Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1826 (TALCH18)

Décision officielle commentée

d’avoir soustrait frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) SARLS:

trois paquets de CBD (10 grammes) d’une valeur unitaire de 90 euros, quatre paquets de CBD (5 grammes) d’une valeur unitaire de 50 euros, dix paquets de CBD (2 grammes) d’une valeur unitaire de 20 euros,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant un distributeur automatique à l’aide d’un tournevis utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction. » Quant à la notice 46916/23/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46916/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu le rapport d’expertise génétique du 11 avril 2024 établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale, ci-après le « LNS ». Vu la citation à prévenu du 25 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE8.), 17.00 heures et le DATE9.) vers 6.12 heures à ADRESSE6.), frauduleusement soustrait au préjudice du Ministère du Logement et de l’Urbanisme, de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE2.) les objets désignés comme volés dans le procès-verbal numéro NUMERO3.) du DATE9.) de la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE7.). À l’audience publique du 19 mai 2025, le prévenu a reconnu le fait lui reproché par le Ministère Public et s’en est excusé. Il a toutefois soutenu ne pas avoir emporté le clavier et l’Ipad de la marque Apple, repris comme objets volés dans le procès-verbal dressé par la Police, au motif que de tels objets ne sont, selon lui, pas facilement revendables dans la rue. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières des plaignants, de l’expertise génétique établie par le LNS ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. 4

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol lui reprochée par le Ministère Public, sauf à faire abstraction du clavier et de l’Ipad de la marque Apple en tant qu’objets volés, alors qu’en considérant des contestations du prévenu quant au vol de ces objets, le Tribunal note qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu les a réellement emportés le jour du fait. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le DATE8.), 17.00 heures et le DATE9.) vers 6.12 heures à ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Ministère du Logement et de l’Urbanisme, de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE2.) les objets désignés comme volés dans le procès-verbal numéro NUMERO3.) du DATE9.) de la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE7.), sauf à faire abstraction du clavier et de l’Ipad de la marque Apple parmi les objets désignés comme volés. » Au civil À l'audience publique du 19 mai 2025, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant de 420 euros, valeur du stylo MONTBLANC « Meisterstück Platinum Line Bille », désigné comme volé dans le procès-verbal numéro NUMERO3.) du DATE9.) de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE7.). À l’appui de sa constitution de partie civile, le demandeur au civil a versé la facture relative à l’achat dudit stylo. ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) en relation avec l’infraction retenue sous la notice 46916/23/CD. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience et de la facture relative au stylo, versée à l’appui de la constitution de partie civile, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de 420 euros. 5

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 420 euros. Quant à la notice 3405/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3405/24/CD et notamment le procès-verbal et le rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 25 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE10.), entre 2.15 et 23.30 heures à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.) SA un ordinateur portable, partant une chose appartenant ne lui appartenant pas. À l’audience publique du 19 mai 2025, le prévenu a reconnu le fait lui reproché par le Ministère Public et s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières du plaignant PERSONNE12.), des images de la caméra de vidéosurveillance du bâtiment de la société SOCIETE4.) » ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE10.), entre 2.15 et 23.30 heures à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.) SA un ordinateur portable, partant une chose ne lui appartenant pas. » Au civil À l’audience publique du 19 mai 2025, PERSONNE3.), juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg, munie d’une procuration datée au DATE3.), s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.), contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. 6

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 886,14 euros, valeur de l’ordinateur portable volé par PERSONNE1.) le DATE10.) dans le bâtiment de la société SOCIETE4.) ». ll y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) en relation avec l’infraction retenue sous la notice 3405/24/CD. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies par la demanderesse au civil à l’audience et de la pièce versée à l’appui de la constitution de partie civile, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de 886,14 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) SA le montant de 886,14 euros. La peine Les vols retenus à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples retenues à l’égard du prévenu sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de vol simple. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des faits, des antécédents judiciaires spécifiques figurant au casier judiciaire du prévenu, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux circonstanciés ainsi que de son repentir sincère exprimé à l’audience, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

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En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende. Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.) et notamment ses condamnations à des peines d’emprisonnement fermes, entre autres la décision du Tribunal correctionnel de Luxembourg du DATE0.) en vertu de laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est légalement exclue.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1826 (TALCH18)

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