Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° TAL-2023-01943 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00239 Audience publique du mardi quinze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-01943 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) en représentation de feu PERSONNE2.), décédé le DATE1.), et
2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) en représentation de feu PERSONNE2.), décédé le DATE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’ADRESSE3.), du 24 février 2023, comparaissant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.),

ET

1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

2. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.), et

3. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE6.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LE TRIBUNAL

4. Faits et procédure Feue PERSONNE7.), veuve PERSONNE2.), avait quatre enfants : PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et feu PERSONNE2.), décédé le DATE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE3.) viennent en représentation de leur défunt père, feu PERSONNE2.). Le DATE2.) 2018, feue PERSONNE7.) a signé un testament authentique en présence du notaire PERSONNE8.). Suivant ce testament, feue PERSONNE7.) a légué sa quotité disponible à PERSONNE4.), PERSONNE5.) et à PERSONNE6.) ; PERSONNE1.) et PERSONNE3.), venant aux droits de leur défunt père, furent pourvus de la réserve héréditaire. Le DATE3.), PERSONNE7.), veuve PERSONNE2.) est décédée. Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à PERSONNE4.), PERSONNE5.) et à PERSONNE6.) (ci-après les consorts GROUPE1.)), à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01943 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 mars 2025 de la composition du tribunal. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 13 mai 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. 2

5. Prétentions et moyens des parties Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions de synthèse notifiées en date du 11 mars 2024 (pour PERSONNE1.) et PERSONNE3.)) et du 19 septembre 2024 (pour les consorts GROUPE1.)), se présente comme suit : PERSONNE1.) et PERSONNE3.) Les requérantes demandent, principalement, à voir prononcer la nullité du testament du DATE2.) 2018 pour cause d’insanité d’esprit de la de cujus, alors qu’au moment de la passation de l’acte litigieux, son intelligence aurait été obnubilée et ses facultés de discernement déréglées. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font donc plaider l’absence de consentement dans son chef pour insanité d’esprit. De même, elles demandent encore à voir déclarer que l’intégralité des dons réalisés par la défunte aux parties défenderesses sont nuls et citent en particulier trois dons de 70.000.- euros et trois dons manuels portant sur trois virements de 40.000.- euros chacun. La de cujus n’aurait pas été en mesure de donner son consentement libre et éclairé aux donations consenties de son vivant aux parties défenderesses, de sorte qu’il y aurait également lieu d’en prononcer la nullité et de procéder à une nouvelle répartition de la succession. En application de l'article 901 du Code civil, l’insanité d’esprit est un état qui rend nul tout acte juridique en raison de l’absence de consentement libre et éclairé de la personne qui en est à l’origine. En l’espèce, feue PERSONNE7.) aurait été atteinte de différents troubles cognitifs altérant de manière significative son discernement et sa perception de la réalité, telle la démence et des hallucinations. Constituant un fait matériel, l’insanité d’esprit pourrait être établie par tous les modes de preuve légaux. La preuve de l’insanité d’esprit peut aussi être déduite de ce que la personne intéressée était en état de démence, soit avant, soit après la date de l’acte attaqué et à une époque rapprochée de cette date, à moins que le cocontractant n’établisse que malgré son état général de démence, ladite personne se trouvait dans un intervalle de lucidité au moment de la conclusion du contrat. Au regard du dossier médical de la défunte, l’état de démence serait démontré à suffisance, notamment par le fait que la de cujus fut admise à l’hôpital pour des faits de 3

confusion en date du 24 septembre 2018 soit quelques semaines avant la rédaction dudit testament. Ensuite, en 2019, et plus particulièrement le 12 février 2019, de nombreux troubles auraient été décelés, de sorte que le dérangement mental aurait existé avant et après la rédaction du testament (cf. pièces 12, 13 et 14 de Maître Luc MAJERUS). Le diagnostic d’une démence et d’un Alzheimer aurait encore été posé en février 2019. La démence habituelle serait dès lors prouvée, de sorte que le testament litigieux daté du DATE2.) 2018 serait nul. Dans la mesure où la démence habituelle de la défunte aurait été prouvée, feue PERSONNE7.) « n'était pas saine d'esprit au moment des versements des dons, de sorte que ces derniers doivent être déclarés également nuls » (cf. conclusions de synthèse de Maître Luc MAJERUS). En raison de la nullité du testament et des dons, la masse successorale devrait être partagée ab intestat, à parts égales entre les quatre enfants (respectivement deux petitsenfants représentant le fils décédé de la de cujus). Comme l’actif net de la masse successorale s’élèverait à 550.169,60 euros et que les requérantes pourraient désormais également prétendre à une part de la quotité disponible elles auraient dû percevoir la somme de 137.542,40 (550.169,60 euros x 1/4) ; à ce jour, elles devraient recevoir encore la somme de 129.690,10 euros (137.542,40 7.852,30), respectivement 64.845,05 euros chacune. Par ailleurs, elles concluent à voir constater que les parties défenderesses seraient responsables de recel successoral à leur encontre sur base de l’article 792 du Code civil. Elles sollicitent ainsi la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à chaque partie demanderesse respectivement le montant de 229.824,05 euros, sinon celui de 165.000.euros, sinon la somme de 64.845,05 euros sur base des articles 901 et 792 du Code civil, augmenté des intérêts légaux à compter de la demande, jusqu’à solde. Les éléments matériel et intentionnel requis par les dispositions de l’article 792 du Code civil pour constituer le délit civil de recel seraient réunis en l’espèce. Quant à l’élément matériel, différents virements bancaires auraient été effectués en faveur des parties défenderesses, alors que la défunte n’était pas en capacité mentale de les faire (cf. pièce 21 de Maître Luc MAJERUS). Il y aurait dès lors eu remise d’un bien, caché aux parties demanderesses. Ainsi en juillet 2019, chacune des parties défenderesses aurait reçu la somme de 70.000.- euros alors qu’à cette époque, la défunte était déjà en stade avancée de démence (cf. pièce 21 de 4

Maître Luc MAJERUS, page 15). Par la suite, d’autres virements d’une valeur de 40.000.euros, auraient été effectués au bénéfice de chacune des parties défenderesses (cf. pièce 21 de Maître Luc MAJERUS, page 17). Comme PERSONNE4.) avait une procuration sur les comptes de sa défunte mère, il aurait été aisé pour celle-ci de faire les prédits virements à sa place. L’élément matériel de recel serait donc caractérisé. Les parties défenderesses étaient au courant de l’état de santé de leur défunte mère, et de l’avancée de la maladie. Comme les parties défenderesses n’étaient pas sans savoir que feu leur mère n’était plus capable de faire des donations en connaissance de cause, l’élément moral serait partant également caractérisé. Il y aurait eu recel successoral commis volontairement par les parties défenderesses au détriment des parties demanderesses. Comme le successeur convaincu de recel ne peut prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés, les dons émis devraient être restitués. L’actif net de la défunte s’élèverait à 550.169,60 euros en guise de produit de la vente de sa propriété intervenue en mai 2019 ; la défunte n’aurait pas été capable de donner un consentement certain quant à cette vente, dans la mesure où elle aurait été influencée par les parties défenderesses. Les parties défenderesses auraient touché 70.000.- euros ainsi que 40.000.- euros chacune, soit 330.000.- euros (70.000 + 40.000 (x 3)) ; l’existence de ces virements contestés aurait été délibérément dissimulée par les parties défenderesses aux parties demanderesses, fait constituant le recel. En raison de la commission du recel successoral, la somme de 330.000.- euros devrait être partagée entre les parties demanderesses alors que les parties défenderesses ne pourraient prétendre à aucune part dans les objets recelés. Dès lors, les parties demanderesses devraient récupérer la somme de 330.000.- euros en valeur, soit respectivement la somme de 165.000 euros chacune. Subsidiairement, dans l’hypothèse où la nullité du testament et des dons ne serait pas retenue, les requérantes demandent à voir dire que la quotité disponible a été outrepassée et que l’action en réduction est justifiée et fondée. Les parties défenderesses seraient à condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à chaque partie demanderesse le montant respectif de 47.652,25 euros sur base de l’article 922 du Code civil augmenté des intérêts légaux à compter de la demande jusqu'à solde. Dans leurs conclusions de synthèse, seules prises en considération au vœu de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, les requérantes soutiennent leur action en réduction comme suit : 5

Comme feue PERSONNE7.) a eu quatre enfants, la quotité disponible ne pourrait être supérieure à un quart des biens qu’elle possédait. Puisque la quotité disponible équivaudrait à la somme de 137.542,40 euros – en partant d’un actif successoral de 550.169 euros – la part de réserve quant à elle, équivaudrait à la somme restante de 412.627,20 euros. Cette réserve devrait être partagée à parts égales entre tous les héritiers légaux, soit les parties défenderesses ainsi que les parties demanderesses en représentation de feu leur père décédé : les parties demanderesses devraient dès lors percevoir en valeur la somme de 103.156,80 euros (412.627,20 euros / 4). Ayant auparavant perçu la somme de 7.852,30 euros, les parties demanderesses devraient récupérer la somme de 95.304 50 euros (103.156,80 – 7.852,30) soit 47.652,25 euros chacune. En tout état de cause, les requérantes réclament l’exécution provisoire du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros au voeu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en dernier lieu, à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. Les consorts GROUPE1.) Avant tout autre progrès en cause, les défendeurs font plaider que les requérantes auraient de facto accepté le passif et l’actif successoral tels qu’ils figurent dans la déclaration de succession. En signant la déclaration de succession, elles auraient confirmé leur approbation à cette dernière et accepté la répartition de la succession de feue PERSONNE7.). Par la suite, elles auraient soudainement changé d’avis et engagé la présente action. Ainsi, les parties demanderesses auraient renoncé à invoquer la nullité du testament lors de la déclaration de succession, partant accepté l’exécution du testament et le partage de la succession tel qu'établi dans la déclaration de succession. Ensuite, les consorts GROUPE1.) font valoir qu’il appartiendrait aux requérantes d’établir qu’au moment de la signature du testament, la de cujus n’était pas saine d’esprit, ce qu’elles resteraient en défaut de faire en l’espèce, étant rappelé qu’une maladie mentale n’est une cause de nullité que si elle présente un degré assez prononcé, une simple faiblesse d’esprit, n’ayant pas engendré l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, n’étant pas à elle seule suffisante pour faire annuler un testament, respectivement une donation.

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Or, il serait important de souligner que les certificats médicaux versés n’indiqueraient pas qu’en date du DATE2.) 2018, jour de la signature du testament, feue PERSONNE7.) aurait souffert d’un quelconque trouble mental. Les certificats versés aux débats par les défenderesses prouveraient même plutôt le contraire. L’état de démence habituelle invoqué par les requérantes, sur lesquelles pèserait la charge de la preuve en application des dispositions de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, est fermement contesté par les parties défenderesses, qui, contrairement aux parties demanderesses, auraient accompagné feue PERSONNE7.) au quotidien. Les troubles de mémoire invoqués par les parties demanderesses concernant l’année 2017 ne seraient nullement dus à un état de démence mais à une chute survenue le 5 aout 2016 alors que feue PERSONNE7.) sortait ses poubelles. En outre, le journal complet des hospitalisations de feue PERSONNE7.) révèlerait que les véritables problèmes de santé mentale auraient commencé en septembre 2019 seulement (cf. pièce 20 de Maître Luc MAJERUS). Les allégations adverses seraient par ailleurs contestées par un certificat médical du docteur PERSONNE9.) du DATE4.), ayant assuré le suivi gériatrique de la de cujus, entre 2019 jusqu’à sa mort en 2021, lequel attesterait justement de la capacité de sa patiente jusqu’en septembre 2019 (cf. pièce 1 de Maître Charles KAUFHOLD) ; Le testament authentique du DATE2.) 2018 serait parfaitement valide et n’encourrait aucune annulation et les dons réalisés par la de cujus au bénéfice des défenderesses auraient été faits de façon transparente, puisque des virements ont été faits à la vue et au su de tout le monde sur les comptes bancaires des gratifiées. Quant au reproche du recel, les demanderesses ne prouveraient aucun acte de dissimulation dans la mesure où les donations effectuées par compte bancaire ne seraient nullement cachées alors que la communication relative auxdits mouvements précise qu’il s’agit d’un « DON MANUEL ». L’existence de l’élément matériel ferait défaut ; les transferts auraient tous été initiés par la seule volonté de la défunte qui aurait souhaité gratifier ses filles. Il n’aurait jamais été de l’intention des défenderesses de déséquilibrer le partage de la succession. Les demanderesses n’apporteraient aucune preuve quant au recel successoral et s’appuieraient à tort sur la prétendue insanité d’esprit de feue PERSONNE7.) au moment des dons. Aucune fraude ou tentative de fraude ne pourrait être imputée aux défenderesses, de sorte que l’élément moral ferait également défaut.

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Les parties demanderesses étant en colère contre leur grand-mère - ayant usé de sa liberté de choisir la répartition de sa succession - auraient entamé la présente action, par mesure de rétorsion. Il y aurait dès lors lieu de rejeter les demandes adverses cherchant à voir prononcer l’existence d’un recel successoral imputable aux défenderesses. Finalement, les parties demanderesses invoquent une soi-disant atteinte à la réserve successorale de feue PERSONNE7.). Or, les montants sur lesquels les demanderesses s’appuient pour déterminer la soi-disante réserve comporteraient, d’une part, des erreurs mathématiques et, d’autre part, une erreur juridique élémentaire. Les demanderesses avancent que « l’actif net de la défunte correspond à 550.169,60 EUR en raison de la vente de sa propriété intervenue en mai 2019 ». Feue PERSONNE7.) a reçu la somme de 550.134,60 euros en date du 15 juillet 2019 pour la vente de sa maison ; les parties demanderesses font correspondre le montant de l’actif successoral à celui de la vente de la maison survenue près de 2 ans avant son décès. Or, ce mode d’évaluation de l’actif de la succession serait en contradiction avec le principe de l’évaluation de l’actif au jour du décès du de cujus. Il serait dès lors totalement inexact de faire correspondre l’actif successoral au montant de la vente de la maison, alors que la défunte était parfaitement en droit de dépenser son argent comme elle le souhaitait sans avoir à rendre de compte à personne. Ainsi, l’actif laissé par la de cujus correspondrait bien au montant de 44.433,28 euros tel que renseigné dans la déclaration de succession. Ainsi, le non-respect de la réserve invoqué par les parties demanderesses ne serait aucunement établi, de sorte que leur demande en réduction devrait partant être rejetée. Les parties défenderesses demandent finalement à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à leur payer le montant de 2.500.- euros en vertu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur avocat constitué, qui affirme en avoir fait l'avance. 3. Motivation 3.1.

Quant à la nullité du testament et des donations intervenues

Concernant la valeur probante de la déclaration de succession, le tribunal donne à considérer qu’une telle déclaration est un acte administratif et fiscal, imposé aux héritiers, qui a pour seul objet de faire connaître à l’administration de l’enregistrement la nature et l’importance des valeurs dépendant d’un héritage et les charges qui le grèvent, ainsi que les personnes qui le recueillent, partant tous les renseignements nécessaires pour mettre 8

le trésor en mesure de liquider les droits de mutation et de succession. Si a priori cette déclaration doit être complète et renfermer tous les éléments dépendant de la succession, les énonciations de cette déclaration ne lient néanmoins pas le juge judiciaire. Par elles-mêmes les énonciations d’une déclaration de succession ne constituent par conséquent pas un aveu, ni une reconnaissance du règlement des droits respectifs des signataires. Le simple énoncé des droits des parties dans la déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (TAD, 18 juin 2024, n° TAD-2021-01280 du rôle). Ainsi et contrairement au soutènement des défendeurs, les parties requérantes ne sont pas à considérer comme ayant renoncé à quereller la nullité du testament en justice par le seul fait de la signature de la déclaration de succession. L’action est dès lors recevable. Les requérantes font valoir que le testament public de feue PERSONNE7.) daté du DATE2.) 2018 serait nul pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice tout comme les donations faites de son vivant aux parties défenderesses. Aux termes de l’article 901 du Code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit. Il y a lieu de relever que les dispositions à titre gratuit faites par une personne prétendue non saine d’esprit peuvent être attaquées pour cette cause après sa mort par ses héritiers, quoique ceux-ci n’aient, de son vivant, ni fait prononcer l’interdiction et même dans les cas où la preuve de l’insanité d’esprit ne résulte pas de l’acte lui-même. En présence d’un acte authentique, la preuve de l’insanité d’esprit de son auteur est libre et peut être rapportée par tous les moyens. Celui qui attaque un testament pour insanité d’esprit du testateur doit établir qu’au moment de la confection du testament, le de cujus était privé de raison. Le trouble doit être établi « au moment précis » de l’acte, mais la preuve du trouble au moment de l’acte peut se faire par tous moyens, même par présomptions, à condition qu’elles soient « graves, précises et concordantes ». Cette preuve peut être administrée, notamment, par l’existence de troubles mentaux à un moment proche de l’acte critiqué. Ce qui compte pour conduire à la nullité du contrat aux termes de l’article 901 du Code civil, c’est que le trouble entrave la faculté de perception de la réalité, peu important, par ailleurs, que le trouble soit connu du cocontractant, qu’il soit apparent ou notoire. Seuls 9

comptent les effets du trouble sur la qualité du consentement, sur sa liberté et sur son caractère éclairé. Il n’est pas nécessaire que l’altération soit totale ou que l’intéressé soit complètement privé de raison. En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (M.L. CICILE-DELFOSSE, J.-Cl. civ., art. 414-1 à 414-3, « Majeurs protégés. – Dispositions indépendantes de toute protection. – Actes juridiques », Fasc. 20, 2016, nos 17, 24 et 57 et s.). Il est constant que la charge de la preuve de l’insanité d’un disposant incombe à celui qui conteste la validité d’une libéralité ; il s’en déduit que le disposant est présumé sain d’esprit et qu’il appartient au contestataire - pour triompher dans son action en nullité d’une libéralité - de faire tomber cette présomption simple par la preuve contraire. Cependant, dans le but d’alléger ce fardeau, cette règle est inversée quand le testateur se trouvait dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale existant antérieurement et postérieurement à l’acte, constituant une présomption d’insanité d’esprit au moment de la rédaction de l’acte. L’insanité d’esprit est alors présumée, et c’est au gratifié qu’il revient de prouver que malgré son état général de démence, le de cujus se trouvait dans un intervalle lucide au moment de la rédaction du testament (M. GRIMALDI, Droit civil, Libéralités, Partages d’ascendants, Litec, 2000, nos 1045 et 1046, pp. 50 à 54). Le testament litigieux date du DATE2.) 2018 et feue PERSONNE7.) est décédée le DATE3.). Étant donné que l’insanité d’esprit est un état de fait dont la preuve peut être administrée par tous les moyens, il peut être fait état outre des attestations et opinions émises par des experts, également des résultats de mesures d’instruction judiciairement prescrites, ainsi que de toutes autres formes de preuve, sauf à la juridiction d’apprécier la valeur de l’élément justificatif qui lui est soumis. Il incombe donc aux requérantes de rapporter la preuve que feue PERSONNE7.) n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction du testament, ou qu’elle se trouvait dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale existant antérieurement et postérieurement à l’acte. Il résulte d’un avis médical daté au 15 février 2019 émis par le docteur PERSONNE10.) (cf. pièce 13 de Maître Luc MAJERUS), médecin spécialiste en gériatrie, que : « […] Sur base des épreuves administrées, le bilan neuropsychologique met en évidence un tableau clinique dominé par des troubles cognitifs importants, principalement de nature amnésique (mémoire épisodique verbale, administrateur central en mémoire de travail, rappel autobiographique), exécutive/attentionnelle ainsi que probablement de nature gnosique, praxique et phasique. Ces troubles cognitifs pourraient être largement évocateurs d'un trouble neurocognitif (TNC) majeur (syndrome démentiel) dû à une maladie d'Alzheimer (stade 10

modérément sévère). Néanmoins, ceci reste soumis à caution sur base des arguments cognitifs et doit être confronté aux données de l'ensemble de l'examen médical et à l’imagerie cérébrale. Un suivi est fortement conseillé pour envisager l’évolution de ses troubles cognitifs (examen neuropsychologique de contrôle dans 6 à 12 mois) ». Si le médecin spécialiste évoque effectivement des troubles cognitifs ainsi que la maladie d’Alzheimer, cette dernière n’est évoquée qu’à titre d’hypothèse. Ainsi, le médecin écrit au mode du conditionnel (« pourraient ») et précise que son hypothèse « reste soumis[e] à caution » et « doit être confronté aux données de l'ensemble de l’examen médical et à l’imagerie cérébrale ». En outre, à l’appui de leur argumentaire, les requérantes versent encore un autre certificat établi par le docteur PERSONNE11.) le 28 septembre 2018 (cf. pièce 11 de Maître Luc MAJERUS) duquel résulte l’examen clinique qui suit : « Examen clinique : TA : 14.16 Poids : NUMERO1.) kg Bruits du cœur réguliers, pas de souffle, pas de souffle carotidien. Pouls pédieux et temporaux retrouvés mais pas les tibiaux postérieurs. Il n’y a pas de signe d’ischémie. Pas d’OMI, varices avec dermite ocre. Murmure vésiculaire symétrique sans bruit surajouté. Pas de syndrome extra-pyramidal, légère dysmétrie gauche, appui monopodal n'est possible que 3s à droite et à gauche Demi-tour décomposé. Praxie : n’arrive pas à faire les losanges ni les anneaux. Mini GDS ¼ MMSE : 15/27 Orientation 7/10 : elle se trompe sur l’année, le jour de la semaine et la date Apprentissage : 3/3 Calcul : 0/5 : dit d’abord 73 puis oublie la consigne N’arrive pas à épeler à l’envers Rappel 0/3 : retrouve 1 mot avec indice puis 2 intrusions Langage 5/7 : une dénomination, ne peut pas rappeler la phrase, la consigne écrite n’est pas réalisée car la patiente est malvoyante Praxie constructive non réalisée car patiente malvoyante Test de l’horloge : échoué toutefois difficile à interpréter en raison des troubles de la vision de la patiente ADL 6/6 IADL 4/4 : elle a un GSM dont elle se sert correctement mais n’arrive pas écrire de SMS. 11

Elle marche seule jusqu’à SOCIETE1.) d’où elle appelle un taxi pour la ramener chez elle. Elle gère seule ses traitements. Gère seule son budget bien qu’elle ait une fille qui fasse les virements. Elle fait seule le ménage, le linge, le repassage et la cuisine. Au terme de la consultation je propose la réalisation d’un hôpital de jour mémoire avec des test adaptés aux patients malvoyants ». Cet examen ne conduit le médecin pas non plus à une conclusion claire et limpide, mais l’amène à prescrire respectivement proposer « la réalisation d'un hôpital de jour mémoire ». Le journal complet (cf. pièce 20 de Maître Luc MAJERUS) fait encore ressortir que la défunte était hospitalisée en octobre 2019 pour des épisodes d’hallucinations et délires importants. En dernier lieu, les requérantes versent encore des demandes d’avis médicaux datant d’octobre 2019 et d’avril 2021 (cf. pièces 16, 17, 18 et 19 de Maître Luc MAJERUS). Ces pièces ne sont pas de nature à fournir de plus amples renseignements que ceux relatifs aux épisodes d’hallucinations avec délires à partir d’octobre 2019 retracés dans le journal complet. Il s’ensuit qu’en l’espèce, les requérantes ne rapportent pas le moindre élément de preuve permettant de tirer une conclusion sur la santé mentale de feue PERSONNE7.) au moment de la rédaction du testament le DATE2.) 2018, ni au moment des donations faites avant octobre 2019. Un certificat médical établi par le docteur PERSONNE9.), médecin spécialiste en gériatrie, le DATE4.), retrace tout l’historique de la défunte (cf. pièce 1 de la farde I de Maître Charles KAUFHOLD) dans les termes suivants : « SOCIETE2.) Je soussigné, Docteur PERSONNE12.), médecin spécialiste en gériatrie, certifie avoir assuré le suivi gériatrique de la patiente feu Madame PERSONNE13.), matricule NUMERO2.), entre 2019 jusqu'à sa mort en 2021 dans la maison de soins ADRESSE7.). La patiente a été vue une première fois en hôpital de jour diagnostic/clinique mémoire en février 2019. Les conclusions étaient celles d'un Trouble NeuroCognitif majeur (démence) d'origine mixte à prédominance vasculaire et en partie dégénérative. L'évaluation a été biaisée par une grande anxiété et les résultats sous-estimaient les capacités de la patiente, de telle sorte que le stade de la maladie était difficile à déterminer à ce momentlà. J’ai vu la patiente au foyer SOCIETE3.) à ADRESSE3.) en septembre 2019, et j'ai pu constater que ce Trouble NeuroCognitif majeur (démence d'origine mixte à prédominance vasculaire et en partie dégénérative était bien compensé chez cette patiente, qui pouvait exactement dire qu'elle voulait avec son francparler. 12

Ensuite, la patiente a été hospitalisée dans le service de Gériatrie Aiguë du 10,10,2019 au 04.11.2019 à la suite d'une décompensation délirante avec hallucinations survenue en vacances en ADRESSE8.) avec ses filles. J’ai ensuite revu la patiente sur demande de son médecin traitant Dr PERSONNE14.) à plusieurs reprises lors de son séjour en maison de soins ADRESSE7.) et lors de son hospitalisation au HÔPITAL1.) chez Dr PERSONNE15.) en avril 2021. Les troubles neurocognitifs majeurs (démence) d'origine vasculaire ou mixte vasculaire et dégénérative évoluent toujours par palier et cette évolution par à-coups est causée par les petites artérioles qui se bouchent. Le phénomène des artérioles qui se bouchent, peut être visualisé sur une IRM et c'est décrit comme leuco-encéphalopathie vasculaire chronique, Il n'y a cependant pas de corrélation quantitative, et l'importance de la leucoencéphalopathie n'est pas directement corrélée aux capacités résiduelles des patients. Ces troubles neurocognitifs majeurs (TNC) d'origine vasculaire ou mixte sont donc des pathologies qui évoluent au gré des artérioles qui se bouchent et la plasticité du cerveau permet une très bonne compensation des capacités cérébrales pendant un très long moment. Ces TNC d’origine vasculaire mixte évoluent plusieurs années et dans les léger Stade 1/4 et modéré stade 2/4, les patients sont souvent voire toujours capables de dire ce qu'ils veulent, même s’ils n'ont pas toujours les capacités exécutives pour mettre en œuvre les différentes étapes pour y parvenir (troubles exécutifs). En règle générale les patients atteints de TNC vasculaire sont encore plus directs dans l'expression de leurs volontés que les patients avec TNC dégénératifs (Alzheimer). Donc, même avec une leuco-encéphalopathie microvasculaire chronique sur un scanner de 2017, on ne peut tirer aucune conclusion directe sur les capacités de Madame GROUPE1.) à exprimer sa volonté et décider de ce qu’elle voulait faire en 2017 ou 2018 et même encore jusqu’en septembre 2019. Seul le Dr PERSONNE16.) qui a vu la patiente en 2017 et/ou Maître Anita Holz, notaire qui a reçu la patiente avec 2 témoins pour la rédaction du testament en 2018 sont donc en capacité d'analyser le pouvoir de décision de Madame PERSONNE17.) à ce momentlà. Les capacités décisionnaires de tout un chacun sont fonctionnelles jusqu’au jour où ils ne le sont plus. Je peux attester qu’en septembre 2019, la patiente était encore apte à me dire ce qu'elle voulait (avec son franc-parler qui la caractérisait. En octobre 2019, de retour prématuré d'ADRESSE8.) avec ses filles devant une décompensation brutale sur un mode hallucinatoire et délirant (comme cela est fréquemment le cas), les capacités de Madame GROUPE1.) n'étaient plus telles pour pouvoir prendre une décision1. Certificat remis aux filles de la patiente pour faire valoir ce que de droit ADRESSE9.) le DATE4.) Docteur PERSONNE12.) Médecin spécialiste en Gériatrie ».

1 Souligné par le tribunal.

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Ces conclusions sont claires en ce que le début des troubles mentaux récurrents se situe effectivement au début du mois d’octobre 2019. Au vu de ces éléments, il faut conclure que l’insanité d’esprit de feue PERSONNE7.) au moment de la rédaction du testament ou antérieurement et postérieurement à l’acte jusqu’en octobre 2019 n’est pas établie, de sorte que la demande en nullité du testament et des donations avant cette date laisse d’être fondée. Or, les donations faites à partir de cette date doivent cependant être annulées et ce au vu des conclusions du médecin spécialiste en gériatrie qui retient qu’ « [… ] en octobre 2019, de retour prématuré d'ADRESSE8.) avec ses filles devant une décompensation brutale sur un mode hallucinatoire et délirant (comme cela est fréquemment le cas), les capacités de Madame GROUPE1.) n'étaient plus telles pour pouvoir prendre une décision. » Les requérantes ont mis en exergue, dans leurs conclusions de synthèse, pour cette période trois dons portant respectivement sur le montant de 40.000.- euros : « Qu’une nouvelle fois, en date du 30 décembre 2019, divers versements ont eu lieu sur les comptes des parties défenderesses sub 1, sub 2 et sub 3 à hauteur de 40.000 euros chacune ». Le tribunal retrace sur l’historique des virements du compte détenu par la défunte auprès de la SOCIETE4.) deux virements portant sur le montant de 40.000.- euros chacun à la date du 2 janvier 2020 . Il suit des développements qui précèdent ainsi que des conclusions médicales en cause que les deux dons manuels portant sur la somme totale de 80.000.- euros (2 x 40.000.-) encourent la nullité pour cause d’insanité d’esprit de la donatrice. 3.2.

Quant au recel successoral

Aux termes de l’article 792 du Code civil, « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés ». L’élément matériel consiste normalement soit en un détournement, soit en une dissimulation des biens successoraux. Les dispositions de l’article 792 du Code civil s’appliquent à toute manœuvre, quels que soient les moyens mis en œuvre, à tout acte de nature à fausser l’équilibre successoral au bénéfice d’un héritier et au détriment des autres. Le fait de dissimuler des retraits de fonds effectués sur des comptes ou sur des livrets du défunt en vertu d’une procuration constitue notamment l’élément matériel du recel successoral.

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L’intention frauduleuse exige pour être constituée la preuve de la volonté affirmée du receleur de dissimuler l’existence du bien ou de la créance litigieuse. Une telle preuve, à caractère psychologique, ne peut découler que de la conviction des juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation. Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi, c’est-à-dire l’intention frauduleuse de l’héritier receleur qui a voulu s’approprier indûment des éléments de la succession pour nuire à ses cohéritiers afin de les frustrer de tout ou partie de ce qui doit leur revenir dans le partage et de rompre à son profit l’équilibre de celui-ci. L’existence de l’élément moral découle de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le recel successoral, faute grave induisant l’application d’une véritable peine privée, ne se présume pas et doit résulter de faits établis. La charge de la preuve des éléments matériel et intentionnel incombe à celui qui demande de sanctionner un recel successoral (Cour d’appel de Reims, ch. civ., 2e section, 2 octobre 2003, n°02/01385). La jurisprudence qualifie de recel la dissimulation d’une donation. L'héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités, même non rapportables, qui ont pu lui être faites, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers (Cass. fr. 1ère civ., 27 mai 2010, n° 09-66.435). Lorsque le donataire, en dissimulant les donations déguisées, s'est rendu coupable de recel, ce donataire, privé de toute part dans les objets recelés, ne peut rien garder des biens à lui donnés, sans qu'il n’y ait lieu de rechercher si ces biens excèdent ou non la mesure de la quotité disponible (Cass. fr. 1ère civ., 30 mai 1973 : Bull. civ. 1973, I, n°188 ; JCP G 1975, II, 17921, note G. Thuillier ; D. 1974, 1, note A. Breton). La solution est justifiée par le fait que la donation dissimulée constitue un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers. En effet, la valeur des biens donnés, estimée au jour de l’ouverture de la succession, doit être comprise dans la masse de calcul de la quotité disponible (article 922 du Code civil) et, par conséquent, de la réserve globale. Omettre cette donation aboutit à diminuer à la fois la quotité disponible et la réserve globale, alors même que la donation préciputaire demeure dans les limites de la quotité disponible. Il peut résulter, de la dissimulation de la donation préciputaire, que d’autres libéralités imputables sur la quotité disponible ne paraîtront pas excédentaires ou paraîtront moins excédentaires qu’elles ne l’auraient été sans cette dissimulation, et échapperont en tout ou en partie à la réduction pour atteinte à la réserve (Cour de cassation fr., civ. 1, 19 juillet 1989, n° 88-11.323). S’agissant spécialement de la non-révélation des donations déguisées, la Cour de cassation rappelle que l’existence du recel ne peut être admise sur la seule preuve que l’héritier a omis de révéler la véritable nature de l’acte : il appartient à ses cohéritiers d’établir qu’il a agi sciemment, c’est-à-dire qu’il a véritablement menti, notamment lors de 15

l’établissement de l’inventaire ou des opérations de partage. Naturellement, sa mauvaise foi sera plus volontiers retenue si, interrogé, il a nié, que si, n’étant pas questionné, il n’a rien dit : l’oubli est infiniment plus vraisemblable ici que là. Mais en présence d’un acte manifestement irrégulier – comme la vente d’un bien indivis par un héritier à l’insu de ses cohéritiers et à son profit personnel -, la jurisprudence tient aisément le recel pour constitué, dans son double élément, matériel et intentionnel. La jurisprudence précise encore que l’auteur doit avoir conscience du caractère répréhensible de son acte. Si un héritier retient des objets alors qu’il ignore qu’ils doivent être pris en compte pour la liquidation correcte et équitable de la succession, le recel n’est pas donné (cf. TAL, 7 mai 2021, n° 171.443). Bien que le recel se produise, le plus souvent, par le détournement ou la dissimulation d’un bien par un successible qui omet de le déclarer à l’inventaire, l’existence du recel ne suppose pas nécessairement qu’un inventaire ait été préalablement dressé. En l’espèce, il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que les parties défenderesses ont bénéficié de transferts de fonds à partir d’un compte bancaire ayant appartenu à la défunte. Les requérantes restent cependant en défaut de prouver que les parties défenderesses avaient l’intention de les dissimuler afin de les priver de leurs droits par rapport à ces sommes. Ainsi, s’il est établi que les parties défenderesses ont effectivement bénéficié des virements litigieux, aucune manœuvre dolosive tendant à voir priver les parties requérantes de leurs droits ne peut en être déduite dans leur chef. Les éléments constitutifs du recel successoral n’étant pas réunis, le recel successoral ne saurait être retenu dans le chef des parties défenderesses et la demande y afférente n’est pas fondée. 3.3.

Quant à l’action en réduction : quant à la masse successorale et à la détermination de la quotité disponible et des réserves héréditaires

Les requérantes contestent les calculs de la quotité disponible et des réserves héréditaires. L’article 920 du Code civil prévoit que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession et l’article 921 du même code stipule que la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve.

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L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé par libéralité alors qu’il dépassait la quotité disponible. Elle est appelée ainsi parce que son objet est de réduire les libéralités excessives afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. La réserve ne peut, à peine de réduction, être entamée par des libéralités que le défunt aurait consenties au détriment des réservataires. Il y a dès lors lieu, préalablement à toute réduction éventuelle d’une donation, de déterminer conformément à l’article 922 du Code civil, la masse successorale. Conformément à l’article 922 du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de la valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ». Il s’agit d’un rétablissement en valeur de l’intégralité du patrimoine du défunt tel qu’il adviendrait aux héritiers légaux si aucune libéralité n’avait été faite. Il faut réintégrer dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, les biens dont le de cujus a disposé par la voie de donations entre vifs. Ces biens sont, en effet, sortis de son patrimoine de son vivant par un acte de faveur, ne comportant pas de contrepartie équivalente. Si on n’en tenait pas compte, la réserve ne pourrait pas remplir sa fonction, qui est de fixer la limite à la liberté du de cujus de disposer à titre gratuit de ses biens, tant entre vifs qu’à cause de mort. Afin de pouvoir déterminer dans quelle mesure les libéralités faites par le de cujus excèdent ou non la quotité disponible, il faut établir la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve. L’article 922 du Code civil dispose que cette masse s’établit en fonction de trois éléments :

1. la détermination et l’évaluation des biens existant au décès; en l’espèce, il s’agira de tous les biens mobiliers composant la succession de feue PERSONNE7.) ;

2. la déduction des dettes ; 17

3. la réunion fictive des biens donnés entre vifs ; en l’espèce, il s’agira des donations entre vifs faites par la défunte. Ceci dit, il y a lieu de souligner que les donations faites à partir du premier octobre 2019 jusqu’à son décès sont nulles (cf. ci-dessus). Cette opération purement comptable est destinée à déterminer la masse des biens à laquelle on appliquera la répartition légale entre la quotité disponible et la réserve. En principe, toutes les donations entre vifs (en l’espèce avant le premier octobre 2019) sont soumises à réunion fictive et doivent être prises en compte : quel que soit le gratifié (héritier ou tiers), quel que soit le caractère de la donation (préciputaire ou rapportable), quel qu’en soit l’objet (en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit) et quelle qu’en soit la forme (authentique, manuelle, indirecte, déguisée, avec charges). Les héritiers réservataires doivent supporter la charge de la preuve de l’existence de libéralités (donations ou legs) de nature à porter atteinte à leur réserve (« Actori incumbit probatio ») et cette preuve est libre. Ils peuvent donc la faire par tous les moyens et même à l’aide de présomptions de l’homme. L’action en réduction est à examiner après établissement de l’inventaire de la succession et la réunion à cette masse des biens donnés par la personne décédée. La détermination de cette masse de calcul appartient au notaire Il y a partant lieu de confier au notaire, Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à ADRESSE3.), la mission, conformément à l’article 922 du Code civil, de former une masse de tous les biens existant au décès de feue PERSONNE7.), d’y réunir fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont elle a disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession et de déterminer ainsi la quotité disponible et la réserve héréditaire, et de vérifier s’il y a lieu à réduction des libéralités consenties par la de cujus. En attendant, le tribunal sursoit à la demande en réduction et aux demandes accessoires.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, 18

déclare la demande en nullité du testament non fondée et en déboute, déclare la demande en nullité des donations non fondée et en déboute pour ce qui est des donations faites par la défunte jusqu’au premier octobre 2019, dit les donations portant sur le montant de 80.000.- euros (2 x 40.000.- euros) du 2 janvier 2020 nulles, dit la demande tendant à reconnaître PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) coupables de recel successoral non fondée et en déboute, quant à l’action en réduction : charge le notaire de composer la masse de calcul des biens de la succession et de déterminer la réserve et la quotité disponible, nomme à ces fins Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Esch-sur Alzette, désigne Madame le premier vice-présent Françoise Hilger, juge de la mise en état, pour suivre les opérations, sursoit à statuer pour le surplus.

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