Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2374 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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En l’espèce, cet élément résulte du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations policières de la victime Z.B.J., des déclarations policières du témoin PERSONNE2.) réitérées à l’audience sous la foi du serment, ainsi que des images des caméras de vidéosurveillance VISUPOL, et n’est pas contesté par le prévenu. Le fait de toucher la poitrine, les épaules et le ventre de la victime et de pousser son bassin contre les fesses de celle-ci en mimant un rapport sexuel constituent indéniablement des actes à caractère sexuel. b) un commencement d’exécution Au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et les parties intimes de la victime, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute. c) l’intention coupable de l’auteur L’atteinte à l’intégrité sexuelle est une infraction intentionnelle. Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76). En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328). En l’espèce, PERSONNE1.) a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses actes étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder aux attouchements sur la personne de Z.B.J., qu’il ne connaissait pas. L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre une atteinte à l’intégrité sexuelle. d) une victime de moins de treize ans Z.B.J. étant âgée de douze ans au moment des faits, cette condition est remplie. A l’audience, le mandataire du prévenu a soulevé la question de savoir si la minorité de moins de treize ans de la victime était connue de PERSONNE1.), ce dernier l’ayant enlacée par derrière. Outre le fait que l’âge de la victime est une circonstance objective qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V), le Tribunal constate, en visionnant les images des caméras de vidéosurveillance VISUPOL, que le prévenu arrive d’abord face à la victime, qui passe devant lui, avant de l’agripper par derrière. Il résulte encore des images de l’audition filmée de Z.B.J. 4

que cette dernière présente les caractéristiques d’une fille de douze ans, et ne saurait en aucun cas être confondue avec une femme adulte.

e) l’usage de violences ou de menaces Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ». Des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Z.B.J. a déclaré auprès de la police que PERSONNE1.) l’a enlacée avec force, comme s’il voulait l’étouffer. PERSONNE2.) a également déclaré avoir dû repousser l’individu à deux ou trois reprises pour que ce dernier lâche son emprise sur sa fille. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a commis des actes à caractère sexuel sur Z.B.J., âgée de douze ans, en la maintenant de force, donc en exerçant des violences. Au vu des développements qui précédent, PERSONNE1.) se trouve convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 18 mai 2024 vers 18.00 heures à ADRESSE4.) », à l’arrêt du tram, en infraction aux articles 372 et 372bis du Code pénal, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle, avec violence, sur un mineur de moins de treize ans, en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle avec violence sur PERSONNE3.), née le DATE2.), partant sur un mineur âgé de moins de treize ans, notamment en l’agrippant, en l’embrassant fortement, en la touchant au niveau des épaules, de la poitrine et du ventre et en poussant son bassin contre les fesses de la victime, imitant ainsi un rapport sexuel. » Quant à la peine Toute atteinte à l’intégrité sexuelle commise avec violence ou menace sur un mineur de moins de treize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de treize ans, sera punie, aux termes de l’article 372bis alinéa 3 du Code pénal, de la réclusion de sept à dix ans. Conformément à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil en raison de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. 5

Dans son rapport d’examen du 5 juillet 2024, le Dr PERSONNE4.) a retenu : « Monsieur PERSONNE1.) est un habitué des consommations à risque d’alcool, il en connait donc les tenants et aboutissants, l’alcool n’est donc par une source pouvant amener à considérer d’un point de vue pénal une altération ou une abolition de son discernement. » Il a encore conclu : « - Nous avons procédé à l’examen psychiatrique et médico-psychologique de PERSONNE1.). L’infraction reprochée au sujet est à mettre en lien à notre sens avec une désinhibition liée à une consommation à risque d’alcool. Les faits qui lui sont reprochés n’ont pas de lien direct entre son trouble de la personnalité ou encore une problématique paraphilique. Nous considérons donc qu’au moment des faits il n’était pas atteint d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes.

• Il n’existe aucun élément permettant d’évoquer qu’il ait agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’aurait pas pu résister au sens pénal du terme.
• Monsieur PERSONNE1.) dispose de l’intégralité des capacités cognitives et intellectuelles lui permettant de comprendre le sens d’une sanction pénale. Il est donc accessible à ladite sanction.
• La question de la curabilité ne se pose pas dans la mesure où il n’est pas atteint d’un trouble mental aliénant, ou d’une problématique addictive latente. Sa réadaptabilité dépendra uniquement de la contenance des déterminismes criminogènes inhérents aux facteurs pronostics favorables/défavorables d’évaluation de sa dangerosité.
• Si la dangerosité de l’intéressé ne peut être qualifiée de majeure, significative ou avérée, le risque d’actes pénalement répréhensibles, semble intimement lié à la problématique et aux conduites à risque sur le plan du recours aux substantes psychoactives, et ne peut être écarté. » Compte tenu de la gravité des faits et de leur impact sur la toute jeune victime, le Tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.200 euros, qui tient compte de sa situation financière. Au vu de la problématique de dépendance d’alcool du prévenu, le Tribunal décide de placer ce dernier, pour une durée de cinq ans, sous le régime du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Il y a encore lieu, conformément à l’article 378 du Code pénal, de prononcer l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal pour une durée de 10 ans. Le Tribunal ordonne finalement la restitution des objets saisis suivant procès-verbaux n°2024156587-4 et n°2024-156587-9 du 18 mai 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, à leur légitime propriétaire. AU CIVIL À l’audience publique du 27 juin 2025, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE2.), s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. 6

La partie demanderesse au civil, agissant ès-qualités, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de réparation du dommage moral de sa fille mineure. Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande formulée à titre de préjudice moral eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse au civil, agissant èsqualités, cette demande est à déclarer fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 4.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant ès qualités, la somme de 4.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

indemniser la victime et faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Monsieur le Procureur général d’Etat, répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale,

recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence,

justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence,

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction pendant DIX (10) ans des droits énumérés sub 1., 3., 4., 5. et 7. à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,
5. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement, 8

o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbaux n°2024-156587-4 et n°2024156587-9 du 18 mai 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, à leur légitime propriétaire, Au civil d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil, agissant ès-qualités, de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre le défendeur au civil, d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de QUATRE MILLE (4.000) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant ès-qualités, la somme de QUATRE MILLE (4.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 32, 66, 74, 77, 372, 372bis et 378 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Vice-Président, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

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Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2374 (TALCH13)

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