Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-24, n° TAL-2024-10367 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00197 Audience publique du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-10367 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 7 août 2024, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.),
2. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillantes,
3. Le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant tous les deux en Italie, se sont mariés en 2008. PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), est issu d’une première union entre PERSONNE2.) et PERSONNE4.), décédé le DATE2.). Par exploit d’huissier de justice 7 août 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et au Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le visa de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, que le jugement n° NUMERO1.), du DATE3.) rendu par le Tribunal de Frosinone (République italienne), en ce qu’il a prononcé l’adoption d’PERSONNE3.) par PERSONNE1.), revêt la formule exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et de transcrire l’adoption dans les registres d’état civil à Luxembourg. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-10367 du rôle et soumise à l’instruction de la 1ère section. Maître Marisa ROBERTO a été informée par bulletin du 7 mai 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. À l’audience du 10 juin 2025, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025.
2. Prétentions et moyens des parties Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par jugement n° NUMERO1.), du DATE3.), le Tribunal de Frosinone (République italienne) a fait droit 2

à sa demande gracieuse en adoption d’PERSONNE3.), enfant issu d’un premier lit de son épouse, et ordonné la communication et la transcription du prédit jugement conformément à l’article 312 du Code civil italien. Ce jugement serait passé en force de chose jugée en date du DATE4.), de sorte qu’il serait à ce jour définitif. En date du DATE5.) le prédit jugement aurait également été transcrit dans les registres d’état civil en Italie. Afin de pouvoir mentionner en marge sur les registres d’état civil luxembourgeois les changements d’état civil résultant du prédit jugement, il y aurait lieu de le déclarer exécutoire au Luxembourg. En application de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande partant à ce que le jugement n° NUMERO1.), du DATE3.) rendu par le Tribunal de Frosinone (République italienne), soit revêtu de la formule exécutoire, afin qu’il puisse être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministère public déclare se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la régularité de la procédure. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la régularité de la procédure À titre liminaire, il échet de relever qu’en application de l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier sa compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a effectivement été atteint par la convocation en justice de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent. Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. Le tribunal constate que les attestations d’accomplissement ou de nonaccomplissement de l’acte d’assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) ont été 3

versées en langue italienne, respectivement ukrainienne, sans que l’ensemble des annotations contenues dans les prédites attestations aient été traduites dans l’une des langues officielles de ce tribunal. Ceci étant, le tribunal constate que par courriers recommandés, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont chacun adressés au tribunal de céans en y indiquant ce qui suit : « je tiens à vous informer que je suis d’accord avec l’adoption de PERSONNE1.) – […] je vous prie de bien vouloir procéder à la transcription de cette adoption dans les registres de l’état civil à Luxembourg. Par ailleurs, je m’excuse de ne pouvoir me rendre personnellement au Tribunal de Luxembourg en raison de la distance. Je n’entends pas me faire représenter en justice ». Il résulte ainsi des prédits courriers qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été régulièrement touchés et qu’ils ne s’opposent pas à la demande de PERSONNE1.), de sorte que le présent jugement est réputé contradictoire à leur égard en application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement n° NUMERO1.), du DATE3.) rendu par le Tribunal de Frosinone (République italienne), ayant déclaré la demande en adoption d’PERSONNE3.) par PERSONNE1.) fondée. Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée étant parties à la présente instance et l’action ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de déclarer celle-ci recevable. 3.2. Quant au fond Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (cf. TAL, 28 mars 1984, P. 26, 255). En l’occurrence, dans ses relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises, PERSONNE1.) ne peut se contenter de se prévaloir du jugement d’adoption sans qu’il ne soit déclaré exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il a intérêt à en solliciter l’exequatur.

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Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. Il ressort des éléments du dossier que suivant jugement n° NUMERO1.), du DATE3.), le Tribunal de Frosinone (République italienne), a « ordonn[é] l’adoption de PERSONNE5.), né à ADRESSE3.) le DATE1.) par PERSONNE1.), né à Esch Sur Alzette (Luxembourg) le DATE6.) » et « ordonn[é] au greffe de procéder aux communications et transcriptions visé à l’art. 314 c.c. ». Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que le prédit jugement a été transcrit dans les registres d’état civil en Italie en date du DATE5.). Il en suit que le jugement d’adoption n° NUMERO1.) du DATE3.) précité est exécutoire et définitif dans son pays d’origine. Le tribunal retient ainsi que le jugement rendu en date du DATE3.) par le Tribunal de Frosinone (République italienne), candidat à l’exequatur, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise, qu’il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie, ni même alléguée. Le tribunal constate en outre que le jugement précité a été valablement légalisé suivant apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Les conditions de l’exequatur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.), du DATE3.) rendu par le Tribunal de Frosinone (République italienne), en ce qu’il a prononcé l’adoption d’PERSONNE3.) par PERSONNE1.). La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les entiers frais et dépens de l’instance sont à laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, 5

partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.), du DATE3.), rendu par le Tribunal de Frosinone (République italienne), en ce qu’il a prononcé l’adoption d’PERSONNE3.) par PERSONNE1.), ordonne la transcription du jugement n° NUMERO1.), du DATE3.), rendu par le Tribunal de Frosinone (République italienne), tel qu’exequaturé en ce qu’il a prononcé l’adoption d’PERSONNE3.) par PERSONNE1.), sur les registres d’état civil luxembourgeois, laisse les entiers frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

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