Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-05, n° 1766 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Les policiers ont procédé à la recherche du dénommé PERSONNE3.), respectivement des deux autres personnes, mais en vain. Le 13 février 2024, PERSONNE2.) a été auditionné par les agents de la police et a réitéré ses déclarations faites le jour des faits. Il a encore précisé que dans un premier temps, ce n’était que le dénommé PERSONNE3.) qui était venu chez lui pour charger son téléphone portable et que ce n’est que suite à un appel effectué par ce dernier que les deux autres personnes sont également venues dans son appartement. PERSONNE2.) a également précisé que les personnes lui avaient volé deux paires de chaussures de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), et deux téléphones portables d’une valeur respective de 80 et 140 euros. Il a finalement remis aux agents de la police une photographies sur laquelle figure le dénommé PERSONNE3.). Sur base de la photographie, les agents de la police ont pu identifier le dénommé PERSONNE3.) comme étant PERSONNE1.). Suite au signalement de ce dernier, les agents de la police ont pu procéder à son interpellation le 30 septembre 2024. Il a été interrogé le même jour et a confirmé avoir été au domicile de PERSONNE2.) et de lui avoir donné un coup de poing au visage occasionnant les blessures importantes dans sa bouche. Il a cependant contesté avoir volé quoique ce soit. Il a indiqué que PERSONNE2.) était schizophrène et que les faits ne s’étaient pas passés tel que décrit par lui. Selon PERSONNE1.), PERSONNE2.) avait eu une « sorte de crise » et avait mis les trois personnes à la porte. Dans la cage d’escaliers, la situation avait dégénéré et PERSONNE2.) l’avait pris par la gorge. PERSONNE1.) avait riposté en le repoussant et ils étaient tombés ensemble dans les escaliers. Après s’être relevés, PERSONNE2.) a continué à l’agresser ce qui l’a mené à lui donner un coup de poing au visage, puis est sorti de l’immeuble. PERSONNE1.) a précisé que dans la hâte, il avait même oublié son téléphone portable dans l’appartement de PERSONNE2.). Finalement, PERSONNE1.) a expliqué qu’une des deux personnes dans l’appartement de PERSONNE2.) était le cousin de ce dernier et qu’il ne connaissait pas la troisième personne. A l’audience du 7 mai 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations. PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations faites les 7 janvier et 13 février 2024. Au vu des contestations formulées par PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

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Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal constate tout d’abord la constance des déclarations de PERSONNE2.) qui a réitéré à deux reprises, avec un intervalle d’abord d’un peu plus d’un mois (audition par les policiers le 13 février 2024), puis d’un peu plus d’un an (déclarations à l’audience), les mêmes déclarations qu’il a faites quelques instants après les faits reprochés à PERSONNE1.) où il était dans un mauvais état mental en raison d’une psychose et où il souffrait d’importantes douleurs en raison de ses blessures aux dents. Les déclarations de PERSONNE2.) sont par ailleurs confirmées par le certificat établi par le Dr. Maryse STORCK le jour des faits duquel il ressort que PERSONNE2.) lui a indiqué avoir été agressé par trois personnes et qu’il souffre d’une contusion au visage et de blessures aux dents. Elles sont encore coroborrées par l’attestation de suivi établie par l’association Réseau Psy de laquelle il résulte que suite à l’agression du 7 janvier 2024, PERSONNE2.) a changé de logement, afin d’éviter que des personnes puissent s’introduire dans son logement – la présence d’un éducateur pendant la nuit y étant assurée. Le Tribunal n’a par ailleurs pu dénicher aucun élément dans le dossier répressif qui pourrait mettre en doute les déclarations de PERSONNE2.) qui, contrairement au prévenu, n’a aucun intérêt à procéder à des déclarations mensongères. Il s’ajoute que le prévenu a affirmé avoir été l’ami de PERSONNE2.) de sorte qu’il ne lui avait rien volé. Or, selon ses propres déclarations son ami était « en crise » et au lieu de tenter de le calmer, il a préféré le repousser, puis lui donner un coup de poing lui causant d’importantes blessures. La force avec laquelle PERSONNE1.) a donné ce coup de poing prouve à suffisance qu’il ne voulait pas simplement calmer PERSONNE2.) ou se défendre, mais qu’il avait la ferme intention de l’assommer pour s’en débarrasser et prendre la fuite pour profiter des objets qu’il avait précédemment volés ensemble avec ses deux copains lesquels il avait appelés en renfort lorsqu’il était dans l’appartement de PERSONNE2.). PERSONNE1.) qui a vu l’ampleur des blessures de PERSONNE2.) n’a d’ailleurs pas appelé une ambulance, mais a rapidement pris la fuite et a disparu pendant plusieurs mois, nécessitant un signalement par la police pour le retrouver, afin de le confronter à ses actes. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est établi que PERSONNE1.) est entré le 7 janvier 2024 vers 00.00 heures dans l’appartement de PERSONNE2.) où il a appelé deux amis en renfort pour y voler ensuite des objets appartenant à PERSONNE2.) et que pour assurer sa fuite, il a donné un coup de poing au visage de PERSONNE2.) lui occasionnant d’importantes blessures, notamment aux dents. 5

Le Tribunal rappelle que pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318). Il résulte des déclarations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) que les violences ont eu lieu dans la cage d’escaliers. S’il est admis que le hall d’entrée d’un immeuble d’habitation fait partie de la notion de « maison habitée » au sens de l’article 471 du Code pénal, encore faut-il qu’il soit clairement délimité des lieux publics et que le public n’y ait pas librement accès (CSJ corr. 9 juillet 2002, n° 207/02 V). En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l’accès à la cage d’escaliers permettant l’accès à plusieurs logements privés n’étant pas librement accessible au public. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée par le Ministère Public. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 7 janvier 2024 vers 01.30 heures dans l'arrondissement judicaire du Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), dans un appartement au quatrième étage, en infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance d'avoir exercé des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits pour assurer sa fuite, avec la circonstance que le vol à l'aide violences a été commis dans une maison habitée, la nuit par deux ou plusieurs personnes, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), divers objets et notamment :

un téléphone portable d'une valeur de 80 euros, deux paires de chaussures de la marque « ENSEIGNE1.) », modèle « ENSEIGNE2.) », un téléphone portable d'une valeur de 140 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

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avec les circonstances aggravantes que le vol a été commis :

en donnant plusieurs coups au visage de PERSONNE2.) pour se maintenir en possession des objets soustraits et assurer sa fuite, partant à l'aide de violences, au domicile de PERSONNE2.), sis à L- ADRESSE4.), notamment dans son appartement au quatrième étage, partant dans une maison habitée, vers 01.30 heures par trois personnes, partant la nuit, par deux ou plusieurs personnes ».

Quant à la peine : L’infraction de vol avec violences commis la nuit dans une maison habitée à plus de deux personnes est punie en vertu de l’article 471 du Code pénal de la réclusion de dix à quinze ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 4 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois ans au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits et de l’énergie criminelle du prévenu, mais prenant également en considération son repentir exprimé à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, de sorte que le Tribunal accorde au prévenu la faveur du sursis probatoire quant à l’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions prévues au dispositif du présent jugement. Au civil : A l’audience du 7 mai 2025, Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en qualité de gérante de curatelle selon jugement du 5 juin 2024, se constitua partie civile au nom pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE2.) réclame l’indemnisation de son dommage matériel à hauteur de 3.350,15 euros et à titre de son dommage moral subi à hauteur de 7.000 euros. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est annexée au présent jugement. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande est également recevable pour avoir été présentée selon les forme et délai prévus par la loi.

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La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Maître William PENNING a contesté les montants réclamés par PERSONNE2.) et a demandé l’institution d’une expertise médicale, afin de déterminer l’état mental dans lequel se trouvait PERSONNE2.) au moment des faits. Le Tribunal constate que dans le cadre de la demande civile de PERSONNE2.), il importe peu dans quel état mental celui-ci se trouvait au moment des faits, les demandes étant basées sur l’introduction de PERSONNE1.) avec ses deux amis dans l’appartement de PERSONNE2.) et sur les blessures subies par PERSONNE2.) et leurs conséquences, de sorte que la demande tendant à ordonner une expertise visant à déterminer l’état mental de PERSONNE2.) au moment des faits est à rejeter. Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à titre de dommage moral subi à hauteur de 3.000 euros et à titre de dommage matériel subi à hauteur de 1.350,15 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 4.350,15 euros (3.000+ 1.350,15) avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE2.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros. Comme Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA a été nommée curateur par décision de justice et que PERSONNE2.) profite d’une assistance judicaire, ces frais doivent rester à charge de l’Etat.

Au civil donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; rejette la demande d’expertise formulée par le défendeur au civil ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral et matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de quatre mille trois cent-cinquante virgule quinze (4.350,15) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de quatre mille trois cent-cinquante virgule quinze (4.350,15) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mai 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ; dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée.

Par application des articles 14, 15, 66, 461, 469 et 471 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 132, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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