Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-03, n° TAL-2024-02804 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00104 Audience publique du mardi trois juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-02804 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.),
2. PERSONNE2.), et,
3. PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, des 1er et 2 février 2024, comparaissant par l’étude DF LAWYERS, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alison RUDER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

ET

1. PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE3.), CEP : NUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, défaillant,
2. Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice des 1er et 2 février 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), représentée par ses administrateurs légaux, firent donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir dire que le jugement rendu par le tribunal de justice de l’Etat de ADRESSE4.) (République fédérative du ADRESSE5.)) en date du 13 octobre 2022, prononçant l’adoption officielle de l’enfant mineure PERSONNE3.) par PERSONNE1.) sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-02804 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les parties ont été informées par bulletin du 26 mars 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 29 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Maître Alison RUDER n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le représentant du Ministère Public. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 29 avril 2025. PERSONNE4.) n’a pas constitué avocat. Il résulte des modalités de signification versées en cause que ce dernier fut régulièrement touché à personne par la voie diplomatique. 2

Ainsi, l’Officier de justice fédéral de la Justice fédérale de première instance de ADRESSE4.) certifie que le défendeur a « apposé une note d’accusé de réception au recto du mandat et a reçu les copies et la contrepartie que je lui ai fournies ». Le jugement à intervenir sera dès lors réputé contradictoire à son égard. 2. Prétentions et moyens des parties Les parties demanderesses poursuivent l’exequatur du jugement rendu par les autorités ADRESSE5.)s, plus particulièrement par le tribunal de justice de l’Etat de ADRESSE4.) en date du 13 octobre 2022, prononçant l’adoption officielle de l’enfant mineure PERSONNE3.) par PERSONNE1.). À l’appui de leur demande, les parties demanderesses exposent que PERSONNE4.) et PERSONNE2.) eurent une brève relation amoureuse de laquelle est issue l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.). Les parents biologiques se seraient séparés alors que PERSONNE2.) était enceinte de cinq mois. Depuis la naissance de l’enfant, le père biologique ne se serait jamais occupé de sa fille et n’entretiendrait aucune relation personnelle avec son enfant. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient rencontrés en 2018. PERSONNE1.) se serait toujours occupé d’PERSONNE3.). En 2020, le couple eut un enfant commun, PERSONNE5.), né le DATE2.). Les parties demanderesses font enfin plaider que ledit jugement serait définitif au ADRESSE5.), qu’il émanerait d’une juridiction internationalement compétente, qu’il aurait été rendu conformément aux lois et procédures et qu’il ne contiendrait aucune disposition portant atteinte à l’ordre public luxembourgeois. Le Ministère Public déclare ne pas s’opposer à la demande en exequatur. 3. Motivation Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution. La demande est partant recevable sous ce rapport.

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Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. En l’espèce, les parties demanderesses versent notamment le jugement candidat à l’exequatur, avec sa traduction en langue française, ainsi que l’acte de naissance de l’enfant mineure adoptée. Le jugement rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal de justice de l’Etat de ADRESSE4.) ayant prononcé l’adoption de l’enfant mineure PERSONNE3.) par PERSONNE1.) a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, aucune violation des droits de la défense n’a été commise ; il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie. En effet, il résulte dudit jugement que « lors de l’audience tenue, la mère a exprimé librement son consentement à la demande, formulée par le demandeur [PERSONNE1.)], de même que le père, qui a consenti à l’adoption, exprimant également sa compréhension que cela est irrévocable. […] il ressort de la preuve produite l’état d’abandon […] puisque le père a donné son consentement à la demande du demandeur, confirmant que le demandeur et la mère sont la référence familiale de l’enfant ». En outre, le tribunal considère que la juridiction ADRESSE5.) s’est valablement déclarée compétente, étant donné que le défendeur a son domicile au ADRESSE5.), de sorte qu’il y a également lieu de retenir que le litige se rattache de manière caractérisée à l’ordre juridique ADRESSE6.), pour justifier de la compétence internationale du tribunal ADRESSE6.), soit le tribunal de justice de l’Etat de ADRESSE4.). Il ressort des éléments de la cause que l’acte de naissance d’PERSONNE3.) a été modifié suite à ce jugement. (cf. pièce 1 de Maître RUDER), de sorte qu’ il y a lieu de considérer que ledit jugement est exécutoire dans son pays d’origine. Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le jugement rendu par le tribunal de justice de l’Etat de ADRESSE4.) en date du 13 octobre 2022 et ayant prononcé l’adoption entre PERSONNE1.), comme adoptant d’une part, et PERSONNE3.), née le DATE1.), comme adoptée d’autre part. La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les frais sont à leur charge.

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La demande ne faisant pas l’objet de contestations et les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE4.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit la demande recevable et fondée, partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu par les autorités ADRESSE5.)s, plus particulièrement par le tribunal de justice de l’Etat de ADRESSE4.) en date du 13 octobre 2022, prononçant l’adoption officielle de l’enfant mineure PERSONNE3.) par PERSONNE1.), dit qu’il y a lieu à exécution provisoire, laisse les frais à charge d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

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