Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1902 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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PERSONNE1.) se serait senti menacé parce que PERSONNE2.) aurait pris un marteau et qu’il aurait essayé de le frapper avec celui-ci. PERSONNE1.) aurait alors donné des coups à PERSONNE2.) au niveau de la tête et des épaules pour se défendre contre ce dernier.

Selon certificat médical des Hôpitaux Robert Schuman du 30 août 2024 PERSONNE2.) a eu une « trimalleoläre Luxationsfraktur rechts ». Il lui a été prescrit une incapacité de travail du 23 août 2024 au 17 novembre 2024. Aucun certificat médical n’est versé concernant PERSONNE1.). A l’audience publique du 14 mai 2025, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits et a plaidé que son mandant se serait senti menacé et se serait uniquement défendu contre PERSONNE2.) qui l’aurait agressé. Le tribunal constate que la version des faits telle que relatée par la victime PERSONNE2.) et réitérée à l’audience sous la foi du serment est constante et crédible au vu des blessures causées. De plus aucun certificat médical n’est versé par le prévenu PERSONNE1.) qui corroborerait sa version comme quoi il aurait été attaqué par PERSONNE2.). Aucune blessure n’a d’ailleurs été constatée dans son chef. Le tribunal estime partant que le prévenu ne s’est pas défendu légitimement contre une quelconque attaque de PERSONNE2.). Le tribunal arrive à la conclusion que c’est PERSONNE1.) qui a volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.) en lui portant des coups de poing et des coups de pieds au visage et au corps en le projetant au sol et en continuant à le frapper au sol. L’infraction reprochée par le Ministère Public est donc établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations du témoin, réitérées à l’audience sous la foi du serment, ainsi que par les certificats médicaux constatant une incapacité de travail dans le chef de la victime PERSONNE2.). Au vu des certificats médicaux précités et des déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est également établie, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à titre principal à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, le témoignage sous la foi du serment de PERSONNE2.), ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

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depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 23 août 2024 entre 12.15 heures et 12.30 heures, à LADRESSE5.), en infraction à l'article 399 al. 1 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui portant de coups de poing et des coups de pied au visage et au corps, en le projetant au sol et en continuant à le frapper au sol avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.» L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 14 mai 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre d’PERSONNE1.). AU CIVIL A l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

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La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Le Tribunal ne disposant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), il y a lieu de nommer experts Docteur Francis DELVAUX, expert médical, et Maître Matthieu FETTIG, expert calculateur, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. PERSONNE2.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une provision de 10.000 euros. Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée et elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel). Eu égard aux éléments du dossier et notamment eu égard aux montants indemnitaires auxquels peut prétendre PERSONNE2.), la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 2.000 euros. Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise.

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r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais ; f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 14, 20, 22 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1902 (TALCH07)

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