Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° 1974 (TALCH12)

Jugt n° 1974/2025

Not: 4694/25/CC

2x ic (s)

Audience publique du 19 juin 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 12 mai 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation : signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool ; refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ; contravention.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, PERSONNE2.), attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 10624/2025 du 25 janvier 2025 dressé par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 janvier 2025 vers 10.00 heures à L-ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool, d’avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine alors qu’il existait un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience publique du 26 mai 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations des agents de la police concernant notamment l’accident de la circulation, la présence d’une bouteille de whisky vide dans la voiture et l’état dans lequel PERSONNE1.) se trouvait, ensemble les déclarations et aveux de PERSONNE1.) à l’audience, il est établi que le prévenu a conduit en état d’ivresse, qu’il a refusé de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine et qu’il a constitué un danger pour la circulation. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 janvier 2025 vers 10.00 heures à L-ADRESSE3.),

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1. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie ;
2. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ;
3. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». Les infractions retenues sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les délits retenus sub 1) et sub 2) à charge de PERSONNE1.) sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,52 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à huit (8) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

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de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.