Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° TAL-2018-06602 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00240 Audience publique du mardi quinze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2018-06602 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette, du DATE1.) 2018, ayant initialement comparu par Maître Laurent LENERT, assisté de Maître Carole BECK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, comparaissant actuellement par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite auprès du Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Frank ROLLINGER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4.

PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE4.)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, défaillante.

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LE TRIBUNAL

Faits et procédure

En date du DATE1.) 2014, vers 20.00 heures, PERSONNE1.) se trouvait à la "ORGANISATION1.)" à ADRESSE5.), et assistait à une démonstration d’un produit nettoyant d’un stand. A un moment donné, le tenant du stand avait demandé à PERSONNE1.) de partir. Il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), salariés de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (la société SOCIETE2.)), sont restés près de PERSONNE1.) jusqu’à l’arrivée de la police grand-ducale qui ont ensuite pris ce dernier en charge dans un fourgon de police pour le transporter à l’hôpital en menottes. Par exploit d’huissier de justice du DATE1.) 2018 et des réassignations des 27 janvier 2020 et 27 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à L’Etat du GrandDuché de Luxembourg (ci-après « l’ETAT »), la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2018-06602 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance du 27 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître STOFFEL a déposé sa farde de procédure. Maître ROLLINGER a déposé sa farde de procédure. Maître LORANG a déposé sa farde de procédure. Maître FELTGEN n’a pas déposé sa farde de procédure. 3

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 27 mai 2025.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) réclame : principalement, voir dire que l'Etat est responsable des préjudices matériel et moral subis, sur base de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 ; et voir condamner l’ETAT à payer au demandeur la somme de 125.000.- euros à titre de préjudice matériel, sinon a tout autre montant, même supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie ; et voir condamner l'Etat à payer au demandeur la somme de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, sinon a tout autre montant, même supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie ; subsidiairement, voir dire que la société SOCIETE2.) est responsable des préjudices matériel et moral subis, sur base de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil, et voir condamner la société SOCIETE2.) à payer au demandeur la somme de 125.000.- euros à titre de préjudice matériel, sinon a tout autre montant, même supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie ; et voir condamner la société SOCIETE2.) à payer au demandeur la somme de 50.000.euros à titre de préjudice moral, sinon a tout autre montant, même supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie ; à titre plus subsidiaire, voir dire que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont responsables des préjudices matériel et moral subis, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; voir condamner la société SOCIETE2.) à payer au demandeur la somme de 125.000.euros à titre de préjudice matériel, sinon a tout autre montant, même supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie ; et voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer au demandeur la somme de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, sinon a tout autre montant, même 4

supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie ; à titre encore plus subsidiaire, voir condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de 125.000.- euros à titre de préjudice matériel, sinon a tout autre montant, même supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie ; et voir condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, sinon a tout autre montant, même supérieur, à déterminer par dires d'expert, sinon à fixer ex aequo et bono par la juridiction saisie. En tout état de cause, le requérant demande à voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance. Au vu de la gravité du préjudice corporel subi suite aux fautes commises par les parties assignées et la perte de chance de pouvoir exercer sa profession de technicien/mécanicien, PERSONNE1.) réclame indemnisation du dommage matériel subi. Le demandeur considère que la mesure d’admission contre son gré dans un hôpital aurait été illégale. Il considère en outre que les moyens employés par les agents de Ia Police Grandducale durant la soirée du DATE1.) 2014, auraient été d’une envergure totalement exagérée par rapport à la situation et aux circonstances. Non seulement la décision d’admettre, en vue du placement, le demandeur, mais également le fait de mettre et de ne pas désengorger les menottes du demandeur, auraient causé un très grave préjudice à ce dernier. PERSONNE1.) considère partant qu’il serait établi à suffisance que les agents de Ia Police Grand-ducale n'auraient pas observé les règles de diligence et de prudence que le demandeur était en droit d’attendre de leur part. II y aurait des lors eu faute de la part d’un service publique de l'Etat ; Ie service public ayant eu un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d'un service public. La responsabilité civile de l’Etat doit dès lors être engagée alors que les manquements de la Police Grand-ducale constituaient un fonctionnement défectueux de ses services. La responsabilité civile de l'Etat est recherchée subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. 5

En l'espèce, PERSONNE1.) a été menotté par les agents de la Police Grand-ducale nonobstant le fait que ce dernier aurait signalé dès le début qu’il éprouvait de fortes douleurs au niveau des poignets. Malgré de multiples demandes du demandeur, les agents de Ia Police Grand-ducale auraient refusé de desserrer les menottes, ce qui aurait contribué à aggraver les blessures subis par le demandeur au niveau des poignets. Le fait des agents de la Police Grand-ducale de menotter le demandeur, alors que ce dernier était blessé au niveau des poignets a causé un dommage au demandeur. Ce dommage aurait été aggravé par le refus des agents de desserrer les menottes et du fait qu'ils ont laissé les menottes pendant plusieurs heures, avant de les enlever. La responsabilité civile de l'Etat devrait dès lors être engagée alors que les agissements fautifs des agents de Ia Police grand-ducale se sont déroules pendant l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité civile de la société SOCIETE2.) est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil. En l'espèce, le demandeur aurait été détenu et agressé par trois employés de la société SOCIETE3.) s'agissait de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui étaient au moment du déroulement des faits au service de la société. Le personnel de la société SOCIETE2.) avait comme mission d’assurer la sécurité générale des personnes dans le cadre de l’évènement culturel de la « ORGANISATION1.) ». Or, le comportement de chaque agent de la société SOCIETE2.) envers le demandeur aurait été pour le moins malhabile, imprudent et fautif. En effet, sans raison quelconque, PERSONNE1.) aurait été séquestré par les collaborateurs de la société SOCIETE2.), l’empêchant de quitter les lieux. Il aurait été amené derrière le stand et y détenu jusqu’à l’arrivée des policiers. A l’abri de tout regard, il y aurait reçu des coups au visage et au niveau des cuisses. Une telle façon de procéder serait totalement inacceptable, le personnel de la société SOCIETE2.) n’ayant eu aucun droit de détenir une personne sans raison et de lui infliger en plus des coups et blessures alors même que ce serait sous le couvert de garantir la sécurité des lieux. Les faits dommageables commis par le personnel de la société SOCIETE2.) se rattachent néanmoins aux fonctions du préposé par les circonstances de temps, de lieu et de service. La responsabilité civile de la société SOCIETE2.) devrait partant être engagée sur base de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil. Bien que PERSONNE4.) et PERSONNE3.) aient agi dans le cadre de leur activité professionnelle et ainsi pour le compte de la société SOCIETE2.), le demandeur 6

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considère qu’elles ont chacun commis isolément des faits dommageables qui n’ont pas été en rapport avec leurs fonctions. Dans Ia mesure où il serait établi qu’ils auraient séquestré le requérant derrière un stand de Ia "ORGANISATION1.)" en date du DATE1.) 2014, lui infligeant des coups et blessures, ils auraient ainsi chacun commis des fautes en dehors de leurs fonctions professionnelles et ainsi engagé personnellement leur responsabilité, notamment sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les défendeurs : l’ETAT, la société SOCIETE2.) et PERSONNE4.) Avant de conclure au fond de la demande, toutes les parties défenderesses soulèvent le libellé obscur de l’acte introductif d’instance. Ils font grief au demandeur de rester en défaut d’expliquer qui serait responsable de quelle partie du préjudice prétendument subi. Les défendeurs seraient mis dans l’impossibilité de comprendre ce qui leur est reproché respectivement demandé. Quant au fond, ils contestent la version des faits telle que présentée par le demandeur ainsi que la commission de toute faute dans leur chef. Ils renvoient au procès-verbal de police et soutiennent que ce serait PERSONNE1.) qui aurait affiché un comportement extrêmement agressif. Ce dernier resterait en défaut de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande en indemnisation. Les défendeurs réclament chacun une indemnité de procédure et la condamnation du demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Motivation

3.1. Quant au libellé obscur Suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens. Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite. Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. 7

En l’espèce, l’exploit introductif contient les faits à la base de la demande et ensuite le requérant énonce les bases juridiques en application desquelles il actionne les différents défendeurs. Il explique avoir essuyé un préjudice, matériel et moral, causé par les comportements fautifs des parties assignées. Il en découle ainsi clairement que le requérant conclut à voir mettre en cause la responsabilité de l’ETAT, sinon celle de la société SOCIETE2.), sinon celle des agents de cette dernière et à chaque fois pour des faits fautifs. Le requérant réclame une indemnisation de ses préjudices subis en raison des fautes commises par les défendeurs. Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, le demandeur a clairement et précisément décrit les faits à la base de sa demande en indemnisation ainsi que l’objet de celle-ci, de sorte que les défendeurs ont parfaitement été en mesure de déterminer ce qui leur est demandé et sur quelle base, partant de préparer utilement leur défense, ces derniers restant d’ailleurs en défaut de démontrer l’atteinte qui aurait été portée à leurs droits conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. L’exception du libellé obscur est, dès lors, à rejeter

3.2. Quant au fond de la demande Les bases invoquées -la responsabilité de l’ETAT pour fonctionnement défectueux de ses services, la responsabilité du préposé et la responsabilité aquilienne - requièrent toutes la preuve d’un comportement fautif. Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Conformément à l’article 1315 du Code civil, « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention. En application des textes susvisés, il incombe donc à PERSONNE1.), en sa qualité de demandeur, de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions, et plus précisément de rapporter la preuve de la responsabilité de 8

l’ETAT, de la société SOCIETE2.) ainsi que des agents PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la genèse du prétendu dommage subi par lui. Parmi les pièces versées par le requérant se trouvent pour la plupart des avis et certificats médicaux. Pour établir le déroulement des faits, violemment contesté par les défendeurs, PERSONNE1.) verse le procès-verbal de police aux débats. Or, au lieu d’appuyer ses dires, les témoignages reproduits dans ledit procès-verbal soulignent plutôt la version des défendeurs. Ainsi, il résulte des nombreux témoignages que PERSONNE1.) a insulté les tenants du stand de « ALIAS1.) ». De même, il aurait insulté les agents de sécurité par les termes de « ALIAS2.) ». Par ailleurs, un témoin dépose encore que le requérant ne fut pas battu : « Der Mann wurde zu keinem Zeitpunkt geschlagen. Der Mann schrie nur herum, dass er Schmerzen haette. Als die Polizei ankam, bekam derselbe Handschellen. Der Mann wehrte sich und schrie herum. Die Polizei versuchte ihn zu beruhigen, was ihnen aber nicht gelang“. Il suit de ce qui précède que le demandeur reste en défaut de prouver que les différents défendeurs aient commis une faute. En particulier il ne résulte pas des constatations des policiers, ni des différents témoignages que PERSONNE1.) aurait été brusqué, voire maltraité ou insulté. Il semble plutôt, à la lecture du procès-verbal versé par le demandeur, que le comportement du requérant au moment des faits nécessita l’intervention des agents de sécurité et in fine de la police. Restant en défaut d’établir un comportement fautif dans le chef des parties assignées, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en indemnisation sur toutes les bases invoquées. Succombant à cette instance, PERSONNE1.) ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure et il y a partant lieu de l’en débouter. En l’espèce, les parties défenderesses n’établissent pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à charge de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejette le moyen de nullité du libellé obscur, dit que l’acte introductif d’instance du DATE1.) 2018 est régulier, déboute PERSONNE1.) de ses demandes en indemnisation sur toutes les bases invoquées, déboute toutes les parties de leurs demandes en indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance au profit de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG et de Maître Pierre FELTGEN, avocats constitués, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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