Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1901 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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A l’issue de son audition, PERSONNE1.) a été interpelé par la police, ses obligations en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et il a été rendu attentif aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal. A l’audience publique du 14 mai 2025, PERSONNE2.) a confirmé que depuis mars 2022, PERSONNE1.) n’a pas payé régulièrement les pensions alimentaires pour son enfant. PERSONNE1.) a reconnu les faits. Il aurait été dans l’impossibilité de payer les pensions alimentaires de manière régulière au vu de sa situation financière précaire. Le prévenu a versé des pièces comme quoi il aurait à partir d’août 2023 versé mensuellement 100 euros à titre de pension alimentaire. Certains mois il aurait versé plus pour compenser les mois où il n’aurait rien versé. Cela est confirmé par les pièces versées par le mandataire de PERSONNE2.). Le prévenu a versé en cours de délibéré des pièces relatives à l’obtention d’une allocation d’inclusion d’un montant s’élevant actuellement à 1872,21 euros. Cette somme était inférieure pour les années précédentes. En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros. II.

En droit

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir: 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté les obligations alimentaires consacrées par décision de justice du 24 mars 2022, et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du 3 juillet 2023. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. PERSONNE1.) a indiqué que le défaut de paiement des pensions alimentaires ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de sa situation financière très précaire. Le Tribunal tient tout d’abord à relever que le prévenu a versé en cours de délibéré des pièces relatives à l’obtention d’une allocation d’inclusion d’un montant s’élevant

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actuellement à 1872,21 euros. Cette somme était inférieure pour les années précédentes. En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros. Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière. Le Tribunal constate tout de même que le prévenu a été présent lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, le jugement ayant été rendu contradictoirement à son égard. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers son enfant n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique. Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer l’obligation alimentaire, respectivement de ne le payer que très sporadiquement, doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du Code pénal. Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 14 mai 2025, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis le jour où le jugement numéro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est coulé en force de chose jugée (le 29 mai 2022) jusqu’au jour de la citation du 3 septembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code Pénal, comme père s’être soustrait à l'égard de ses enfants ou à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire irrévocable, alors qu’il était en état de le faire, en l’espèce, de s’être soustrait à l’obligation alimentaire de sa fille PERSONNE3.), née le DATE3.) malgré le jugement numéro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi qu’une interpellation par la Police grand-ducale, Commissariat Esch, en date du 3 juillet 2023. »

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L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée ou que partiellement. L’infraction commise par le prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 14 mai 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu de la gravité de l’infraction commise et des antécédents judiciaires du prévenu, il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. AU CIVIL: A l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant suivant :

préjudice moral:

1.500 euros 1.500 euros

Total :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). Quant à l’indemnisation réclamée à titre du préjudice moral, la demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Ce chef de la demande est par ailleurs fondé en son principe. En effet, le Tribunal retient que la partie civile peut légitimement se prévaloir d’un préjudice moral étant donné que pendant plusieurs années, elle n’a pas disposé des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le délit retenu à charge du prévenu. Au vu des éléments du dossier et de l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral accru à PERSONNE2.) à 500 euros. Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

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L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1901 (TALCH07)

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