Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-16, n° TAL-2025-07067 (TALCH01)

Déclaration tardive de naissance Jugement civil no 2025TALCH01/00282 Audience publique du jeudi seize octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-07067 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

1. Filipe DE ALMEIDA FERNANDES, et
2. Ana Claudia GASPAR FERREIRA, les deux demeurant ensemble à F-57840 Ottange, 14, rue Monceau, parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 août 2025,

ET

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

En date du 14 août 2025, Filipe DE ALMEIDA FERNANDES et Ana Claudia GASPAR FERREIRA ont déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par l’intermédiaire de leur mandataire constitué Maître Eliane SCHAEFFER, une requête en déclaration tardive de la naissance de l’enfant Henrique Tomé GASPAR FERNANDES, de sexe masculin, né le 24 juillet 2025 à 07.47 heures à Luxembourg. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-07067 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Le père de l’enfant, Filipe DE ALMEIDA FERNANDES et la mère de l’enfant, Ana Claudia GASPAR FERREIRA, régulièrement convoqués par la voie du greffe suivant courrier du 22 septembre 2025, pour l’audience publique du 2 octobre 2025, ont été entendus par Maître Eliane SCHAEFFER, leur avocat constitué. Par conclusions orales à l’audience du 2 octobre 2025, le Ministère public a demandé au tribunal de recevoir la requête en la forme et, quant au fond, de constater la naissance à Luxembourg le vingt-quatre juillet deux mil vingt-cinq (24/07/2025) d’un enfant de sexe masculin procréé par Ana Claudia GASPAR FERREIRA, née le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze (26/07/1995) à Agueda, au Portugal, et par Filipe DE ALMEIDA FERNANDES, né le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (23/09/1993) à Agueda, au Portugal, demeurant ensemble à F-57840 Ottange, 14, rue Monceau, et auquel enfant ils entendent donner les noms GASPAR FERNANDES et les prénoms Henrique Tomé et d’ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur le registre des naissances de la Ville de Luxembourg et d’ordonner qu’il soit fait mention dudit jugement à la date de naissance de l’enfant. Suivant avis de naissance du 24 juillet 2025, Ana Claudia GASPAR FERREIRA, née le 26 juillet 1995 à Agueda, au Portugal, demeurant à F-57840 Ottange, 14, rue Monceau, a accouché à la Clinique BOHLER à Luxembourg, d’un enfant de sexe masculin, le 24 juillet 2025 à 07.47 heures. L’enfant Henrique Tomé GASPAR FERNANDES n’a cependant jamais été déclaré à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg, de sorte que l’article 55 du Code civil, aux termes duquel la déclaration de naissance doit être faite dans le délai légal de dix jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai, n’a pas été respecté. Il en suit que la déclaration de naissance de l’enfant Henrique Tomé GASPAR FERNANDES, aurait dû être effectuée au plus tard le 4 août 2025. En application de l’article 55, alinéa 2, du Code civil, lorsque la naissance d’un enfant n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut relater la naissance

3

d’un enfant sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né. Il en suit que le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande et que la demande est fondée en principe, la déclaration de la naissance de l’enfant n’ayant pas été effectuée dans le délai légal. Le Ministère public demande à voir dire qu’en vertu de la loi portugaise applicable, la filiation légitime de l’enfant Henrique Tomé GASPAR FERNANDES est établie à l’égard de ses deux parents et que les noms et prénoms choisis par ces derniers sont conformes au droit portugais. Actuellement, le code de la nationalité portugaise est basé sur le droit du sang, c’est-àdire qu’un enfant est portugais de naissance si au moins l’un de ses parents est portugais, tel le cas en l’espèce ou les deux parents sont de nationalité portugaise. L’enfant - dont les parents sont de nationalité portugaise - étant de cette nationalité, il y a lieu à application de la loi portugaise de l’enfant comme loi applicable à l’établissement de sa filiation. Aux termes de l’article 1796 du Code civil portugais, la filiation maternelle est établie du fait de la naissance de l’enfant, la femme qui accouche étant la mère de l’enfant. Le même article prévoit une présomption de paternité en faveur de l’époux de la femme qui accouche de l’enfant, respectivement, dans l’hypothèse d’un enfant naturel, que la filiation paternelle résulte d’une reconnaissance. En l’espèce, les requérants se sont mariés au Portugal en date du 16 juin 2022. La filiation légitime de l’enfant Henrique Tomé GASPAR FERNANDES est dès lors établie à l’égard des époux Ana Claudia GASPAR FERREIRA et Filipe DE ALMEIDA FERNANDES. Quant aux noms et prénoms choisis pour l’enfant, l’article 1875 du Code civil portugais dispose que (1) l’enfant porte les noms de famille du père et de la mère ou seulement l’un d’eux. (2) Le choix du prénom et des noms de famille de l’enfant mineur appartient aux parents ; en cas de désaccord, c’est le juge qui décide conformément à l’intérêt de l’enfant. En raison de l’option des parents pour les noms patronymiques de GASPAR FERNANDES et les prénoms de Henrique Tomé, il y a lieu, conformément à la demande des parties à l’audience, de retenir les noms GASPAR FERNANDES.

4

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en application de l’article 55 du Code civil, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la requête en la forme et la dit fondée, constate la naissance à Luxembourg le vingt-quatre juillet deux mil vingt-cinq (24/07/2025) d’un enfant de sexe masculin procréé par Ana Claudia GASPAR FERREIRA, née le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze (26/07/1995) à Agueda, au Portugal, et par Filipe DE ALMEIDA FERNANDES, né le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (23/09/1993) à Agueda, au Portugal, demeurant ensemble à F-57840 Ottange, 14, rue Monceau, et auquel enfant ils entendent donner les noms GASPAR FERNANDES et les prénoms Henrique Tomé, dit que le dispositif du jugement sera transcrit au registre des actes de naissance de la Ville de Luxembourg et qu’une mention sommaire sera faite en marge à la date de naissance de l’enfant, met les frais à charge des requérants comme engagés dans leur seul intérêt.

5