boire un verre avec PERSONNE6.) et avoir rencontré PERSONNE4.) dans la rue. Une personne qu’il connaîtrait uniquement de vue (PERSONNE1.)) les aurait rejoints à un moment donné. PERSONNE5.) a expliqué n’avoir rien volé et ne rien avoir observé au sujet d’un vol. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE6.) a déclaré s’être promené avec PERSONNE5.) en ville quand la police les aurait soudainement contrôlés. Il a expliqué ne pas connaître les deux autres personnes qui ont été contrôlés avec eux (PERSONNE4.) et PERSONNE1.)). Il a contesté avoir volé quelque chose. La fouille corporelle de PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) n’a pas permis de retrouver le collier volé. Le Service de Police Judiciaire, section Police Technique Régionale Capitale, est intervenu pour procéder au prélèvement d’éventuelles traces ADN sur le cou et la veste d’PERSONNE3.), ainsi que sur les quatre hommes interpellés. Lors de son interrogatoire de première comparution du 27 décembre 2024 devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a déclaré avoir voulu faire des photos des décorations de Noël en ville pour les envoyer à sa famille, quand il aurait rencontré trois personnes qu’il connaîtrait du quartier de la gare et que soudainement la police les aurait arrêtés. Il a contesté avoir jamais vu PERSONNE3.) Suivant rapport d’expertise génétique n° P00872501 du 15 janvier 2025 de M. Sc. Anne DE BAST du Laboratoire National de Santé, un profil génétique masculin a pu être trouvé sur la zone du cou gauche d’PERSONNE3.) et sur la capuche de sa veste, qui n’est toutefois pas celle de PERSONNE1.). À l’audience publique du Tribunal du 2 mai 2025, le prévenu a maintenu ses contestations en réitérant ses déclarations antérieures. Le mandataire du prévenu a sollicité son acquittement au bénéfice du doute, en faisant valoir que les trois autres suspects auraient été relâchés par la police et que le résultat de l’expertise ADN aurait été négative. À la même audience publique, PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations antérieures sous la foi du serment. Sur question du Tribunal, il a formellement identifié le prévenu comme auteur du vol de son collier en or. II. Appréciation Il est reproché au prévenu d’avoir, le 26 décembre 2024 vers 19.37 heures, soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.) un collier en or, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’arrachant de son cou, en le maintenant avec son bras et en lui donnant des coups. Le prévenu conteste l’infraction lui reprochée. 4

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Il convient de rappeler que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante sur lequel il fonde son intime conviction (Cass.belge, 31.12.1985, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal constate qu’à l’audience publique du 2 mai 2025, le mineur PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, formellement identifié le prévenu comme étant l’auteur du vol de son collier en or. Les déclarations du mineur PERSONNE3.) sont restées constantes, cohérentes et crédibles depuis le début de l’enquête et le Tribunal n’a aucune raison de douter de sa crédibilité. Les déclarations d’PERSONNE3.) sont encore corroborées d’une part par les déclarations de PERSONNE4.) qui a confirmé qu’une personne de son groupe a volé quelque chose à PERSONNE3.), à savoir la personne portant des vêtements et une veste noire, et d’autre part par les constatations des agents de police dépêchés sur les lieux des faits qui ont pu constater d’un côté qu’PERSONNE3.) a immédiatement et formellement identifié PERSONNE1.) comme auteur du vol et de l’autre côté que PERSONNE1.) portait des vêtements noirs tel qu’indiqué par PERSONNE4.), constatations qui sont consignées dans le procès-verbal n° JDA 170717-1/2024 du 26 décembre 2024 du Commissariat Luxembourg (C3R). Il importe à cet égard peu que le collier n’ait pas pu être trouvé sur le prévenu, ce dernier ayant, après le vol, échappé au regard d’PERSONNE3.) pendant quelques minutes et ayant donc amplement eu le temps de se débarrasser du butin. Au vu de tous ces éléments, le Tribunal n’accorde pas de crédit aux contestations du prévenu et a acquis l’intime conviction que ce dernier est l’auteur du vol du collier en or du mineur PERSONNE3.) Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences telle que libellée par le Ministère public, sauf à préciser qu’il n’a porté qu’un seul coup au pied d’PERSONNE3.)

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PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les déclarations du témoin PERSONNE3.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 26 décembre 2024, vers 19.37 heures à ADRESSE3.), au croisement des ADRESSE4.) et ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 468 Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que ce vol a été commis à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), un collier en or, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences en arrachant le collier du cou du mineur PERSONNE3.), en le maintenant avec son bras et en lui donnant un coup sur son pied, partant, à l’aide de violences. » Quant à la peine : L’infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l’article 468 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Néanmoins, la gravité des faits et les conséquences pour la victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, il y a dès lors lieu d’assortir uniquement douze mois de l’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis. Au civil : A l’audience du 2 mai 2025, PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande est également recevable pour avoir été introduite selon les forme et délai prévus par la loi. PERSONNE2.) réclame indemnisation du dommage matériel à hauteur de 950.- euros pour le collier en or volé à son fils mineur. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant demandé. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), la somme de 950 euros.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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