Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° TAL-2022-02927 (TALCH06)

Jugement commercial n°2025TALCH06/00309 Audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2022-02927 et TAL-2022-07555 du rôle Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

I. TAL-2022-02927 Entre : la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 4 mars 2022, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

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II. T A L - 2 0 2 2 - 0 7 5 5 5 Entre : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, signifié en date du 23 septembre 2022, comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) », demeurant professionnellement à D-ADRESSE3.), numéro d’identification TVA NUMERO3.), partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Carlos CALVO, comparant par la société E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal : Faits En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne. Ledit contrat a été transféré à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») le 29 juillet 2019. En date du 16 décembre 2019, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services avec SOCIETE2.) ayant trait à la fourniture de services de secrétariat social concernant ses salariés établis en Allemagne. En date du 27 mars 2020, SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) de son intention de mettre fin au contrat de travail d’un salarié affecté en Allemagne et a sollicité son assistance à ce 3

titre. Dans ce contexte, SOCIETE2.) a fait appel à SOCIETE3.), qui a sollicité l’intervention d’un avocat allemand. En date du 30 mars 2020, SOCIETE2.) a transféré à SOCIETE1.) une lettre de licenciement à adresser à son salarié, accompagné d’un document contenant des instructions pratiques à suivre. La lettre de licenciement transmise indiquait une période de préavis de deux semaines prenant fin le 14 mars 2020. Suite au licenciement du salarié concerné par SOCIETE1.), celui-ci a saisi les juridictions allemandes, protestant contre son licenciement. Afin de mettre fin à ce litige, SOCIETE1.) a conclu un accord transactionnel avec le salarié, lequel a été acté par le « Arbeitsgericht Hamburg » en date du 8 octobre 2020. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’affaire a été inscrite au rôle soue le n° TAL-2022-02927. Par exploit d’huissier de justice du 23 septembre 2022, SOCIETE2.) a donné assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’affaire a été inscrite au rôle soue le n° TAL-2022-07555. Par ordonnance du 20 octobre 2022, la jonction des rôles n° TAL-2022-02927 et n° TAL2022-07555 a été ordonnée. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 31 octobre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 30 avril 2025. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 47.046,65 EUR à titre de réparation du préjudice subi, à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,EUR à payer par SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance, et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) plaide, en application des articles 1134 alinéa 2 et 1147 du Code civil, que SOCIETE2.) a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle.

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Elle fait valoir que, au titre du contrat de prestations de services la liant à SOCIETE2.), celleci avait l’obligation de lui fournir « de simples conseils sur l’aspect légal de la résiliation d’un contrat de travail » et de lui indiquer toutes les mesures nécessaires et de l’informer de toutes les formalités à accomplir afin de procéder au licenciement de son salarié. Elle qualifie cette obligation de résultat en raison de l’absence d’aléa qu’elle comporte. A ce titre, elle fait référence au contrat conclu entre parties, qui prévoit notamment « quick access to correct information » et « perfect knowledge of all country specific regulations ». Elle argue que suite à l’erreur contenue dans la lettre de licenciement, le contrat de travail du salarié n’a pas été valablement résilié, ni avec effet au 15 mars 2020, ni avec effet au 14 avril 2020, de sorte que la relation de travail la liant à son ancien salarié a persistée. En effet, elle considère que l’erreur dans la lettre de licenciement transmise par SOCIETE2.) concernant la date de fin du préavis constitue une faute imputable à son cocontractant, lui ayant causé un dommage. Elle donne à considérer que l’erreur concernant la date erronée a été reconnue par SOCIETE3.). Le salarié aurait par la suite introduit une action en justice à son encontre, réclamant le maintien de la relation de travail ou le paiement de dommages et intérêts, ayant finalement abouti à une transaction prévoyant le paiement d’une indemnité transactionnelle par la demanderesse. Elle conclut que l’erreur de SOCIETE2.) est en lien causal avec le dommage qu’elle a subi par l’effet de la transaction. A cela s’ajoute que, SOCIETE2.) lui aurait transmis des instructions lacunaires concernant le formalisme à respecter pour l’envoi de la lettre de licenciement. Elle explique que SOCIETE2.) n’était pas un simple intermédiaire, mais son cocontractant unique, et qu’une éventuelle sous-traitance de sa part ne la décharge pas de sa responsabilité envers la demanderesse. Par ailleurs, elle soutient, alors même s’il ne lui appartenait pas de vérifier les données indiquées dans la lettre, que la transmission de la lettre de licenciement la veille de la date à laquelle elle devait parvenir en original au salarié, a eu comme conséquence qu’elle n’avait pas eu le temps de la soumettre à un avocat allemand pour révision et était contrainte à l’envoyer en l’état. Si le tribunal devait considérer que l’obligation incombant à SOCIETE2.) était une obligation de moyens, elle considère que SOCIETE2.) a manqué à son obligation en faisant appel à un sous-traitant défaillant. SOCIETE1.) donne également à considérer qu’aucune faute ne lui serait imputable. A ce titre, l’envoi de plusieurs courriers successifs ne saurait lui être reproché, alors que les envois ont été faits sur base des instructions de SOCIETE2.). A cela s’ajoute que le fait que la lettre n’a pas été imprimée sur papier entête de SOCIETE1.) ne constitue pas une faute de sa part, étant donné que le salarié était en mesure d’identifier l’expéditeur. De même, en ce qui concerne le reproche du défaut de signature à l’emplacement prévu, la partie demanderesse argue qu’il suffit que le courrier porte la signature de l’employeur. Elle fait également valoir que le reproche tiré de l’envoi d’un courrier illisible ne se référerait pas au courrier litigieux. Finalement, SOCIETE1.) considère qu’on ne saurait lui reprocher l’absence de relecture du projet de courrier, alors qu’elle n’avait pas de raison de contrôler le courrier, rédigé en allemand et non accompagné d’une traduction, étant donné qu’elle faisait confiance à son cocontractant et que l’urgence ne lui permettait plus de contrôler son contenu. Concernant le préjudice dont SOCIETE1.) se prévaut, elle explique que, confrontée à l’action en justice de son ancien salarié contestant la régularité du licenciement et sollicitant 5

le maintien dans l’emploi, sinon le paiement de dommages et intérêts, elle a décidé, en concertation avec son avocat allemand, de conclure une transaction afin d’éteindre l’action. Dans le cadre de cette transaction, elle a indemnisé son salarié à hauteur de 24.000,- EUR pour la perte de ses droits acquis. A cela s’ajoute qu’elle a été contrainte de faire appel à un cabinet d’avocats afin de défendre ses intérêts, ceci ayant généré des frais et honoraires d’avocats à hauteur de 3.872,- EUR. Finalement, elle estime que les impôts sur salaire supplémentaire, de 19.174.65 EUR, qu’elle a été contrainte de payer suivant décompte de la SOCIETE5.) sont en lien avec le fait que le contrat de travail n’avait pas cessé de sortir ses effets. En défense au moyen ayant trait à l’exception de transaction invoquée par les parties défenderesses, SOCIETE1.) fait valoir qu’elles ne disposent pas de la qualité pour l’invoquer. Elle donne à considérer que la transaction a pour but d’éteindre un litige entre les parties, les parties défenderesses n’étant toutefois pas parties à cette transaction, elles ne sauraient s’en prévaloir. Elle explique que la transaction ne prévoit pas de renonciation à une action contre les parties défenderesses et que toute action judiciaire portant sur un élément non envisagé par la transaction reste valable. Elle conclut que sa demande est à déclarer recevable et que le moyen tiré de l’exception de transaction est non fondé. SOCIETE2.) demande de déclarer la demande de SOCIETE1.) irrecevable, sinon non fondée, en se ralliant aux développements de SOCIETE3.) au titre de l’exception de transaction soulevée in limine litis par celle-ci. Elle se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’assignation pour le surplus. Elle conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.) et sollicite la condamnation de celle-ci au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens. En tout état de cause, elle demande à ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun à SOCIETE3.) et que celle-ci soit tenue quitte et indemne de toute condamnation prononcée à son encontre. Par ailleurs, elle sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens. Finalement, elle sollicite le rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE3.). Par référence à l’article 2051 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation française, elle argue qu’une transaction n’est pas dénuée de tout effet à l’égard des tiers. Elle conclut qu’en l’occurrence SOCIETE1.) a renoncé à faire établir en justice l’existence du dommage qui aurait été la conséquence d’une prétendue faute des parties défenderesses. Par ailleurs, elle estime que SOCIETE1.) a accepté de son propre gré d’indemniser son salarié tout en reconnaissant l’incertitude sur l’issue du litige, respectivement le bien-fondé des contestations de son salarié. Statuer sur la responsabilité de SOCIETE2.) reviendrait selon elle à statuer sur le caractère abusif du licenciement et à rouvrir le litige auquel la transaction a mis fin. SOCIETE2.) conteste encore toute faute contractuelle dans son chef. Elle fait valoir qu’aux termes du contrat la liant à SOCIETE1.), elle fournissait des services de ressources humaines et non pas des conseils juridiques. Elle explique, s’agissant d’une « question juridique complexe relevant du droit allemand », qu’elle ne disposait pas des compétences 6

nécessaires, de sorte qu’elle a fait appel à SOCIETE3.) qui s’est substituée à elle dans l’assistance de SOCIETE1.) sur cette question. Elle aurait ainsi fait office d’intermédiaire et aurait seulement transféré les courriels de SOCIETE3.) à SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne saurait être tenue responsable de l’erreur commise et reconnue par SOCIETE3.) (fin du préavis au 14 mars 2020 au lieu du 14 avril 2020). SOCIETE3.) aurait proposé de redresser cette erreur accidentelle par un deuxième courrier à envoyer au salarié. Si toutefois sa responsabilité était retenue, elle estime que son obligation serait à qualifier d’obligation de moyen, en se référant aux dispositions contractuelles convenues. Elle considère également que la partie demanderesse n’apporte pas la preuve du prétendu manquement contractuel, alors qu’elle a traité le dossier dans les meilleurs délais. En effet, elle soulève des fautes imputables à SOCIETE1.) susceptibles d’affecter la régularité du licenciement, à savoir le fait de ne pas avoir vérifié la date de fin de préavis avant d’envoyer la lettre, de ne pas avoir envoyé la lettre sur papier entête et de ne pas avoir signé à l’emplacement prévu, de ne pas avoir complété certains points marqués par un point d’interrogation et d’avoir envoyé une troisième lettre illisible. SOCIETE2.) considère par ailleurs que la partie demanderesse n’apporte pas la preuve du lien de causalité entre sa prétendue faute et le dommage invoqué. En effet, elle soutient qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l’action en justice introduite par le salarié que la date erronée inscrite sur le courrier de licenciement est l’élément reproché à l’employeur. Elle considère que le litige trouve plutôt son origine dans la succession de trois lettres de licenciement, dont une n’était pas lisible, ce qui constitue une faute imputable à SOCIETE1.). SOCIETE2.) conteste encore le principe et le quantum du dommage invoqué par la partie demanderesse, en faisant valoir que SOCIETE1.) a transigé de sa propre initiative et a négocié les termes de la transaction de plein gré, sans l’intervention de la partie défenderesse. Ainsi, il ne serait pas démontré en quoi le montant concédé au titre de la transaction est en lien avec la faute invoquée, ni qu’un tribunal saisi du litige aurait effectivement déclaré le licenciement irrégulier. Par ailleurs, elle conclut que les frais d’avocats dont le remboursement est demandé ne constituent pas un préjudice indemnisable et que le lien entre l’impôt sur salaire et la somme transactionnelle n’est pas démontré. En outre, SOCIETE2.) demande que SOCIETE3.) la tienne quitte et indemne de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre. Tout d’abord elle fait valoir que SOCIETE3.) ne saurait invoquer l’exception de transaction en défense contre sa demande en garantie, alors que SOCIETE2.) n’est pas partie à la transaction. Ensuite, à l’appui de sa demande, elle invoque une faute contractuelle commise par SOCIETE3.) dans le cadre de leur relation contractuelle. Elle indique avoir mandaté SOCIETE3.) pour des services de conseil juridiques, dans le cadre desquels l’établissement d’une lettre de licenciement ne constitue aucun aléa, pour conclure que son cocontractant à méconnu son obligation de résultat. Subsidiairement, elle estime que SOCIETE3.) a commis une faute délictuelle. SOCIETE3.) soulève in limine litis l’exception de transaction et conclut à l’irrecevabilité des demandes adverses et se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité pour le surplus.

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Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes de SOCIETE2.) à son encontre. Par ailleurs, elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de l’exception de transaction invoquée, SOCIETE3.) se réfère à l’article 2051 du Code civil et à la jurisprudence française en la matière, pour faire valoir qu’un tiers peut invoquer la renonciation à un droit opérée dans le cadre d’une transaction. En se basant sur l’adage « nul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude », la partie défenderesse sur intervention argue que SOCIETE1.) a accepté les risques gisant à la base du licenciement litigieux et a renoncé au droit de se défendre via une procédure en acceptant le paiement d’un montant transactionnel à son ancien salarié, de sorte qu’elle ne saurait à présent se retourner vers un tiers. Subsidiairement, SOCIETE3.) conclut à l’absence d’une faute contractuelle, sinon délictuelle, dans son chef, de sorte que la demande de SOCIETE2.) à son encontre est à rejeter. D’abord elle soulève l’absence de relation contractuelle entre SOCIETE1.) et elle-même et précise que l’intervention de SOCIETE3.) se limitait uniquement à la rédaction de la lettre de licenciement et n’incluait pas de conseil juridique, de sorte qu’aucune inexécution ou mauvaise exécution ne saurait lui être reprochée. Elle fait également valoir que considérant la rémunération de 280,- EUR pour la rédaction de la lettre de licenciement, « un conseil précis et exact résultant d’une analyse circonstancie ne peut être exigée ». SOCIETE3.) soutient également qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée, alors que la lettre transmise était accompagnée d’instructions quant à la procédure à suivre, à savoir le respect du préavis de deux semaines, la revue du courrier en complétant les parties manquantes et en insérant le courrier finalisé sur papier entête, la signature par une personne autorisée et l’utilisation d’un mode d’envoi permettant la preuve de la réception par le salarié. En effet, l’indication erronée de la date constitue qu’erreur matérielle selon SOCIETE3.), de sorte que le licenciement aurait été valide si SOCIETE1.) s’était conformée à ses instructions. A cela s’ajoute que SOCIETE2.) n’a pas fait la moindre vérification, voire relecture, avant d’envoyer le projet de lettre à SOCIETE1.). Par référence au contrat conclu avec SOCIETE2.), prévoyant une obligation de moyen à charge de SOCIETE3.), elle conclut que son cocontractant ne démontre pas un défaut de diligence dans son chef. Par ailleurs, elle fait valoir que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que l’erreur matérielle quant à la date est à l’origine du litige l’ayant opposé à son salarié. En effet, elle souligne que la procédure introduite par le salarié ne mentionnerait pas une telle erreur matérielle, que les dates invoquées dans la transaction ne coïncident pas avec le courrier établi par ses soins et que l’avocat allemand auquel elle avait fait appel aurait précisé qu’une telle erreur de frappe n’entraînait aucune conséquence légale. Elle considère que l’erreur matérielle contenue dans la lettre ne saurait être qualifiée de faute susceptible d’engager sa responsabilité, mais se réfère plutôt aux fautes reprochées 8

à SOCIETE1.) (à savoir l’envoi de plusieurs courriers de licenciement au salarié, le défaut d’impression de la lettre sur papier entête, le défaut de signature à l’endroit indiqué, l’envoi d’une lettre illisible et la non-relecture de la lettre avant l’envoi). Au titre du dommage invoqué par SOCIETE1.) qu’elle conteste en son principe et en son quantum, elle souligne en outre qu’aucune condamnation de l’employeur n’est intervenue et que tout lien de causalité reste à être établi. L’indemnité octroyée à l’ancien salarié résulterait uniquement de la volonté de SOCIETE1.), sans base de calcul compréhensible, ayant été fixée sans sa consultation. Elle conclut également au rejet des chefs d’indemnisation sollicités au titre des frais d’avocats et de l’impôt sur salaire. Motifs de la décision I.

Quant à l’exception de transaction

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». L’écrit prévu à cet article est exigé à des fins probatoires. Une transaction légalement conclue entre parties constitue une fin de non-recevoir contre une demande ultérieure d’une des parties qui porterait sur le même objet que celui définitivement réglé par la transaction (Cour d’appel, 14 juin 2017, n°43506 du rôle). La détermination des contours de l'objet d'une transaction est indissociable des modalités d'interprétation de cet acte juridique. L’article 2048 du Code civil dispose que « les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». L’article 2049 du Code civil prévoit que « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». L’article 2051 du Code civil prévoit que « La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. » Deux enseignements découlent de la combinaison de ces dispositions : la transaction est un contrat soumis à un principe d'interprétation restrictive, principe dont la rigueur se trouve par ailleurs tempérée par la référence à la suite nécessaire de ce qui est exprimé. Tout d’abord, en vertu du principe d'interprétation restrictive, les contours de l'objet de la transaction sont délimités par ce que les parties ont véritablement souhaité régler en concluant leur transaction. Sur ce point, une jurisprudence constante rappelle que la transaction ne règle que « les différends qui s'y rapportent » ou que « les transactions se renferment dans leur objet ». Ainsi, l'objet de la transaction ne peut être étendu à ce qui n'a pas été expressément envisagé par les parties. Dans la même logique, si un litige né entre les parties porte sur plusieurs chefs, la transaction ne règle que ceux qu'elles visent expressément.

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L’approche restrictive de la détermination de l’objet de la transaction tend à être assouplie en référence à l'article 2049 du Code civil qui le détermine, non seulement au regard de l’intention des parties manifestée dans des dispositions spéciales, mais également au regard « de la suite nécessaire de ce qui est exprimé ». Cette deuxième modalité d’interprétation ne constitue alors qu'un rappel des règles en vigueur dans la théorie générale des contrats et plus précisément de l'article 1135 du Code civil en application duquel « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l'usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». La mise en œuvre de cet assouplissement en matière de transaction s’imposera principalement lorsque celle-ci définit un objet de manière très large. Tel est le cas lorsque la transaction vise, d’une manière globale et forfaitaire, à régler l’ensemble d'un litige (TAL, 26 janvier 2018, n° 173176 du rôle et les références y citées). Les juridictions luxembourgeoises comme françaises rappellent avec constance que la transaction, qui est un contrat, ne peut, en vertu de l’effet relatif attaché aux conventions, être opposée à celui qui n'y a point été partie (Cour d’appel (4e chambre) 23 janvier 2008, N°31905 ; Cour d’appel (9e chambre) 23 février 2006, n°28671). La Cour de cassation française a apporté un tempérament à la règle de la relativité des contrats de transaction et admet, conformément aux développements de SOCIETE3.), que « si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction » (Cour de cassation française, 1re chambre civile, 25 février 2003, n°01-00.890, Bull. civ. I, n°60 ; Cour de cassation française, chambre sociale, 14 mai 2008, n°07-40.946, Bull. civ. V, n°106). Si la solution ainsi retenue par la Cour de cassation française a pu être présentée comme une manifestation de l'opposabilité de la transaction par les tiers aux parties, cette interprétation est trompeuse. Les décisions citées de la haute juridiction française n’ont ni pour but, ni pour effet d’introduire une exception au principe de l'effet relatif des conventions, mais visent au contraire à conjuguer ce principe avec l’idée qu’une transaction peut renfermer, au-delà des concessions réciproques que se concèdent les parties transigeantes, une renonciation. En effet, la renonciation étant un acte juridique unilatéral dont l’efficacité n’est pas conditionnée par l’acceptation de ses éventuels bénéficiaires, rien ne s’oppose à l’inclusion d’une renonciation dans une transaction (Xavier Lagarde (2005) « La transaction et les tiers : tentative de clarification d'une question complexe », Revue des contrats (RDC), n°2, p.413 ; Gilles Auzero (2008) « Un tiers peut invoquer la renonciation à un droit que renferme une transaction », Revue de droit du travail (RDT), p.450). Le tribunal rappelle, à cet égard, que la renonciation à un droit, comme en l’occurrence le droit d’agir en justice, ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de celui contre lequel la renonciation est invoquée (Cour d’appel (4e chambre) 20 décembre 2017, n°44156 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 1976, n°74-13.266, Bull. civ. I, n°94). En l’espèce, la transaction conclue entre SOCIETE1.) et son ancien salarié comporte la disposition suivante : « Da Die Parteien sind sich darüber einig, dass mit Erfüllung dieses Vergleichs sämtliche gegenseitigen finanziellen Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis und aus Anlass seiner Beendigung, gleich aus welchem Rechtsgrund, gleich ob bekannt oder unbekannt, erledigt sind. »

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Les parties s’accordent sur le fait que les parties défenderesses ne sont pas parties à la transaction, mais ont la qualité de tiers à cet égard. Le tribunal constate que la transaction conclue comporte uniquement une renonciation de SOCIETE1.) concernant les revendications à faire valoir à l’encontre du salarié. En effet, elle ne comporte pas de renonciation générale de toute action qui présenterait un quelconque lien avec la relation de travail et sa résiliation, notamment à faire valoir à l’égard de parties tierces à la transaction. Au vu de l’ensemble des considérations ci-avant, le tribunal retient que, contrairement aux développements de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.), il n’est en l’espèce pas établi que la clause litigieuse renferme une renonciation de la part de SOCIETE1.) à son droit d’agir en réparation contre SOCIETE2.). Il suit des développements qui précèdent que l’exception de transaction n’est pas fondée. La demande introduite selon les forme et délai de la loi est à déclarer recevable. II.

Quant à la demande en indemnisation de SOCIETE1.) Quant à la faute

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont liées par un contrat, portant notamment sur des « services de paie », tels que l’établissement de fiches de salaire. Le contrat est ainsi à qualifier de contrat de prestations de services portant sur des prestations comptables. L’article 1134 du Code civil dispose que « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et impose aux parties de les exécuter de bonne foi. Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Pour prospérer dans sa demande sur base de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil, SOCIETE1.) doit rapporter la preuve d’une faute ou d’une inexécution contractuelle, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore que ce dommage résulte de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des contractants. Pour apprécier l’influence du contrat sur la responsabilité, il faut examiner le contenu et la portée des obligations découlant du contrat et distinguer entre les obligations de moyens et de résultat.

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L’intérêt de la distinction réside dans l’étendue de la charge de la preuve pesant sur le créancier d’une obligation. En effet, en présence d’une obligation de moyens, le créancier doit établir que l’inexécution de l’obligation convenue tient au fait que le débiteur ne s’est pas comporté avec toute la diligence nécessaire, partant qu’il a commis une faute. En présence d’une obligation de résultat, le créancier n’a nul besoin de prouver la faute du débiteur et doit uniquement se contenter de prouver que le contrat comportait un certain engagement à son profit, qui n’a pas été respecté. En l’espèce, SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) d’avoir violé son obligation de fournir une lettre de licenciement permettant de licencier un salarié en conformité avec les dispositions légales applicables. SOCIETE2.) se défend en arguant qu’elle n’aurait pas commis de faute, alors qu’elle interviendrait uniquement en guise d’intermédiaire et que le conseil juridique ne figurait pas au titre de ses missions en vertu du contrat. Le contrat prévoit que, « […] your international situation will confront you with a lot of differences in legislation, customs procedures, etc. […]That’s why Securex has evaluated and selected trust proven, local specialists in all payroll and legal subjects. » et « […] We can offer you extra services through our ORGANISATION1.), […] They also have basic knowledge of your legislation, which allows them to make comparisons between both countries. » Le paragraphe « Germany » du contrat stipule ce qui suit : « In case you require assistance in more complex legal matters, we work closely with a lawyer who can assist you, either by email, either by phone at an hourly rate of 170 EUR/hour. Germany has the particularity that for tax matters, only a “Steuerberater” has the authority to deal with such matters. Being a payroll provider, we cannot assist you with tax matters such as company tax or accounting. However, we are able to assist you on wage tax matters. We can provide you with a standard labour contract, established in German and in English at 360 EUR per contract. In case you need extra articles or extra assistance, the above mentioned hourly rate will be applied. Please note that this service is provided by a local lawyer. » Le tribunal constate qu’en l’espèce le champ contractuel liant les parties ne comporte pas la prestation de conseils juridiques par SOCIETE2.), de sorte qu’il ne s’agit en l’occurrence pas d’une obligation principale lui incombant. Le contrat prévoit la possibilité pour SOCIETE2.) d’avoir recours à un tiers concernant des questions juridiques. En effet, il est constant en cause que SOCIETE2.) a eu recours à SOCIETE3.) et que celle-ci a reconnu avoir commis une erreur dans la date de fin de préavis indiquée dans la lettre de licenciement. Le tribunal rappelle que le professionnel se voit imposer, outre l’exécution de son obligation principale, une obligation accessoire de renseignement et de conseil, l’obligeant d’éclaircir le client profane afin que son choix soit effectué en pleine connaissance de cause (TAL 22 février 2011, n°62/11, Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°510, p.537). L’obligation de conseil lui impose une charge plus lourde : il s’agit d’une information personnalisée orientée (positivement ou négativement) consistant à faire part de son 12

opinion quant à l’opportunité d’effectuer ou non une opération. Le conseil est une recommandation tendant à déterminer le client à réaliser ou non une opération adaptée à sa situation. Il incombe au professionnel de conseiller l’autre partie quant à l’opportunité des décisions à prendre, c’est-à-dire de lui indiquer la voie qui lui paraît la meilleure et de la pousser à l’adopter (Cour d’appel 29 juin 1983, P 26, 51, Georges RAVARANI, op.cit.). Une telle obligation existe chaque fois qu’il existe un déséquilibre des connaissances entre les contractants, c’est-à-dire lorsque l’une des parties ignore légitimement des informations qui lui étaient utiles et que l’autre connaissait ou se devait de connaître (Trib. Lux. 18, avril 1985, n° 83/85). Ces conditions de l’obligation de renseignement existent très souvent entre professionnels et consommateurs, mais pas exclusivement, elles peuvent également exister entre profanes ou entre professionnels de spécialités différentes (Cour d’appel 29 juin 1983, n° 6495). A ce titre, il y a lieu de relever que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, et il est admis que tous les professionnels sont considérés comme tenus, vis-àvis de leurs clients, de cette obligation qui concerne des secteurs d'activités très larges, aussi bien les prestataires de services matériels que les professionnels de la vente, les constructeurs, les assureurs, les agents immobiliers, agents d'affaires, agences de voyages, les notaires, les avocats, les banquiers (JCP 1997, I, No 4025, 7 et 11 ; Le Tourneau, la responsabilité civile professionnelle, Economica, coll. Droit-poche, 1995 p. 58 et 59, Cour d’appel, 18 décembre 2003, n° 25968 du rôle). En ce qui concerne l’obligation accessoire de renseignement et de conseil, il est généralement admis qu’il s’agit d’une obligation de moyens. L'obligation est dite de moyens lorsque le débiteur s'est engagé à faire le possible pour atteindre un résultat envisagé par les parties, mais dont le débiteur ne peut ou ne veut pas garantir la réalisation. L'obligation met à sa charge un comportement raisonnable et diligent ; l'inexécution sera alors caractérisée par une erreur de conduite, c'est-à-dire un écart par rapport à ce que le créancier était en droit d'attendre d'un débiteur raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances. Il appartient partant à SOCIETE2.) de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information et de conseil. Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, notamment des échanges entre parties, que SOCIETE1.) a adressé une demande à SOCIETE2.) sollicitant son intervention concernant le licenciement de son salarié. Suite à la transmission de cette demande par SOCIETE2.) à SOCIETE3.), celle-ci a indiqué qu’elle ferait appel à un avocat allemand à ce sujet. SOCIETE3.) a toutefois refusé d’entrer directement en contact avec SOCIETE1.). SOCIETE2.) a reçu de SOCIETE3.) un projet de courrier rédigé en allemand, accompagné de certaines instructions, à savoir le respect du préavis de deux semaines, la revue du courrier en complétant les parties manquantes et en insérant le courrier finalisé sur papier entête, la signature par une personne autorisée et l’utilisation d’un mode d’envoi permettant la preuve de la réception par le salarié.

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SOCIETE2.) a transféré ce courrier, accompagné desdites instructions à SOCIETE1.), en indiquant « ci-joint et ci-dessous le feedback de l’Allemagne. Merci de prendre action asap. ». Un deuxième courrier de licenciement a été envoyé par SOCIETE3.) à SOCIETE2.), puis transféré à SOCIETE1.), suite à la découverte de l’erreur dans le premier courrier. Il se dégage des échanges entre parties que SOCIETE2.) s’est contenté de transférer les informations transmises par SOCIETE3.). Elle ne justifie pas avoir opéré des vérifications ou même une relecture du document. Par ailleurs, il y a lieu de relever que le courriel de SOCIETE3.) indiquait spécifiquement qu’il s’agissait d’un projet de lettre, devant être complété par l’employeur, SOCIETE2.) n’ayant cependant pas pris le soin d’attirer l’attention de SOCIETE1.) sur ceci. A cela s’ajoute que, l’erreur figurant dans la lettre, à savoir l’indication d’une date de fin du préavis antérieure à la date d’envoi de la lettre, est une donnée qu’un professionnel normalement diligent aurait facilement pu repérer à la simple relecture. Ce comportement de la part de SOCIETE2.) est de nature à constituer une faute. SOCIETE2.) invoque un comportement qu’elle qualifie de fautif de la part de SOCIETE1.). Il se dégage toutefois des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, notamment du fait que la lettre de licenciement a été transférée à SOCIETE1.) en langue allemande, sans traduction, et du fait que SOCIETE1.) l’a envoyée en l’état, sans ajouter son entête et en apposant sa signature au champ réservé à la signature du salarié, que la partie demanderesse n’était pas en mesure de comprendre le contenu de la lettre et partant dans l’impossibilité d’en contrôler le contenu (dont notamment la date), de sorte que les éléments dont se prévaut SOCIETE2.) ne portent pas à conséquence.

Quant au préjudice et au lien de causalité

Ainsi que le tribunal l’a rappelé ci-avant, afin que la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) soit engagée, il ne suffit pas SOCIETE1.) d’établir la réalité de la faute commise par SOCIETE2.), mais encore faut-il qu’il soit établi qu’elle a subi un dommage qui se trouve en relation causale directe avec la faute commise. Le tribunal rappelle que pour être indemnisable, le préjudice doit être la conséquence directe, la « suite nécessaire » du fait ou de l’acte dommageable, cela en matière contractuelle, comme en matière délictuelle. La théorie de la causalité adéquate appliquée par la jurisprudence luxembourgeoise s’efforce de rattacher le dommage à celui de ses antécédents qui, normalement était de nature à le produire, à la différence d’autres antécédents du dommage, n’ayant entraîné celui-ci qu’en raison de circonstances exceptionnelles. Il y a lieu de se demander, à propos de chaque événement dont l’intervention causale dans la réalisation d’un dommage est invoquée, si cet événement, dans un cours habituel des choses et selon les expériences de la vie, entraîne normalement tel effet. SOCIETE1.) prétendent avoir subi un préjudice financier en raison des agissements de SOCIETE2.), ventilé comme suit :

24.000,- EUR à titre d’indemnité transactionnelle,

3.872,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocats et 14

19.174,65 EUR à titre d’impôt sur salaire supplémentaire.

Il y a lieu d’analyser les différents postes séparément. i)

Quant à l’indemnité transactionnelle

SOCIETE1.) fait valoir que le comportement fautif de SOCIETE2.) est à l’origine des contestations de son ancien salarié contre son licenciement, ayant finalement abouti à la transaction et au préjudice en résultant. Le tribunal constate qu’il ressort de l’accord transactionnel acté par le « Arbeitsgericht Hamburg » que « Die Parteien sind sich darüber einig, dass das Arbeitsverhältnis, welches zwischen ihnen bestand, durch die ordentliche, fristgerechte une betriebsbedingte Kündigung der Beklagten vom 31.03.2020 – im Zusammenhang mit der corona-Krise – zum 15.04.2020 („Beendigungsdatum“) sein Ende gefunden hat. » Par ailleurs, l’accord acte que l’indemnité transactionnelle est accordée au salarié en raison de son « Verlust des sozialen Besitzstandes ». Toutefois, le tribunal constate que, contrairement aux développements de SOCIETE1.), la transaction reconnait le caractère régulier du licenciement, de sorte que la partie demanderesse ne saurait dès lors se référer à ladite transaction pour démontrer le caractère irrégulier du licenciement. Par ailleurs, le tribunal constate que l’indemnité transactionnelle versée par SOCIETE1.) à son ancien salarié vise la compensation de la perte des droits sociaux acquis et non pas une quelconque indemnisation du préjudice subi suite à un licenciement abusif ou irrégulier, ne démontrant partant pas son origine dans l’indication erronée de la date de fin de préavis dans le courrier de licenciement. Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il n’est pas établi que l’indemnité payée est en lien avec la faute contractuelle retenue dans le chef de SOCIETE2.). ii)

Quant aux honoraires d’avocat

Il ressort des notes d’honoraires et du relevé des prestations versés, que les prestations facturées ont trait à la rédaction d’une lettre de licenciement au mois d’août 2020. Étant donné que le licenciement litigieux du salarié est intervenu en avril 2020, la partie demanderesse ne démontre pas autrement le lien entre les prestations facturées et le licenciement litigieux, ni leur lien avec la faute de SOCIETE2.). Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il n’est pas établi que les frais d’avocat réclamés sont en lien avec la faute contractuelle retenue dans le chef de SOCIETE2.). iii)

Quant aux impôts sur salaire

Le tribunal constate que la transaction conclue entre SOCIETE1.) et son salarié prévoit que « Etwaig anfallende Steuern sind vom Kläger zu tragen ».

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La transaction prévoyant que les impôts éventuels seraient à charge du salarié, SOCIETE1.) n’explique pas autrement pour quelle raison cet impôt lui serait imputable et pourquoi il est dû en raison du licenciement du salarié. Il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) reste en défaut de prouver que le paiement des impôts est en lien avec la faute contractuelle retenue dans le chef de SOCIETE2.). Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) non fondée. III.

Quant à la demande de tenir quitte et indemne

SOCIETE1.) n’ayant pas obtenu gain de cause, la demande en intervention formulée par SOCIETE2.) contre SOCIETE3.) aux fins de la tenir quitte et indemne est sans objet. IV.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. Faute de prouver l’iniquité requise, les demandes respectives de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) tendant au paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à déclarer non fondées. Le tribunal met les frais et dépens de l’instance à charge de la partie demanderesse, en tant que partie qui succombe. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce. Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à SOCIETE3.), laquelle a la qualité de partie à l’instance.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; rejette l’exception de transaction ; dit la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA non fondée et en déboute ; dit la demande en intervention sans objet ; dit la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure non fondée et en déboute ;

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dit les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE3.), basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure non fondées et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE3.) ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Max MAILLET, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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