Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2751 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations intervenues à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 1653/24/CD et notamment le procès-verbal n° 24065/2023 dressé en date du 30 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 septembre 2023 vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), et plus précisément dans le magasin « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin, deux télévisions de la marque « ENSEIGNE2.) » (NUMERO1.)), pour une valeur unitaire de 449 euros, soit pour une valeur totale de 893 euros, partant des choses appartenant à autrui. I. En fait En date du 30 septembre 2023, les agents de police du Commissariat de ADRESSE3.) ont été dépêchés au magasin SOCIETE1.) dans le centre commercial ENSEIGNE3.) à ADRESSE3.) où un vol à l’étalage viendrait de se commettre. Sur les lieux, ils sont tombés sur un agent de sécurité dudit centre commercial, ainsi que sur PERSONNE2.) et PERSONNE1.). L’agent de sécurité aurait constaté le vol de deux télévisions par ces deux hommes, accompagnés d’une troisième personne non identifiée. En consultant les images de vidéosurveillance, les agents de police ont pu constater que le prévenu et PERSONNE2.) entrent dans le supermarché SOCIETE1.) pour acheter une télévision. Quarante-cinq minutes plus tard, on voit à nouveau PERSONNE2.) entrer dans le supermarché, et prendre une télévision. Une caméra de vidéosurveillance montrant un autre angle du supermarché permet ensuite de voir PERSONNE2.) ensemble avec PERSONNE1.) et la troisième personne non identifiée quitter le supermarché avec ladite télévision sans payer. PERSONNE1.) et la personne inconnue attendent dans un premier temps avec la télévision dans la galerie marchande, tandis que PERSONNE2.) entre à nouveau dans le supermarché et prend encore une télévision avec laquelle il quitte le supermarché sans payer. On voit ensuite les trois personnes dans la galerie marchande avec deux télévisions, avant de se déplacer en direction de l’ascenseur. À un moment donné, PERSONNE2.) retourne à nouveau dans le supermarché, et revient environ deux minutes plus tard avec une troisième télévision. Selon les agents de police, il s’agit là de celle qui a réellement été achetée via un financement, laissée au supermarché dans un premier temps et récupérée plus tard. Ensuite, la caméra du parking souterrain permet de voir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la troisième personne non identifiée avec trois télévisions, et tenter de quitter les lieux à bord d’un véhicule du restaurant ENSEIGNE4.) avant de se faire arrêter par un agent de sécurité. 4

Lors de son audition policière, l’agent de sécurité PERSONNE3.) a expliqué qu’un de ses agents de sécurité se serait rendu compte que deux individus auraient volé deux télévisions dans le magasin SOCIETE1.). Les deux individus auraient, dans un premier temps, souscrit un financement pour une télévision, avant de revenir dans le magasin et de prendre encore deux autres télévisions. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE2.) a dans un premier temps déclaré avoir simplement accompagné PERSONNE1.) au magasin ENSEIGNE3.) pour acheter une télévision, ce sur demande de celui-ci alors que PERSONNE1.) ne maîtriserait pas le français. PERSONNE1.) aurait signé le contrat de financement et ils auraient quitté le magasin avec la télévision. Devant le magasin, ils auraient croisé un ami à PERSONNE1.) qui leur aurait demandé de « récupérer » deux télévisions pour lui dans le magasin SOCIETE1.) et de le conduire ensuite au parking ADRESSE5.) à ADRESSE3.) alors qu’il ne disposerait pas de moyen de transport des deux télévisions. Ledit ami aurait récupéré ses télévisions dans le magasin et les aurait rejoints dans le parking sous-terrain près de la voiture où ils auraient chargé les trois télévisions avant de s’apprêter à quitter le parking. Or, ils auraient alors été interpellés par l’agent de sécurité qui aurait voulu voir les factures des trois télévisions. Dans la mesure où ils n’auraient pu présenter qu’une seule facture, l’agent de sécurité aurait appelé la police. Confronté aux images de vidéosurveillance qui permettent de le voir entrer à nouveau dans le supermarché seul, après avoir quitté le magasin avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) a changé ses déclarations et a désormais déclaré ne plus vouloir répondre à la question, alors qu’il ne voudrait accuser personne. Il a expliqué ne vouloir s’accuser que soi-même d’avoir commis le vol. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a déclaré qu’il se serait rendu au centre commercial ENSEIGNE3.) le 30 septembre 2023 avec une personne qu’il aurait rencontré quelques jours auparavant et dont il ne connaîtrait pas le nom. Il aurait demandé à cette personne de l’accompagner pour acheter une télévision, dans la mesure où il ne maîtriserait pas le français. Il aurait acheté une télévision pour laquelle il disposerait d’une facture. PERSONNE1.) n’a pas voulu faire d’autres déclarations. À l’audience publique du 18 septembre 2025, PERSONNE1.) a continué à clamer son innocence. Son mandataire a réitéré les contestations de son mandant. Il a sollicité à titre principal son acquittement, et a demandé à titre subsidiaire la clémence du Tribunal. II. En droit Au vu des contestations de PERSONNE1.) concernant les infractions de vol lui reprochées, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

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conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le vol est défini à l’article 461 du Code pénal comme étant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. PERSONNE1.) ne conteste pas être entré dans le magasin SOCIETE1.) le 30 septembre 2023 vers 15.00 heures avec PERSONNE2.), avoir payé pour une seule et unique télévision et confirme en outre être la personne figurant sur les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance. Il ne conteste pas non plus s’être retrouvé avec PERSONNE2.), une troisième personne non identifiée et les deux autres télévisions dans une même voiture au moment de leur interpellation par l’agent de sécurité. Le Tribunal n’accorde partant pas de crédit aux déclarations du prévenu qui, nonobstant ces évidences, continue à clamer son innocence en prétextant ne pas être en mesure de savoir que les deux autres télévisions, qu’il a d’ailleurs aidé à transporter du magasin SOCIETE1.) jusqu’au véhicule, n’étaient pas payées. Le Tribunal retient, au vu des développements qui précèdent, ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du plaignant PERSONNE3.), des aveux de PERSONNE2.) et de l’exploitation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du magasin, que PERSONNE1.) est entré dans le magasin afin d’acheter une télévision dont la facture devait servir de justificatif pour pouvoir s’emparer, ensemble avec PERSONNE2.), qui a d’ailleurs reconnu ces vols, et la troisième personne non identifiée, de deux autres télévisions sans en payer le prix. Il a dès lors suivi un plan élaboré à l’avance avec PERSONNE2.) et la troisième personne non identifiée, chacun ayant joué son rôle prédéterminé dans la commission de l’infraction. Par conséquent, les infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit et PERSONNE1.) est à retenir comme auteur ayant directement coopéré à l’exécution des deux vols. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant directement coopéré aux infractions,

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le 30 septembre 2023 vers 16.00 heures, à ADRESSE4.), dans le magasin « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin deux télévisions de la marque « ENSEIGNE2.) » (NUMERO1.)) pour une valeur unitaire de 449 euros, soit pour une valeur totale de 893 euros ». Les deux infractions de vol se trouvent en concours idéal, alors qu’elles ont été commises dans une intention délictuelle unique. En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Au vu du casier judiciaire étranger du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue. PAR CES MOTIFS Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ; déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement numéro 1530/24 du 4 juillet 2024; statuant à nouveau : condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,04 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.

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Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, premier juge, et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1ère instance — sur opposition

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2751 (TALCH12)

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