Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-10, n° TAL-2024-08358 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00130 Audience publique du mardi dix juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-08358 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (États-Unis) ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 1er octobre 2024, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, défaillant,

EN PRÉSENCE DE

Le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et au Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le jugement rendu par la Supreme Court of the State of ADRESSE1.) County of ADRESSE4.) (Money Judgement) du DATE1.) 2023, condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une somme de 9.215.564,84 dollars américains au principal, à savoir une somme de 9.206.484,48 dollars américains au principal, augmentée des intérêts légaux à 9 % par an à compter de la date dudit jugement, soit le montant de 9.080,36 dollars américains, est exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile et de condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit son avocat constitué, qui affirme en avoir fait l’avance. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08358 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les parties ont été informées par bulletin du 28 avril 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 20 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Maître Sabrina MARTIN n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le représentant du Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 20 mai 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat à la Cour, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure Civile.
2. Prétentions et moyens des parties

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À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant jugement rendu par la Supreme Court of the State of ADRESSE1.) County of ADRESSE4.) (Money Judgement) en date du DATE1.) 2023, dans la cause entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), respectivement PERSONNE2.) et PERSONNE3.), « as Trustee of the Abbotsford Trust, the Castlemore Trust, The Egligton Trust, and the Pickering Trust, The Abbotsford Trust, The Castlemore Trust, The Pickering Trust and the Needham Group, Inc. », PERSONNE2.) aurait été condamné à payer la somme de 9.215.564,84 dollars américains au principal, se composant de la somme de 9.206.484,48 dollars américains au principal, augmentée des intérêts légaux à 9 % par an à compter de la date dudit jugement, soit le montant de 9.080,36 dollars américains. Elle fait valoir qu’aucun recours n’aurait été formé contre le prédit jugement du DATE1.) 2023 endéans le délai prescrit, de sorte qu’il aurait acquis force de la chose jugée, ce qui serait d’ailleurs corroboré par l’affirmation de l’avocat américain, PERSONNE4.), Esq., du 15 novembre 2023, de laquelle il résulterait que la Cour suprême de l’État de ADRESSE1.), Comté de ADRESSE4.), a rendu « une décision et une ordonnance » après une audience du DATE1.) 2023 ; que par ce « Money Judgement », PERSONNE1.) s’est vue accorder un montant principal de 9.215.564,84 dollars américains à charge de PERSONNE2.) et que le prédit jugement a été signé le 6 juillet 2023 et enregistré au bureau du greffier du comté de ADRESSE4.) le 10 juillet 2023. Le prédit jugement serait revêtu de l’apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, délivrée par le Département d’État de l’État de ADRESSE1.) et signée par la « Deputy Secretary of State for Business and Licensing Services », PERSONNE5.) en date du 19 mars 2025. Force serait ainsi de constater que la procédure devant les juridictions américaines aurait été régulièrement suivie ; que le jugement aurait été rendu par une juridiction dont la compétence est avérée ; que le jugement, portant sur une somme d’argent et donc susceptible d’exécution, serait coulé en force de chose jugée ; qu’il serait exécutoire dans son pays d’origine et qu’il ne serait manifestement pas contraire à l’ordre public luxembourgeois. PERSONNE1.) précise pour le surplus avoir diligenté deux procédures de saisie-arrêt opposition, actuellement pendantes devant la première chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et portant les numéros de rôle 184632 et TAL2018-05183, et qu’elle nécessiterait l’exequatur du prédit jugement de la Cour suprême de l’État de ADRESSE1.), Comté de ADRESSE4.), afin de procéder à la validation des saisies-arrêts pratiquées. Le Ministère public déclare se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne aussi bien la recevabilité que le bien-fondé de la demande en exequatur. PERSONNE2.) n’a pas conclu. 3. Motifs de la décision

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3.1.

Quant à la régularité de la procédure

L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’une décision rendue par la Supreme Court of the State of ADRESSE1.) County of ADRESSE4.), intitulé « Money Judgement », en date du DATE1.) 2023, dans la cause entre PERSONNE2.) « Plaintiff » contre PERSONNE1.) « Defendant » ; PERSONNE1.) « Plaintiff » contre PERSONNE2.) « Defendant » et PERSONNE1.) « Plaintiff » contre « PERSONNE2.) et PERSONNE6.), as Trustee of the Abbotsford Trust, the Castlemore Trust, The Egligton Trust, and the Pickering Trust, The Abbotsford Trust, The Castlemore Trust, The Pickering Trust and the Needham Group, Inc. » « Defendants ». Dans la mesure où il résulte de l’entête du prédit « Money Judgement », objet de la demande en exequatur, qu’est également partie à cette instance « […] PERSONNE6.), as Trustee of the Abbotsford Trust, the Castlemore Trust, The Egligton Trust, and the Pickering Trust, The Abbotsford Trust, The Castlemore Trust, The Pickering Trust and the Needham Group, Inc. », il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 20 mai 2025 conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à la partie de Maître Sabrina MARTIN de prendre position quant à la recevabilité de la demande et le cas échéant, d’attraire toutes les parties auxquelles la décision, sujette à exequatur, est opposable, à la présente procédure. Dans l’attente, il y a lieu de réserver la demande en exequatur ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 mai 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à la partie de Maître Sabrina MARTIN de prendre position quant à la recevabilité de la 4

demande et le cas échéant d’attraire toutes les parties auxquelles la décision, sujette à exequatur, est opposable, à la présente procédure, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les frais et dépens de l’instance, tient l’affaire en suspens.

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