Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-10, n° TAL-2024-08248 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00129 Audience publique du mardi dix juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-08248 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à GB-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte d’état civil déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 octobre 2024, comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) »), de double nationalité ALIAS1.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), ADRESSE2.) et PERSONNE2.) (ciaprès : « PERSONNE2.) »), de nationalité ALIAS2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en ADRESSE4.), ont contracté mariage en date du 31 juillet 1993 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE0.) sous le régime matrimonial de la séparation de biens de droit ALIAS2.). De leur union sont issus trois enfants à savoir : PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg ; PERSONNE4.), née le DATE3.) à Luxembourg et PERSONNE5.), née le DATE4.) à Luxembourg. Suivant jugement civil n° 2023TALJAF/003113 rendu en date du 25 septembre 2023 et faisant suite à une requête en divorce déposée le 21 avril 2023, le juge aux affaires familiales a dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’un délai de réflexion supplémentaire recevable, mais non fondée ; dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) recevable et fondée sur base de l’article 232 du Code civil ; partant, prononcé le divorce entre les parties ; ordonné aux parties, avant tout autre progrès en cause quant à la demande relative à la liquidation et au partage de l’indivision, de se présenter devant un médiateur agréé auprès de l’association sans but lucratif Centre de Médiation a.s.b.l. pour une réunion d’information gratuite en vue d’une médiation ; réservé les demandes et les droits des parties ainsi que le surplus et les frais et dépens de l’instance et fixé l’affaire à une audience ultérieure. Par requête déposée le 24 novembre 2023 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE2.) a formé appel à l’encontre du jugement de divorce précité n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023. Suivant jugement civil n° 2024TALJAF/000758 rendu en date du 6 mars 2024 et faisant suite à une requête en séparation de corps déposée le 23 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a dit la demande d’PERSONNE1.) en séparation de corps recevable et fondée sur base des articles 306 et suivants du Code civil ; partant, prononcé la séparation de corps des parties ; ordonné que le dispositif du jugement soit transcrit conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ; constaté que les parties sont mariées sous les effets de la séparation de biens de droit ALIAS2.) et que nonobstant la séparation de corps entre les parties, il n’y a pas lieu à modification de leur régime matrimonial ; dit que les effets de la séparation de corps entre parties quant à leurs biens remontent au 21 avril 2023 et fait masse des frais et dépens de 2

l’instance en les imposant pour moitié à chacune des parties avec distraction au profit du mandataire constitué pour PERSONNE1.).

En date du 1er août 2024, le jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023 a été transcrit en marge de l’acte de mariage des parties sur base d’un « CERTIFICAT DE NON-APPEL » délivré le 17 mai 2024 par le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Suivant arrêt civil n° 268/24-I-DIV rendu en date du 18 décembre 2024, la première chambre de la Cour d’appel, siégeant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE2.) et par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), a déclaré l’appel interjeté par PERSONNE2.) caduc à défaut de preuve de la signification à PERSONNE1.) de la requête d’appel endéans le mois du dépôt et condamné PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance. En date du 26 février 2025, PERSONNE2.) a introduit un recours en cassation à l’encontre de l’arrêt civil précité n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024, lequel n’a, à l’heure actuelle, pas encore été toisé. Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 octobre 2024, PERSONNE1.) demande à voir rectifier un acte d’état civil, et plus précisément l’acte de mariage des parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.), en faisant procéder à la radiation de la transcription n° 0332/2024 du jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023, ce, afin de permettre la transcription du jugement de séparation de corps n° 2024TALJAF/000758 du 6 mars 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08248 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Le mandataire d’PERSONNE1.) a été informé par bulletin du 28 avril 2025 de la composition du tribunal et de l’audience des plaidoiries fixée le 27 mai 2025. Maître Joëlle CHRISTEN n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le représentant du Ministère public. Par ordonnance du 27 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 27 mai 2025. 2. Prétentions et moyens des parties

3

PERSONNE1.) expose que ce serait suite à une erreur de secrétariat que la transcription du jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023 sur l’acte de mariage des parties fut entreprise en lieu et place du jugement de séparation de corps n° 2024TALJAF/000758 du 6 mars 2024. En réponse aux moyens développés par le Ministère public, PERSONNE1.) fait valoir que la requête d’appel d’PERSONNE2.) du 24 novembre 2023 aurait valablement été signifiée en date du 1er décembre 2023, soit endéans le délai légal d’un mois à partir de son dépôt, conformément à l’article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que ce serait à tort que les juges d’appel, dans leur arrêt civil n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024, auraient déclaré l’appel caduc. Dans la mesure où PERSONNE2.) se serait pourvu en cassation en date du 26 février 2025 à l’encontre de l’arrêt civil précité n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024, le jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023 n’aurait pas encore acquis force de chose jugée. Contrairement à l’argumentaire soutenu par le Ministère public, la séparation de corps produirait ainsi toujours ses pleins effets, de sorte qu’il conviendrait de rayer la transcription n° 0332/2024 du jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023, afin de permettre la transcription du jugement de séparation de corps n° 2024TALJAF/000758 du 6 mars 2024. Le Ministère public soulève dans un premier temps que le « CERTIFICAT DE NONAPPEL » délivré en date du 17 mai 2024 par le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à la demande d’PERSONNE1.) et versé à l’appui de sa demande en transcription adressée à l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, porte sur le jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023 et non sur le jugement de séparation de corps n° 2024TALJAF/000758 du 6 mars 2024, de sorte qu’une « simple erreur de secrétariat », telle qu’avancée par PERSONNE1.) pour justifier la transcription litigieuse n° 0332/2024, paraîtrait difficilement envisageable en l’espèce. Il déclare ensuite qu’au vu de la caducité de la requête d’appel d’PERSONNE2.) du 24 novembre 2023, le jugement de divorce, initialement entrepris, aurait acquis force de chose jugée dès le prononcé de l’arrêt civil n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024. Par conséquent, il n’y aurait pas lieu de procéder à la radiation de la transcription du jugement de divorce afin de permettre la transcription du jugement de séparation de corps, celui-ci ne produisant plus le moindre effet, les parties étant à considérer comme divorcées. En réponse aux protestations émises par PERSONNE1.), le Ministère public rappelle qu’un pourvoi en cassation serait dépourvu d’effet suspensif en matière civile, de sorte que l’arrêt civil n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024 continuerait à produire tous ses effets. Dans l’état actuel des choses, les parties seraient donc divorcées, la séparation de corps ayant cessé de plein droit.

4

Cependant, dans la mesure où un pourvoi en cassation est actuellement pendant et qu’indépendamment des questions liées à la recevabilité et à l’accueil du moyen de cassation formulé par PERSONNE2.), la réponse à donner au fond de la problématique ne serait pas évidente alors qu’il semblerait que la Cour d’appel ne fut jamais informée de la signification effective de la requête d’appel à la partie intimée, il conviendrait de garder la présente affaire en suspens dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation. En effet, si la Cour de cassation était amenée à casser l’arrêt civil n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024, les parties seraient nécessairement renvoyées devant la Cour d’appel autrement composée et le litige relatif au divorce serait alors de nouveau pendant en instance d’appel. Eu égard aux développements qui précèdent, le Ministère public conclut partant à la surséance à statuer. 3. Motifs de la décision Les actes de l’état civil sont des « actes écrits qui sont reçus et rédigés par l’autorité publique à l’effet de constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques ». L’ordre public est intéressé à ce que les actes de l’état civil, une fois rédigés et signés, aient immédiatement et définitivement un caractère d’authenticité et de stabilité et ne puissent faire l’objet d’aucune modification ou d’aucune altération. C’est pourquoi de nombreuses précautions sont prises pour la tenue des registres d’état civil. Toutefois, en pratique, on constate que ces actes sont souvent atteints de lacunes ou d’erreurs qu’il convient de rectifier. La difficulté réside donc dans la nécessité de ne procéder à de telles rectifications qu’à bon escient et moyennant une procédure assurant toute garantie de régularité. L’action en rectification d’un acte de l’état civil tend au redressement d’une erreur commise lors de son établissement, qui aurait pu ne pas l’être ; la rectification, administrative ou judiciaire, permettra de l’annuler et de rétablir l’acte dans les énonciations qu’il devait comporter. La réparation de l’erreur n’implique pas, en règle générale, un procès entre particuliers ayant des points de vue opposés, mais seulement une procédure donnant toute garantie de sérieux et d’exactitude. L’action en rectification d’un acte de l’état civil concourt ainsi à redresser des lacunes ou des insuffisances constatées dans les registres de l’état civil, de telle sorte que ces registres donnent, désormais, une vue exacte et complète des faits d’état civil qu’ils constataient ou auraient dû constater (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 99 à 101 – Fasc. 10 : actes de l’état civil – rectifications administratives et rectifications ou annulations judiciaires – principes, n° 3). Mais que l’action en rectification tende à la suppression de mentions superflues ou qu’elle tende à l’adjonction de mentions omises, l’action en rectification implique 5

toujours que l’on se trouve en présence d’un acte de l’état civil valablement inscrit sur les registres et appelé à y demeurer. L’action en rectification ou en annulation n’est soumise à aucune condition d’exercice : dès l’instant qu’un acte est erroné, sa régularisation peut, et d’ailleurs en tout temps, être demandée. Elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public. Toute personne dénommée dans le texte de l’acte d’état civil est supposée intéressée à demander la rectification des mentions inexactement rapportées, sans avoir à justifier d’un intérêt matériel ou moral autre que son désir de voir les énonciations qui la concernent exemptes de toute erreur. Ce désir constitue, à lui seul, un intérêt suffisant pour justifier l’action, alors même que la lacune reprochée serait d’importance secondaire. Les parties à l’acte – enfant dans l’acte de naissance, enfant et auteur de la reconnaissance dans l’acte de reconnaissance, époux dans l’acte de mariage – peuvent ainsi, sans avoir à justifier d’aucun intérêt, solliciter la rectification de toutes les mentions erronées, quelles qu’elles soient, qui figureraient dans l’acte (cf. JurisClasseur, op. cit., n° 32). Les tiers, c’est-à-dire les personnes non dénommées dans les actes, ainsi que les témoins en ce qui concerne les énonciations qui ne les concernent pas, sont admis à requérir la rectification des mentions contenues dans des actes de l’état civil qui leur porteraient préjudice. Mais ils doivent, pour cela, justifier d’un intérêt. Cet intérêt peut être patrimonial ou simplement moral. L’intérêt patrimonial consistera, par exemple, dans la nécessité où se trouveraient des tiers, afin de faire valoir un titre d’hérédité, de faire rectifier, au préalable, des mentions d’identité rapportées dans certains actes, ou bien de faire annuler des mentions de reconnaissance, mensongères ou illicites, inscrites dans des actes de l’état civil. Mais l’intérêt pécuniaire invoqué par des tiers ne saurait porter atteinte à l’intérêt moral que les parties dénommées à l’acte ont à voir cet acte maintenu sans modifications (cf. JurisClasseur, op. cit., n° 32). L’article 99 du Code civil permet d’obtenir la rectification judiciaire de toutes les erreurs, omissions ou lacunes qui peuvent entacher les actes de l’état civil. Il prévoit que « lorsque la rectification de l’acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l’appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d’Etat. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu. Le procureur d’Etat peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil. À cet effet il donne directement des instructions utiles aux dépositaires des registres. » Aucune disposition légale ne précise toutefois les modes de preuve admissibles, lors d’une instance en rectification, pour détruire la force probante attachée aux actes de l’état civil. Tous les modes de preuve doivent donc, en principe, être tenus pour recevables. Cependant, les tribunaux n’ordonnent des rectifications qu’avec circonspection et qu’autant qu’ils ont la certitude que l’acte considéré appelle le redressement sollicité. Lorsqu’ils s’estiment insuffisamment éclairés, ils peuvent rejeter la requête, ou bien prescrire une enquête, requérir l’avis du conseil de famille, ou bien encore ordonner la mise en cause des personnes présumées avoir intérêt à s’opposer à l’action et susceptibles, par suite, d’apporter des éléments d’information nouveaux (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 99 à 101 – Fasc. 20 : actes de l’état civil – rectifications administratives et rectifications judiciaires – effets, n° 121).

6

De plus, il a été retenu que le fait générateur de l’erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande en rectification. La seule préoccupation des tribunaux appelés à rectifier un acte est de rétablir celuici dans l’état qui aurait dû être le sien, initialement, non de sanctionner des fautes ou des négligences plus ou moins coupables. Il n’y a donc pas lieu de rechercher si l’erreur est imputable à un cas de force majeure ou, au contraire, à une simple inadvertance. Il n’y a pas lieu, non plus, de s’attarder sur le fait que l’erreur aurait été commise, délibérément ou non, par la personne qui poursuit la rectification. En effet, l’article 99 du Code civil ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans les actes de l’état civil (cf. JurisClasseur, op. cit., n° 20 ; TAL, 24 novembre 2014, n° 157486). En l’espèce, force est tout d’abord de constater que l’acte d’état civil dont la rectification est actuellement demandée est l’acte de mariage des parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et qu’PERSONNE2.) n’est pas partie à la présente instance. Suivant les articles 994 et 995 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui voudra faire ordonner la rectification d’un acte d’état civil présentera une requête au président du tribunal d’arrondissement et si le tribunal l’estime indiqué, il ordonnera que les parties intéressées seront appelées. Dans la mesure où la demande tendant à la rectification de l’acte de mariage des parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.)c intéresse non seulement PERSONNE1.) mais également son ex-conjoint, PERSONNE2.), il y a d’ores et déjà lieu d’ordonner à PERSONNE1.) de l’appeler à la présente instance. En ce qui concerne ensuite la demande en surséance à statuer en attendant l’issue du pourvoi en cassation formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024, demande à laquelle PERSONNE1.) ne s’est par ailleurs pas opposée, le tribunal rappelle que la surséance à statuer est le procédé qui consiste pour une juridiction à ne pas prendre une décision sur le litige dont elle est saisie en attendant l’intervention d’un événement futur, en principe certain dans sa survenance, mais plus ou moins éloigné dans le temps. Dans toutes les procédures peuvent apparaître des situations où il peut paraître plus opportun au tribunal de tenir la procédure momentanément en suspens, au lieu de prendre d’ores et déjà une décision. L’appréciation portée sur l’opportunité de surseoir à statuer et sur les modalités concrètes de la mesure, relèvent de la seule juridiction qui statue. Généralement, le sursis à statuer est prononcé en considération d’une bonne administration de la justice ou du bon déroulement de la procédure, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation. Le sursis à statuer est donc facultatif, seul le souci d’une bonne administration de la justice doit guider le juge (cf. CA, 9 juin 2010, n°34962), lequel dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier son opportunité, sa durée et ses modalités (cf. CA, 17 décembre 1997, nos 19225 et 20643).

7

La surséance ne doit être prononcée que dans des situations clairement justifiées et justifiables sur base d’éléments d’appréciation concrets. En l’espèce, il est constant en cause qu’PERSONNE2.) s’est pourvu en cassation en date du 26 février 2025 à l’encontre de l’arrêt civil n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024, ayant déclaré caduc son appel interjeté à l’encontre du jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023 pour non-respect de l’article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, à défaut pour celui-ci d’avoir signifié sa requête d’appel à PERSONNE1.) endéans le délai légal d’un mois à partir de son dépôt. Or, il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 24 novembre 2023 a fait l’objet d’une signification par voie d’huissier de justice le 1er décembre 2023. Dans la mesure où le sort du divorce prononcé entre les parties PERSONNE1.)PERSONNE2.) n’est, à ce jour, pas encore scellé et qu’il ne peut être exclu que la Cour de cassation procède à la cassation de l’arrêt civil précité n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024 et renvoie les parties devant la Cour d’appel pour statuer sur les griefs invoqués par PERSONNE2.) à l’encontre du jugement de divorce n° 2023TALJAF/003113 du 25 septembre 2023, le tribunal estime qu’une bonne administration de la justice requiert à ce qu’il soit sursis à statuer sur la demande en rectification de l’acte de mariage des parties en cause en attendant l’issue de la procédure en cassation.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, le Ministère public entendu en ses conclusions, avant tout autre progrès en cause, ordonne à PERSONNE1.) d’appeler en cause PERSONNE2.) en sa qualité de partie intéressée à l’action en rectification de l’acte de mariage les concernant, sursoit à statuer en attendant l’issue de la procédure en cassation initiée par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil n° 268/24-I-DIV du 18 décembre 2024 et actuellement pendante devant la Cour de cassation, réserve la demande d’PERSONNE1.) ainsi que les frais et dépens de l’instance, tient l’affaire en suspens.

8