Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-30, n° TAL-2025-00752 (TALCH03)

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) 2025TALCH03/00103 Audience publique du vendredi, trente mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-00752 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 15 janvier 2025, comparant par YourLaw SARL, établie et ayant son siège social à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241189, représentée par son gérant, Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

ET: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette.

F A I T S: L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-00752 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 février 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 16 mai 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Léa PERIN, avocat à la Cour, en remplacement de YourLaw SARL, représentée par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 30 mai 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 3.158,74 euros. Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. A l’audience des plaidoiries du 13 mai 2024, PERSONNE2.) a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé. A la même audience, PERSONNE1.) a conclu à la mainlevée de la saisie-arrêt. Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale n°E-SA-886/23 pratiquée par PERSONNE2.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Le tribunal de paix a dit que la société anonyme SOCIETE1.) SA devra se libérer valablement entre les mains de PERSONNE1.) des retenues légales opérées sur son salaire depuis le jour de la notification de la saisie-arrêt spéciale.

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Il a condamné PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance et a dit qu’il y avait lieu à exécution provisoire nonobstant appel ou opposition. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que PERSONNE2.) n’avait pas versé les documents aux fins de l’exécution prévus par l’article 20 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Il en a déduit qu’il ne pouvait, en l’état actuel des choses, être fait droit à la demande en validation de la saisie-arrêt. Le tribunal de paix a en outre précisé que dans la mesure où il a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. était obligée de se libérer entre les mains de PERSONNE1.), partie débitrice saisie des retenues opérées. Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 juillet 2024, PERSONNE1.) a informé le tribunal de paix que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. n’avait pas encore procédé au remboursement des retenues effectuées et a, par conséquent, demandé la convocation à l’audience. Les parties furent convoquées à l’audience publique du 10 décembre 2024. A cette audience, PERSONNE1.) sollicita la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à lui rembourser le montant de 2.300.- euros retenu sur son salaire malgré la mainlevée de la saisie. Il réclama encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’opposa à la demande en précisant avoir continué lesdites sommes à PERSONNE2.). Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties, en premier ressort, et en continuation du jugement n° 1229/2024 du 27 mai 2024, a dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 2.300.- euros. Le tribunal de paix a, partant, condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.300.- euros. Il a également dit recevable et fondée pour le montant de 500.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il a, partant, condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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Le tribunal de paix a finalement ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel et a condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que l’obligation pour la partie tierce saisie de faire les retenues légales comportait l’obligation corrélative de conserver les fonds ainsi retenus en attendant de savoir à qui ils revenaient définitivement. Il a ajouté que ce n’était qu’en cas d’accord formel du saisi que le tiers pouvait continuer les fonds retenus au saisissant avant d’attendre l’issue de la procédure. Il a relevé qu’en l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne pouvait pas se prévaloir d’un tel accord et qu’elle avait, par conséquent, engagé sa responsabilité en continuant les retenues effectuées à la partie créancière saisissante. De ce jugement du 16 décembre 2024 lui notifié le 20 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2025. Par réformation du jugement entrepris, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. conclut à voir valider la saisie-arrêt spéciale. Elle conclut encore à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Nathalie FRISCH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Elle réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. A l’audience des plaidoiries du 16 mai 2025, le tribunal de céans a d’office soulevé la question de la recevabilité de l’appel eu égard au délai d’appel et au défaut d’intimidation de la partie créancière saisissante. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a conclu à la recevabilité de l’appel. Concernant le délai d’appel, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait valoir qu’il ne serait pas établi que M. PERSONNE3.), figurant sur le certificat de notification, serait une personne habilitée à signer l’accusé de réception. Elle a précisé ignorer qui serait M. PERSONNE3.). Elle a contesté que M. PERSONNE3.) disposerait de la qualité pour engager la société. Concernant le défaut d’intimidation de la partie créancière saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a soutenu que PERSONNE2.), partie créancière saisissante, ne figurait pas au dispositif du jugement et qu’elle n’était donc pas concerné par l’appel. PERSONNE1.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel et a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros. Concernant le délai d’appel, PERSONNE1.) a fait valoir que l’article 5 alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes prévoit que le délai

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d’appel est de 15 jours. Le certificat de notification indiquerait que le jugement aurait été valablement notifié le 20 décembre 2024 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Selon PERSONNE1.), il appartiendrait à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. d’établir que M. PERSONNE3.) n’était pas habilité pour réceptionner le courrier et qu’il n’était pas employé par elle. Il précise que le secrétaire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. serait une personne habilitée pour réceptionner le courrier. Il ne faudrait donc pas que le courrier soit réceptionné par une personne habilitée à engager la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour que la notification soit valable. Concernant le défaut d’intimidation de la partie créancière saisissante, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice. Il a encore soulevé un troisième moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 9, alinéa 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. Il a cité cet article qui disposerait que « la décision du juge de paix refusant l’autorisation de saisir-arrêter, celle sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que celle sur la déclaration que le tiers saisi est tenu de faire sera sans appel dans la limite de sa compétence en dernier ressort et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever ». Il en a déduit que le jugement entrepris n’était pas susceptible d’appel. Motifs de la décision : La matière des saisies-arrêts spéciales est régie par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, et par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes. Aux termes de l’article 5, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 précité, le délai pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt spéciale est de quinze jours et court pour les jugements contradictoires ou réputés contradictoires du jour de la notification et pour les jugements par défaut du jour de l’expiration du délai d’opposition. Le jugement entrepris ayant statué contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., le délai d’appel a commencé à courir le jour de la notification du jugement de première instance. Il ressort d’un certificat de notification établi par le greffe de la justice de paix d’Eschsur-Alzette que le jugement entrepris a été notifié à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en date du 20 décembre 2024. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste cette notification.

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L’article 102 du nouveau code de procédure civile, auquel l’article 170 du même code relatif aux notifications par la voie du greffe renvoie, prévoit que, s’agissant d’une personne morale, la notification en mains propres du destinataire est réputée faite, si le pli est délivré à son représentant légal, un fondé de pouvoir ou toute autre personne habilitée à cet effet. L’article 102 poursuit que « (3) si le destinataire accepte la lettre recommandée, l’agent des postes en fait mention sur l’avis de réception (…) » et « (5) si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à l’adresse indiquée qu’il résulte des constatations qu’il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s’y trouve, à condition que celle-ci l’accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L’agent des postes en fait mention sur l’avis de réception (…) ». En l’occurrence, le certificat de notification renseigne que la lettre recommandée a été remise à « M. PERSONNE3.) ». La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait valoir qu’il ne serait pas établi que « M. PERSONNE3.) », figurant sur le certificat de notification, serait une personne habilitée à signer l’accusé de réception. Cependant, en vertu de l’article 102, alinéa 5 précité du nouveau code de procédure civile, s’il résulte des constatations du facteur que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s’y trouve. Il n’est pas contesté en l’espèce que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. demeure bien à l’adresse L-ADRESSE1.) indiquée dans le premier jugement. Le facteur a donc pu remettre la lettre recommandée à M. PERSONNE3.) qu’il a trouvé à cette adresse. Il s’ensuit que la notification a été valablement faite à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en date du 20 décembre 2024. Suivant l’article 3 de la convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1976, les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu’au dies ad quem, minuit. L’article 5 de ladite convention stipule qu’il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d’un délai. Toutefois, lorsque le dies ad quem d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit. En l’occurrence, le délai d’appel a donc commencé à courir le jour de la notification à minuit, à savoir le 20 décembre 2024, pour expirer le 4 janvier 2024 à minuit. Le 4 janvier 2025 étant un samedi, le délai pour interjeter appel s’est vu proroger au lundi, 6 janvier 2025. L’appel relevé le 15 janvier 2025 est partant irrecevable.

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L’appel étant irrecevable, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure est également irrecevable. Concernant la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que la demande reconventionnelle, qui tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, a une autonomie procédurale et reste recevable en dépit de l’irrecevabilité de la demande principale, respectivement de l’appel (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n° 32503 du rôle). La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est partant recevable. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le montant réclamé de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de 500.- euros. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’appel interjeté le 15 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclare irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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la dit fondée, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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