Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-24, n° TAL-2021-03710 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00191 Audience publique du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2021-03710 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge-délégué, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du DATE1.), partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée JURISLUX S.à r.l., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des présentes par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

La société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle du DATE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier de justice du DATE3.) entre les mains des parties tierces-saisies1 pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 400.000.- euros, augmentée des intérêts légaux, jusqu’à solde ainsi que de la somme de 2.500.- euros à titre de provision pour intérêts, indemnité de procédure et frais judiciaires. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après : la SOCIETE2.)) par exploit d’huissier de justice en date du DATE1.), ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée et en condamnation de la SOCIETE2.). La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021.

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la société anonyme SOCIETE3.) S.A., la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société anonyme SOCIETE5.) (SOCIETE6.)) S.A., l’établissement public autonome SOCIETE7.), SOCIETE8.), l’établissement public SOCIETE9.) (SOCIETE10.)), la société anonyme SOCIETE11.) S.A., la société coopérative SOCIETE12.) S.C., la société coopérative SOCIETE13.) S.C., la société anonyme SOCIETE14.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la société anonyme SOCIETE17.) S.A. (anciennement SOCIETE18.) S.A.), la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société SOCIETE20.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE22.) S.A., la société anonyme SOCIETE23.) S.A., la société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE25.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE26.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE27.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE28.) S.A., la société anonyme SOCIETE29.) S.A., la société civile SOCIETE30.). et la société à responsabilité limitée SOCIETE31.) S.à r.l. (en liquidation volontaire).

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Le litige a trait au recouvrement d’une créance que SOCIETE1.) déclare détenir à l’égard de la SOCIETE2.), ainsi qu’à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de cette dernière en vertu d’un exploit d’huissier de justice du DATE3.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-03710 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance du 18 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question de l’incidence de l’ordonnance du DATE4.)2 sur les demandes soumises au présent tribunal. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 18 février 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) fait conclure que l’ordonnance de référé du DATE4.) ayant rétracté l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du DATE2.) et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE3.) n’aurait aucune incidence sur le litige dont est actuellement saisi le tribunal de ce siège. Elle estime que l’apparence de certitude de sa créance serait établie à suffisance au vu du contrat de prêt du 4 octobre 2019, qui aurait été signé par les représentants légaux respectifs de la SOCIETE2.). Elle conteste les affirmations adverses selon lesquelles le montant litigieux de 400.000.- euros aurait uniquement constitué un acompte. Elle soulève par ailleurs l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par la société défenderesse pour se heurter aux dispositions de l’article 1341 du Code civil. La SOCIETE2.) fait plaider que la saisie-arrêt pratiquée serait aujourd’hui dépourvue « d’existence juridique et d’assiette », de sorte que la demande en validation serait devenue sans objet. En effet, suivant ordonnance rendue le DATE4.), confirmée en appel, le juge des référés a rétracté l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du DATE2.) et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE3.).

2 ordonnance numéro NUMERO4.) du DATE4.).

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Au fond, elle conteste l’existence d’un contrat de prêt conclu entre parties et plus précisément avoir signé le contrat produit par SOCIETE1.). Elle ajoute que le montant litigieux de 400.000.- euros aurait constitué non pas un prêt, mais un acompte à imputer sur des marges bénéficiaires à réaliser dans le cadre d’une collaboration entre parties en relation avec des projets immobiliers.

1. Motivation 3.1.

Quant à la nature du litige

En l’occurrence, le litige se meut entre deux sociétés commerciales et porte au fond sur l’exécution d’un contrat dont l’objet est en relation avec l’activité commerciale des sociétés en cause. Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale. Les affaires de nature commerciale, à l’instar des affaires civiles, sont portées devant le tribunal d’arrondissement, ce tribunal ayant, d’après l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, compétence à connaître de toutes les affaires, qu’elles soient de nature commerciale ou civile, pourvu qu’elles rentrent dans le taux de compétence de cette juridiction. Conformément à l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile. Ainsi, le tribunal de céans est amené à statuer en matière commerciale selon la procédure civile. 3.2.

Quant aux demandes principales

Aux termes de l’exploit introductif d’instance, SOCIETE1.) poursuit, d’une part, la condamnation de la SOCIETE2.) et, d’autre part, la validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier du DATE3.). Le tribunal souligne que l’instruction fut clôturée sur la question de l’incidence de l’ordonnance de référé du DATE4.). 3.2.1. Demande en validation de la saisie-arrêt Il est constant en cause que l’autorisation présidentielle du DATE2.), sur laquelle était basée la saisie-arrêt du DATE3.), a été rétractée par le juge des référés.

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En effet, par ordonnance numéro NUMERO4.) du DATE4.), le juge des référés a rétracté l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du DATE2.) et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE3.). Cette ordonnance a été confirmée par arrêt numéro NUMERO5.) rendu le DATE5.) par la septième chambre de la Cour d’appel. La rétractation de l’autorisation présidentielle de saisie-arrêt par le juge des référés ne vise que l’ordonnance préalable rendue sur requête unilatérale et non la décision à rendre par les juges du fond quant à l’existence de la créance invoquée, non établie par un titre authentique ou privé, et la validité de la saisie pratiquée (cf. CA, 7 décembre 2005, n° 29366). La disparition de l’autorisation de saisie-arrêt suite à la décision du juge des référés entraîne la nullité de la saisie-arrêt et fait que la demande en validation de la saisie-arrêt est sans objet (cf. CA, 14 juin 2006, n° 29759). Il s’ensuit que la saisie-arrêt pratiquée le DATE3.) est nulle pour absence d’autorisation et que la demande en validation de cette saisie, formulée par la partie saisissante dans son exploit de dénonciation du DATE1.), est irrecevable pour être sans objet. Le saisissant peut, néanmoins, poursuivre sa demande en condamnation des sommes pour lesquelles la saisie-arrêt a été pratiquée. En effet, la demande en paiement dirigée contre la partie saisie n’est pas affectée par la nullité de la saisie, de sorte qu’il y a lieu de l’analyser. 3.2.2. Demande en condamnation Pour rappel, l’instruction de l’affaire fut clôturée en ce qui concerne l’incidence de l’ordonnance de référé du DATE4.). Comme cette ordonnance de rétractation n’a, d’après ce qui précède, que des répercussions sur la demande en validation de la saisie-arrêt et que la demande en condamnation demeure en l’état, il y a lieu de renvoyer le dossier aux parties aux fins de conclure quant à cette demande en condamnation. Au vu du résultat du présent jugement et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique ponctuelle sur un argument spécifique soulevé dans les dernières conclusions », il y a lieu d’inviter chacune des parties à récapituler toutes leurs prétentions et tous leurs moyens touchant à la demande en condamnation dans le cadre de conclusions récapitulatives.

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À ce sujet, le requérant veillera à prendre notamment aussi position quant à l’application des dispositions de l’article 1341 du Code civil soulevées par le défendeur dans ses dernières écritures. En attendant, il y a lieu de réserver la demande ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, constate la nullité de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du DATE3.), dit la demande en validation de la saisie-arrêt irrecevable pour être sans objet, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de la procédure de saisie-arrêt, dit la demande principale en condamnation recevable, avant tout autre progrès en cause, invite Maître Pascal PEUVREL à conclure au moyen de conclusions récapitulatives jusqu’au 29 septembre 2025, invite Maître Denis CANTELE à conclure au moyen de conclusions récapitulatives jusqu’au 30 octobre 2025, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les demandes ainsi que les frais et dépens, tient l’affaire en suspens.

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