Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-01, n° TAL-2025-01994 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00214 Audience publique du mardi premier juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-01994 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg, des 5 et 7 février 2025, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Exposé du litige Par exploit d’huissier de justice des 5 et 7 février 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège. Elle demande à voir constater que le défendeur est son père biologique naturel. En outre, elle réclame la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué, Maître Olivier UNSEN, et à voir transcrire le présent jugement sur les registres d’état civil. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01994 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 30 avril 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 3 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. Les mandataires des parties ont déposé leur farde de procédure. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 3 juin 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures, les parties s’accordent à voir instituer une expertise génétique, tout en relevant que PERSONNE2.) s’oppose quant au fond de la demande de PERSONNE1.). Le Ministère public conclut également à voir instituer une expertise génétique.
2. Motivation : Action en recherche de paternité

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L’article 340 du Code civil dispose que « [l]a paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. » Suivant l’article 340-3 du même code, l’action en recherche de paternité est exercée contre le prétendu père ou contre ses héritiers ; à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre le ministère public. L’action en recherche de paternité, exercée en l’espèce contre le prétendu père, est dès lors recevable sous cet aspect. Aux termes de l’article 340-4 du Code civil, « [l]’action [en recherche de paternité d’un enfant naturel] doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l’enfant. Si elle n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité. Dans les deux cas prévus ci-dessus, le titulaire de l’action peut être relevé de la déchéance encourue lorsqu’il y a eu impossibilité matérielle ou morale d’agir endéans les délais prévus. » En l’occurrence, la requérante, née le DATE1.), a exercé l’action le 6 février 2025, donc moins de deux ans suivant sa majorité. Or, il est important de noter que l’article 340-4 du Code civil fut jugé non conforme à la Constitution. En effet, suivant l’article 329 dudit code, « [l]’action en réclamation d’état [d’enfant légitime] ne peut être intentée que par l’enfant, par ses père et mère ou par ses héritiers. L’enfant peut l’intenter pendant toute sa vie. […]. » La Cour constitutionnelle a en effet, dans un arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre) retenu que « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle ; et qu’il y a lieu d’aligner le délai d’introduction prévu à l’article 340-4 du Code civil à celui prévu à l’article 329 du Code civil et édictant l’imprescriptibilité de l’action de l’enfant. » Au vu de cet arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, l’action de l’enfant naturel est dès lors imprescriptible. La demande est dès lors à déclarer recevable pour avoir été introduite par l’enfant dans les forme et délais de la loi. 3

Les deux parties sont d’accord à voir instituer une expertise génétique. Il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique. Les frais y afférents seront avancés par PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit recevable la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.), née le DATE1.), à Luxembourg, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE1.), née le DATE1.), à Luxembourg, et sur le prétendu père PERSONNE2.), né le DATE2.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,  se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, dont PERSONNE3.) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 15 août 2025 au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, 4

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens, tient l’affaire en suspens.

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