Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-24, n° TAL-2024-04363 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00194 Audience publique du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-04363 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 16 avril 2024, comparaissant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. L’enfant mineur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparaissant par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3. Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Rétroactes de l’affaire PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont eu une relation. Le DATE1.), est né PERSONNE3.). PERSONNE1.) a reconnu l’enfant en date du DATE2.). Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), l’enfant mineur PERSONNE3.) et à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal. Dans son assignation, PERSONNE1.) contesta sa paternité naturelle. Suivant jugement civil n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal de céans a décidé qu’il y a lieu de faire procéder à une analyse des empreintes génétiques dans la mesure où les déclarations des parties n’étaient pas suffisantes pour emporter la conviction du tribunal quant à la filiation de l’enfant mineur. Suite à l’expertise génétique, qui a conclu à la paternité de PERSONNE1.), les parties ont conclu par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs. PERSONNE1.) a renoncé à l’ensemble de ses demandes contenues dans l’exploit introductif d’instance et offre de supporter les frais et dépens de l’instance. Il s’oppose néanmoins aux demandes d’PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de procédure, d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en remboursement des frais et honoraires d’avocat.

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Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 avril 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 6 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Entendu Monsieur le Procureur d’Etat qui conclut à la paternité de PERSONNE1.). Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 6 mai 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

1. Motivation 2.1. Action en contestation de paternité naturelle Aux termes de l’article 339 du Code civil : « Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel. […]. L’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis. […]. ». L’expertise génétique ordonnée par le présent tribunal conclut à la paternité de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant mineur PERSONNE3.). Les parties acceptent le résultat de cette expertise et acceptent la paternité du demandeur. PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en contestation de reconnaissance dans ses dernières écritures notifiées. Il s’ensuit que la demande en contestation de reconnaissance de père naturel de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. 2.2. Demandes accessoires i.

Indemnité de procédure

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PERSONNE2.) réclame, dans ses dernières écritures, un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Comme PERSONNE2.) n’établit pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. ii.

Indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur […]. » En matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute, il serait en effet excessif de sanctionner la moindre erreur de droit et d’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (cf. TAL, 26 février 2019, n° TAL-2018-00735). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (cf. CAL, 12 juillet 2023, n° CAL-2020-00908). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. Le juge doit également tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité, de l’importance du préjudice que l’initiative du demandeur risque d’entraîner pour le défendeur (cf. Rép. Civ Dalloz, V. Abus de droit, nos. 119 et suivants). Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001).

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Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos 21687 et 22631).

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels soient reconnus légitimes (cf. CA, 21 mars 2002, nº 25297). Compte tenu de ces principes et au vu des circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier, à défaut pour PERSONNE2.) d’établir une faute dans le chef de PERSONNE1.) - n’ayant initié cette procédure qu’aux fins d’avoir une certitude biologique quant à sa paternité - revêtant les prédites caractéristiques ainsi qu’un préjudice subi dans son propre chef, sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondée. iii.

Frais et dépens de l’instance

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avoués pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Comme PERSONNE1.) succombe dans sa demande, ce dernier est à condamner aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour constitué, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. 2.3. Honoraires d’avocat En l’espèce, PERSONNE2.) sollicite le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure. Elle évalue ce montant forfaitairement à hauteur de 2.000.- euros. En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462).

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En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CA, 17 février 2016, n° 41704). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. En l’espèce, le tribunal se doit de relever d’emblée que faute pour PERSONNE2.) de verser un mémoire relatif aux frais et honoraires d’avocat effectivement exposés ainsi que la preuve de paiement y afférente, sa demande en répétition de ses frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, revu le jugement civil interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE3.), revu le résultat de l’expertise génétique, déclare la demande en contestation de paternité de PERSONNE1.) non fondée et en déboute, déboute PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure, déboute PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat,

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condamne PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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