Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2223 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Conduite en état d’ivresse

Tant lors de son audition par la Police en date du 4 mars 2024 qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu a avoué avoir consommé plusieurs bières pendant la soirée. Au vu des constatations des agents verbalisant quant à l’état du prévenu au moment de son interpellation suivant lesquelles il avait notamment du mal à se tenir debout, avait des réactions ralenties, les yeux larmoyants et qu’il sentait l’alcool, qui correspondent à des signes dépassant la simple influence d’alcool, ensemble son comportement déplacé à l’égard des agents verbalisant tout au long de la procédure, le Tribunal retient que le prévenu a présenté des signes manifestes d’ivresse tel que libellé sub 1) à titre principal.

Refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine

Il ressort des constatations des agents verbalisant du procès-verbal précité que le prévenu a refusé de se soumettre tant à l’examen sommaire de l’haleine (…der vierte Versuch, ins Gerät hinauszupusten schlug fehl…nahm daraufhin tief Luft, und deutete an auszuatmen resp. auszupusten, doch tat es nicht. Amtierende fühlten sich veräppelt und zeigten PERSONNE1.) erneut, was sie von ihm verlangten. Daraufhin meinte PERSONNE1.), dass er das nicht hinbekommt… Amtierende gaben PERSONNE1.) etwas Zeit, um Luft zu schnappen und sich zusammenzureissen, bevor ein erneuter Versuch gestartet wurde. Nach einem weiteren fehlgeschlagenen Versuch wurde PERSONNE1.) erklärt, dass er, Amtierende zwecks weiterer Amtshandlungen auf hiesige Dientsstelle begleiten müsse»), qu‘au test par éthylomètre (« Jedoch schlug auch dieser Test mehrmals fehl. Nach vier gescheiterten Versuchen wurde PERSONNE1.) erklärt, dass derselbe, Amtierende zwecks Blutentnahme ins Dientstuende

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Krankenhaus begleiten muss…Zu erwähnen sei, dass PERSONNE1.) annehmend unkooperativer wurde une schlussendlich verweigerte die Teststreifen zu unterschreiben ». Ces refus sont confirmés par les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, d’après lesquelles le prévenu, qui ne s’est au début pas opposé à effectuer le test sommaire de l’haleine tel que lui demandé, ne s’est par après cependant pas tenu aux instructions lui données pour aboutir à un résultat concluant, de sorte que le comportement du prévenu ne pouvait être considéré autrement que comme un refus. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention telle que libellée sub 2) par le Parquet.

Circulation sous la voie publique sous influence de stupéfiants

Il ressort encore tant des élément du dossier répressif, dont notamment du résultat du test de dépistage de stupéfiants effectué par le prévenu, ensemble les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) à l’audience du Tribunal, que le prévenu a été testé positif sur les substances de cannabis et d’amphétamines, de sorte que les contestations du prévenu quant au défaut de consommation d’amphétamines et d’un prétendu défaut de fonctionnement de l’appareil avec lequel le test a été effectué, restent à l’état de pures allégations et ne sauraient remporter la conviction du Tribunal. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub 2), sauf à préciser que le test s’est révélé positif qu’aux substances de THC et d’amphétamines.

Refus de se prêter à une prise de sang

Finalement, les infractions libellées sub 3) et 5) sont établies tant par les éléments du dossier répressif, dont notamment des constatations des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal dressé en cause (« Derselbe wurde seitens Protokollierenden aufmerksam gemacht, sich einer Blutentnahme unterziehen zu müssen, woraufhin PERSONNE1.) immer wieder fragte, ob Amtierende unbedingt sein Blut haben wollen. Nachdem PERSONNE1.) ein Dutzend Mal gefragt wurde, ob er Amtierende, zwecks Blutentnahme ins diensttuende Krankenhaus begleiten würde, fragte er Amtierende immer wieder, ob sie wirklich sein Blut haben wollen. Zu einem bestimmten Moment, meinte PERSONNE1.) nicht mehr antworten zu wollen und bat nach Wasser…. Amtierende erklärten demselben, dass sie erst wissen müssen, ob PERSONNE1.) die Blutentnahme verweigert oder nicht, damit er Wasser bekommen kann. Ihm wurde erklärt, dass das Trinken von Wasser das Resultat der Blutentnahme verfälschen kann und dass dies nicht vorgesehen sei. Nach unzähligen Diskussionen, seitens PERSONNE1.), dass Amtierende denselben foltern würden und dass Amtierende Nazis und immigrantenfeindlich seien, stritt PERSONNE1.) die Blutentnahme schlussendlich ab »), que par les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience et des aveux du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir celui-ci dans les liens de ces préventions. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, 4

le 4 mars 2024 vers 0.20 heures à ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

1. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
2. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de l’haleine,
3. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à une prise de sang,
4. avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de métamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine,
5. avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de métamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par le résultat de la batterie de tests standardisés ainsi que le résultat de l’examen de la sueur ou de la salive, d’avoir refusé de se soumettre à une prise de sang et une prise d’urine ». La peine Les infractions retenues sub 1) et 4) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 2), 3) et 5) qui se trouvent à leur tour en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, tout en tenant également compte du repentir sincère du prévenu exprimé à la barre, de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à 5

une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 12 mois du chef des infractions retenues sub 1) et 4), et à une interdiction de conduire de 12 mois du chef des infractions retenues sub 2), 3), et 5).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2223 (TALCH18)

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