Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° TAL-2025-06183 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00272 Audience publique du jeudi neuf octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-06183 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

1. PERSONNE1.) et
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, du 15 mai 2025, comparaissant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.) (Maroc), partie défenderesse aux fins du prédit exploit SIEDLER, défaillante,

2. Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

EN PRESENCE DE

l’enfant mineur PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui est constitué et occupera ad hoc, assisté de Maître Roman URSU, avocat, demeurant à la même adresse,

LE TRIBUNAL

1. Procédure Il résulte de l’acte « KAFALA » du DATE1.) que la mère de l’enfant mineure PERSONNE4.), PERSONNE3.), a accepté que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) prennent en charge l’enfant mineure PERSONNE4.) et qu’ils s’occupent de son éducation. Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, en présence de Monsieur le Procureur d’Etat. Suivant requête d’avocat du 29 septembre 2025, l’enfant mineure PERSONNE4.) est intervenue volontairement dans la procédure d’exequatur. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-06183 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Maître Moritz GSPANN a été informé par bulletin du 29 septembre 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 2 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Entendus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de Maître Roman URSU, avocat, en remplacement de Maître Moritz GSPANN, avocat constitué. Entendu le représentant du Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2025.
2. Les moyens et prétentions des parties A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que l’acte de prise en charge « KAFALA », candidat à l’exequatur, aurait été prononcé en date du DATE1.). Ils font encore valoir que la décision marocaine ne contiendrait rien qui soit contraire à l’ordre public luxembourgeois. Le Ministère public déclare ne pas s’opposer à la demande.
3. Appréciation

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Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. En vertu de la loi marocaine, le recueil légal (KAFALA) est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant au même titre que le feraient un père et une mère pour leur enfant. Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution. En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans leurs relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises du fait qu’ils sont titulaires du droit de recueil légal sur l’enfant mineure PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne peuvent se contenter de ladite décision sans qu’elle ne soit déclarée exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’ils ont intérêt à en solliciter l’exequatur. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. En l’espèce, il n’existe aucun indice permettant de mettre en doute la régularité de la procédure suivie au Maroc et la demande en exequatur ne se heurte pas à une fraude à la loi et ne contrevient pas non plus à des considérations d’ordre public. Il résulte d’une déclaration sur l’honneur, versée en pièce, que la mère biologique PERSONNE3.) est d’accord avec la demande en exequatur, qu’elle a reçu l’assignation et qu’elle est d’accord à ce que l’acte « KAFALA » sorte ses pleins et entiers effets au Luxembourg. En effet, si par décision du 8 janvier 2004, la Cour d’appel de Luxembourg a décidé : « L’institution de la Kafala dans la mesure où elle se présente sous son aspect de convention de droit privé, est en opposition fondamentale avec des conceptions essentielles de notre ordre juridique […]. Elle ne répond pas aux exigences de notre ordre public même atténué, et il ne peut dès lors être fait droit à la demande d’exequatur », force est de constater qu’en l’espèce, l’institution de la Kafala ne se présente pas sous son aspect de convention de droit privé mais a été décidée par une autorité judiciaire. Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’exequatur sont réunies, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, l’acte « KAFALA » consigné sous le n° NUMERO1.), au registre n° NUMERO2.), rendu le DATE1.) par la Cour d’appel de Casablanca (Maroc) et ayant entériné la demande de 3

prise en charge (KAFALA) de l’enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La décision à exéquaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les frais sont à leur charge.

Comme PERSONNE3.) a écrit la déclaration sur l’honneur et qu’il est dès lors établi qu’elle a pris connaissance de l’assignation, le jugement à intervenir est également contradictoire à son égard.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du 15 mai 2025 recevable en la forme, dit l’intervention volontaire de PERSONNE4.) recevable, dit la demande fondée, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise l’acte de prise en charge « KAFALA » n° NUMERO1.), au registre n° NUMERO2.) rendu le DATE1.) par la Cour d’appel de Casablanca, Tribunal de première instance social à Casablanca (Maroc), et ayant entériné la demande de prise en charge (KAFALA) de l’enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tel que repris dans l’acte de prise en charge « KAFALA » précité, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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