Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-05, n° TAL-2024-03323 (TALCH06)

Jugement commercial n°2025TALCH06/00265 Audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2024-03323 ;TAL-2024-04337 et TAL-2025-01945 du rôle Composition : Nadège ANEN, vice-présidente, Alix KAYSER, premier juge, Julie CORREIA, juge, Claude FEIT, greffière.

I. TAL-2024-03323 Entre : la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de Singapour sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant initialement élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189905, représentée aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, élisant actuellement domicile en l’étude de la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Bertrand GUITTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour susdit,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par la société Felten Assa & Associés, établie à L-1258 Luxembourg, 12, rue Jean-Pierre Brasseur, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel LEZZERI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II. T A L - 2 0 2 4 - 0 4 3 3 7 Entre : la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) inscrite au registre de commerce de Singapour sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant initialement élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189905, représentée aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, élisant actuellement domicile en l’étude de la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Bertrand GUITTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour susdit, et :

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la société en commandite spéciale SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions,

défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, III. TAL-2025-01945 Entre :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesses, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par la société Felten Assa & Associés, établie à L-1258 Luxembourg, 12, rue Jean-Pierre Brasseur, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel LEZZERI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. FAITS I : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date des 5 et 8 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 26 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 3

Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : FAITS II : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 14 mai 2024, la demanderesse a fait donner assignation en intervention à la défenderesse à comparaître le vendredi, 31 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : FAITS III : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 17 février 2025, les demanderesses ont fait donner assignation en intervention à la défenderesse à comparaître le vendredi, 28 février 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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FAITS : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial rendu le 11 juillet 2024 sous le numéro 2024TALCH06/00473 rendu par le tribunal de ce siège dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées sous les numéros de rôle TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337 et dont le dispositif est conçu comme suit : « Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles n°TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337 ; déclare recevable l’exception de caution judiciaire soulevée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société en commandite spéciale SOCIETE4.) ; fixe la caution judiciaire à un montant de 6.000.- euros ; ordonne à la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD de fournir caution et de consigner le montant de 6.000.- euros à la Caisse de consignation ; dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de la partie demanderesse ; fixe l’affaire à l’audience publique du 4 mars 2025 à 9.00 heures, salle CO 1.02, pour continuation des débats ; réserve le surplus et les dépens ». L’affaire sub III) fut inscrite sous le numéro TAL-2025-01945 du rôle pour l’audience publique du 28 février 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 4 mars 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les trois affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit : Maître Bertrand GUITTET, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, donna lecture des actes introductifs d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Mathieu RICHARD répliqua et exposa ses moyens. Maître Rachel LAZZERI, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, répliqua et exposa ses moyens. Les trois affaires furent refixées pour continuation des débats à l’audience publique du 5 mars 2025, lors de laquelle Maître Bertrand GUITTET, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, Maître Mathieu RICHARD, assisté de Maître Marie MARTINI, et Maître Rachel LAZZERI, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, réexposèrent leurs moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

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jugement qui suit : Faits En date du 3 décembre 2022, la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est engagée via un formulaire d’adhésion de droit luxembourgeois (ciaprès le « Formulaire d’adhésion » ou « Form of adherence ») avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), agissant en qualité d’associé gérant commandité de la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp (ciaprès « SOCIETE4.) », le « Fonds » ou encore le « Partnership »), à souscrire à une convention de droit luxembourgeois de société en commandite intitulée « Limited Partnership Agreement » (ci-après le « LPA ») du 3 décembre 2022. SOCIETE1.) est entrée dans le Partnership en tant que Anchor Investor. Selon les termes du LPA, l’objectif était de « réaliser une plus-value en capital grâce à la gestion, au positionnement et à la promotion des œuvres d’art créées par l’artiste PERSONNE1.) ». Dans le cadre de l’exécution du LPA, SOCIETE1.) a fait un apport en numéraire de 350.000,- EUR et a fait acheminer vers le Luxembourg 9 œuvres d’art de l’artiste PERSONNE1.) (ci-après les « Œuvres d’art »), évaluées par SOCIETE1.) au montant de 1.700.000,- USD. Ces Œuvres d’art sont arrivées au port franc de Luxembourg (ci-après le « Freeport ») en date du 28 avril 2023. Depuis lors, les Œuvres d’art sont en dépôt auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »). Suivant ordonnance de référé du 8 novembre 2024, SOCIETE3.) a été nommée séquestre desdites Œuvres d’art. Procédure Par exploit d’huissier de justice des 5 et 8 avril 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03323 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-04337 du rôle. Par jugement du 11 juillet 2024, ces deux rôles ont été joints. Par exploit d’huissier du 17 février 2025, SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été enregistrée sous le numéro TAL-2025-01945 du rôle. 6

Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande, à titre principal, au tribunal de dire qu’elle est propriétaire des Œuvres d’art, et partant de condamner SOCIETE3.), et pour autant que de besoin SOCIETE2.) et SOCIETE4.), à lui restituer lesdites Œuvres d’art sous huitaine à compter du prononcé du jugement, sinon à compter de sa notification par courrier électronique aux mandataires des parties concernées, sinon à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte journalière de 10.000,- EUR, plafonnée au montant de 1.700.000,USD. Elle demande encore au tribunal de déclarer nul le Form of Adherence, le LPA et le Partnership, et de condamner en conséquence SOCIETE2.) et SOCIETE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui restituer son apport en numéraire, soit un montant de 350.000,- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 3 janvier 2023, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Dans l’hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas la propriété de SOCIETE1.) sur les Œuvres d’art, cette dernière sollicite la condamnation d’SOCIETE2.), d’SOCIETE4.) et pour autant que de besoin de SOCIETE3.), à lui restituer les Œuvres d’art au vu de la nullité du LPA, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR, plafonnée au montant de 1.700.000,- USD. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résolution du Form of Adherence, du LPA et du Partnership. Dans cette hypothèse, SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) à lui restituer les Œuvres d’art. Elle conclut également à la condamnation de celles-ci, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui restituer l’apport en numéraire d’un montant de 350.000,- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 3 janvier 2023, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du Form of Adherence, du LPA et du Partnership. Dans cette hypothèse, elle conclut à la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 350.000,- EUR pour la valeur de l’apport en numéraire qu’elle a versé, avec les intérêts légaux à compter du 3 janvier 2023, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle conclut également dans cette même hypothèse à la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) à lui restituer les Œuvres d’art, sinon à l’indemniser par équivalent, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, pour la valeur des Œuvres d’art au jour de leur envoi vers le Luxembourg, soit un montant de 1.700.000,- USD. Au besoin, elle demande la nomination d’un expert pour déterminer la valeur des Œuvres d’art. En tout état de cause, SOCIETE1.) réclame la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 3.081.485,- JPY, soit de 19.715,34 EUR à titre d’indemnisation pour les sommes engagées par SOCIETE1.) dans le cadre de l’envoi des Œuvres d’art vers le Luxembourg.

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SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 11.675.000,- EUR, sinon subsidiairement le montant de 906.816,50 EUR, à titre d’indemnisation pour le gain manqué que SOCIETE1.) estime avoir subi, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’un montant de 25.000,- EUR à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle conclut à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en application de l’article 15, auquel renvoie l’article 15-1, de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à la tenir quitte et indemne pour les frais engagés par elle en relation avec l’envoi des Œuvres d’art. Elle conclut en outre à la condamnation d’SOCIETE2.), d’SOCIETE4.) et de SOCIETE3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, « à prendre en charge l’intégralité des frais et dépenses afférents au stockage des Œuvres d’Art auprès de la société SOCIETE3.) jusqu’au 29 décembre 2023, et à leur renvoi vers le Japon à l’adresse de la société SOCIETE1.) ». SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à conserver à sa charge l’intégralité des frais relatifs au stockage des Œuvres d’art à partir du 29 décembre 2023, date de la demande en libération faite par SOCIETE1.), dans la mesure où SOCIETE3.) s’opposerait indûment à leur restitution. SOCIETE1.) réclame, de la part d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, le paiement d’un montant de 47.746,18 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige, ainsi que l’allocation d’une indemnité d’un montant de 15.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire et conclut à la condamnation d’SOCIETE2.), d’SOCIETE4.) et de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner la libération des sommes consignées par SOCIETE1.) à titre de caution, en application du jugement du 11 juillet 2024 rendu par le tribunal de céans. SOCIETE1.) indique encore, suite à l’affirmation de SOCIETE3.) concernant la restitution des Œuvres d’art, qu’elle renonce à sa demande relative aux frais d’envoi formulée contre SOCIETE3.), mais précise qu’elle demande à être tenue quitte et indemne par SOCIETE2.) et SOCIETE4.) de ces frais. SOCIETE1.) sollicite la jonction des différents rôles, pour y voir statuer par un seul jugement. 8

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique avoir réalisé un apport en numéraire d’un montant de 350.000,- EUR, conformément aux stipulations du LPA et plus particulièrement à son article 5.1, qui prévoirait un apport en numéraire de 350.000,- EUR ainsi qu’un apport en nature, en œuvres d’art. SOCIETE1.) aurait respecté ses obligations contractuelles : elle aurait viré la somme de 350.000,- EUR en date du 3 janvier 2023 et aurait ensuite entamé la procédure de transfert des Œuvres d’art du Japon vers le Luxembourg. Malgré la réalisation de l’apport en numéraire d’un montant de 350.000,- EUR, destiné à couvrir les dépenses préliminaires dans le cadre de la mise en place du LPA, SOCIETE2.) aurait informé SOCIETE1.) en date du 23 juin 2023 que le montant de 350.000,- EUR était « épuisé », et lui aurait demandé des financements supplémentaires. En date du 20 juillet 2023, SOCIETE2.) lui aurait communiqué un document indiquant que même avant la signature du LPA par SOCIETE1.), le montant de 350.000,- EUR aurait déjà été largement dépassé par les dépenses relatives à la mise en place de la structure. SOCIETE2.) aurait dès lors su, même avant la signature du LPA par SOCIETE1.), que les frais ne pourraient être apurés par la contribution de SOCIETE1.) et qu’il serait nécessaire de la solliciter à nouveau pour obtenir des liquidités supplémentaires. Or, l’article 8.1 du LPA prévoirait que les « preliminary expenses » en lien avec la mise en place du Fonds seraient couvertes par l’apport en numéraire réalisé par SOCIETE1.). SOCIETE1.) fait plaider que si elle avait eu connaissance du fait que les dépenses préliminaires dépassaient déjà largement son apport en numéraire avant la signature du LPA, elle ne l’aurait jamais signé et n’aurait pas investi. Elle estime que cette fausse représentation intentionnelle de la situation, respectivement cette dissimulation par SOCIETE2.), qui aurait forcément eu connaissance du montant réel des frais déjà engagés en 2020, 2021 et 2022, serait constitutive d’un dol, engendrant la nullité du Form of Adherence et du LPA et l’obligation d’SOCIETE2.) de restituer à SOCIETE1.) son apport en numéraire de 350.000,- EUR. SOCIETE1.) précise qu’elle a notifié la nullité du Partnership, du Form of Adherence et du LPA à SOCIETE2.) en date du 20 décembre 2012. SOCIETE1.) base sa demande en nullité sur les articles 1109 et 1116 du Code civil. SOCIETE1.) donne à considérer que si elle a accepté des risques financiers aux termes du LPA, il s’agirait des risques financiers futurs, et pas du risque que les frais engagés avant la signature du LPA soient déjà dépassés. SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour faire évaluer les Œuvres d’art arrivées au Luxembourg, conformément à ses obligations contractuelles. En effet, l’article 17 du LPA stipulerait que les Œuvres d’art devaient faire à la date de l’apport l’objet d’une procédure d’évaluation par un groupe de deux experts, composé d’un représentant d’SOCIETE2.) et d’un expert tiers indépendant choisi par SOCIETE2.) et confirmé par SOCIETE1.). En omettant de faire les démarches en ce sens, SOCIETE2.) aurait empêché la matérialisation de l’apport en nature et le transfert de propriété des actifs en question. SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 420-12 de la loi modifiée du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») et conclut qu’un apport en nature devrait faire l’objet d’une évaluation économique pour pouvoir être rémunéré par des titres ou des parts d’intérêts. En l’espèce, aucune part d’intérêt correspondant à l’apport en nature n’aurait été libérée. A défaut d’évaluation des Œuvres d’art, l’opération serait en l’espèce nulle, de sorte que SOCIETE1.) serait actuellement toujours propriétaire des Œuvres d’art, qui devraient lui être restituées.

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Par ailleurs, il aurait encore été prévu aux termes du LPA, et plus particulièrement aux clauses 19.3, 13 et 14) qu’en cas de retrait anticipé, SOCIETE1.) devrait se voir restituer en priorité ses apports, au prorata de ses contributions et engagements. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut sur base de l’article 1184 du Code civil à la résolution, sinon à la résiliation judiciaire, du Partnership, du Form of Adherence et du LPA, au vu des manquements contractuels commis par SOCIETE2.) et SOCIETE4.). SOCIETE1.) reproche à ce titre à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) d’avoir largement dépassé les frais de mise en place du Fonds prévus par le LPA et de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour libérer les Œuvres d’art du Freeport afin de pouvoir agir dans le but de réaliser l’objet social du Partnership, qui serait dès lors au « point mort » depuis l’été 2023. En tout état de cause, SOCIETE1.) estime qu’elle a subi un préjudice matériel du fait des défaillances d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), consistant en une perte et en un gain manqué. D’abord, dans la mesure où l’échec du LPA serait imputable à SOCIETE2.), qui n’aurait « pris aucune disposition pour mettre en œuvre son objet social », SOCIETE1.) serait en droit de se voir rembourser les frais d’envoi des Œuvres d’art depuis le Japon vers le Luxembourg, soit un montant total de 3.081.485,- JPY. Ensuite, concernant le gain manqué, SOCIETE1.) fait valoir que l’objectif du LPA aurait été de réaliser une plus-value en capital, soit de générer des revenus. Il aurait été prévu, aux articles 12 et 13 du LPA, que SOCIETE1.), en sa qualité de limited partner, reçoive un pourcentage du profit réalisé. L’objet social du Partnership n’ayant jamais abouti du fait des inexécutions contractuelles d’SOCIETE2.), et le Form of Adherence et le LPA étant nuls du fait des agissements d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) aurait perdu une chance de réaliser un profit en contrepartie de son investissement. Selon le LPA, SOCIETE1.) aurait pu espérer réaliser un profit au moins égal à son investissement initial. SOCIETE1.) estime dès lors que son préjudice peut être évalué à 50% du montant qu’elle avait prévu d’investir dans le Fonds, soit 11.675.000,- EUR (23.350.000 x 50%). A titre subsidiaire, elle chiffre son gain manqué à 50% de la somme qu’elle a effectivement investie dans le Fonds, soit 960.816,50 EUR (1.921.633 x 50%). SOCIETE1.) estime encore avoir subi une atteinte à son honneur et à sa réputation. Le monde de l’art serait un milieu restreint, dans lequel tous les acteurs du marché se connaissent et sont informés des activités des autres. En vue de la réalisation du LPA, des contacts auraient déjà été pris avec plusieurs musées, notamment à ADRESSE4.), pour organiser des expositions ponctuelles autour de l’artiste PERSONNE1.). Du fait des manquements d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), le partenariat n’aurait pas eu lieu et les projets d’expositions ne se seraient jamais concrétisés. La réputation et l’image de SOCIETE1.) auraient de ce fait été entachées. SOCIETE1.) estime que, contrairement à la position soutenue par SOCIETE2.) et SOCIETE4.), les Œuvres d’art n’auraient pas été surévaluées par la demanderesse. Le rapport d’expertise sur lequel se baseraient les parties adverses serait unilatéral, de sorte qu’il y aurait lieu de le rejeter. En tout état de cause, même à retenir une surévaluation, le rapport ne prendrait position que par rapport à une des Œuvres d’art, de sorte qu’on ne saurait appliquer le même taux de surévaluation à toutes les Œuvres d’art. SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes reconventionnelles des parties adverses.

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En ce qui concerne la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) en réparation d’un prétendu préjudice matériel, SOCIETE1.) conteste que les frais réclamés par SOCIETE2.) aient été dépensés dans l’intérêt du Fonds. Elle conclut que sur le montant total réclamé par SOCIETE2.), tout au plus un montant de 34.601,- EUR serait en lien avec le présent litige, et que ce montant aurait déjà été réglé avec l’apport en numéraire de SOCIETE1.). Le préjudice allégué serait disproportionné et artificiellement « gonflé ». Par ailleurs, SOCIETE2.) reconnaîtrait elle-même que tous les frais sont à la charge du General Partner, de sorte qu’ils n’incomberaient pas à SOCIETE1.). Il en serait de même en ce qui concerne le montant réclamé par SOCIETE4.) à titre de gain manqué, ce montant étant « fantaisiste ». Le LPA ne prévoirait aucun droit pour le Partnership sur les profits et gains réalisés par celui-ci. Conformément aux dispositions des clauses 13 et 14 du LPA, les profits ne pourraient être distribués qu’aux associés commanditaires, SOCIETE1.) étant l’unique associé commanditaire, de sorte qu’SOCIETE2.) n’aurait pas subi de gain manqué. Dans la mesure où le Fonds n’aurait pas eu d’activité, SOCIETE1.) estime qu’SOCIETE2.) ne saurait réclamer les team fees, management fees et curator fees prévus au LPA. Par ailleurs, aucun salarié n’aurait travaillé depuis 2023 et les fees seraient calculés sur base des comptes annuels, qui ne seraient pas versés au dossier. Enfin, SOCIETE1.) conclut au rejet de l’offre de preuve formulée par SOCIETE2.) et SOCIETE4.). Il ne serait pas indiqué quels seraient les liens des personnes à entendre avec le présent litige et l’offre de preuve aurait été formulée dans un but purement dilatoire. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de SOCIETE1.) en la forme. Au fond, SOCIETE4.) et SOCIETE2.) concluent au rejet des demandes de SOCIETE1.). A titre reconventionnel, SOCIETE4.) et SOCIETE2.) demandent au tribunal d’ordonner la mainlevée du séquestre ordonné sur les Œuvres d’art par ordonnance de référé du 8 novembre 2024, avec effet immédiat. SOCIETE4.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à libérer les œuvres d’art non encore apportées, sinon à lui payer l’équivalent monétaire des apports en nature promis, soit le montant de 22.600.000,- EUR, sinon le montant de 21.368.000,- EUR. Elle conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter de la date d’échéance des apports, soit 8 % de 15.000.000,EUR au 3 décembre 2022 et 8 % de 8.000.000,- EUR au 31 décembre 2024. SOCIETE4.) sollicite en outre le paiement du montant de 15.000.000,- EUR à titre d’indemnisation du chef du gain manqué qu’elle a subi du fait de la résiliation abusive du LPA effectuée par SOCIETE1.). SOCIETE2.) réclame au même titre le montant de 4.779.975,- EUR. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) réclame le paiement de la « team fee », de la « curator fee » et de la « management fee », telles que prévues par les articles 8.4 et 11 du LPA, à titre de gain manqué du fait de la résiliation abusive du LPA, sur toute la durée de 7 années prévue au LPA, soit pour un montant total de 2.175.000,- EUR. 11

Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds. Pour autant que de besoin, les défenderesses offrent de prouver la réalité de ces frais par l’audition de témoins. SOCIETE4.) réclame encore le paiement du montant de 2.721,33 EUR à titre de « remboursement » de l’indemnité de procédure et des frais d’huissier au paiement desquels elle a été condamnée suivant ordonnance des référés du 8 novembre 2024. SOCIETE2.) réclame au même titre le paiement d’un montant de 2.709,63 EUR. Les défenderesses concluent encore à la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), le montant de 25.267,66 EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige. En tout état de cause, SOCIETE2.) et SOCIETE4.) réclament chacune de la part de SOCIETE1.) l’allocation d’une indemnité d’un montant de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) concluent à la jonction du rôle d’intervention dirigé contre SOCIETE3.) avec les rôles n° TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337. Elles demandent à voir déclarer commun le jugement à intervenir dans ces rôles à SOCIETE3.). Elles demandent à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire et concluent à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) demandent au tribunal d’enjoindre à SOCIETE3.) de mettre à disposition les Œuvres d’art sous séquestre sous peine d’astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard. Elles sollicitent la condamnation de SOCIETE3.) à leur payer à chacune une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles concluent à la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de la mise en intervention, avec distraction au profit de Maître Mathieu RICHARD, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Si SOCIETE2.) et SOCIETE4.) devaient être condamnées à payer une indemnité de procédure à SOCIETE3.), elles demandent la condamnation de SOCIETE1.) à les tenir quitte et indemne d’une telle condamnation. Les défenderesses font plaider que SOCIETE1.) n’a pas été trompée lors de la conclusion du LPA. Le dol ne se présumerait pas et devrait le cas échéant être prouvé par SOCIETE1.), une telle preuve n’étant pas rapportée en l’espèce, puisque le LPA (en son article 8.1) et le Formulaire d’adhésion ne limiteraient pas les dépenses préliminaires à l’apport en numéraire de 350.000,- EUR. Il y serait uniquement prévu que les dépenses liées à la constitution du Fonds seraient apurées « primarily », soit en premier lieu, par l’apport en numéraire réalisé par SOCIETE1.).

12

Lors de la constitution du Fonds, un budget prévisionnel aurait été établi afin d’évaluer un montant approximatif des dépenses à venir. SOCIETE2.) aurait assumé tous les frais de lancement du Fonds, tels que les frais de constitution, de promotion, de personnel et d’entreposage. Des dépenses seraient toutefois venues s’y ajouter, raison pour laquelle SOCIETE2.) aurait voulu faire un « capital call », tel que prévu à l’article 11.4 du LPA. L’alternative aurait été de vendre les Œuvres d’art, ce qui n’aurait pas fait de sens, le Fonds venant de commencer son activité. SOCIETE1.) serait d’ailleurs elle-même au moins en partie responsable des frais ayant dépassé l’évaluation initiale, puisque ce serait par sa faute que les frais de transport relatifs à la première partie de son apport en nature auraient été dépassés. SOCIETE1.) aurait ab initio sous-évalué ces frais de transport, alors qu’elle serait un galeriste professionnel, habitué aux livraisons des œuvres de l’artiste PERSONNE1.). Le transporteur aurait été choisi par SOCIETE1.) elle-même. SOCIETE1.) ne saurait dès lors faire plaider qu’elle aurait souscrit au LPA et au Formulaire d’adhésion en méconnaissance des risques financiers y afférents. Il serait d’ailleurs précisé à l’article 3 du LPA que la participation au « Partnership » serait associée à des risques financiers pour l’investisseur, SOCIETE1.). SOCIETE2.) et SOCIETE4.) font encore plaider que le LPA ne peut être annulé, dans la mesure où la nullité d’une société serait une mesure drastique qui ne serait que très peu appliquée en pratique. De nombreux tiers auraient en l’espèce contracté avec le Fonds, et ce dernier aurait également des obligations fiscales à l’égard de l’Administration. Prononcer la nullité du Fonds, au motif que SOCIETE1.) se serait ravisée, reviendrait à porter une sérieuse atteinte à la sécurité juridique. La nullité d’une société en commandite spéciale ne pourrait être prononcée que dans 3 hypothèses : si l’acte constitutif ne contient aucune indication au sujet de la raison sociale ou dénomination de la société ou de son objet social, si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public et si la société ne comprend pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts valablement engagés. Lesdites causes de nullité seraient limitatives, de sorte qu’il ne serait pas possible d’annuler le LPA pour vice de consentement. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) font plaider que SOCIETE1.) n’est plus propriétaire des Œuvres d’art. En effet, SOCIETE1.) se serait engagée, conformément aux dispositions du LPA, à faire un apport en nature, et serait à ce titre tenue de délivrer les œuvres d’art, conformément aux dispositions de l’article 1845 du Code civil. Un apport en nature impliquerait un transfert de propriété. Ainsi, en remettant au transporteur et en faisant livrer au nom et pour le compte d’SOCIETE2.) les Œuvres d’art auprès d’une société de stockage, SOCIETE1.) se serait dépossédée de ces œuvres. Depuis les 28 avril 2023, les Œuvres d’art seraient à la pleine disposition du Fonds. D’ailleurs, et contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), les parts d’intérêts afférentes auraient été émises par SOCIETE4.) au profit de SOCIETE1.), qui aurait été inscrite au registre des associés. Cette dernière aurait également reconnu la propriété du Fonds sur les Œuvres d’art, tel que cela ressortirait d’un document versé en pièce n° 10. Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), l’évaluation de l’apport ne serait ni légalement, ni contractuellement une condition d’effectivité du transfert de propriété. L’évaluation de l’apport par un tiers spécialisé aurait forcément un coût, qui, faute pour SOCIETE1.) de contribuer au financement du fonds, n’aurait en tout état de cause pas pu être payé. De surcroît, SOCIETE2.) et SOCIETE4.) considèrent que l’évaluation ne pouvait avoir lieu tant que SOCIETE1.) n’avait pas entièrement réalisé son apport. SOCIETE1.) ne saurait dès lors reprocher à SOCIETE2.) et SOCIETE4.) de ne pas avoir procédé à l’évaluation prévue au LPA. 13

En tout état de cause, SOCIETE1.) aurait elle-même évalué les Œuvres d’art. Ce serait précisément cette évaluation par SOCIETE1.), largement surfaite, qui serait à l’origine du litige. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) renvoient sur ce point à un rapport d’expertise unilatéral. En date du 21 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait adressé à SOCIETE2.), en sa qualité de gérant d’SOCIETE4.), un courrier de résiliation du LPA et aurait demandé la restitution des Œuvres d’art. L’article 16.8 du LPA règlerait les possibilités de sortir du Partnership, de façon restrictive. Aucune des possibilités y prévues ne seraient en l’espèce données, de sorte que SOCIETE1.) ne serait pas en droit de sortir du Partnership par sa seule volonté. En outre, l’article 16.3 du LPA prévoirait que la sortie du limited partner du Partnership ne serait possible qu’avec l’accord du general partner. La résiliation ainsi opérée par SOCIETE1.) serait dès lors abusive. SOCIETE1.) ne démontrerait aucune faute dans le chef d’SOCIETE2.) ou d’SOCIETE4.). Si le fonctionnement du Fonds avait été ralenti, ce serait du fait de l’inexécution contractuelle de SOCIETE1.), qui n’aurait pas fait les apports auxquels elle se serait pourtant engagée. SOCIETE1.) se serait engagée à apporter des œuvres d’art pour un montant total de 15.000.000,- EUR lors de sa souscription. Or, seulement 9 Œuvres d’art auraient été transférées vers le Luxembourg, sur un total de 67. Ces Œuvres d’art auraient en plus été largement surévaluées par SOCIETE1.). Une mise en demeure formelle aurait été adressée à SOCIETE1.) en date du 21 février 2025, avec commandement de réaliser l’apport en nature. SOCIETE4.) conclut qu’il doit être ordonné à SOCIETE1.) de libérer intégralement ses apports promis sur base du Form of Adherence et du LPA. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE4.) précise qu’elle réclame l’exécution forcée du LPA par nature, sinon par équivalent, en tenant compte de la valeur réelle des œuvres d’art. SOCIETE1.) engagerait sa responsabilité contractuelle par son omission de délivrer l’intégralité des œuvres d’art. SOCIETE4.) estime avoir subi un gain manqué du fait des défaillances de SOCIETE1.), puisque si SOCIETE1.) s’était exécutée, elle aurait pu s’attendre, sur base des estimations financières, à générer un bénéfice de 15.000.000,- EUR à l’issue d’une période de 7 ans. SOCIETE2.) indique qu’elle a avancé de nombreuses dépenses qui incombent in fine au Fonds, et qui n’ont pas pu être remboursées du fait du défaut d’exécution de SOCIETE1.). SOCIETE2.) aurait également subi un gain manqué, puisqu’elle aurait pu s’attendre, sur base des estimations financières, à générer un bénéfice de 7.799.975 EUR à l’issue d’une période de 7 ans. Elle considère qu’une expertise sera probablement nécessaire pour chiffrer son gain manqué et propose la nomination de l’expert Paul Laplume. SOCIETE3.) s’oppose à toute condamnation à son encontre de libérer les Œuvres d’art sous peine d’astreinte. Elle s’engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour restituer les Œuvres d’art à leur propriétaire, dès que le tribunal aura décidé du droit de propriété sur celles-ci. Elle précise que dans la mesure où les Œuvres d’art se trouvent actuellement dans une zone franche, des démarches au niveau de la douane et de la TVA seront nécessaires pour leur libération. Il ne reviendrait pas à SOCIETE3.) d’écoper de ces frais.

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SOCIETE3.) réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.000,- EUR de la part de chacune des parties adverses, soit au total un montant de 6.000,- EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE3.) indique que depuis l’arrivée des Œuvres d’art au Freeport le 28 avril 2023, les factures de stockage auraient été émises au nom d’SOCIETE2.). Depuis le mois de novembre 2024, les factures auraient été émises au nom de SOCIETE1.). Les factures resteraient impayées depuis le mois de mars 2024. Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le rôle TAL-202501945 aux rôles TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337, et de statuer en conséquence par un seul jugement. I.

Quant à la recevabilité

Si le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Etant donné qu’SOCIETE2.) et SOCIETE4.) restent en défaut de préciser dans quelle mesure l’assignation ne serait pas recevable, le moyen d’irrecevabilité encourt le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office. Les demandes principales et reconventionnelles, régulièrement introduites dans les forme et délai légaux et non autrement contestées sous ces rapports, sont à déclarer recevables. II.

Quant aux demandes de SOCIETE1.)

Dans un souci de logique juridique, le tribunal analysera dans un premier temps la demande de SOCIETE1.) tendant à la nullité du Formulaire d’adhésion, du LPA et du Partnership, avant de se prononcer sur la question de la propriété des Œuvres d’art. A. Quant à la demande en nullité du Formulaire d’adhésion, du LPA et du Partnership SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la nullité du Formulaire d’adhésion, du LPA ainsi que du Partnership pour cause de dol, ce qui revient à solliciter la nullité de la société en commandite spéciale SOCIETE4.). L’article 320-1 (8) de la Loi de 1915 dispose que « [l]a nullité d’une société en commandite spéciale ne peut être prononcée que dans les cas suivants : 1° si l’acte constitutif ne contient aucune indication au sujet de la dénomination sociale ou de son objet social ; 2° si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ; 3° si la société ne comprend pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts valablement engagés. (…) »

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Cet article, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, énumère limitativement les causes pour lesquelles la nullité d’une société en commandite spéciale peut être prononcée. Cette disposition écarte ainsi par dérogation le droit commun des contrats, prévoyant la nullité d’un contrat en cas de consentement vicié. Du fait du caractère limitatif des causes de nullité énumérées à l’article 320-10 de la Loi de 1915, il n’y a pas d’autres causes de nullité, ni de forme, ni de fond. Ainsi, le dol allégué par SOCIETE1.), à le supposer établi, ne constitue pas une cause de nullité de la société en commandite spéciale. La demande de SOCIETE1.) tendant à voir prononcer la nullité du Formulaire d’adhésion, du LPA et du Partnership est partant à déclarer non fondée. La demande de SOCIETE1.) en restitution de son apport en numéraire d’un montant de 350.000.000,- EUR de ce chef est partant également à rejeter. Il en va de même de la demande de SOCIETE1.) en restitution des Œuvres d’art, qui est également à rejeter. B. Quant à la résolution, sinon résiliation, du Formulaire d’adhésion, du LPA et du Partnership A titre préliminaire, le tribunal relève que le courrier de « résiliation » auquel SOCIETE2.) et SOCIETE4.) font référence, soit le courrier de SOCIETE1.) du 20 décembre 2023 portant l’objet « Termination of the Limited Partnership Agreement relating to SOCIETE4.) SCSp dated 3rd December 2022 », ne s’analyse pas en une résiliation du contrat au sens propre. En effet, aux termes du prédit courrier, SOCIETE1.) explique qu’elle estime que son consentement a été vicié, et en conclut que « the Form of Adherence and the LPA (…) are null and void to the extent that SOCIETE1.)’s consent was vitiated ». Il ne s’agit donc pas d’une résiliation par SOCIETE1.) du LPA, puisque cette dernière indique que le LPA était nul ab initio. Par conséquent, les développements d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) sur le caractère prétendument abusif de la résiliation anticipée opérée par SOCIETE1.) sont sans pertinence, et le tribunal ne s’attardera pas sur lesdits arguments. En l’occurrence, SOCIETE1.) sollicite la résolution, sinon la résiliation judiciaire du Formulaire d’adhésion, du LPA et du Partnership, soit du contrat de société. L’article 1100-2 de la Loi de 1915 dispose que l’article 1865 5° du Code civil, concernant la fin d’une société par la volonté qu’un seul ou plusieurs associés expriment de ne plus être en société, ne s’applique pas aux sociétés en commandite spéciale. En principe, la fin du contrat de société, ainsi que la façon dont un associé peut le cas échéant se retirer de la société, sont régis par le contrat de société. Il y a partant lieu de se référer aux dispositions du LPA.

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Le LPA prévoit en son article 2.5 que « The Partnership has commenced on the date of the initial partnership agreement dated 20 September 2021. The Partners shall be partners in the Partnership as from the date of their admission to the Partnership. Subject to the provisions of clauses 19.1 and 19.2, the Partnership shall continue until the expiry of seven years from the Closing Date, provided however that the term of the Partnership may be extended by the General Partner at its sole discretion, by two additional years ». L'article 19.1 du LPA prévoit que « For so long as there is at least one Limited Partner, the withdrawal or removal of a Limited Partner shall not operate to dissolve the Partnership. In case the withdrawing or removed Limited Partner is the Anchor Investor, the Partnership will be dissolved ». L’article 19.2 du LPA dispose que « Subject to clause 2.5, the Partnership shall terminate on the expiry of seven years from the Closing Date or shall terminate prior to such date upon the happening of any of the following events (without any further action on the part of the Partners): (a) the withdrawal or removal of the General Partner unless a new general partner is appointed; or (b) the agreement as to such termination of the General Partner on the one hand and the Anchor Investor on the other hand ». Enfin, l’article 16.8 du LPA prévoit encore que « The following events shall lead to the withdrawal of a Partner from the Partnership: (a) the initiation of insolvency proceedings or similar proceedings over the assets of the relevant Partner or the rejection of such proceedings due to the insufficiency of assets; or (b) the enforcement of its rights over the relevant Partner’s Interest by a creditor of such Partner if such enforcement has not been set aside within one month ». Il est constant en cause que SOCIETE1.) est le seul associé commanditaire (Limited Partner) et l’Anchor Investor de la société en commandite spéciale SOCIETE4.). Son retrait aurait pour effet d’engendrer la dissolution de la société. Le LPA ayant été conclu pour une durée de 7 ans, SOCIETE1.) ne peut y mettre fin avant le terme, aucune des conditions prévues au LPA pour le retrait anticipé d’un associé ou pour la fin anticipée du LPA n’étant en l’espèce remplies. L’article 1184 du Code civil, auquel SOCIETE1.) fait référence, ne saurait être appliqué à un contrat de société. En effet, en vertu du principe specialia generalibus derogant, les dispositions de l’article 1871 du Code civil, prévoyant que l’inexécution par un associé de ses obligations est sanctionnée par la dissolution judiciaire de la société, font obstacle à l’application de l’article 1184 du Code civil. Le tribunal relève que SOCIETE1.) ne demande pas la dissolution d’SOCIETE4.) pour les manquements prétendument commis par SOCIETE2.). Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) tendant à voir prononcer la résolution, sinon la résiliation judiciaire du Formulaire d’adhésion et du LPA, et partant du Partnership, est à rejeter, sans qu’il n’y ait lieu à ce stade d’analyser les manquements contractuels reprochés. 17

Les demandes de SOCIETE1.) tendant à la restitution des Œuvres d’art ainsi que de son apport en numéraire et au paiement de dommages et intérêts sont par conséquent également à rejeter. C. Quant à la question de la propriété des Œuvres d’art Il est constant en cause que SOCIETE1.) s’est engagée, aux termes du Formulaire d’adhésion et du LPA, à faire un apport en nature à SOCIETE4.) consistant en des œuvres d’art pour une valeur totale de 23.000.000,- EUR. Il est encore constant en cause que 9 Œuvres d’art ont été expédiées du Japon et sont arrivées au Freeport à Luxembourg, où elles sont actuellement sous séquestre. Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir qui est propriétaire desdites Œuvres d’art et en particulier quant aux questions de savoir si l’apport en nature s’est matérialisé et si un transfert de propriété s’est dès lors opéré de SOCIETE1.) vers SOCIETE4.). D’emblée, le tribunal relève que contrairement à la position soutenue par SOCIETE2.) et SOCIETE4.), il ne ressort pas de la pièce 10 versée par ces dernières, soit un term sheet du 17 novembre 2022, que SOCIETE1.) aurait accepté la propriété d’SOCIETE4.) sur les Œuvres d’art. Aux termes de l’article 1845 alinéa 1er du Code civil, « [c]haque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis d’y apporter ». Chaque apporteur reçoit en contrepartie de son apport des droits sociaux d’un montant équivalent, ceci suppose une évaluation lorsqu’il s’agit d’apports en nature (JCL Sociétés, Fasc. 10-10 Théorie des apports – Apport en société, n° 57). Le tribunal relève que l’article 420-12 de la Loi de 1915, auquel SOCIETE1.) fait référence, et qui prévoit qu’un apport en nature doit consister d’éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique, s’applique uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes. Pour les sociétés en commandite spéciale, tel qu’en l’espèce, l’article 320-1 (3) de la Loi de 1915 prévoit que « [L]es apports des associés à la société en commandite spéciale peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. La réalisation des apports (…) se fait selon les conditions et formalités prévues au contrat social ». Aucune procédure d’évaluation obligatoire des apports en nature n’est ainsi prévue par la Loi pour la société en commandite spéciale et il y a partant lieu de se référer au contrat social. L’article 17.1 du LPA stipule que « The net asset value of the Partnership’s assets will be determined once annually. The Value of the Anchor Investor’s Collection to be contributed by the Anchor Investor (…) shall be determined upon the date of their contribution to the Partnership in accordance with clause 17.2 ». L’article 17.2 du LPA prévoit que « The Value of the Artworks shall be determined by two auditors/valuators to be engaged for appraising the Collection, whereby one auditor/valuator shall be an employee or officer of the Ikona group and the other shall be an independent 18

third party with sufficient expertise and experience in the art market selected by the General Partner with the approval of the Anchor Investor ». S’il s’ensuit que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se sont mises d’accord sur une procédure d’évaluation des œuvres d’art apportées par SOCIETE1.), afin de pouvoir déterminer la répartition des droits sociaux, il n’est pas précisé au LPA que la réalisation de l’apport des œuvres d’art est conditionnée par le respect de cette procédure d’évaluation. Il résulte en outre des éléments du dossier que SOCIETE1.) figure au registre des associés du Partnership comme associé commanditaire, pour un apport en capital de 350.000,- EUR et un apport en nature à hauteur de 15.001.875,- EUR. Le tribunal en conclut que le transfert de propriété au profit de la société en commandite spéciale s’est réalisé, de sorte que les Œuvres d’art appartiennent à SOCIETE4.). La demande de SOCIETE1.) tendant à la restitution des Œuvres d’art est dès lors à déclarer non fondée. D. Quant au préjudice matériel allégué par SOCIETE1.) SOCIETE1.) demande à être indemnisée par SOCIETE2.) et SOCIETE4.) du fait des frais qu’elle a exposés pour faire envoyer les Œuvres d’art vers le Luxembourg, du fait du gain manqué qu’elle estime avoir subi, ainsi que des frais de stockage des Œuvres d’art auprès de SOCIETE3.). Elle réclame au titre du gain manqué le paiement d’un montant de 11.675.000,- EUR, sinon de 906.816,50 EUR, et au titre des frais d’envoi le paiement d’un montant de 3.081.485,- JPY, soit de 19.715,34 EUR. L’article 8.1 du LPA prévoit que les frais de mise en place du Fonds, en ce compris les frais d’envoi des œuvres d’art vers le Luxembourg, sont à charge du Partnership, soit à charge d’SOCIETE4.), et qu’ils seront couverts majoritairement par l’apport en numéraire de SOCIETE1.). D’emblée, il y a lieu de rejeter la demande de SOCIETE1.) formulée à l’encontre d’SOCIETE2.), étant donné qu’il n’incombe pas à cette dernière, en application des dispositions contractuelles, de prendre en charge les frais d’envoi des œuvres d’art. Il n’est pas contesté en l’espèce que ces frais ont été avancés par SOCIETE1.), qui s’est occupée de faire acheminer les Œuvres d’art vers le Luxembourg. Il résulte des éléments du dossier que ces frais se sont élevés au montant de 2.559.029,JPY, soit au montant de 15.592,68 EUR. En ce qui concerne le surplus du montant réclamé, SOCIETE1.) ne fournit ni de facture, ni de preuve de paiement, de sorte que le préjudice subi par SOCIETE1.) n’est établi qu’à concurrence du montant de 15.592,68 EUR. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE4.) à indemniser SOCIETE1.) pour les frais d’envoi des Œuvres d’art qu’elle a dû exposer à hauteur du prédit montant. Concernant le gain manqué allégué par SOCIETE1.), le tribunal relève que dans la mesure où le LPA n’a fait l’objet ni d’une annulation, ni encore d’une résolution ou d’une résiliation, SOCIETE1.) ne peut réclamer des dommages et intérêts pour un quelconque gain manqué.

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La demande de SOCIETE1.) est à rejeter à cet égard. Enfin, quant aux frais de stockage des Œuvres d’art auprès de SOCIETE3.), cette dernière a indiqué lors des plaidoiries que les factures ont été payées par SOCIETE2.) jusqu’en février 2024, puis qu’elles n’ont plus été réglées du tout, sans pour autant réclamer le paiement desdits frais de stockage. SOCIETE1.) n’établit dès lors pas qu’elle a subi un préjudice en rapport avec ces frais. Ce volet de sa demande est dès lors également à rejeter. Dans la mesure où SOCIETE3.) ne réclame pas le paiement des frais de stockage, la demande en condamnation de SOCIETE1.) contre les défendeurs à conserver voire prendre en charge les frais de stockage est sans objet. Il en va de même de la demande de SOCIETE1.) visant à être tenue quitte et indemne par SOCIETE2.) et SOCIETE4.). E. Quant au préjudice moral allégué par SOCIETE1.) Pour prospérer dans sa demande en indemnisation d’un prétendu préjudice moral, SOCIETE1.) doit rapporter la preuve non seulement d’une faute dans le chef d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), mais également du préjudice qu’elle allègue en relation avec la faute reprochée à ces dernières. En l’espèce, la preuve d’une atteinte à son honneur ou sa réputation n’est pas rapportée par SOCIETE1.). Elle ne justifie pas non plus le montant de l’indemnisation qu’elle sollicite à ce titre. En conséquence, il y a lieu de déclarer non fondée sa demande en réparation d’un prétendu préjudice moral. III.

Quant aux demandes reconventionnelles

A. La demande d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) en mainlevée du séquestre Au vu des développements qui précèdent relatifs à la propriété des Œuvres d’art et en l’absence de contestations, la demande en mainlevée du séquestre est à déclarer fondée. Il y a partant lieu d’ordonner à SOCIETE3.) de libérer les Œuvres d’art entre les mains de leur propriétaire, soit d’SOCIETE4.). Concernant la demande d’astreinte, le tribunal rappelle que l’objet de l’astreinte est de vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant et de l’amener à exécuter une décision de justice. Dès lors qu’en l’espèce, SOCIETE3.) s’est engagée à faire le nécessaire dans les meilleurs délais et n’est pas réfractaire à la restitution des Œuvres d’art à leur propriétaire, la demande d’astreinte est à rejeter. B. Quant la demande reconventionnelle d’SOCIETE4.) en exécution forcée du LPA

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SOCIETE4.) demande l’exécution forcée du LPA et partant de l’apport promis par SOCIETE1.), principalement en nature, sinon subsidiairement par équivalent en tenant compte de la valeur réelle des œuvres d’art, qui auraient été surévaluées par SOCIETE1.). Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2 du Formulaire d’adhésion, « The Applicant offers to assume the obligation to make capital contributions to the Partnership in the event in a total amount of up to EUR 23.350.000 (…). The Capital Commitment of the Applicant shall be contributed as follows: a) EUR 15 million in Artworks, valued in accordance with clause 17 of the Partnership Agreement, to be contributed in kind on the date of the Applicant’s admission to the Partnership; b) EUR 8 million in Artworks to be selected together with the General Partner, to be contributed in kind until the end of 2024, valued on the date of contribution in accordance with clause 17 of the Partnership Agreement; and c) EUR 350.000 in cash by 25th December 2022 ». En vertu de l’article 5.1 a) du LPA, SOCIETE1.) s’est engagée à livrer à SOCIETE4.) : « The Anchor Investor shall be obligated to contribute (i) the Anchor Investor’s Collection as a contribution in kind, valued in accordance with clause 17 ; (ii) 8 million EUR in Artworks to be selected together with the General Partner, to be contributed in kind until the end of 2024, valued on the date of contribution in accordance with clause 17; and (iii) 350.000,- EUR in cash until 25th December 2022 ». Le Formulaire d’adhésion précise que SOCIETE1.) doit fournir, lors de sa souscription au Partnership, des œuvres d’art pour 15.000.000,- EUR et le LPA mentionne quant à lui l’obligation de l’Anchor Investor, soit de SOCIETE1.), de verser, lors de sa souscription au Partnership, sa collection d’œuvres d’art, soit une obligation différente de celle prévue au Formulaire d’adhésion. Il résulte toutefois des renseignements fournis à l’audience que les parties s’accordent sur le fait que SOCIETE1.) s’est engagée à apporter à SOCIETE4.), en plus d’un apport en numéraire de 350.000,- EUR, des œuvres d’art à concurrence d’une valeur de 15.000.000,- EUR au moment de sa souscription au Partnership, ainsi que des œuvres d’art à concurrence d’une valeur de 8.000.000,- EUR avant la fin de l’année 2024. Il est constant en cause que seules 9 œuvres d’art ont été acheminées par SOCIETE1.) vers le Luxembourg, où elles ont été mises sous séquestre. Aux termes de l’article 1845 alinéa 1er du Code civil, « [c]haque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis d’y apporter ». La dette en œuvres d’art à concurrence d’une valeur de 15.000.000,- EUR est exigible, vu que la souscription de SOCIETE1.) au LPA date du mois de décembre 2022. En ce qui concerne la dette en œuvres d’art à concurrence d’une valeur supplémentaire de 8.000.000,- EUR, celle-ci est également venue à terme à la fin de l’année 2024. SOCIETE1.) s’est engagée, aux termes du LPA, de réaliser ces apports et elle doit dès lors être considérée comme débitrice de la société en commandite spéciale d’une dette d’apport d’œuvres d’art à concurrence d’un montant total de 23.000.000,- EUR. Ces œuvres d’art reviennent à SOCIETE4.). Le tribunal ne saurait en l’espèce accorder une exécution une nature, puisqu’il n’est pas possible de déterminer quelles œuvres d’art devraient concrètement encore être apportées. A défaut, SOCIETE1.) doit réaliser son apport par équivalent.

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Les parties sont en désaccord quant à la valeur des 9 Œuvres d’art déjà apportées. Il s’agit des œuvres d’art suivantes :

Aux termes de l’article 348 du Nouveau Code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. L’article 349 du même code prévoit que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Dans la mesure où en l’espèce, une évaluation des 9 Œuvres d’art précitées s’impose, afin de pouvoir déterminer le montant revenant à SOCIETE4.) au titre de la réparation par équivalent, il y a lieu d’ordonner une expertise. Par conséquent, le tribunal nomme l’expert Patricia DE ZWAEF avec la mission reprise dans le dispositif du présent jugement. C. Quant aux demandes reconventionnelles d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) en dommages et intérêts pour le gain manqué du chef de la résiliation abusive du LPA Dans la mesure où il ressort des développements antérieurs que SOCIETE1.) n’a pas résilié le LPA, et ne l’a a fortiori pas non plus résilié de manière abusivement, les demandes d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) en allocation de dommages et intérêts pour gain manqué, du fait de la résiliation abusive du LPA par SOCIETE1.), ne sont pas fondées. D. Quant à la demande subsidiaire d’SOCIETE2.) en paiement de la « team fee », de la « curator fee » et de la « management fee » en tant que gain manqué du fait de la résiliation abusive du LPA 22

SOCIETE2.) réclame le paiement d’un montant de 2.175.000,- EUR au titre du gain manqué, en application de la « team fee », de la « curator fee » et de la « management fee » prévues au LPA, et auxquelles elle aurait eu droit annuellement sur la durée totale du LPA de sept ans. Dans la mesure où le LPA n’a pas l’objet d’une annulation, ni d’une résolution, ni encore d’une résiliation, SOCIETE2.) n’est pas en droit de réclamer un quelconque gain manqué. Sa demande doit partant être rejetée. E. Quant au préjudice matériel réclamé par SOCIETE2.), sinon par SOCIETE4.) Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds. Pour autant que de besoin, les défenderesses offrent de prouver la réalité de ces frais par l’audition de témoins. Tel que d’ores et déjà relevé précédemment, l’article 8.1 du LPA prévoit que les frais de mise en place du Fonds sont à charge d’SOCIETE4.). La demande en indemnisation d’SOCIETE2.) dirigée contre SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondée, faute de rapporter la preuve d’un préjudice en lien avec ces frais. A supposer, comme le prétendent SOCIETE2.) et SOCIETE4.), que tous les frais réclamés aient été engagés en lien avec le développement de l’activité du Fonds, ces frais sont à charge d’SOCIETE4.), de sorte que cette dernière ne rapporte pas non plus la preuve d’un quelconque préjudice dans son chef du fait d’avoir dû supporter ces frais. SOCIETE4.) n’établit pas en quoi ces frais auraient dû être exposés « inutilement » par la faute de SOCIETE1.). L’offre de preuve formulée par SOCIETE4.) n’est pas pertinente à cet égard. A défaut, la demande d’SOCIETE4.) n’est pas non plus fondée. F. Quant au « remboursement » des indemnités de procédure retenues suivant ordonnance des référés du 8 novembre 2024 demandé par SOCIETE2.) et SOCIETE4.) SOCIETE4.) réclame encore le paiement du montant de 2.721,33 EUR à titre de « remboursement » de l’indemnité de procédure et des frais d’huissier au paiement desquels elle a été condamnée suivant ordonnance des référés du 8 novembre 2024. SOCIETE2.) réclame au même titre le paiement d’un montant de 2.709,63 EUR. SOCIETE4.) et SOCIETE2.) n’étayent pas sur quelle base légale elles fondent une telle demande et ne versent aucune pièce permettant d’étayer le montant réclamé. L’ordonnance des référés du 8 novembre 2024 ayant autorité de la chose jugée, le tribunal de céans ne saurait remettre en cause les condamnations y prononcées.

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Les demandes formulées par SOCIETE4.) et SOCIETE2.) à cet égard sont par conséquent à rejeter. Au vu de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° TAL2024CH06/00473 du 11 juillet 2024, ordonne la jonction des rôles n° TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337 avec le rôle n° TAL2025-01945 ; reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme ; dit les demandes de la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd en nullité du Formulaire d’adhésion, du Limited Partnership Agreement et du partnership, en résolution, sinon en résiliation judiciaire, du Formulaire d’adhésion, du Limited Partnership Agreement et du partnership, en restitution de ses apports en numéraire et en nature, en réparation du préjudice moral non fondées et en déboute ; dit la demande de la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd en réparation de son préjudice matériel fondée à concurrence du montant de 15.592,68 EUR et en déboute pour le surplus ; partant condamne la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp à payer à la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd le montant de 15.592,68 EUR au titre des frais d’envoi des 9 œuvres d’art vers le Luxembourg ; dit que les 9 œuvres d’art apportées par la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd à la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp sont la propriété de cette dernière ; partant ordonne la mainlevée de la mesure de séquestre judiciaire ordonnée par ordonnance du 8 novembre 2024 et la libération des 9 œuvres d’art au profit de leur propriétaire, la société en commandite spéciale SOCIETE4.) ; dit les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en indemnisation du gain manqué, en paiement de la « team fee », de la « curator fee » et de la « management fee », en indemnisation des frais engagés pour le fonds et en remboursement des indemnités de procédure retenues suivant ordonnance des référés du 8 novembre 2024, non fondées et en déboute ; dit les demandes de la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp en indemnisation du gain manqué, en indemnisation des frais engagés pour le fonds et en remboursement des indemnités de procédure retenues suivant ordonnance des référés du 8 novembre 2024, non fondées et en déboute ; avant tout autre progrès en cause ;

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ordonne une expertise et nomme expert Patricia DE ZWAEF, établie à L-8528 ColpachHaut, 45, rue Aline et Emile Mayrisch, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer la valeur des 9 œuvres d’art apportées par la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd à la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp ; ordonne à la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd de verser directement à l’expert, au plus tard le 11 juillet 2025, la somme de 3.000,- EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ; charge Madame le premier juge Alix KAYSER du contrôle de cette mesure d’instruction ; dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l’état des opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 décembre 2025 au plus tard ; dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ; réserve le surplus et les frais.