Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° TAL-2022-06119 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00236 (Rectification d’une erreur matérielle) Audience publique du mardi quinze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-06119 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

1. PERSONNE1.),
2. PERSONNE2.),
3. PERSONNE3.),
4. PERSONNE4.),
5. PERSONNE5.),
6. PERSONNE6.),
7. PERSONNE7.), et
8. PERSONNE8.), demeurant tous à Résidence ALIAS1.), ADRESSE1.), en ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 15 juillet 2022,

ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, qui a déposé mandat en cours d’instance, ET

1. L’ÉTAT DE ADRESSE4.), représentée par son « Attorney General » ALIAS2.), Attorney General’s Chambers of ADRESSE4.), ADRESSE5.), ou par tout autre organe habilité à cet effet, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
3. La société à responsabilité limitée SOCIETE4.) (ALIAS3.)) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par l’étude BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.à r.l., ayant son siège social à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour.

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LE TRIBUNAL

Vu l’article 638-2, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile. Vu la requête de Maître Fabio TREVISAN en rectification d’une erreur matérielle du 4 juillet 2025 dans le dispositif du jugement civil n° 2025TALCH01/00198 du 24 juin 2025. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 juillet 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 15 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Les mandataires ont été dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries du 15 juillet 2025. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 15 juillet 2025. Revu le jugement civil n° 2025TALCH01/00198 du 24 juin 2025 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans la motivation, respectivement dans le dispositif du jugement :

1. Le point 2.3 quant aux frais et dépens, 2ème paragraphe : « En l’espèce, les requérants ALIAS4.) succombent, de sorte qu’ils sont à condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance », est erroné et doit être rectifié par : « En l’espèce, les requérants ALIAS4.) succombent, de sorte qu’ils sont à condamner aux frais et dépens de l’instance au profit des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. et PERSONNE9.) (ALIAS3.)) S.à r.l. et de l’ADRESSE4.), avec distraction au profit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »

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1. Le dispositif, dernier paragraphe : « condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance », est erroné et doit être rectifié par, « condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à tous les frais et dépens de l’instance au profit des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. et SOCIETE4.) (ALIAS3.)) S.à r.l. et de l’ADRESSE4.), avec distraction au profit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. » La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement. Toute erreur ou omission n’est partant pas susceptible de rectification. Le critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire. Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours. En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet d’une rectification. En l’espèce, l’erreur commise relève d’une inadvertance du tribunal susceptible de rectification. Il échet par conséquent de déclarer la requête en rectification d’erreur matérielle du 4 juillet 2025 fondée et de procéder à la rectification de la motivation et du dispositif du jugement civil n° 2025TALCH01/00198 du 24 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit que le point 2.3 quant aux frais et dépens, 2ème paragraphe, page 7, et que le dispositif, dernier paragraphe, page 8, du jugement civil n° 2025TALCH01/00198 rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 24 juin 2025 se lit comme suit : 4

« En l’espèce, les requérants ALIAS4.) succombent, de sorte qu’ils sont à condamner aux frais et dépens de l’instance au profit des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. et PERSONNE9.) (ALIAS3.)) S.à r.l. et de l’ADRESSE4.), avec distraction au profit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. », « condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à tous les frais et dépens de l’instance au profit des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. et SOCIETE4.) (ALIAS3.)) S.à r.l. et de l’ADRESSE4.), avec distraction au profit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. », ordonne que mention du présent jugement soit faite aux diligences de Monsieur le greffier en chef en marge de la minute du jugement rectifié, dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait du jugement civil n°2025TALCH01/00198 rendu contradictoirement le 24 juin 2025 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sans la présente rectification, laisse les frais à charge de l’État.

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