Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1756 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de haschisch visées sub 1) et notamment acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

neuf lingots de haschisch d'un poids total de 112,3 g, saisis dans le véhicule conduit par PERSONNE1.) suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE5.) du commissariat Luxembourg, un lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g, saisi sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal n NUMERO3.) du DATE5.) du commissariat Luxembourg, un morceau de haschisch de 4,4 g, saisi au domicile de PERSONNE1.) suivant procèsverbal NUMERO4.) du DATE5.) du commissariat Luxembourg,

avec la circonstance aggravante de l’article 9 a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie alors que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont été commises, du moins partiellement, à l’égard d’un mineur, et notamment à l’égard de PERSONNE3.), née le DATE9.), mineure d’âge au moment de ses achats de haschisch auprès du prévenu,

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avec la circonstance aggravante que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont été du moins partiellement commises dans le voisinage immédiat d’une école, notamment du ENSEIGNE1.). Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2), partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1) et sub 2) ainsi qu'une somme d'argent de de 1.465,60 euros (1.185,6 euros + 280 euros) saisie sur lui et dans son véhicule et les téléphones portables Iphone 7 PLUS (IMEI NUMERO5.)) et Iphone 8 (IMEI NUMERO6.)), et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones qu'ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. Le Ministère Public reproche sub) 4 au prévenu d'avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, transporté et détenu un engin électrique Taser de marque inconnue (catégorie A.16). Le Ministère Public reproche finalement sub 5) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, sans autorisation ministérielle, transporté et détenu un couteau de la marque OPINEL (catégorie B.37) et 15 munitions au calibre.22lr (catégorie B.34). À l’audience publique du 19 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Il a toutefois précisé qu’il avait reçu l’argent des ventes faites à PERSONNE3.) de la copine qui l’accompagnait et non pas directement de celleci. La défense a également soutenu que les circonstances aggravantes n’étaient pas à retenir à l’égard du prévenu, au motif que les seules déclarations de la consommatrice mineure n’étaient pas suffisantes et qu’un doute subsistait quant à la proximité du tunnel dont question, dans le libellé du Ministère Public, et le lycée ADRESSE20.). En l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’enquête policière menée, de l’exploitation des téléphones portables saisis sur la personne du prévenu, des déclarations policières de PERSONNE7.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE8.) et de PERSONNE6.), de l’expertise établie par le LNS, de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu lors de son interpellation, de la perquisition du véhicule conduit par le prévenu lors de son interpellation, de la perquisition domiciliaire effectuée au domicile du prévenu, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre. En ce qui concerne la circonstance aggravante, prévue à l’article 9.a) de la loi précitée du 19 février 1973, reprochée au prévenu, PERSONNE3.) a, lors de son audition policière du DATE10.), déclaré avoir acheté, au courant de l’année 2023, toutes les deux semaines sinon une fois par

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mois, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 à 50 euros auprès de PERSONNE1.), et que les remises de stupéfiants se faisaient toujours à ADRESSE10.), ADRESSE11.). Le Tribunal constate que PERSONNE3.) était mineure (16 ans) lors des achats de stupéfiants qu’elle a reconnu avoir effectués auprès de PERSONNE1.). En ce qui concerne la crédibilité des déclarations policières de PERSONNE3.), le Tribunal souligne qu’il n’a pu dénicher aucun élément résultant du dossier répressif, ni des débats à l’audience, susceptible de remettre en doute les déclarations constantes et cohérentes de cette dernière. À cela s’ajoute le fait que PERSONNE3.), par ses déclarations policières, s’exposait à une éventuelle responsabilité pénale, de sorte qu’elle n’avait aucun intérêt à accuser à tort le prévenu. Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait faire droit à l’argumentation de la défense, relative à la circonstance aggravante prévue à l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, et décide qu’il y a lieu de la retenir dans le chef du prévenu PERSONNE1.). En ce qui concerne la circonstance aggravante, prévue à l’article 8.1 in fine de la loi précitée du 19 février 1973, reprochée au prévenu, le Tribunal retient qu’il résulte des déclarations policières de PERSONNE7.) du 8 juillet 2024 que celle-ci a pu observer plusieurs remises de stupéfiants entre le prévenu et la dénommée « PERSONNE9.) » dans un tunnel situé devant le ENSEIGNE1.), à ADRESSE21.), reliant ADRESSE22.) à cet établissement. Dans la mesure où la notion « à proximité » n’est pas définie de manière stricte par la loi, le Tribunal se doit de l’apprécier au regard des circonstances concrètes de l’affaire et retient, au vu des déclarations policières précises de PERSONNE7.), lesquelles ne sont contredites par aucun élément du dossier répressif ni par les débats menés à l’audience, localisant les remises de stupéfiants dans un tunnel jouxtant le lycée ADRESSE20.) à ADRESSE23.) et le reliant à ADRESSE22.), qu’il ne fait aucun doute que les ventes de haschich faites à PERSONNE2.) ont, du moins pour partie, eu lieu à proximité d’un établissement d’enseignement, à savoir le lycée ADRESSE20.) sis à ADRESSE23.). Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que la circonstance aggravante, prévue à l’article 8.1 in fine de la loi précitée du 19 février 1973, est également à retenir dans le chef du prévenu PERSONNE1.). Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions lui reprochées par le Ministère Public. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

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DATE4.) jusqu'au DATE5.) vers 4.55 heures au parking qui se situe à Luxembourg entre le ADRESSE2.), la ADRESSE3.) et la ADRESSE4.) d'or ; à son domicile sis à ADRESSE1.) ; dans un tunnel devant l'école ADRESSE5.), sis à ADRESSE6.) ; devant la ADRESSE7.) à ADRESSE8.), ADRESSE9.) ; à ADRESSE19.) ; à ADRESSE12.), près de la maison communale ; à ADRESSE13.), à côté de la ADRESSE14.) et à la station-service SOCIETE1.) ; à ADRESSE15.), à ADRESSE16.) et à ADRESSE17.),

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, vendu et mis en circulation une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et mis en circulation des quantités de haschisch aux personnes suivantes :

d'avoir, dans un tunnel devant le lycée ADRESSE20.), sis à L-ADRESSE6.), à plusieurs reprises vendu une quantité indéterminée de haschisch à PERSONNE2.) et le DATE6.) devant la ADRESSE7.) à ADRESSE18.), d'avoir, DATE7.), à ADRESSE19.), vendu toutes les deux semaines sinon une fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch à un prix d'environ 20 à 50 euros à PERSONNE3.), d'avoir, à ADRESSE12.), le plus souvent près de la maison communale, vendu une quantité indéterminée de marihuana à PERSONNE4.), d'avoir, DATE8.), à ADRESSE13.), à côté de la ADRESSE14.) et à la station-service SOCIETE1.), vendu toutes les deux semaines, une quantité indéterminée de haschisch pour une contrevaleur de 20 à 30 euros, à PERSONNE5.), d'avoir, à ADRESSE15.), à ADRESSE16.) et à ADRESSE17.), vendu à 3 ou 4 reprises, 25 grammes de haschisch pour une contrevaleur de 80 euros à PERSONNE6.),

1. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux transporté et détenu les quantités de haschisch visées sub 1) ainsi que :

neuf lingots de haschisch d'un poids total de 112,3 g, saisis dans le véhicule conduit par PERSONNE1.) suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE5.) du commissariat Luxembourg,

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un lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g, saisi sur PERSONNE1.) suivant procèsverbal NUMERO7.) du DATE5.) du commissariat Luxembourg, un morceau de haschisch de 4,4 g, saisi au domicile de PERSONNE1.) suivant procès-verbal NUMERO4.) du DATE5.) du Commissariat Luxembourg,

avec la circonstance aggravante de l'article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie alors que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont été commises, du moins partiellement, à l'égard de PERSONNE3.), née le DATE9.), mineure d'âge au moment de ses achats de haschisch auprès de PERSONNE1.), avec la circonstance aggravante, prévue à l’article 8.1 in fine, que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont été du moins partiellement commises dans le voisinage immédiat d'une école, à savoir le ENSEIGNE1.), 3) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l'objet et les produits directs d'une infraction mentionnée aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une telle infraction, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2), ainsi qu'une somme d'argent de 1.465,60 euros (1.185,6 euros + 280 euros) saisie sur lui et dans son véhicule et les téléphones portables Iphone 7 PLUS (IMEI NUMERO5.)) et Iphone 8 (IMEI NUMERO6.)), partant les objets et les produits des infractions libellées sub

1. et sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones qu'ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2),
2. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, transporté et détenu une arme de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenu un engin électrique Taser de marque inconnue (catégorie A.16),
3. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, transporté et détenu une arme et des munitions de la catégorie B, 7

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle, transporté et détenu un couteau de la marque OPINEL (catégorie B.37) et 15 munitions au calibre.22lr (catégorie B.34). » Quant à la peine Les infractions retenues sub 4) à 5) se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub 1) à 3), qui se trouvent partiellement en concours idéal entre elles et, du fait de la pluralité de mises en circulation de stupéfiants pour lesquels une nouvelle résolution criminelle était à chaque fois nécessaire, également en concours réel entre elles. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (article 8-1 de la loi du 19 février 1973). Aux termes de l’article 8.1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales. Aux termes de l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si les infractions ont été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettre c). L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu des articles 2, 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. 8

La peine la plus forte est partant celle de la circonstance aggravante prévue à l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audience, de ses aveux, de son jeune âge au moment des faits et du fait que le prévenu a compris qu’il devait se soumettre à un traitement pour soigner ses problèmes d’addiction, et décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, qui est à la recherche d’un emploi, et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, en lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 9

3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,

4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :          

9 lingots de haschisch d'un poids total de 112,3 g, 1 lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g, 1 morceau de haschisch de 4,4 g, 2 balances, 1 smartphone APPLE Iphone, de couleur noire, (IMEI NUMERO6.)), 1 smartphone APPLE Iphone, modèle XR, de couleur blanche, 1 smartphone APPLE Iphone, modèle 7 plus, de couleur noire, (IMEI NUMERO5.)), 240 euros (3 x 50 euros, 4 x 20 euros, 1 x 10 euros), 40 euros (2 x 20 euros), 1.185,62 euros (2 x 100 euros, 15 x 50 euros, 9 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 2 euros, 2 x 1 euro, 1 x 50 cent, 5 x 20 cent, 1 x 10 cent, 1 x 2 cent),

saisis suivant procès-verbal NUMERO8.) du DATE5.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, Il y a encore lieu d’ordonner, conformément à l’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la confiscation des armes et munitions suivantes :   

un engin électrique Taser de marque inconnue (catégorie A.16), un couteau de la marque OPINEL (catégorie B.37), 15 munitions au calibre.22lr (catégorie B.34),

saisis suivant procès-verbal NUMERO8.) du DATE5.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. 10

celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal, o r d o n n e la confiscation des objets suivants :          

9 lingots de haschisch d'un poids total de 112,3 g, 1 lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g, 1 morceau de haschisch de 4,4 g, 2 balances, 1 smartphone APPLE Iphone, de couleur noire (IMEI NUMERO6.)), 1 smartphone APPLE Iphone, modèle XR, de couleur blanche, 1 smartphone APPLE Iphone, modèle 7 plus, de couleur noire, (IMEI NUMERO5.)), 240 euros (3 x 50 euros, 4 x 20 euros, 1 x 10 euros), 40 euros (2 x 20 euros), 1.185,62 euros (2 x 100 euros, 15 x 50 euros, 9 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 2 euros, 2 x 1 euro, 1 x 50 cent, 5 x 20 cent, 1 x 10 cent, 1 x 2 cent),

saisis suivant procès-verbal NUMERO8.) du DATE5.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,   

un engin électrique Taser de marque inconnue (catégorie A.16), un couteau de la marque OPINEL (catégorie B.37), 15 munitions au calibre .22lr (catégorie B.34),

saisis suivant procès-verbal NUMERO8.) du DATE5.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1, 9 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, légitimement empêché à la signature, et Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MERTINS, Greffière

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Assumée, en présence de Martine MERTEN, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1756 (TALCH18)

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