Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° 2008 (TALCH13)

Jugt no. 2008/2025

not: 5114/25/CD

1x ex.p. 1x confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Angola), demeurant à L-ADRESSE2.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER

• prévenu -

FAITS: Par citation du 28 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
2. infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
3. infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

1

A cette audience, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur de l’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, exposa plus amplement les moyens de moyens de défense de PERSONNE1.). Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé au 18 juin 2025. A cette date, le prononcé fut remis à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le Tribunal rendit

le jugement qui suit:

Vu la citation du 28 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5114/25/CD. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le rapport d’expertise toxicologique du 20 février 2025 établi par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique. Vu l’ordonnance de renvoi n°511/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu le casier judiciaire luxembourgeois daté du 28 mai 2025 et portuguais de PERSONNE1.) daté au 29 mai 2025 et versés à l’audience par le Ministère Public. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, le 30 janvier 2025 vers 17.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 8.1.a) la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 2

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de Cocaïne et de Marihuana, et notamment d’avoir offert en vente ou mis en circulation 14 g de Cocaïne et 6,2 g de Marihuana, 2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 71, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 14 g de Cocaïne et 6,2 g de Marihuana libellées sub 1. sans préjudice à de plus amples quantités, 3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d’avoir sciemment détenu un GSM de la marque MOTOROLA, couleur grise ainsi que la somme de 121,80 €, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et ce téléphone qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ». A l’audience publique du 6 juin 2025, le mandataire du prévenu n’a pas contesté les infractions mises à la charge de son mandant. Il a également sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les aveux du prévenu tant devant la police que le juge d’instruction, le résultat de la fouille corporelle et domiciliaire, le rapport d’essai du LNS du 20 février 2025, les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience du 6 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) de ces chefs. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 30 janvier 2025 vers 17.00 heures à Luxembourg, dans la ADRESSE3.), 3

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.194,02 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n e la confiscation des stupéfiants, du téléphone portable Motorola et de l’argent saisis suivant procès-verbal no 1287/2025 ainsi que des 45 sachets saisis suivant procès-verbal no 1292/2025 dressés le 30 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66, du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

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Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.