Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-01, n° TAL-2022-01010 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00212 Audience publique du mardi premier juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-01010 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Véronique REYTER d’ADRESSE4.) des 21 décembre 2021 et 13 avril 2022 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 avril 2022, comparaissant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation des 21 décembre 2021, 13 et 14 avril 2022, défaillantes,

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En présence de :

1. Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), placé actuellement auprès d’PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.),
2. Le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploits d’huissier de justice des 21 décembre 2021, 13 et 14 avril 2022, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.) ») et au Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir déclarer fondée et justifiée son action en contestation de paternité ; partant, de dire que PERSONNE3.) n’est pas le père naturel de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.) ; d’ordonner la transcription du dispositif du présent jugement dans les registres d’état civil ; et de déclarer fondée son action en recherche de paternité ; partant, de dire que le requérant est le père de l’enfant mineur PERSONNE4.) et que ce dernier portera le nom patronymique du requérant, apposé à celui de la mère, PERSONNE2.) ; sinon de procéder par voie d’expertise génétique. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-01010 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Suivant jugement interlocutoire n° 2023TALCH01/00134 du 23 mai 2023, le tribunal de ce siège a, avant tout autre progrès en cause, désigné Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), placé actuellement auprès d’PERSONNE5.), avec mission de le représenter dans le cadre de l’action en contestation et en recherche de paternité intentée par PERSONNE1.) et réservé le surplus de la demande. Suivant jugement interlocutoire n° 2023TALCH01/00331 du 26 septembre 2023, le tribunal de ce siège a déchargé Maître Deidre DU BOIS de sa mission d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.) ; et invité Maître Julie DURAND, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur suivant ordonnance n° NUMERO1.) rendue en date du DATE2.) par le juge de la jeunesse, à intervenir dans le cadre de l’action en contestation et en recherche de paternité intentée par PERSONNE1.) et réservé le surplus. Les mandataires ont été informés par bulletin du 16 mai 2025 de la composition du tribunal. 3

Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Maître Patrice MBONYUMUTWA n’a pas sollicité à plaider oralement. Entendu le Ministère public. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025. 2. Prétentions et moyens des parties À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait rencontré PERSONNE2.) au cours de l’année 2019 et qu’ils auraient entretenu une relation amoureuse au cours des années subséquentes 2020 et 2021, sans former officiellement un couple. PERSONNE2.) aurait ensuite donné naissance à un enfant prénommé PERSONNE4.), le DATE1.). Il explique qu’il n’aurait eu connaissance de l’état de grossesse de PERSONNE2.) que peu de temps avant la naissance de l’enfant. PERSONNE2.) se serait mariée au mois d’avril 2021 avec PERSONNE3.). Malgré cela, il aurait souhaité assumer ses responsabilités à l’égard de l’enfant. Au cours du mois de novembre 2021, il aurait été porté à sa connaissance que l’enfant mineur PERSONNE4.) a fait l’objet d’un placement provisoire auprès d’une famille d’accueil et que son ex-compagne PERSONNE2.) souffrirait de troubles psychiatriques. Ce serait la raison pour laquelle il aurait déposé une requête en mainlevée du placement de l’enfant mineur PERSONNE4.) devant le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.). Lors d’une audience devant le tribunal de la jeunesse en date du DATE4.), il aurait déclaré être le père de l’enfant PERSONNE4.) et PERSONNE3.), père présumé de l’enfant, aurait lui-même expressément déclaré qu’il n’était pas le père dans la mesure où il se serait marié avec PERSONNE2.) en avril 2021 et qu’il n’aurait entretenu des relations sexuelles avec celle-ci qu’après la date de conception légale présumée de l’enfant, dont il aurait pris connaissance lors d’une échographie réalisée durant la grossesse de PERSONNE2.). PERSONNE1.) entend ainsi exercer une action en contestation de paternité, sur base de l’article 339 du Code civil, et conjointement, une action en recherche de paternité afin d’établir avec certitude l’existence d’un lien de filiation entre lui et l’enfant mineur PERSONNE4.) sur base de l’article 340 du Code civil. Il sollicite à cette fin 4

l’instauration d’une expertise de son empreinte génétique avec l’enfant mineur PERSONNE4.) et propose la nomination du docteur généraliste Patrick Tabouring. En ce qui concerne la loi applicable, PERSONNE1.) soutient que le présent litige serait soumis à la loi luxembourgeoise. D’après ses informations, PERSONNE2.) serait de nationalité belge et PERSONNE3.) serait de nationalité béninoise. Or, il ne serait pas possible de déterminer si l’enfant mineur PERSONNE4.) est de nationalité béninoise ou de nationalité belge, nationalité de sa mère. Dans ces conditions, il y aurait lieu de considérer que l’enfant mineur PERSONNE4.) est de nationalité luxembourgeoise, étant donné qu’il est né au Grand-Duché de Luxembourg, et ce en application de l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Selon le dernier état de ses conclusions et compte tenu de la position circonstanciée d’un représentant du Consulat du Royaume de Belgique telle qu’exposée dans un courriel adressé à Maître Julie DURAND en date du 23 mai 2024, PERSONNE1.) indique rejoindre les conclusions de Maître Julie DURAND quant à l’applicabilité, à titre principal, de la loi luxembourgeoise dès lors que l’enfant mineur PERSONNE4.) bénéficie du statut d’apatride. Il ressortirait en effet du prédit courriel du 23 mai 2024 que les conclusions du Ministère public prises en date du 7 octobre 2024 quant à l’application de la loi belge eu égard à l’article 8§1 du Code de nationalité belge ne seraient pas exactes. Si PERSONNE2.) dispose effectivement de la nationalité belge, celle-ci est née au ADRESSE6.), de sorte qu’il lui incomberait de procéder à une déclaration d’attribution afin de faire bénéficier l’enfant mineur PERSONNE4.) de la nationalité belge. Or, celleci n’aurait pas la capacité mentale de faire de telles démarches auprès des autorités compétentes. Maître Julie DURAND, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.), fait valoir que les actions relatives à la filiation concernant l’état des personnes sont soumises à la loi nationale de l’enfant, y comprises les actions en contestation du lien de filiation. La loi nationale de l’enfant serait celle que l’enfant possède au moment de l’action et non celle qu’il aura ou pourrait avoir si l’action aboutit. En l’espèce, l’enfant mineur PERSONNE4.) ne disposerait actuellement d’aucune nationalité, ni d’aucune pièce d’identité. La mère de l’enfant, PERSONNE2.), d’origine rwandaise, dispose certes de la nationalité belge suite à l’octroi d’une mesure de protection internationale. Toutefois, pour conférer la nationalité belge à l’enfant mineur PERSONNE4.), les autorités belges exigeraient que la mère de l’enfant fournisse un document de l’État rwandais attestant qu’elle n’est plus ressortissante dudit État, ce qui serait toutefois impossible d’obtenir. En effet, afin de pouvoir vérifier si PERSONNE2.) a été ressortissante rwandaise, elle doit disposer d’un numéro d’identification national, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. En l’absence de numéro d’identification national, les autorités rwandaises ne pourraient fournir un document attestant de la nationalité de PERSONNE2.).

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L’enfant mineur PERSONNE4.) ne pourrait donc, ni se voir conférer la nationalité belge, ni la nationalité rwandaise. Au sens de la Convention de New York relative au statut d’apatrides, l’enfant mineur PERSONNE4.) devrait donc être considéré comme un apatride et en vertu des articles 12 et 16 de cette Convention, la loi luxembourgeoise trouverait à s’appliquer au présent litige. En réplique aux conclusions du Ministère public soutenant que la loi belge trouve à s’appliquer, Maître Julie DURAND verse un courriel d’un représentant du Consulat du Royaume Belgique duquel il résulterait qu’étant donné que la mère de l’enfant est née à l’étranger, il lui incomberait de fournir une déclaration d’attribution afin que l’enfant puisse acquérir la nationalité belge, ce que celle-ci serait restée en défaut de faire. En ce qui concerne l’action en contestation de paternité d’PERSONNE1.) et dans l’hypothèse où la loi luxembourgeoise trouverait à s’appliquer, Maître Julie DURAND demande à voir déclarer cette action en contestation recevable et conclut avant tout progrès en cause à voir ordonner un test génétique. Elle soutient que dans la mesure où l’article 340-2 du Code civil stipule que l’action en recherche de paternité n’appartient qu’à l’enfant et que pendant sa minorité, seule la mère aurait qualité pour l’exercer, l’action en recherche de paternité intentée par PERSONNE1.) serait dès lors à déclarer irrecevable, sinon non fondée. Si le lien de paternité d’PERSONNE1.) était toutefois établi à l’égard de l’enfant mineur PERSONNE4.), il y aurait lieu de procéder conformément à l’article 334 du Code civil et de déclarer judiciairement sa paternité. À titre subsidiaire, Maître Julie DURAND conclut à l’application de la loi belge dès lors que des démarches seraient en cours afin que l’enfant mineur PERSONNE4.) puisse obtenir la nationalité belge. Elle demande en tout état de cause à ce qu’PERSONNE1.) soit condamné à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit. Le Ministère public soutient que l’action telle qu’intentée par PERSONNE1.) est régie par la loi nationale de l’enfant mineur PERSONNE4.). Or en l’espèce, l’établissement de cette nationalité soulèverait de nombreuses discussions étant donné que la production de papiers officiels s’avère difficile. Le Ministère public indique ne pas partager l’avis des parties adverses en ce que celles-ci considèrent que l’enfant mineur PERSONNE4.) ne possède pas de nationalité et bénéfice donc du statut d’apatride. A la lecture de l’article 8 du Code de la nationalité belge disposant qu’est belge l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge, à condition que l’enfant ne possède pas une autre nationalité, soit l’enfant mineur PERSONNE4.) détient une autre nationalité, auquel cas l’enfant a cette autre nationalité, soit il n’a aucune autre nationalité, auquel cas l’enfant est belge.

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Au vu de cette disposition, l’enfant mineur PERSONNE4.) ne peut, de l’avis du Ministère public, être apatride. En l’absence d’éléments quant à une autre nationalité, l’enfant mineur PERSONNE4.) serait donc à considérer comme belge, de sorte qu’il y aurait lieu à application de la loi belge. PERSONNE2.) et PERSONNE3.), bien que régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat à la Cour et non pas conclu. 3. Motifs de la décision 3.1.

Loi applicable

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (cf. CA, 17 mai 2006, Pas. 33, p. 255). Il est constant en cause que l’enfant PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), ne dispose d’aucune pièce d’identité. En l’espèce, le Ministère public soutient que l’enfant mineur PERSONNE4.) est à considérer comme belge et conclut à l’application de la loi belge. L’article 8 du Code de la nationalité belge dispose ce qui suit : « § 1er. Sont Belges: 1° l’enfant né en Belgique d’un auteur belge; 2° l’enfant né à l’étranger: a) d’un auteur belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l’administration de la Belgique; b) d’un auteur belge ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l’attribution de la nationalité belge; c) d’un auteur belge, à condition que l’enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu’à l’âge de dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité. La déclaration prévue au premier alinéa, 2°, b, est faite, inscrite et mentionnée conformément à l’article 22, § 4. Celui à qui la nationalité belge a été attribuée en vertu du premier alinéa, 2°, c, conserve cette nationalité tant qu’il n’a pas été établi, avant qu’il n’ait atteint l’âge de dix-huit ans ou n’ait été émancipé avant cet âge, qu’il possède une nationalité étrangère. § 2. Pour l’application du paragraphe 1er, l’auteur doit avoir la nationalité belge au jour de la naissance de l’enfant ou, s’il est mort avant cette naissance, au jour de son décès. § 3. La filiation établie à l’égard d’un auteur belge après la date du jugement ou de l’arrêt homologuant ou prononçant l’adoption n’attribue la nationalité belge à l’enfant que si cette filiation est établie à l’égard de l’adoptant ou du conjoint de celui-ci. § 4. La personne à laquelle a été attribuée la nationalité belge de son auteur conserve cette nationalité si la filiation cesse d’être établie après qu’elle a atteint l’âge de dixhuit ans ou été émancipée avant cet âge. Si la filiation cesse d’être établie avant l’âge de dix-huit ans ou l’émancipation antérieure à cet âge, les actes passés avant que la filiation cesse d’être établie et dont la validité est subordonnée à la possession de la 7

nationalité belge ne peuvent être contestés pour le seul motif que l’intéressé n’avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant la même date. » Dans un courriel du 13 mai 2024, un représentant du Consul général du Royaume de Belgique précise qu’aux fins de voir conférer la nationalité belge à l’enfant mineur PERSONNE4.), il est exigé « un document, délivré par les autorités rwandaises, prouvant que PERSONNE4.) possède/ne possède pas la nationalité rwandaise, ceci afin d’exclure le statut d’apatride. Un passeport rwandais fera également l’affaire. Ceci fait partie de nos instructions en la matière. Sans ce document, il n’y aura pas de validation de l’attribution. » Sur question de Maître Julie DURAND si l’enfant mineur PERSONNE4.) ne devait pas pouvoir bénéficier de la nationalité belge dès lors que la mère, PERSONNE2.), est belge est que la loi prévoit « est belge celui qui est né d’un parent belge », le représentant du Consul général du Royaume de Belgique, répond comme suit : « [s]auf si l’enfant est né à l’étranger, d’un auteur belge lui-même né à l’étranger. Dans ce cas, c’est l’article 8§2 du code de la nationalité qui s’applique et il faut signer une déclaration d’attribution avant l’âge de 5 ans. » Il est constant en cause que cette déclaration d’attribution n’a actuellement pas été signée. En l’état actuel, la nationalité de l’enfant mineur reste indéterminée. Les personnes de nationalité indéterminée sont à assimiler aux apatrides dont, suivant l’article 12 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 approuvée par la loi du 13 janvier 1960 relative au statut des apatrides, le statut personnel est régi par la loi du pays de leur domicile ou à défaut de domicile, par celle du pays de leur résidence. Il résulte des éléments du dossier que l’enfant mineur PERSONNE4.), placé auprès d’une famille d’accueil à L-ADRESSE5.), a donc sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de sorte que son statut est régi par la loi luxembourgeoise en application de l’article 12 susvisé. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise au présent litige. 3.2.

Recevabilité de l’action

En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont mariés en avril 2021. L’enfant mineur PERSONNE4.) est né le DATE1.). Suivant un extrait de l’acte de naissance n° NUMERO2.) dressé en date du DATE5.), PERSONNE3.) est le père de l’enfant mineur PERSONNE4.). Aux termes de l’article 322-1 du Code civil, « [t]out intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation légitime résultant d’un acte de naissance non corroboré par la possession d’état. 8

Nulle reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs effets que lorsque l’inexactitude de la filiation légitime a été constatée par une décision judiciaire définitive. L’action visée à l’alinéa premier peut être intentée par l’enfant pendant toute sa vie. Elle peut l’être par ceux qui se prétendent ses parents véritables pendant la minorité de l’enfant. Elle ne peut être intentée par les tiers intéressés que dans les deux ans à partir du jour où a été dressé l’acte de naissance. Toutefois, le tribunal peut relever les tiers intéressés de la déchéance encourue lorsqu’il y a eu impossibilité matérielle ou morale d’agir dans le délai imparti. » La possession d’état s’établit, suivant l’article 321 du Code civil, par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. La possession d’état doit être continue, sans qu’il ne soit nécessaire que chacun de ces faits, considérés isolément, ait toujours existé. Il n’est pas davantage nécessaire à l’établissement de la possession d’état que soient réunis tous les éléments énumérés par ledit article 321. La possession d’état doit en outre être exempte de vices ; elle doit être paisible et non équivoque. La possession d’état peut être appréciée au regard de circonstances exclusivement anténatales (cf. Jurisclasseur art.310-3 à 311-2, Fasc.unique, n° 52 ; TGI Nanterre 8 juin 1988, D.1988, jurispr.p.400). En l’espèce, il est constant en cause que l’enfant mineur PERSONNE4.) a été provisoirement placé auprès d’une famille d’accueil. Au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal retient qu’il n’existe aucune relation entre PERSONNE3.) et l’enfant mineur PERSONNE4.). Au vu de tous ces éléments, il y a lieu de retenir que l’existence d’une possession d’état univoque et non viciée n’est pas établie. L’action en contestation de paternité est partant recevable. Pour le surplus, le tribunal rappelle que l’action intentée par celui qui prétend être le père naturel d’un enfant ne s’analyse ni en une action en réclamation de l’état de l’article 329 du Code civil qui tend à établir une filiation légitime, ni en une action en recherche de paternité naturelle, telle qu’elle est prévue par l’article 340 du même code, celle-ci devant être obligatoirement exercée contre l’auteur présumé de l’enfant (article 340-3 du Code civil). Il s’agit d’une reconnaissance en justice ne constituant en réalité pas une véritable action judiciaire, celle-ci supposant une contradiction entre le demandeur et le défendeur (cf. TAL, 14 juillet 1982, n° 568/82). 3.3.

Bien-fondé de la demande

Si la preuve de la non-paternité biologique d’PERSONNE1.) peut se faire par tous moyens, il reste qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique. 9

Pareille mesure est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Au vu de l’accord des parties au litige quant à l’institution d’une expertise génétique, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique, afin de déterminer si le requérant est le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.). En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande et de réserver le surplus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire, le Ministère public entendu en ses conclusions, dit que la loi luxembourgeoise est applicable, dit recevable l’action en contestation de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.), en ce qui concerne l’enfant mineur PERSONNE4.) né le DATE1.) à Esch-sur-Alzette, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-ADRESSE7.), avec la mission de : -procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), sur sa mère PERSONNE2.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (ADRESSE6.)) et sur le prétendu père PERSONNE1.), né le DATE7.) à ADRESSE9.), demeurant à F-ADRESSE1.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen, -se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE1.) et l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), dont PERSONNE2.) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.),

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dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 12 août 2025 au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens, tient l’affaire en suspens.