Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-16, n° 178017 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00273 Audience publique du jeudi seize octobre deux mille vingt-cinq. Numéros 178017 et 187891 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

I)

178017

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juin 2016, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), 1

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 13 juin 2016, partie demanderesse par reconvention, ayant initialement comparu par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance. II) 187891

ENTRE

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, ayant initialement comparu par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,

ET

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017, comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de ADRESSE3.) et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à ALIAS2.),

en présence du Ministère Public, partie jointe.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure 2

PERSONNE2.), née le DATE1.), est la fille légitime de feu PERSONNE3.), né le DATE2.) et de feu PERSONNE4.), née le DATE3.), qui étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens. PERSONNE4.) est décédée ab intestat le DATE4.) à Luxembourg. Suivant déclaration de succession dressée en date du DATE5.), sa succession comprenait la moitié indivise de l’immeuble sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE5.), lieu-dit « ADRESSE4.) », sous le numéro NUMERO2.), et était échue comme suit : ꟷ pour l’usufruit de l’immeuble précité habité en commun par les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et des meubles meublants le garnissant, à son époux feu PERSONNE3.), faute d’option dans le délai légal et ꟷ pour le restant, à sa fille unique PERSONNE2.). Ladite succession n’a, à ce jour, pas encore été liquidée et partagée. Il en va de même de la communauté légale de biens ayant existé entre les époux. Par jugement n° NUMERO3.) rendu le DATE6.) par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, feu PERSONNE3.) a été placé sous curatelle. Il est constant en cause que feu PERSONNE3.) menait une double vie et entretenait une relation adultérine pendant de nombreuses années avec PERSONNE5.). Par acte de reconnaissance paternelle n° NUMERO4.) dressé pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.) en date du DATE7.), feu PERSONNE3.) a reconnu comme étant sa fille naturelle, PERSONNE1.), née le DATE8.), qui serait issue de cette relation extra-conjugale. PERSONNE3.) est décédé ab intestat le DATE9.) en France. Suivant déclaration de succession dressée en date DATE10.), sa succession « est échue pour la totalité à son enfant unique, à savoir, sa fille PERSONNE2.) ». Par courrier d’avocat adressé le 14 mars 2016 par PERSONNE1.), il a été demandé à Maître Christine Doerner, alors notaire de résidence à ALIAS1.), de redresser la déclaration de succession précitée du DATE10.) afin de l’y faire figurer aux côtés de PERSONNE2.), comme enfant, partant héritière légale de feu PERSONNE3.), demande à laquelle Maître Christine Doerner n’a cependant pas accédé. Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2016, PERSONNE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de 3

voir constater qu’elle a la qualité d’enfant naturel de feu PERSONNE3.) suite à la reconnaissance de paternité du DATE7.), partant de voir dire que la succession délaissée par feu PERSONNE3.) doit être partagée à parts égales entre les parties et donc de voir ordonner les opérations de liquidation-partage et commettre un notaire à ces fins.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. Cette affaire a été inscrite sous le numéro 178017 du rôle et soumise à l’instruction de la XVIIème section. Dans le cadre de ce rôle, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, la nullité de l’acte de reconnaissance de paternité du DATE7.) sur base des articles 489 et 489-1 du Code civil étant donné que son père était placé sous le régime de la curatelle depuis le « 17 octobre 2006 ». Elle a encore invoqué l’article 339, alinéa 1er, du Code civil pour contester la filiation naturelle entre la partie demanderesse et son père et a requis une expertise génétique en vue d’établir l’absence de cette filiation, le tout en demandant à être relevée de la déchéance d’agir en contestation de la filiation naturelle en raison de l’impossibilité matérielle et morale l’ayant empêchée d’agir dans le délai légal prescrit à l’article 339, alinéa 5, du prédit code. Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2017, PERSONNE2.) a ensuite fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des biens dépendant de la communauté légale de biens ayant existé entre les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) ainsi que de la succession délaissée par feue sa mère, PERSONNE4.) ; de voir commettre un notaire à ces fins et de voir dire qu’il y a lieu de tenir compte, dans le cadre de la succession précitée, de la part revenant à feu PERSONNE4.) dans la prédite communauté légale de biens. Elle a ensuite demandé à voir surseoir à ses demandes dans l’attente de l’intervention d’un jugement dans l’affaire introduite suivant exploit d’huissier de justice du 13 juin 2016 et inscrite sous le numéro 178017 du rôle. Elle a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. Cette affaire a été inscrite sous le numéro 187891 du rôle et soumise à l’instruction de la XVIIème section.

4

Par ordonnance du 13 novembre 2017, les affaires inscrites sous les numéros 178017 et 187891 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par ordonnance du 23 mai 2018, l’instruction des affaires a été clôturée.

Par jugement civil interlocutoire n° 2018TALCH17/00198 rendu en date du 27 juin 2018, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a reçu les demandes principales et reconventionnelles ; révoqué l’ordonnance de clôture du 23 mai 2018 ; communiqué la cause au Ministère public en application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où elle a trait à l’état des personnes et réservé le surplus. Par bulletin du 29 juin 2018, les parties ont ensuite été informées que les affaires étaient redistribuées à la Ière chambre. Par arrêt civil n° 77/20-I-CIV rendu en date du 18 mars 2020, la Cour d’appel a déclaré l’appel formé le 18 janvier 2019 par PERSONNE1.) irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ; dit les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure non fondées et condamné PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire constitué pour PERSONNE2.). Par ordonnance du 27 septembre 2022, l’instruction des affaires de première instance a été reclôturée. Par jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH01/00267 rendu en date du 25 octobre 2022, le tribunal de céans, autrement composé, a dit qu’il n’y a pas lieu de communiquer la cause au Ministère public en l’absence de suspicion d’un crime ou d’un délit ; sursis à statuer sur la demande en liquidation-partage de la succession délaissée par feu PERSONNE4.) telle qu’introduite suivant exploit d’huissier de justice du 28 août 2017 et inscrite sous le numéro 187891 du rôle ; pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : invité PERSONNE2.) à rapporter la preuve du contenu de la loi italienne et de ses conséquences juridiques sur la présente affaire, invité PERSONNE1.) à verser une copie de sa carte d’identité et invité PERSONNE2.) à instruire sa demande en contestation de paternité au regard de la loi nationale de PERSONNE1.), en réservant le surplus ainsi que les dépens. Par ordonnance du 20 septembre 2023, l’instruction des affaires a été reclôturée. Par jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH01/00166 rendu en date du 7 mai 2024, le tribunal de céans, autrement composé, a dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en nullité de l’acte de reconnaissance de paternité du DATE7.) ; sursis à statuer sur la demande en liquidation-partage de la succession délaissée par feu PERSONNE4.) telle qu’introduite suivant exploit d’huissier de justice du 28 août 2017 et 5

inscrite sous le numéro 187891 du rôle ; pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, invité les parties PERSONNE2.)-PERSONNE1.) et le Ministère public à conclure sur la demande en contestation de paternité formulée par PERSONNE2.) au regard de la loi italienne et réservé le surplus ainsi que les dépens. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 8 mai 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction des affaires a été reclôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir constater qu’elle a la qualité d’enfant naturel de feu PERSONNE3.) suite à l’acte de reconnaissance de paternité par lui effectué en date du DATE7.), partant à voir dire que la succession délaissée par ce dernier devra être partagée à parts égales entre les parties en cause. Elle demande ainsi à voir ordonner les opérations de liquidation-partage des biens dépendant de la prédite succession en commettant un notaire à ces fins et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) explique que malgré invitation expresse lui adressée par jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH01/00166 rendu en date du 7 mai 2024, PERSONNE2.) serait restée en défaut d’instruire sa demande reconventionnelle en contestation de paternité au regard de la loi italienne. Dans la mesure où il est de principe qu’il appartient à celui qui se prévaut d’une demande d’en établir la véracité ainsi que son bien-fondé sur base du contenu de la loi étrangère y applicable, il y aurait lieu, en l’espèce, de déclarer la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) purement et simplement non fondée, partant de considérer PERSONNE1.) en tant qu’enfant naturel de feu PERSONNE3.) et d’ordonner les opérations de liquidation-partage de la succession délaissée par ce dernier. 6

PERSONNE2.) Suite au jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH01/00166 rendu en date du 7 mai 2024, PERSONNE2.) n’a plus conclu.

Le Ministère public Suite au jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH01/00166 rendu en date du 7 mai 2024, le Ministère public n’a plus conclu. Lors de l’audience publique des plaidoiries du 18 septembre 2025, le Ministère public s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé des demandes principales et reconventionnelles telles que formulées de part et d’autre. 3. Motifs de la décision À titre liminaire, il est important de relever que Maître Pierre GOERENS, mandataire constitué pour PERSONNE2.), a informé le tribunal par courrier électronique du 18 septembre 2024 avoir déposé son mandat pour la défense des intérêts de cette dernière. L’article 197 du Nouveau Code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que « [n]i le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites et les jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables. » Dès lors, l’avocat constitué reste constitué pour les besoins de la procédure aussi longtemps qu’il n’a pas été procédé à son remplacement par le biais d’une nouvelle constitution d’avocat à la Cour, même s’il ne défend plus les intérêts du client. Ainsi, la rupture de la relation contractuelle entre l’avocat constitué et son client ne produit pas d’effets procéduraux, et tous les actes de procédure sont encore valablement notifiés à l’avocat constitué, alors même qu’il a le cas échéant informé son adversaire et le tribunal du fait qu’il a déposé son mandat. De même, dans le cas où l’avocat renonce à son mandat, ladite renonciation ne produit pas d’effet vis-à-vis de l’adversaire du client de l’avocat renonçant. L’accomplissement de la formalité de la constitution d’avocat, qui est la conséquence nécessaire de la règle de l’organisation judiciaire laquelle exige que la partie soit représentée devant les Cours et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).

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Eu égard aux principes dégagés ci-avant, il y a lieu de retenir qu’en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) qui, malgré courrier lui adressé en ce sens, n’a pas constitué nouvel avocat à la Cour.

3.1. Quant aux demandes formulées dans le rôle n° 178017 Pour le bon ordre, le tribunal rappelle que par jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH01/00166 du 7 mai 2024, il avait été retenu que l’issue de la demande principale en liquidation-partage de la succession de feu PERSONNE3.) dépendait directement des demandes reconventionnelles en nullité de l’acte de reconnaissance de paternité du DATE7.) et en contestation de paternité, de sorte qu’il convenait d’analyser d’abord le bien-fondé de ces demandes reconventionnelles avant de se prononcer sur la demande en liquidation-partage. S’agissant de la demande reconventionnelle en nullité de l’acte de reconnaissance de paternité du DATE7.), le tribunal avait déclaré cette demande non fondée alors que suivant avis juridique sur le droit italien du 26 avril 2021 tel que versé par PERSONNE1.), nonobstant le fait que feu PERSONNE3.) avait été placé sous le régime de la curatelle (« inabilitazione »), celui-ci pouvait valablement procéder à l’acte de reconnaissance de paternité litigieux sans l’assistance de son curateur, en l’absence de disposition expresse contraire contenue dans le jugement d’ouverture de curatelle n° NUMERO3.) rendu le DATE6.). En outre, à défaut pour PERSONNE2.) d’établir que le droit italien prévoit la possibilité d’annuler un acte de reconnaissance de paternité pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de la personne sous curatelle (« inabilitazione »), le tribunal avait également déclaré sa demande non fondée sous cet aspect. S’agissant finalement de la demande reconventionnelle en contestation de paternité, le tribunal avait retenu que cette action était soumise à la loi nationale de PERSONNE1.), à savoir la loi italienne et constaté que PERSONNE2.) n’a jamais instruit sa demande au regard de cette loi et qu’elle est aussi restée en défaut de soumettre au tribunal les éléments de droit italien sur lesquels elle base ses prétentions. Le tribunal avait ensuite exposé que la jurisprudence de la Cour de cassation française avait évolué en ce qui concerne l’application de la loi étrangère, et notamment l’attribution de la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère qui constitue une question de droit. Une jurisprudence ancienne faisait en effet reposer cette charge sur la partie dont la prétention était soumise à la loi étrangère parce qu’il incombe à l’auteur d’une prétention de prouver tous les éléments nécessaires à son succès. Cette jurisprudence a été abandonnée et désormais la Cour de cassation française juge qu’il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l’Etat concerné. Il incombe dès lors au juge qui reconnaît une loi étrangère applicable, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque, d’en rechercher la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il 8

y a lieu et de justifier ainsi la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif étranger. Par conséquent, lorsque le juge considère qu’un droit étranger doit être appliqué à un litige, il a l’obligation d’examiner le contenu et la portée de ce droit sans pouvoir se décharger de cette obligation sur les parties et qu’ensuite, si celles-ci ne se sont pas prononcées sur l’application ou le contenu du droit étranger déclaré applicable par le juge, celui-ci doit permettre aux parties, après les avoir informées du résultat de ses recherches et afin de respecter leur droit de défense, de faire valoir leurs moyens de défense et leurs remarques à ce propos, le cas échéant, après avoir ordonné la réouverture des débats. Sur base des éléments qui précèdent, le tribunal avait cité et reproduit les articles 245, 250, 263, 266, 267 et 269 du Code civil italien et invité l’ensemble des parties en cause à conclure sur la demande en contestation de paternité au regard des prédits textes. En l’espèce, force est de constater que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.), ni le Ministère public n’ont déféré à cette invitation. En matière de reconnaissance d’enfants nés hors mariage, l’article 263 du Code civil italien dispose ce qui suit : « Gegen Unrichtigkeit kann die Anerkennung vom Anerkennenden, dem Anerkannten und jedem anderen, der daran ein Interesse hat, angefochten werden. Die Klage ist, was das Kind betrifft, unverjährbar. Die Anfechtungsklage desjenigen, der das Kind anerkannt hat, ist innerhalb eines Jahres seit der Eintragung der Anerkennung im Geburtenbuch zu erheben. Wenn der Anerkennende nachweist, dass er im Zeitpunkt der Empfängnis über seine Zeugungsunfähigkeit in Unkenntnis war, läuft die Frist ab dem Tag seiner Kenntnisnahme. […]. Nach Ablauf von fünf Jahren nach der Eintragung der Anerkennung kann die Klage nicht mehr erhoben werden. Die Anfechtungsklage der anderen Anfechtungsberechtigten kann nur bis zum Ablauf von fünf Jahren seit der Eintragung der Anerkennung im Geburtenbuch erhoben werden. […]. » L’article 267 du Code civil italien précise en son alinéa 4 que « [d]er Tod des Anerkennenden hindert die sonstigen Interessierten nicht an der Anfechtung innerhalb der in Art 263 Abs 4 genannten Frist. » En application des éléments développés ci-avant, la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en contestation de paternité telle que formulée dans ses conclusions du 22 novembre 2016 est à déclarer irrecevable pour cause de forclusion, à défaut d’avoir été introduite endéans le délai de cinq ans à partir de l’acte de reconnaissance de paternité n° NUMERO4.) dressé le DATE7.), tel que visé à l’article 263 précité du Code civil italien.

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En l’absence de tout autre élément contraire, le tribunal tient partant pour établi, au vu de l’acte de reconnaissance de paternité n° NUMERO4.) du DATE7.), que PERSONNE1.) est l’enfant naturel de feu PERSONNE3.), de sorte que la succession délaissée par ce dernier est dévolue, à défaut de testament, pour moitié à chacune des parties. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande principale en partage de PERSONNE1.) et d’ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu PERSONNE3.). 3.2. Quant aux demandes formulées dans le rôle n° 187891 Pour rappel, aux termes de son assignation en partage signifiée en date du 28 août 2017, PERSONNE2.) explique que sa mère, PERSONNE4.), était décédée ab intestat en date du DATE4.) et que ni sa succession, ni la communauté légale de biens ayant existé entre les époux PERSONNE6.), ses parents, n’avait encore été liquidée et partagée, de sorte qu’elle demande à voir ordonner la liquidation et le partage des biens dépendant de la prédite communauté légale de biens ainsi que de la succession délaissée par feue sa mère, PERSONNE4.) ; de voir commettre un notaire à ces fins et de voir dire qu’il y a lieu de tenir compte, dans le cadre de la succession précitée, de la part revenant à feu PERSONNE4.) dans la prédite communauté légale de biens. Il n’est pas contesté en l’espèce que feu PERSONNE3.) était marié sous le régime de la communauté légale de biens avec feu PERSONNE4.), que cette communauté légale de biens s’est dissoute par le décès de cette dernière en application de l’article 1441 du Code civil mais que feu PERSONNE3.) est décédé avant que la succession de feue son épouse et de la communauté légale de biens des parties ne soit liquidée et partagée. Dans son jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH01/00267 du 25 octobre 2022, le tribunal avait retenu que dans l’hypothèse où PERSONNE1.) serait l’héritière de feu PERSONNE3.), tel le cas en l’espèce, les biens se trouvant dans l’actif de la succession de ce dernier se trouveraient en partie en indivision avec PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de procéder d’abord à la liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) et de la communauté légale de biens ayant existé entre les époux PERSONNE3.)PERSONNE4.) afin de déterminer l’assiette de la succession de feu PERSONNE3.). En l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE1.) et dans la mesure où la succession délaissée par feu PERSONNE3.) comprend également une part de la succession de feu PERSONNE4.) revenant à PERSONNE2.) seule, il y a lieu de faire droit à la demande en partage de PERSONNE2.) et d’ordonner la liquidation et le partage de la succession délaissée par feu PERSONNE4.), respectivement de la communauté légale de biens ayant existé entre les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.), en précisant que ces opérations de liquidation-partage devront intervenir en amont de celles ordonnées dans le cadre de la succession délaissée par feu PERSONNE3.). 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Indemnités de procédure 10

En l’espèce, tant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, les parties n’établissent pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. 3.3.2. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties en cause avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué pour PERSONNE1.) et au profit de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation des jugements civils interlocutoires n° 2018TALCH17/00198 rendu en date du 27 juin 2018, n° 2022TALCH01/00267 rendu en date du 25 11

octobre 2022, n° 2024TALCH01/00166 rendu en date du 7 mai 2024 et de l’arrêt civil n° 77/20-I-CIV rendu en date du 18 mars 2020, déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en contestation de paternité irrecevable pour cause de forclusion, déclare les demandes en partage formulées de part et d’autre fondées, partant, ordonne le partage et la liquidation de la succession de PERSONNE4.), décédée, ab intestat le DATE4.) à Luxembourg ; de la succession de PERSONNE3.), décédé ab intestat le DATE9.) en France ; ainsi que de la communauté légale de biens ayant existé entre les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.), commet Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à Luxembourg, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation précitées, charge Madame le premier juge Melissa MOROCUTTI de surveiller les prédites opérations de partage et de faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur requête à adresser à Madame le président du siège lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif, déclare les demandes de part et d’autre en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondées, partant, en déboute, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué pour PERSONNE1.) et au profit de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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