Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2348 (TALCH13)

Décision officielle commentée

entre le 12 mai 2023 et le 1 er août 2023 : d'avoir émis 235 téléphoniques appels auxquels la victime a répondu et 862 appels téléphoniques non répondus, entre le 3 juillet 2023 à 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.01 heure, d'avoir envoyé les messages écrits suivants : « Pute ta vie est finie », « Je vais finir avec toi », « Je te tue, je te le promets », « Je vais te tuer » le 4 juillet 2023 entre 0.02 et 0.10 heure, d'avoir envoyé des messages vocaux en prononçant les paroles suivantes : « (...) Je vais t'anéantir PERSONNE3.), je vais t'anéantir (…) tu t'imagines même pas comment je vais t'anéantir », « (...) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as anéanti, je vais me venger, je vais me venger » le 10 juillet 2023 à 19.19 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Te tuer est une faveur » le 10 juillet 2023 à 20.05 heures d'avoir écrit le message suivant : « Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui » le 17 juillet 2023 à 14.15 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Je vais te tuer, je te le jure » le 20 juillet 2023 à 18.11 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Si tu me trompe avec un autre (...), je te jure que cela sera ta fin » , à des dates non autrement déterminés, d'avoir envoyé les messages écrits suivants : « C'est le plus important de te détruire toi et ta mère » ; « Moi je vais l'attraper aujourd'hui », « Je lui casse le visage à elle » ; « Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui », « Ta famille c'est terminé », « Je te promets que ta mère va mourir aujourd'hui », « Aujourd'hui c'est terminé je sais où t'es », « Vous êtes dans la merde, tu dis au revoir à ton fils » ,

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière ; 1.2. entre le mois de novembre 2022 et le 1er août 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que les menaces ont été accompagnées en partie d'un ordre ou d'une condition,

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en l'espèce d'avoir régulièrement menacé de mort PERSONNE3.), née le DATE2.), ainsi que sa famille, en lui adressant des messages écrits et vocaux avec un contenu menaçant, et plus particulièrement, mais non exhaustivement :

entre le 3 juillet 2023 à 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.01 heure, d'avoir envoyé les messages écrits suivants : « Pute ta vie est finie », « Je vais finir avec toi », « Je te tue, je te le promets », « Je vais te tuer » le 4 juillet 2023 entre 0.02 et 0.10 heure, d'avoir envoyé des messages vocaux en prononçant les paroles suivantes : « (...) Je vais t'anéantir PERSONNE3.), je vais t'anéantir ( .. ) tu t'imagines même pas comment je vais t'anéantir », « (...) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as anéanti, je vais me venger, je vais me venger » le 10 juillet 2023 à 19.19 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Te tuer est une faveur » le 10 juillet 2023 à 20.05 heures d'avoir écrit le message suivant : « Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui » le 17 juillet 2023 à 14.15 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Je vais te tuer, je te le jure » le 20 juillet 2023 à 18.11 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Si tu me trompe avec un autre (...), je te jure que cela sera ta fin » , à des dates non autrement déterminés, d'avoir envoyé les messages écrits suivants : « C'est le plus important de te détruire toi et ta mère » ; « Moi je vais l'attraper aujourd'hui », « Je lui casse le visage à elle » ; « Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui », « Ta famille c'est terminé », « Je te promets que ta mère va mourir aujourd'hui », « Aujourd'hui c'est terminé je sais où t'es », « Vous êtes dans la merde, tu dis au revoir à ton fils » ,

2.1. entre mi-octobre et le 27 octobre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment :

en lui adressant de nombreux appels téléphoniques, en partie avec un contenu menaçant, d'abord sur le téléphone portable de la victime, puis sur son lieu de travail après qu'elle ait changé de numéro d'appel ; en écrivant avoir des amis qui iraient la tuer s'il devait être arrêté par la Police, se cachant à plusieurs reprises à proximité de son lieu de travail ; le 26 octobre 2022 heures, en passant devant lieu de travail de la victime en pointant une arme à feu sur la victime ; le 26 octobre 2022, en lui écrivant des messages menaçants au cours de la soirée, le 27 octobre 2022 vers 4.30 heures, en l'attendant à la Gare de ADRESSE4.) pour lui indiquer qu'il porte une arme à feu sous son pullover tout en le soulevant,

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière , 5

2.2. le 26 octobre 2022 à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 329 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'espèce d'avoir menacé par gestes PERSONNE2.), née le DATE3.), en pointant une arme à feu sur elle, 2.3. le 27 octobre 2022 à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 et 329 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement, sans ordre ni condition, et par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, en l'espèce d'avoir menacé verbalement ainsi que par gestes PERSONNE2.), née le DATE3.), en l'attendant à la Gare de ADRESSE4.) pour lui indiquer qu'il porte une arme à feu sous son pullover tout en le soulevant. » A l’audience du 4 juillet 2025, le prévenu et son mandataire ont reconnu la matérialité des faits lui reprochés. Quant à la compétence territoriale du Tribunal En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362). Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celleci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale. Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence. Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés. Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble. 6

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les faits mis à sa charge en partie dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et en partie dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité évident entre l’ensemble des faits soumis à son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour en connaître. Quant aux infractions à l’article 442-2 du Code pénal libellées sub 1.1. et 2.1. L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ». D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce eu égard aux plaintes déposées par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) relatives aux faits reprochés au prévenu. Pour que l’infraction de harcèlement obsessionnel soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis : a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral. 

A l’encontre de PERSONNE3.)

Le Tribunal retient, au vu du dossier soumis à son appréciation et notamment au vu du contenu des différentes plaintes déposées les 21 avril 2023 et 4 juillet 2023 par la victime PERSONNE3.), ensemble toutes leurs annexes contenant d’innombrables messages écrits et vocaux lui envoyés par le prévenu ainsi qu’un listing des nombreux appels téléphoniques reçus de ce dernier, des constatations policières le 4 juillet 2023 selon lesquelles le prévenu a appelé en continu sur le téléphone portable de PERSONNE3.) au cours de l’audition de celle-ci, des déclarations policières de PERSONNE5.), de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.), des déclarations à l’audience, sous la foi du serment, de la victime et des aveux du prévenu, que l’ensemble des actes imputés à PERSONNE1.) dans ce contexte sont établis à l’exclusion de tout doute. Ces actes, constituant la manifestation d’un véritable acharnement de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE3.), caractérisent à suffisance des actes de harcèlement répréhensibles aux termes de l’article 442-2 du Code pénal, actes qui ont manifestement troublé cette dernière dans sa tranquillité. S’agissant de l’élément moral, la nature et la répétition des actes ainsi que la durée sur laquelle ces comportements et agissements ont eu lieu sont tels que PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE3.) dans sa tranquillité. Cet élément résulte encore des plaintes déposées par la victime, dont le prévenu avait connaissance. Il s’ensuit que PERSONNE1.) était nécessairement conscient du fait qu’il importunait gravement PERSONNE3.) dans sa tranquillité de par son comportement. 7

L’infraction de harcèlement obsessionnel mise à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit et le prévenu est à retenir dans les liens de ladite infraction. 

A l’encontre de PERSONNE2.)

Le Tribunal retient, au vu du dossier soumis à son appréciation et notamment au vu du contenu des deux plaintes déposées le 27 octobre 2022 aux commissariats d’Ettelbrück et de ADRESSE4.) par la victime PERSONNE2.), de la saisie d’une arme air soft, des déclarations à l’audience, sous la foi du serment, de la victime et des aveux du prévenu, que l’ensemble des actes imputés à PERSONNE1.) dans ce contexte sont établis à l’exclusion de tout doute. Ces actes constituent également la manifestation d’un véritable acharnement de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et caractérisent à suffisance des actes de harcèlement répréhensibles aux termes de l’article 442-2 du Code pénal qui ont manifestement troublé cette dernière dans sa tranquillité. S’agissant de l’élément moral, celui-ci découle à suffisance de droit de la nature et de la répétition des actes, de la durée sur laquelle ses comportements et agissements ont eu lieu, des multiples plaintes déposées par la victime, dont le prévenu avait connaissance, et surtout de ses aveux faits devant le juge d’instruction. Il s’ensuit que PERSONNE1.) était nécessairement conscient du fait qu’il importunait gravement PERSONNE2.) dans sa tranquillité de par son comportement. L’infraction de harcèlement obsessionnel mise à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit et le prévenu est à retenir dans les liens de ladite infraction. Quant aux infractions aux articles 327 et 330 du Code pénal libellées sub 1.2. Le Tribunal constate que le Ministère Public vise dans la citation à prévenu les articles 327 et 330 du Code pénal alors que la règle de droit énoncée correspond uniquement à l’article 327 du Code pénal, partant la menace d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée ou non d’ordre ou de condition. Dans la partie « en l’espèce », le Ministère Public ne reproche toutefois que des menaces d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, qui constituent des infractions à l’article 327 du Code pénal. Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58). Le Tribunal a par conséquent l’obligation de statuer sur les faits lui renvoyés soit en prononçant une condamnation, quitte à en changer la qualification, soit en acquittant le prévenu si les faits ne sont pas prouvés ou ne revêtent aucune qualification pénale (Tribunal Luxembourg, 16 octobre 2002, n° 2181/2002).

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L’article 327 alinéa 1er du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition. L’article 330 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine délictuelle, avec ordre ou sous condition. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (Cour d’appel, 22 février 2011, n°102/11 V). Il suffit que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser : est punissable une personne menaçant une autre, si la victime peut croire qu’elle est menacée ou que l’auteur pourrait ultérieurement réaliser la menace. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X). Des menaces prononcées en l’absence de la personne visée peuvent cependant être punissables dès qu’elles sont parvenues à sa connaissance et que l’auteur a eu l’intention de les y faire parvenir (CSJ corr., 16 janvier 2008, n°28/08 X), respectivement que la menace a été faite dans des conditions telles qu’elle devait normalement parvenir aux personnes visées (CSJ corr. 23 mai 2016, 293/16 VI). Le Tribunal retient qu’il résulte à suffisance des déclarations de PERSONNE3.) auprès de la police, réitérées, sous la foi du serment, à l’audience, tout comme des extraits de conversations écrites et vocales transmises à la police et de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, que ce dernier a menacé verbalement et par écrit PERSONNE3.) et sa famille de plusieurs attentats punissables tantôt d’une peine criminelle, tantôt d’une peine correctionnelle, et que ces menaces leur ont fait peur, raison pour laquelle PERSONNE3.) a, à plusieurs reprises, déposé plainte. Le prévenu a encore reconnu, à l’audience, avoir prononcé ces menaces. 9

Le Tribunal constate qu’une partie des menaces est adressée à PERSONNE3.) mais vise sa mère. A l’audience, PERSONNE3.) a confirmé que le prévenu connaissait sa mère et que cette dernière avait eu connaissance des menaces. Au vu du contenu des messages et de leur caractère harcelant, il est encore établi que le prévenu avait clairement l’intention de causer une impression de terreur ou d'alarme auprès de PERSONNE3.) et de sa mère. Le Tribunal soulève que ce n’est que si l’attentat est punissable d’une peine criminelle que la menace verbale d’une atteinte aux personnes tombe sous l’application de l’article 327 du Code pénal. C’est donc seulement en fonction du taux de la peine concernant le projet d’attentat que la menace pourra être qualifiée correctement, d’où il est fondamental que les termes utilisés soient suffisamment précis, qu’ils révèlent une résolution délictuelle bien arrêtée, et qu’ils ne se déduisent pas simplement du contexte dans lequel ils ont été prononcés. En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu des termes employés et de l’ensemble de l’échange dans le cadre duquel ils ont été écrits et prononcés, les messages envoyés :

entre le 3 juillet 2023 à 21.40 heures et le 4 juillet 2023 à 0.10 heure : « Pute ta vie est finie », « Je vais finir avec toi », « Je te tue, je te le promets », « Je vais te tuer », « (...) Je vais t'anéantir PERSONNE3.), je vais t'anéantir ( .. ) tu t'imagines même pas comment je vais t'anéantir », « (...) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as anéanti, je vais me venger, je vais me venger », le 10 juillet 2023 à 19.19 heures : « Te tuer est une faveur », le 10 juillet 2023 à 20.05 heures : « Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui », le 17 juillet 2023 à 14.15 heures : « Je vais te tuer, je te le jure », le 20 juillet 2023 à 18.11 heures : « Si tu me trompe avec un autre (...), je te jure que cela sera ta fin », les 4 et 6 mars 2023 : « Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui », « Ta famille c'est terminé », « Je te promets que ta mère va mourir aujourd'hui »,

constituent des menaces de mort, partant tombant sous l’application de l’article 327 du Code pénal. Parmi ces menaces, seule « Si tu me trompe avec un autre (...), je te jure que cela sera ta fin », est accompagné de condition, si bien qu’elle tombe sous l’application de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal. Les circonstances de temps pour cette infraction sont à limiter à l’envoi de cette menace, partant le 20 juillet 2023 à 18.11 heures. Les autres menaces retenues ne sont accompagnées ni d’ordre, ni de condition, si bien qu’elles tombent sous l’application de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Au vu des menaces retenues, il y a lieu de restreindre la période de temps à l’envoi de celles-ci, partant du 4 mars au 17 juillet 2023. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de ces infractions, sauf à restreindre la période de temps conformément aux développements qui précèdent.

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Le Tribunal retient qu’au vu des termes employés et du contexte de l’échange dans lequel ils ont été écrits, les messages envoyés : « C'est le plus important de te détruire toi et ta mère », « Moi je vais l'attraper aujourd'hui », « Je lui casse le visage à elle », « Aujourd'hui c'est terminé je sais où t'es », « Vous êtes dans la merde, tu dis au revoir à ton fils », constituent certes l’annonce d’un mal indéterminé, sans cependant qu’on doive en conclure nécessairement qu’il s’agit d’un mal causé par une infraction susceptible d’être punie d’une peine criminelle. Aux termes de l’article 330 du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’un emprisonnement correctionnel n’est punissable que si elle a été formulée avec ordre ou sous condition, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le prévenu est par conséquent à acquitter de ces faits. Quant à l’infraction à l’article 329 du Code pénal libellée sub 2.2. L’article 329 alinéa 2 du Code pénal réprime le fait de menacer autrui par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois. Les faits à la base de l’infraction de menaces par gestes résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu. Il ressort toutefois des déclarations de PERSONNE2.), tant auprès des agents du commissariat d’Ettelbrück que sous la foi du serment à l’audience, que le prévenu n’a pas pointé l’arme à feu sur elle mais l’a tendue en dehors du véhicule pour qu’elle la voit. Il y a partant lieu de rectifier le libellé en ce sens. La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c'està-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss). Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990). Le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit, pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme (CA n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980). Le fait que l’arme en question ne soit qu’un pistolet d’air soft ne porte pas à conséquence alors que la victime n’en avait pas connaissance et que seul compte le sentiment éprouvé par la victime à la vue de ladite arme. Celle-ci a nécessairement eu peur lorsque le prévenu est passé devant son lieu de travail en tendant une arme à feu par la fenêtre de son véhicule, ce qui est démontré par le fait qu’elle s’est immédiatement rendue au commissariat de police et a passé la nuit chez une amie, craignant que le prévenu ne l’attende chez elle. Le prévenu a encore admis auprès de la police avoir montré l’arme en vue d’intimider PERSONNE2.) ainsi qu’un homme se trouvant à coté d’elle. 11

L’infraction est partant à retenir à l’encontre du prévenu, sauf à rectifier que l’arme lui a été montrée et non pas pointée sur elle. Quant aux infractions aux articles 327 et 329 du Code pénal libellées sub 2.2. Les menaces verbales et par gestes contre les personnes libellées sub 2.2. ressortent également des déclarations faites à l’audience, sous la foi du serment, par la victime PERSONNE2.), selon lesquelles le prévenu lui avait montré l’arme puis l’avait verbalement menacée de mort, ensemble les aveux du prévenu. Il y a partant lieu de retenir ces infractions à son encontre, sauf à préciser que les faits du 26 octobre 2022 ont eu lieu vers 14.30 heures et ceux du 27 octobre 2022 vers 04.45 heures. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience et notamment les dépositions des témoins à l’audience, ensemble ses aveux : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1.1. entre le mois de novembre 2022 et le 1er août 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment en lui adressant d'innombrables appels téléphoniques et messages écrits et vocaux, en partie avec un contenu menaçant, et plus particulièrement, mais non exhaustivement :

entre le 12 mai 2023 et le 1 er août 2023 : d'avoir émis 235 téléphoniques appels auxquels la victime a répondu et 862 appels téléphoniques non répondus, entre le 3 juillet 2023 à 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.01 heure, d'avoir envoyé les messages écrits suivants : « Pute ta vie est finie », « Je vais finir avec toi », « Je te tue, je te le promets », « Je vais te tuer » le 4 juillet 2023 entre 0.02 et 0.10 heure, d'avoir envoyé des messages vocaux en prononçant les paroles suivantes : « (...) Je vais t'anéantir PERSONNE3.), je vais t'anéantir (…) tu t'imagines même pas comment je vais t'anéantir », « (...) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as anéanti, je vais me venger, je vais me venger » le 10 juillet 2023 à 19.19 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Te tuer est une faveur » le 10 juillet 2023 à 20.05 heures d'avoir écrit le message suivant : « Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui » le 17 juillet 2023 à 14.15 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Je vais te tuer, je te le jure » le 20 juillet 2023 à 18.11 heures, d'avoir écrit le message suivant : « Si tu me trompe avec un autre (...), je te jure que cela sera ta fin » ,

12

à des dates non autrement déterminés, d'avoir envoyé les messages écrits suivants : « C'est le plus important de te détruire toi et ta mère » ; « Moi je vais l'attraper aujourd'hui », « Je lui casse le visage à elle » ; « Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui », « Ta famille c'est terminé », « Je te promets que ta mère va mourir aujourd'hui », « Aujourd'hui c'est terminé je sais où t'es », « Vous êtes dans la merde, tu dis au revoir à ton fils » ,

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière, 1.2.

le 20 juillet 2023 à 18.11 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir, par écrit signé, sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé de mort PERSONNE3.), née le DATE2.), en lui adressant le message écrit suivant : « Si tu me trompe avec un autre (...), je te jure que cela sera ta fin », 1.3.

entre le 4 mars et le 17 juillet 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit signé, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir menacé de mort PERSONNE3.), née le DATE2.), ainsi que sa famille, en lui adressant les messages écrits et vocaux suivants :

entre le 3 juillet 2023 à 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.10 heure : « Pute ta vie est finie », « Je vais finir avec toi », « Je te tue, je te le promets », « Je vais te tuer », « (...) Je vais t'anéantir PERSONNE3.), je vais t'anéantir ( ... ) tu t'imagines même pas comment je vais t'anéantir », « (...) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as anéanti, je vais me venger, je vais me venger », le 10 juillet 2023 à 19.19 heures : « Te tuer est une faveur », le 10 juillet 2023 à 20.05 heures : « Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui », le 17 juillet 2023 à 14.15 heures : « Je vais te tuer, je te le jure », les 4 et 6 mars 2023 : « Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui », « Ta famille c'est terminé », « Je te promets que ta mère va mourir aujourd'hui »,

2.1. entre mi-octobre et le 27 octobre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), et à ADRESSE3.), en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment : 13

en lui adressant de nombreux appels téléphoniques, en partie avec un contenu menaçant, d'abord sur le téléphone portable de la victime, puis sur son lieu de travail après qu'elle ait changé de numéro d'appel, en écrivant avoir des amis qui iraient la tuer s'il devait être arrêté par la Police, en se cachant à plusieurs reprises à proximité de son lieu de travail, le 26 octobre 2022 heures, en passant devant le lieu de travail de la victime et en lui montrant une arme à feu, le 26 octobre 2022, en lui écrivant des messages menaçants au cours de la soirée, le 27 octobre 2022 vers 4.30 heures, en l'attendant à la Gare de ADRESSE4.) pour lui indiquer qu'il porte une arme à feu sous son pullover tout en soulevant celui-ci,

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière, 2.2. le 26 octobre 2022 vers 14.30 heures à ADRESSE2.), en infraction à l'article 329 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'espèce d'avoir menacé par gestes PERSONNE2.), née le DATE3.), en lui montrant une arme à feu, 2.3. le 27 octobre 2022 vers 04.45 heures à ADRESSE3.), en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), née le DATE3.), en l'attendant à la Gare de ADRESSE4.) pour lui indiquer qu'il porte une arme à feu sous son pullover, 2.4. le 27 octobre 2022 vers 04.45 heures à ADRESSE3.), en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'espèce d'avoir menacé par gestes PERSONNE2.), née le DATE3.), en soulevant son pullover pour lui montrer une arme à feu ».

Quant à la notice 9302/25/CD : Vu la citation du 6 juin 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

14

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 9302/25/CD et notamment le procès-verbal n°153760-1/2024 du 31 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, entre le 23/03/2024 et le 31/03/2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment mais pas exclusivement à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction aux article 327 et 330 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé de mort PERSONNE3.), née le DATE2.),

• en lui disant qu'il allait lui couper la tête et l'envoyer en Espagne, tandis que le reste de son cadavre serait déposé ailleurs, et
• en envoyant une photo d'une tête décapitée à la mère de celle-ci, sachant que cette menace devrait normalement parvenir à PERSONNE3.), pré qualifiée,

1. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE3.), pré qualifiée, notamment en lui adressant d'innombrables appels téléphoniques, parfois plus d’une dizaine de fois par jour, et en se pointant 2 à 3 fois par jour au domicile de cette dernière, alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. » A l’audience du 4 juillet 2025, le prévenu et son mandataire ont reconnu la matérialité des faits lui reprochés, sauf en ce qui concerne l’envoi d’une photo représentant une tête humaine décapitée à la mère de PERSONNE3.), que le prévenu a formellement nié. Quant aux infractions aux articles 327 et 330 du Code pénal libellées sub 1. Le Tribunal constate que le Ministère Public vise dans la citation à prévenu les articles 327 et 330 du Code pénal alors que la règle de droit énoncée correspond à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, partant la menace d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition.

15

Dans la partie « en l’espèce », le Ministère Public ne reproche toutefois que des menaces d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle faites sans ordre et sans condition, qui constituent des infractions à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que les faits reprochées au prévenu sont constitutifs de l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle faites sans ordre et sans condition. Il y a partant lieu de rectifier le libellé en ce sens. Concernant l’envoi d’une photo représentant une tête humaine décapitée à la mère de PERSONNE3.), contesté par le prévenu, le Tribunal constate que ce fait reproché au prévenu ne résulte que des seules déclarations de la victime PERSONNE3.), dont il ne découle pas, que ce soit auprès de la police ou à l’audience, si elle a elle-même vu le message adressé à sa mère, ou si elle n’en a eu connaissance que via les déclarations de sa mère. Ce fait n'a encore été confirmé ni par une audition de la destinataire du message, PERSONNE6.), ni par la remise d'une copie du message à la police. Au vu des contestations du prévenu et en l’absence de tout élément matériel figurant au dossier, tout comme des déclarations imprécises de PERSONNE3.), le Tribunal retient qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu a envoyé à la mère de PERSONNE3.) une photo représentant une tête décapitée. Il y a partant lieu de ne pas retenir cette menace à charge du prévenu. Concernant la menace de lui couper la tête et de l'envoyer en Espagne, tandis que le reste de son cadavre serait déposé ailleurs, celle-ci résulte à suffisance de droit des déclarations de la témoin, non contestées par le prévenu. Au vu des propos tenus, il s’agit d’une menace de mort prononcée sans ordre ou condition, partant une infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Il y a partant lieu de retenir cette infraction à son encontre. Quant à l’infraction à l'article 442-2 du Code pénal libellée sub 2. Le Tribunal constate que cette infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations de la victime PERSONNE3.) auprès de la police lors de son dépôt de plainte, et, sous la foi du serment, à l’audience, la liste des appels téléphoniques provenant de PERSONNE1.) entre le 12 et le 31 mars 2024, ensemble les aveux du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

16

entre le 23 mars 2024 et le 31 mars 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment mais pas exclusivement à L-ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir, verbalement menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé de mort PERSONNE3.), née le DATE2.), en lui disant qu'il allait lui couper la tête et l'envoyer en Espagne, tandis que le reste de son cadavre serait déposé ailleurs, partant sans ordre ou condition,
2. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal, d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui adressant d'innombrables appels téléphoniques, parfois plus d’une dizaine de fois par jour, et en se présentant 2 à 3 fois par jour au domicile de cette dernière, alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »

Quant à la notice 23561/24/CD : Vu la citation du 6 juin 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’information donnée le 6 juin 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 23561/24/CD et notamment le procès-verbal n°157874-1/2024 du 8 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, le 07/06/2024 vers 19.00 heures, à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), née le DATE4.), notamnment en la mordant dans la joue gauche, lui causant une incapacité de travail personnel d’au moins un jour. » 17

A l’audience du 4 juillet 2025, le prévenu et son mandataire ont reconnu la matérialité des faits lui reprochés. En l’espèce, il ressort du certificat médical du 8 juin 2024 que le Dr PERSONNE7.) a constaté que PERSONNE3.) présentait en ce jour une rougeur de 15x3mm dans la région de la joue/mandibulaire gauche avec une gêne à la palpatation de la joue gauche et un discret oedème, sans plaies ouvertes ou relief de dents évident, et lui a prescrit une incapacité de travail d’un jour. Ces blessures résultent également de photographies faites par la police et annexées au procès-verbal. L’existence de coups et blessures a encore été confirmée par la victime elle-même tant lors de ses déclarations faites devant la police qu’à l’audience, sous la foi du serment. Le Tribunal relève, en accord avec les conclusions du mandataire du prévenu, que les explications du prévenu selon lesquelles il aurait mordu PERSONNE3.) dans la joue dans le cadre de relations sexuelles consenties n’énervent en rien le fait que les coups et blessures ont été causés de manière volontaire. Il s’ensuit que tant l’élément matériel que l’élément intentionnel de l’infraction de coups et blessures volontaires sont établis. Au vu du certificat médical précité attestant d’une incapacité de travail dans le chef de la victime, les faits reprochés au prévenu sont à qualifier de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail personnel, tels que prévus par l’article 399 du Code pénal. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin à l’audience, ensemble les aveux du prévenu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 7 juin 2024 vers 19.00 heures, à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures, avec la circonstance que les blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE2.), en la mordant dans la joue gauche, lui causant une incapacité de travail personnel d’un jour. »

Quant à la notice 3862/25/CD : Vu la citation du 6 juin 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’information donnée le 6 juin 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

18

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 3862/25/CD et notamment le procès-verbal n°167171-1/2024 du 7 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, le 07/11/2024 vers 13.00 heures, à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), née le DATE4.), notamment en la prenant par le cou.
2. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE3.), pré qualifié, en lui disant notamment qu'il allait la tuer, partant sans ordre ou condition. » A l’audience du 4 juillet 2025, le prévenu et son mandataire ont reconnu la matérialité des faits lui reprochés. Le Tribunal constate que les infractions sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les constatations policières consignées dans le procèsverbal dressé en cause, les déclarations de la victime PERSONNE3.) auprès de la police et à l’audience, ensemble les aveux du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin à l’audience, ensemble les aveux du prévenu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 7 novembre 2024 vers 13.00 heures, à L-ADRESSE5.),

1. en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

19

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), née le DATE2.), en la prenant par le cou, 2. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir, verbalement menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE3.), préqualifiée, en lui disant qu'il allait la tuer, partant sans ordre ou condition. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1.1. à 1.3. sous la notice 5795/23/CD, sous la notice 9302/25/CD, sous la notice 23561/24/CD et sous la notice 3862/25/CD sont en concours idéal entre elles, pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 2.1. à 2.4. sous la notice 5795/23/CD, qui sont en concours idéal entre elles. En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, est réprimée, en vertu de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, est réprimée, en vertu de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Dans les deux cas précédents, l’auteur pourra en outre être condamné aux interdictions prévues à l'article 24 du Code pénal. Aux termes de l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, les menaces par gestes ou emblèmes à l’égard de personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Les coups et blessures volontaires sont punis, conformément l’article 398 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

20

Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est donc celle comminée par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal. Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 15 novembre 2024, le Dr Marc GLEIS a retenu qu’au moment des faits qui lui sont reprochés, PERSONNE1.) présentait un trouble de l’usage de la cocaïne F14.2, un trouble de l’usage de l’alcool F10.2, un trouble de l’usage du cannabis F12.2 et un trouble de la personnalité de type personnalité dyssociale F60.3. mais qu’il n’a, du point de vue psychiatrique, pas présenté au moment des faits une altération ou une annihilation de ses capacités de jugement et de contrôle et est accessible à une sanction pénale. Il a considéré que PERSONNE1.) présente une certaine dangerosité pour autrui si les troubles psychiatriques ne sont pas pris en charge et qu’il devrait partant bénéficier d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique visant l’abstinence complète de toute substance et prenant en charge sa tendance à l’impulsivité. Il a conclu que PERSONNE1.) présente, du point de vue psychiatrique, un pronostic relativement réservé alors que sa personnalité dyssociale est assez réfractaire à un traitement psychiatrique et psychothérapeutique. A l’audience publique du 3 juillet 2025, le Dr Marc GLEIS a réitéré les constatations et conclusions consignées dans son rapport d’expertise, notamment par rapport au prognostic réservé et a expliqué que le traitement d’une personnalité dissociale était compliqué et nécessitait un traitement pharmacologique destiné à réduire l’impulsivité et un suivi très régulier. Sur question du représentant du Ministère Public, il a estimé qu’un passage à l’acte dans le feu de l’action n'était pas exclu, même si PERSONNE1.) affirme le contraire lorsqu’il est calme. Sur question de l’avocat de la défense, il a déclaré que le prognostic serait bien meilleur si PERSONNE1.) devenait complètement abstinent et s’il apprenait à tourner le dos à toute situation de conflit. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en considération tant la gravité, mais surtout la multiplicité des infractions commises par le prévenu, à l’égard de deux victimes distinctes, ainsi que la période de temps incriminée, l’absence d’une véritable prise de conscience de sa part alors qu’il n’a, malgré plusieurs plaintes et un contrôle judiciaire, pas su se tenir à l’écart de PERSONNE3.), qu’il a continué à banaliser l’impact qu’ont eu ses faits et gestes sur ses victimes, considérant que toutes ses menaces ne seraient que des paroles en l’air et tentant de justifier ses actions par sa consommation d’alcool et de stupéfiants et sa faible tolérance au désintérêt manifesté par une femme qu'il cherche à séduire. Le Tribunal décide partant, tout en prenant en compte l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros, qui tient compte de sa situation financière. Au vu de ses nombreux antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue. 21

En application des dispositions des articles 24 et 327 du Code pénal, le Tribunal prononce en outre l’interdiction des droits prévus à l’article 11 du Code pénal pour une durée de cinq ans à l’encontre du prévenu. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’arme airsoft saisie selon procès-verbal n°2312/2022 du 27 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE4.), ainsi que du téléphone portable de la marque MOTOROLA saisi selon procèsverbal n°418/2023 du 1er août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Walferdange, comme objets ayant servis à commettre les infractions.

AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 3 juillet 2025, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame la somme de 15.000 euros à titre de son dommage moral subi. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 3.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 3 juillet 2025, Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame la somme de 15.000 euros à titre de son dommage moral subi, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 novembre 2023, selon elle date de la première plainte pénale, jusqu’à solde. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

22

La demande est fondée en son principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 6.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), la somme de 6.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 novembre 2023, date demandée par la partie civile, jusqu’à solde.

AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de TROIS MILLE (3.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE (3.000 euros), avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

24

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de SIX MILLE (6.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de SIX MILLE (6.000 euros), avec les intérêts au taux légal à partir du 27 novembre 2023, date demandée par la partie civile, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 327, 329, 392, 398, 399 et 442-2 du Code pénal, des articles 2, 3, 26, 26-1, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Nadine GERAY, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

25

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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