Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-20, n° TAL-2025-02186 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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Ainsi, la non-comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier dans tous les cas sa compétence et à s’assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre. Dès lors, avant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande en paiement formulée par Maître PERSONNE1.), il y a lieu d’examiner, d’une part, si l’acte introductif d’instance a été valablement transmis à PERSONNE2.) et, d’autre part, si le tribunal est compétent en vertu du Règlement Bruxelles I bis. Quant à la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance L’article 156, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire. PERSONNE2.) étant domicilié en France, il convient de se référer au Règlement (UE) no 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après : le « Règlement (UE) no 2020/1784 »). Le prédit règlement est, suivant son article 37, applicable et partant entré en vigueur à partir du 1er juillet 2022. L’article 22, paragraphe 1er, du Règlement (CE) no 2020/1784, dont le texte est quasiment identique à celui de l’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dispose ce qui suit : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que: a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou 4

b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » En vertu de l’article 3, point 2 du Règlement (UE) no 2020/1784, « Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre (ci-après dénommés « entités requises »). » Il résulte du site Internet du portail européen e-Justice (https://ejustice.europa.eu/) que la France a déclaré comme entité requise les commissaires de justice (nouveau nom donné aux huissiers de justice à compter du 1er juillet 2022). L’huissier de justice luxembourgeois Nadine dite Nanou TAPELLA a adressé par courrier recommandé le DATE1.) une demande de signification ou de notification d’acte en application de l’article 8, paragraphe 2 du Règlement (UE) 2020/1784 à l’étude d’huissier de justice LEROI & ASSOCIÉS sise à F-75017 Paris, 6, place Tristan Bernard, aux fins de signification de l’exploit introductif du DATE1.). Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par le Règlement (UE) no 2020/1784. Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes prévue par l’article 11 du Règlement (UE) no 2020/1784 délivrée le DATE5.) par l’étude d’huissier de justice LEROI & ASSOCIÉS, que l’exploit introductif d’instance a été délivré le DATE6.) « au destinataire lui-même ». Il s’ensuit que PERSONNE2.) a été régulièrement assigné à personne. La signification effective de l’exploit introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que la partie défenderesse ait pu se défendre, ceci conformément à l’article 22, paragraphe 1er, premier alinéa, du Règlement (UE) no 2020/1784.

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Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution en matière civile se fait par constitution d’avocat et le délai de comparution, tel que défini à l’article 196 dudit code est de 15 jours. Suivant l’article 167 du même code, le délai de citation usuel de 15 jours se voit augmenter d’une nouvelle période de 15 jours pour les personnes demeurant « […] dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange. » La France étant un État membre de l’Union européenne, le délai de comparution est partant de 30 jours en l’espèce. « C’est la signification qui traditionnellement saisit en droit luxembourgeois le juge des prétentions y formulées et l’oblige à trancher le litige qui lui est soumis. Par contre, la mise au rôle est une simple mesure d’administration interne, dépourvue d’effets juridiques propres et destinée à soumettre matériellement le dossier au tribunal appelé à en connaître » (cf. travaux parlementaires no 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p. 42). « Le délai pour constituer avoué est fixé à 15 jours. Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et suivants). Il s’ensuit qu’il faut se placer au jour des plaidoiries pour apprécier si le délai pour constituer avoué a été respecté. En l’occurrence, l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 mai 2025, soit plus de trois mois après la signification à personne du DATE6.), de sorte que le délai de 30 jours a bien été respecté. Au vu de tout ce qui précède, la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les délais et conformément aux prescriptions légales. L’exploit introductif d’instance du DATE1.) ayant été signifié à personne à PERSONNE2.) et ce dernier n’ayant pas constitué avocat, il y a lieu de statuer 6

par un jugement réputé contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la compétence territoriale internationale S’agissant de la compétence territoriale du Tribunal de céans pour connaître de la demande en condamnation, le Tribunal rappelle que le litige relève du champ d’application matériel du Règlement Bruxelles I bis. L’article 4.1. du Règlement (UE) no 1215/2012 exprime le principe « actor sequitor forum rei » en disposant que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. » Or, la demande de Maître PERSONNE1.) tend au paiement de frais et honoraires d’avocat. Il est admis que la détermination de la compétence territoriale internationale pour connaître d’une demande en paiement d’honoraires doit se faire sur base de l’article 7, paragraphe premier, sub. b) du Règlement Bruxelles I bis, qui dispose que, sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (Cass., 15 avril 2010, Pas. 35, 1/2011). En l’absence de clause d’élection de for, le Tribunal saisi est donc compétent territorialement pour examiner la demande en paiement d’honoraires telle que formulée par Maître PERSONNE1.), alors que les prestations ont été effectuées au Grand-Duché de Luxembourg et plus précisément dans l’arrondissement de Luxembourg. Quant au fond Il y a lieu de rappeler que la demande de Maître PERSONNE1.) tend à obtenir la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 19.579,10 euros à titre de frais et honoraires d’avocat. Il convient de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail.

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Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excéderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés au paragraphe précédent. Les critères devant être pris en compte dans la fixation des honoraires de l’avocat sont rappelés par l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (désigné ci-après « le R.I.O. »), qui dispose que, hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte des différents éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son étude, sa notoriété et son expérience professionnelle, le résultat obtenu et la situation de fortune du mandant. L’article 2.4.6.1. du R.I.O. précise également qu’en cas de conflits en matière d’honoraires entre un avocat et son mandant, le Conseil de l’Ordre procède à la taxation des honoraires et des frais de l’avocat. Le principe est donc que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Ce n’est qu’en cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat que le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. La taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est cependant qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie ainsi souverainement la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est par ailleurs conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation 8

des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, p.159). Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. En l’espèce, Maître PERSONNE1.) a établi le DATE3.) un mémoire d’honoraires final no NUMERO1.) portant sur un montant total de 19.579,10 euros TTC dans le cadre d’un litige opposant son mandant PERSONNE2.) à la société SOCIETE2.) concernant la résidence « SOCIETE1.) ». Ledit montant se décompose comme suit : Honoraires

22.600,00 euros

Frais d’ouverture de dossier

150,00 euros

Frais de secrétariat, correspondance, copies, timbres

585,00 euros

Sous-total :

23.335,00 euros

TVA 17% (honoraires jusqu’au 31.12.2022 / 23.185,00 euros)

3.941,45 euros

TVA 16% (honoraires à partir du 01.01.2023 / 150,00 euros Sous-total :

24,00 euros 27.300,45 euros

Frais d’huissier :

Assignation du 01.12.2017

196,14 euros

Assignation du 18.02.2019

175,23 euros

Acte d’appel du 14.05.2020

209,14 euros 9

Acte d’appel du 27.07.2020

209,14 euros

Sous-total :

28.090,10 euros

À déduire (acomptes/provisions) : Provision no TJ225/17 payée le 03.04.2018

• 1.170,00 euros

Provision no TJ177/18 payée le 30.11.2018

• 1.755,00 euros

Provision no TJ69/19

payée le 27.02.2019 payée le 28.03.2019

• 436,00 euros
• 500,00 euros

Provision no TJ238/19 payée le 05.11.2019 payée le 29.11.2019 payée le 30.12.2019

• 400,00 euros
• 430,00 euros
• 427,00 euros

Provision no TJ94/21

payée le 18.04.2021

• 2.340,00 euros

Provision no TJ283/21 payée le 26.11.2021

• 1.053,00 euros

Solde

19.579,10 euros

Maître PERSONNE1.) verse à l’appui de sa demande une décision de taxation rendue par le Conseil de l’Ordre des avocats en date du DATE4.). Le Tribunal rappelle qu’en cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire, au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. À défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée (cf. F. Entringer : Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993 no 4, p.61 et 62). Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire pour

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apprécier la demande de 6 juillet 1995, no du rôle 49817).

l’avocat

(cf.

Trib.

Arr.

Lux.

Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157). Il résulte de la décision de taxation que Maître PERSONNE1.) a été mandaté par PERSONNE2.) dans le cadre de deux dossiers :

l’un relatif à une affaire en matière civile et plus particulièrement en matière de droit de la construction et de l’immobilier (copropriété), l’autre relatif à des prises de décisions par le syndic/copropriété en violation des dispositions de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La décision du Conseil de l’Ordre reprend les contestations de PERSONNE2.) contenues dans un courrier du DATE7.), ainsi que la prise de position de Maître PERSONNE1.). Les contestations de PERSONNE2.) peuvent se résumer comme suit :

une insatisfaction « principale »,

relative

aux

le montant excessif réclamé eu égard à l’ampleur de l’affaire relative aux décisions d’assemblée générale,

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services

prestés

dans

l’affaire

une communication lacunaire de la part de Maître PERSONNE1.),

la longueur de la procédure pour aboutir finalement à un rejet de la demande en raison de l’absence de qualité à agir, alors que Maître PERSONNE1.) aurait omis d’en invoquer la réalité dès l’assignation,

le fait qu’il s’est vu rétroactivement accorder l’assistance judiciaire au DATE8.),

les provisions payées seraient suffisantes.

Maître PERSONNE1.) y a opposé :

que PERSONNE2.) aurait été parfaitement tenu au courant par courriel du déroulement de la procédure,

que tous les courriers de PERSONNE2.) n’auraient pas été imprimés et auraient en partie été supprimés, de sorte qu’il se serait limité à facturer la correspondance pouvant être retracée,

que PERSONNE2.) n’aurait jamais émis le moindre mécontentement avant d’entamer les démarches en vue d’actionner la responsabilité de son mandataire,

que son mémoire ne reprendrait que les prestations accomplies dans le cadre des affaires dirigées contre le syndic/syndicat,

que le travail aurait été effectué avec sérieux.

La motivation proprement dite de la décision de taxation est constituée par les remarques préliminaires usuelles sur la portée de la compétence du Conseil de l’Ordre des avocats en matière de taxation. Les critères de la fixation des honoraires sont ensuite traités succinctement. Le Conseil de l’Ordre retient ainsi :

que le traitement du dossier ne comportait pas de difficultés particulières, que l’enjeu financier n’était pas particulièrement important, mais qu’il s’agissait pour PERSONNE2.) plus d’une affaire de principe, 12

que le temps mis en compte de 90 heures et 24 minutes est raisonnable et justifié au vu du dossier et des éléments le composant,

que le taux horaires de 250 euros HTVA appliqué par Maître PERSONNE1.) et sa collaboratrice Maître Catia OLIVEIRA est raisonnable et justifié au regard de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle,

que les prestations réalisées par Maître PERSONNE1.) ont été utiles et appropriées,

que Maître PERSONNE1.) avait informé PERSONNE2.) qu’il ne traiterait pas de dossier d’assistance judiciaire et qu’il appliquerait un taux de base horaire de 250 euros HTVA et que selon les informations fournies par Maître PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait introduit une demande d’assistance judiciaire à son insu.

En fin de compte, le Conseil de l’Ordre confirme les honoraires de Maître PERSONNE1.) au montant total de 22.600 euros HTVA. Il confirme également les frais de bureau et de constitution de dossier à hauteur de 735 euros HTVA, alors qu’ils ne dépasseraient pas les normes raisonnables. Le Tribunal rappelle qu’il est admis qu’en l’absence de convention entre l’avocat et son client, il importe de prendre en compte pour la fixation de l’honoraire la notoriété de l’avocat, la nature et la complexité de l’affaire, l’importance du travail de recherche et de synthèse, le temps consacré à sa préparation et aux plaidoiries, l’utilité des prestations, la situation sociale et économique et les ressources du client, le résultat obtenu et le service rendu, le tout eu égard aux charges du cabinet dont tout dossier comporte sa part. Le Tribunal relève que concernant l’assistance judiciaire dont fait état PERSONNE2.) dans son courrier du DATE7.), le Conseil de l’Ordre a retenu ce qui suit dans la décision de taxation : « 5.2.5 La situation financière du client Le client avait initialement sollicité l’assistance judiciaire, mais y avait renoncé, alors que Me PERSONNE1.) l’avait informé qu’il ne traitait pas de dossier d’assistance judiciaire. Le client avait été informé qu’un taux de base horaire de 250,00 € HTVA serait appliqué. Selon les informations fournies par Me 13

PERSONNE1.), le client avait introduit la demande d’assistance judiciaire à son insu. » (pièce no 3 de Maître OLIVEIRA). Il y a partant lieu de faire abstraction de toute assistance judiciaire en faveur de PERSONNE2.). S’agissant du taux horaire appliqué à la présente espèce, le Tribunal considère que celui de 250 euros correspond à un tarif usuel employé par des avocats disposant d’une expérience équivalente à celle de Maître PERSONNE1.), respectivement de sa collaboratrice Maître Catia OLIVEIRA. Le Tribunal estime partant le taux horaire de 250 euros adéquat et approprié. Le Tribunal constate que le mémoire d’honoraires litigieux contient un relevé détaillé des prestations accomplies par Maître PERSONNE1.), respectivement par sa collaboratrice Maître Catia OLIVEIRA, toutefois sans indication du temps consacré aux diverses prestations. En divisant le montant total des honoraires facturés par le taux horaire, il apparaît que Maître PERSONNE1.) a consacré un peu plus de 90 heures (22.600 euros HTVA / 250 euros = 90,4), soit au total un peu plus de 2 semaines, au dossier de PERSONNE2.). Il y a lieu de rappeler que celui-ci se rapporte à deux affaires distinctes devant le Tribunal d’arrondissement, qui ont chacune fait l’objet d’une procédure d’appel. Les prestations s’étalent sur une période située entre le DATE9.) et le DATE10.). Le temps mis en compte par Maître PERSONNE1.) ne paraît ainsi pas surfait. Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas contesté la réalisation des prestations reprises en détail dans le mémoire d’honoraires, il y a lieu de retenir que le montant de 22.600 euros HTVA réclamé est justifié. Quant aux frais d’ouverture de dossier et quant aux frais de bureau d’un montant respectif de 150 euros et de 585 euros, ceux-ci ne sont pas à considérer comme excessifs, eu égard aux éléments du dossier. Il y a partant lieu d’allouer à Maître PERSONNE1.) le montant de 150 euros à titre de frais d’ouverture de dossier et le montant de 585 euros à titre de frais de bureau. Dans la mesure où il résulte du détail du mémoire d’honoraires que Maître PERSONNE1.) a engagé deux instances devant le Tribunal d’arrondissement 14

de et à Luxembourg et a relevé appel dans ces deux affaires, les frais d’huissier sont justifiés pour le montant total de (196,14 euros + 175,23 euros + 209,14 euros + 209,14 euros = ) 789,65 euros HTVA. En tenant compte des provisions réglées par PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de Maître PERSONNE1.) pour le montant total réclamé de 19.579,10 euros. Conformément à la demande de Maître PERSONNE1.), il y a lieu d’allouer les intérêts au taux légal sur ledit montant à compter du DATE2.), date d’une mise en demeure (pièce no 2 de Maître OLIVEIRA), jusqu’à solde. Comme suite à une demande en ce sens de Maître PERSONNE1.) (nonobstant le fait que le point de départ de la majoration n’est pas expressément indiqué dans l’assignation) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de Maître PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, no 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, no 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt No 60/15, JTL 2015, No 42, page 166). En l’espèce, Maître PERSONNE1.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

15

Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par Maître PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-20, n° TAL-2025-02186 (TALCH11)

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