Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1869 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Il résulte des éléments du procès-verbal n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grand-ducale du commissariat Réiserbann, que suivant les fichiers du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), la plaque d’immatriculation NUMERO1.) (L) du véhicule MERCEDES précité n’a plus été attribuée à ce véhicule, ce qui fût confirmé par la SOCIETE2.) (ci-après la « SOCIETE2.) »). Une recherche sur base du numéro de châssis du véhicule MERCEDES a néanmoins révélé qu’en date du 23 mars 2021, le véhicule saisi en date du 19 mars 2021 a été immatriculé sous un autre numéro au nom de son nouveau propriétaire, PERSONNE2.), le fils de PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire par la Police en date du 10 août 2021, PERSONNE1.) a déclaré avoir été le propriétaire du véhicule MERCEDES, mais d’avoir ignoré que celui-ci avait fait l’objet d’une saisie et de l’avoir vendu à son fils PERSONNE2.) (annexe n° 2 du procès-verbal n° 12008 du 28 avril 2022, Commissariat Esch C3R). Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE2.) a d’abord déclaré que son père PERSONNE1.) était le propriétaire du véhicule MERCEDES et qu’il lui avait acheté le véhicule, sans cependant se souvenir de la date de la vente. Ensuite, lors de la même audition, PERSONNE2.) a prétendu avoir été dès le début lui-même le propriétaire du véhicule, mais de l’avoir immatriculé au nom de son père. Au moment d’avoir été informé que le véhicule allait être saisi, il l’avait immatriculé à son nom (« Ich kann ihnen angeben, dass das Fahrzeug seit Beginn mir gehörte. Allerdings war es auf den Namen meines Vaters angemeldet. Als ich mitbekam, dass das Fahrzeug beschlagnahmt werden sollte, habe ich das Fahrzeug auf meinen Namen angemeldet, da es mein Fahrzeug war und niemand mir das Fahrzeug wegnimmt », annexe n° 3 du procès-verbal n° 12008 du 28 avril 2022, Commissariat Esch C3R). 3

Lors de sa deuxième audition du 28 avril 2022, PERSONNE2.) a précisé que son père avait acheté le véhicule et qu’il lui aurait prêté la somme de 10.000 euros pour acheter le véhicule. Après avoir été informé par sa mère du passage d’un huissier chez son père, il aurait proposé à son père soit de lui rembourser la somme de 10.000 euros lui prêtée pour l’acquisition du véhicule, soit de lui remettre le véhicule. Alors que son père n’aurait pas eu les moyens financiers pour le rembourser, celui-ci lui aurait remis le véhicule, qu’il aurait immatriculé à son nom. À ce moment, il n’aurait pas été au courant que le véhicule avait déjà été saisi par l’huissier (« …Ich war nicht einverstanden, dass dieses Fahrzeug beschlagnahmt wird, da es von meinem Geld bezahlt wurde…Entweder würde er mir mein Geld zurückzahlen oder er würde mir das Fahrzeug zurückgeben. Da mein Vater nicht ausreichend Geld hatte, gab er mir dann das Fahrzeug, welches ich auf meinen Namen umschrieben liess. Ich wusste allerdings zu diesem Zeitpunkt nicht, dass das Fahrzeug schon seitens des Gerichtsvollziehers beschlagnahmt, wurde », annexe n° 5 du procès-verbal n° 12008 du 28 avril 2022, Commissariat Esch C3R). Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du 12 mai 2025, l’huissier de justice PERSONNE3.) a déclaré avoir procédé à la saisie du véhicule de la marque MERCEDES, modèle GLE, en date du 19 mars 2021 et d’en avoir valablement informé PERSONNE4.), en présence de deux témoins des dispositions légales prévues par l’article 507 et suivants du Code pénal, document que celle-ci avait apposé de sa signature. Appréciation À la barre, les deux prévenus ont contesté l’infraction leur reprochée, faute d’avoir été valablement informé de la saisie. Au regard des contestations des prévenus, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’infraction de détournement d'objets saisis requiert les éléments constitutifs suivants :

1. l’existence d'une saisie mobilière antérieure,
2. la connaissance de la saisie,

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1. l’existence d'un détournement,
2. l'intention frauduleuse. Le délit de détournement d’objets saisis suppose la mauvaise foi, c’est-à-dire la connaissance chez l’agent que l’objet était saisi et la conscience que le détournement porte atteinte aux droits des créanciers. En l’espèce, il résulte du dossier répressif et des déclarations de l’huissier de justice PERSONNE3.) faites sous la foi du serment à l’audience du Tribunal que le véhicule de marque MERCEDES, modèle GLE350, immatriculé NUMERO1.) (L), a fait l’objet d’une saisie suivant procès-verbal de saisie-exécution du 19 mars 2021, et qu’à cette date, PERSONNE1.) avait figuré comme propriétaire du véhicule en question dans la base de données de la SOCIETE2.). L’existence d’une saisie mobilière est partant établie. Quant à la connaissance de la saisie, bien que les prévenus aient déclaré qu’ils n’avaient pas eu connaissance de ladite saisie, force est cependant de constater qu’il résulte des dépositions de l’huissier de justice PERSONNE3.) sous la foi du serment que PERSONNE4.), l’épouse de PERSONNE1.), a elle-même réceptionné par l’huissier de justice la sommation d’assister à la vente forcée du 19 mars 2021 suite à la saisie et qu’elle en a été valablement informée par l’huissier, et il n’est pas crédible qu’elle n’en aurait pas informé son époux, ce qui est encore corroboré par les déclarations du prévenu PERSONNE2.) du 28 avril 2022, suivant lesquelles sa mère l’en aurait informé de la saisie et qu’ils se seraient ensuite concerté en famille (« Irgendwann kam meine Mutter zu mir und erzählte mir, dass der Gerichtsvollzieher bei meinem Vater zuhause war und sich Notizen machte. Ich sagte sowohl zu meinem Vater als auch zu meiner Mutter, dass es möglich sein kann, dass das Fahrzeug meines Vaters beschlagnahmt werden könne… »). Au vu de ce qui précède, les deux prévenus avaient forcément connaissance de la saisie mobilière valablement notifiée. En ne présentant pas le véhicule saisi à la vente forcée, tel qu’il avait été ordonné par l’huissier de justice PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont procédé à un détournement d’objet saisi, ce qui ressort des déclarations policières du 28 avril 2022 du prévenu PERSONNE2.) (« Ich war nicht einverstanden, dass dieses Fahrzeug beschlagnahmt wird da es von meinem Geld bezahlt wurde…Entweder würde er zurückzahlen oder er würde mir das Fahrzeug zurückgeben…Da mein Vater nicht ausreichend Geld hatte, gab er mir dann das Fahrzeug, welches ich auf mich umschrieben liess »). L’enquête policière a encore permis de relever que quatre jours après la saisie, PERSONNE2.) a immatriculé le véhicule MERCEDES à son nom sous un autre numéro d’immatriculation, et que l’assurance du véhicule a été émise au nom de PERSONNE1.). Par ailleurs, il ressort des déclarations mêmes des prévenus à l’audience et de la pièce versée par eux en cause (facture du 10 novembre 2022), qu’après la plainte de l’huissier de justice du 11 mai 2021 et leurs auditions policières respectives, les prévenus n’ont pas hésité à vendre le véhicule Mercedes en date du 10 novembre 2022 au SOCIETE3.) SA.

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L'intention frauduleuse des prévenus résulte à suffisance des développements qui précèdent. Au vu de ce qui précède, l’infraction de détournement d’objet de bien saisi est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir les deux prévenus dans les liens de cette prévention. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble, entre le 19 mars 2021 et le 20 avril 2021, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné un objet mobilier saisi, en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné l’objet mobilier saisi en vertu d’un procèsverbal de saisie-exécution du 19 mars 2021 dressé par l’huissier de justice PERSONNE3.) pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE5.) représentée par la société SOCIETE1.) Sàrl ». L’article 507 du Code pénal punit le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 €. L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de l’ancienneté des faits et du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide de condamner les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun, en application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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