Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-16, n° TAL-2021-08357 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00281 Audience publique du jeudi seize octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2021-08357 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 20 septembre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Howald,

ET

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sous le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1436 et suivants du Code civil luxembourgeois, adopté suivant contrat de mariage passé en date du DATE2.) pardevant Maître Fernand Unsen, alors notaire de résidence à Diekirch. Avant le mariage, PERSONNE2.) avait, par acte authentique passé en date du DATE3.) pardevant Maître Urbain Tholl, alors notaire de résidence à ADRESSE3.), fait l’acquisition d’une maison d’habitation sise à ADRESSE2.). En date du DATE4.), les parties ont souscrit un prêt en commun auprès de la SOCIETE1.) pour un montant de 310.600.- euros ayant servi : à rembourser le solde restant dû du premier crédit immobilier contracté par PERSONNE2.) lors de l’acquisition de sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.) ; à constituer une assurance-vie pour ce nouveau crédit et à financer des travaux de rénovation que les époux souhaitaient entreprendre dans le prédit immeuble. Suivant acte authentique n° NUMERO1.) passé en date du DATE5.) pardevant Maître Mireille Hames, notaire de résidence à ADRESSE3.), les parties ont déclaré vouloir maintenir le régime matrimonial de la séparation de biens mais en y prévoyant un article relatif aux droits successoraux, disposant qu’en cas de prédécès durant le mariage d’un époux, le conjoint survivant recevra la pleine propriété de la part de ce dernier dans la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), avec les meubles meublants, le tout avec dispense de fournir caution aux enfants et de faire dresser un inventaire. Suivant acte authentique n° NUMERO2.) passé en date du DATE6.) pardevant Maître Mireille Hames, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) la moitié indivise en pleine propriété de sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.), au prix de 196.000.- euros, payable d’une part, par la reprise par PERSONNE1.) de la moitié du remboursement de la dette hypothécaire de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE1.), soit le montant de 146.000.- euros et d’autre part, par le versement à PERSONNE2.), sur première demande de ce dernier, d’un montant de 50.000.- euros endéans un délai d’un an à partir de cette demande. Par courrier électronique daté du DATE7.), l’étude du notaire Mireille Hames a, sur instruction, fait parvenir aux parties un projet d’acte d’affectation hypothécaire dans lequel il est stipulé, notamment, ce qui suit : 2

« PERSONNE2.), préqualifié, a déclaré affecter en hypothèque au profit de PERSONNE1.) pour une dette existante entre parties et selon les modalités et conventions de remboursement sous seing privé signées entre parties, et pour sûreté de la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (€ 200.000,-), en principal, à laquelle s’ajoutera le montant des intérêts, réservés pendant trois ans, soit VINGT MILLE EUROS (€ 20.000,-) sur une maison d’habitation avec place et toutes appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), […]. » Aux termes du courrier électronique précité du DATE7.), il est demandé aux parties de préparer « la convention dont il est fait référence dans l’acte, à savoir une convention avec les modalités de remboursement de cette somme de 200.000 € » et « dès qu’elle sera faite et signée par [les parties] », d’en remettre un exemplaire au notaire instrumentant. Il est constant en cause que ce projet d’acte d’affectation hypothécaire n’a jamais été signé de part et d’autre et qu’aucune convention relative au remboursement du montant de 200.000.- euros n’a été établie entre les parties. Suivant acte authentique n° NUMERO3.) passé en date du DATE8.) pardevant Maître Mireille Hames, PERSONNE1.) a revendu à PERSONNE2.) sa moitié indivise en pleine propriété de la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), au prix de 192.500.euros, payable d’une part, par la reprise par PERSONNE2.) de la moitié du remboursement de la dette hypothécaire d’PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE1.), soit le montant de 142.500.- euros et d’autre part, par compensation avec le solde du prix de vente prévu aux termes de l’acte de vente du DATE6.) qu’PERSONNE1.) s’était engagée à verser à PERSONNE2.) sur première demande. Le même jour, les parties en cause ont conclu une convention de divorce par consentement mutuel pardevant Maître Mireille Hames, in fine de laquelle elles ont expressément reconnu réciproquement « avoir ainsi réglé tous leurs droits respectifs et n’avoir plus d’autres droits à faire valoir l’un contre l’autre », convention qui a été homologuée par jugement n° 2019TALJAF/002967 rendu le DATE9.). Suivant ordre de virement SOCIETE1.) daté du DATE10.), un montant de 10.000.- euros a été débité du compte bancaire personnel de PERSONNE2.) au profit de celui d’PERSONNE1.) avec le libellé suivant : « RETOUR FONDS AVANCES ». Par courrier d’avocat du 28 juin 2021, PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) de lui régler le montant de 190.000.- euros (200.000 – 10.000) endéans la quinzaine sous peine de poursuites judiciaires. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 septembre 2021, fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner au paiement du montant précité de 190.000.- euros avec les intérêts conventionnels arrêtés au montant de 20.000.- euros, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 juin 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Elle demande en outre à voir dire que les intérêts seront augmentés de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la signification du présent jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08357 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 26 mai 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2025. 2. Prétentions et moyens des parties Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions de synthèse notifiées en date du 8 décembre 2023 (pour PERSONNE1.)), respectivement du 27 juin 2024 (pour PERSONNE2.)), se présente comme suit : PERSONNE1.) Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) réitère sa demande en condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 190.000.- euros, avec les intérêts conventionnels arrêtés au montant de 20.000.- euros, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 juin 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et celle en augmentation des intérêts de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la signification du présent jugement. Elle sollicite ensuite à ce que les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.) soient déclarées irrecevables, sinon non fondées et à titre subsidiaire, pour autant que les parties soient reconnues débitrices l’une de l’autre, à voir ordonner la compensation judiciaire entre les montants qu’elles se devront respectivement et en tout état de cause, à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) rappelle tout d’abord qu’au cours du mariage, soit le DATE4.), les parties ont contracté un prêt de 310.600.- euros auprès de la SOCIETE1.) aux fins de rembourser le solde du crédit immobilier initialement souscrit par PERSONNE2.) pour l’acquisition de sa maison d’habitation sise à

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ADRESSE2.) ; de financer une assurance-vie pour ce nouveau crédit ainsi que des travaux de rénovation dans le prédit immeuble. PERSONNE1.) indique ensuite avoir non seulement contribué au remboursement de ce prêt, qui servait les intérêts exclusifs de son époux, mais également investi son épargne personnelle dans une première phase des travaux de rénovation. En tant qu’architecte, elle aurait en outre assuré la conception, la gestion et le suivi de l’exécution des prédits travaux de rénovation, couvrant l’ensemble des neuf phases d’une mission d’architecte. Reconnaissant l’importance de son investissement personnel et professionnel, PERSONNE2.) aurait accepté de l’indemniser. À cette fin, il lui a cédé, par acte authentique du DATE6.), la moitié indivise en pleine propriété de son bien immobilier au prix symbolique de la reprise de la moitié de la dette hypothécaire et du versement d’une soulte de 50.000 euros. Cette cession aurait visé à permettre à PERSONNE1.) de bénéficier d’une éventuelle plus-value en cas de revente du bien, constituant ainsi sa compensation. Or, dans la mesure où les parties ont décidé de se séparer quelques temps plus tard, PERSONNE1.) explique avoir mis fin à l’indivision constituée quelques temps plus tôt en recédant sa moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble précité à PERSONNE2.) par acte authentique du DATE8.) et ce aux mêmes conditions financières que lors de l’acquisition. Ce faisant, c’est-à-dire en acceptant de recéder sa part indivise au prix de son acquisition, PERSONNE1.) aurait de facto été privée de la plus-value réalisable sur l’immeuble en cas de revente, partant de son indemnisation telle que convenue entre parties. Conscient de cette situation, PERSONNE2.) aurait alors proposé une nouvelle indemnisation à PERSONNE1.), cette fois-ci en s’engageant à payer un montant de 200.000.- euros assorti d’intérêts fixés à 20.000.- euros et à garantir sa dette au moyen d’une inscription hypothécaire sur son bien immobilier. Les parties auraient convenu de formaliser cette reconnaissance de dette et cette inscription hypothécaire après la liquidation de l’indivision créée entre elles, soit après la rétrocession à PERSONNE2.) de la moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE2.), alors qu’après avoir recouvert la pleine propriété de son immeuble, PERSONNE2.) aurait été en mesure de faire inscrire une hypothèque sur celui-ci et reprendre à sa seule charge la dette bancaire contractée par les parties, sans opposition de l’établissement financier. Sur instruction donnée par PERSONNE2.), le projet d’acte d’affectation hypothécaire aurait donc été préparé par le notaire Mireille Hames le DATE7.) et par écrit du DATE11.), PERSONNE2.) aurait expressément reconnu sa dette de 200.000.- euros envers PERSONNE1.). Sur ces bases, les parties auraient signé une convention de divorce par consentement mutuel le DATE8.) et mis un terme à leur indivision le même jour.

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Or, après être redevenu plein propriétaire de son immeuble, PERSONNE1.) relate que PERSONNE2.) n’aurait plus réservé de suite à l’engagement pris envers elle, respectivement n’aurait formalisé ni sa reconnaissance de dette, ni l’inscription hypothécaire telles que promises. La position défendue à l’heure actuelle par PERSONNE2.) ne serait pas conciliable avec les échanges intervenus ultérieurement entre parties. En effet, PERSONNE1.) donne à considérer que dans les messages échangés le DATE12.), PERSONNE2.) aurait formellement reconnu sa dette envers PERSONNE1.) en lui proposant de réaliser des travaux de chauffage-sanitaire dans sa nouvelle maison d’habitation sise à ADRESSE1.), en déduction de sa dette de 200.000.- euros. Aussi, devant la passivité de son ex-époux, PERSONNE1.) l’aurait menacé le DATE13.) d’engager des poursuites judiciaires à son encontre, échange lors duquel PERSONNE2.) aurait à nouveau confirmé ses engagements à l’égard d’PERSONNE1.). Contrairement aux allégations adverses, l’ordre de virement du DATE10.) pour un montant de 10.000.- euros aurait été exécuté avec l’accord préalable de PERSONNE2.). Ce serait à tort que ce dernier avancerait qu’PERSONNE1.) lui aurait emprunté cet argent pour financer une prétendue dépense dans son nouveau logement. Outre le fait qu’PERSONNE1.) n’avait pas encore acquis sa maison d’habitation à cette époque, toujours est-il qu’elle disposait d’une capacité d’emprunt suffisante pour acquérir seule un bien au prix de 385.000.- euros, de sorte qu’elle n’aurait eu aucune raison de vouloir emprunter de l’argent à PERSONNE2.). En droit, PERSONNE1.) fonde sa demande à titre principal sur l’existence d’une reconnaissance de dette en rappelant qu’elle aurait accepté de se faire indemniser au titre des impenses par elle réalisées dans l’intérêt exclusif de l’immeuble appartenant à PERSONNE2.) par le paiement d’un montant de 200.000.- euros et que sa créance devait être garantie par une inscription hypothécaire dont le projet d’acte notarié avait été préparé par le notaire Mireille Hames le DATE7.) à la demande de PERSONNE2.). Dans le prolongement de cet envoi, PERSONNE2.) aurait notifié à PERSONNE1.) par écrit du DATE11.) sa volonté de signer la convention sous seing privé contenant les modalités de paiement de sa dette de 200.000.- euros, telle que mentionnée dans le projet d’acte notarié précité, dans les termes suivants : « I forget to say . I did talk with mme Sune from notar. About the act from hypothek. We must write the condition what and how we want have it, for this 200.000€ , between us and they just registrad it . This 20.000 € is , when i don’’t pay . That you can pay an Gerichtsvollzieher and i must pay this then supplement , so that you get still your 200.000. » PERSONNE1.) déclare que s’il est vrai que l’engagement pris par PERSONNE2.) ne respecte pas les conditions prescrites à l’article 1326 du Code civil pour valoir reconnaissance de dette, l’écrit ci-avant aurait tout de même la valeur d’un commencement de preuve par écrit pour répondre aux impératifs d’origine et de 6

contenu de l’article 1347 dudit code, qu’PERSONNE1.) entend compléter par les éléments qui suivent :

• PERSONNE2.) aurait pris l’initiative de solliciter de la part du notaire Mireille Hames l’établissement d’un projet d’acte d’inscription hypothécaire et celle-ci lui aurait adressé ledit projet sur son adresse électronique habituelle (MAIL1.)) et en copie sur celle d’PERSONNE1.) (MAIL2.)) ;
• la teneur du projet d’inscription hypothécaire confirmerait la nature de l’engagement unilatéral pris par PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 200.000.- euros en principal, outre les intérêts de 20.000.- euros et de garantir le paiement de cette dette par une inscription hypothécaire sur son immeuble ;
• l’attestation testimoniale établie par le frère d’PERSONNE1.), PERSONNE3.), régulièrement présent sur le chantier lors de la rénovation de l’immeuble appartenant à PERSONNE2.), confirmerait l’engagement souscrit par ce dernier ;
• le paiement d’un premier acompte de 10.000.- euros, libellé « RETOUR FONDS AVANCES », en date du DATE10.) caractériserait un début d’exécution de l’obligation de remboursement dans le chef de PERSONNE2.). PERSONNE1.) donne sur ce point à considérer que le virement réalisé n’aurait jamais été contesté par PERSONNE2.) ni quant à son objet, ni quant à son quantum. Les échanges intervenus entre parties postérieurement au paiement de cet acompte attesteraient que l’objet de ce versement était le paiement d’un acompte en remboursement de sa dette de 200.000.euros ;
• en date du DATE12.), PERSONNE2.) aurait proposé à son ex-épouse de réaliser des travaux dans la maison d’habitation que celle-ci venait d’acquérir sise à ADRESSE1.), en contrepartie de la réduction de sa dette : PERSONNE2.) : « I take it on me and we take it off from the 200.000 » ; « Is this ok for you » ; PERSONNE1.) : « From 190.000 » ; PERSONNE2.) : « Yes i know » ; « Deal » ; « ?? » ; PERSONNE1.) : « We look hom mich it will be. I did have 5.000 on 15.12 and now i jave 700 over » ; PERSONNE2.) : « We make it , i help you . For the heater i take it over me . And then we look it, to take it all off frome the 190.000 » ; « Deal ?! ». À travers ces messages, PERSONNE2.) aurait expressément avoué avoir une dette de 190.000.- euros envers PERSONNE1.), qu’il s’est proposé de régler en nature, par la réalisation de travaux dans la maison d’habitation de cette dernière et a confirmé, au passage, la déduction du montant de 10.000.- euros de cette dette ;

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• en date du DATE13.), PERSONNE2.) aurait à nouveau admis son engagement envers PERSONNE1.) ainsi que l’imputation du montant de 10.000.- euros sur sa dette de 200.000.- euros lors d’un autre échange entre parties : PERSONNE1.) : « 1 year !!!! You will not pay it… you are the same like Leen. Just using and have profit!!! » ; PERSONNE2.) : « I did promise » ; PERSONNE1.) : « And you don’t hold » ; PERSONNE4.) : « I hold » ; « And the 10.000 € . Oh this you don’t talk anymoore ?? » PERSONNE1.) : « It’s part from 200.000 … miss still 190.000 it’s nothing what came to help i have right for » ; PERSONNE2.) : « I do what is posible , realy ». Au vu des éléments exposés ci-avant, l’engagement pris par PERSONNE2.) de payer le montant de 200.000.- euros à PERSONNE1.) en principal, outre les intérêts arrêtés à 20.000.- euros, serait partant incontestablement établi en l’espèce. En ce qui concerne le moyen adverse relatif à l’incidence des dispositions figurant dans la convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le DATE8.), PERSONNE1.) soutient que conformément à l’article 230 du Code civil, les parties auraient établi devant notaire un inventaire de tous leurs biens meubles et immeubles et réglé leurs droits respectifs. L’indivision existante sur l’immeuble aurait été liquidée par la rétrocession de la moitié indivise en pleine propriété d’PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le jour même de la signature de la convention de divorce. Les droits des parties nés de cette indivision auraient ainsi été liquidés. L’engagement pris par PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) un montant de 200.000.- euros s’inscrirait en dehors de la convention de divorce et serait sans lien avec l’indivision constituée. Selon PERSONNE1.), les parties ne pouvaient formaliser leur accord et en particulier la garantie hypothécaire que postérieurement à la rétrocession de la moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble à PERSONNE2.). La convention de divorce par consentement mutuel ayant été signée le même jour que la rétrocession, la formalisation de la reconnaissance de dette et l’inscription hypothécaire devaient nécessairement intervenir après le divorce. L’obligation contractée par PERSONNE2.) à l’égard d’PERSONNE1.) ne serait par conséquent nullement affectée par la convention de divorce par consentement mutuel alors même que celle-ci devait et ne pouvait être formalisée que postérieurement à la liquidation de l’indivision. Ce serait dès lors à tort que PERSONNE2.) avance qu’PERSONNE1.) aurait renoncé à sa créance sur base de cette convention de divorce. D’ailleurs, les écrits échangés entre parties, postérieurement à la signature de cette convention, confirmeraient clairement qu’aucune renonciation ne serait intervenue quant à l’obligation contractée par PERSONNE2.), et ce ni dans son chef, en sa qualité de débiteur, ni dans celui d’PERSONNE1.), en sa qualité de créancière.

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L’ensemble des moyens développés par PERSONNE2.) serait entaché de mauvaise foi.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de cause de l’obligation contractée par PERSONNE2.), PERSONNE1.) rappelle exercer la profession d’architecte et que de 2007 à 2019, l’immeuble appartenant à PERSONNE2.) aurait fait l’objet d’importants travaux de rénovation, financés en premier lieu grâce aux épargnes constituées par les deux époux, puis par un emprunt commun. Une partie importante des travaux aurait en outre été réalisée avec l’aide de la famille d’PERSONNE1.) et le savoir-faire professionnel de cette dernière. À cet égard, PERSONNE1.) précise avoir engagé son épargne personnelle à concurrence de la somme de 28.800.- euros par des apports moyens sur 12 ans de 400.- euros par mois. Ensuite, entre la période allant du DATE14.) au DATE15.), elle aurait contribué au remboursement du prêt contracté le DATE4.) dans l’intérêt exclusif de PERSONNE2.) à hauteur de la somme de 37.833,90 euros. Puis, l’aide de sa famille aurait permis à PERSONNE2.) de financer à moindre coût un grand nombre de travaux de rénovation entrepris dans son immeuble, aide pouvant être estimée à 17 semaines de travail. Valorisé sur base d’un taux horaire de 25.- euros, le coût ainsi économisé par PERSONNE2.) pour 824 heures de travail s’élèverait à 20.600.- euros. Finalement, PERSONNE1.) précise avoir en outre exécuté les neuf phases de prestation d’un architecte (conception des plans, obtention des autorisations administratives, réalisation des appels d’offres, sélection des entreprises, contrôle des contrats, validation des prestations à fournir, suivi de la mise en œuvre et de l’exécution jusqu’à l’achèvement). Les frais d’architecte étant en principe valorisés à concurrence de 10 % de la valeur des travaux et dans la mesure où les travaux réalisés en l’espèce pourraient être estimés à 240.000.- euros TTC, ce qui correspondrait à la tranche de l’emprunt affecté à la rénovation de l’immeuble, les frais d’architecte que PERSONNE2.) aurait économisés pourraient être quantifiés à 24.000.- euros. Eu égard aux développements qui précèdent, PERSONNE1.) aurait ainsi supporté trois impenses dans l’intérêt exclusif de PERSONNE2.) et ce sans contrepartie aucune, raison pour laquelle ce dernier aurait décidé de l’indemniser pour l’investissement financier et personnel réalisé en sa faveur. Les parties auraient à cet effet convenu que le montant de 200.000.- euros correspondrait à une juste rémunération, de sorte que l’obligation contractée par PERSONNE2.) aurait donc bien une cause et que le moyen de nullité tel que soulevé par ce dernier sur ce point serait partant à rejeter. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne faisait pas droit à sa demande formulée sur base de l’existence d’une reconnaissance de dette, PERSONNE1.) invoque l’existence d’une gestion d’affaires sur base de l’article 1375 du Code civil, alors qu’en prenant en charge la conception et l’exécution de la rénovation de l’immeuble appartenant à son ex-époux, elle aurait agi pour le compte d’autrui, de sorte qu’elle serait en droit de prétendre à une juste indemnisation évaluée d’après l’importance des fonds propres investis pour le compte de ce dernier, du service rendu et leur adéquation à l’utilité retirée par PERSONNE2.). À titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) se prévaut de la théorie de l’action de in rem verso.

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En ce qui concerne finalement les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.), PERSONNE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de celles-ci pour ne pas entrer dans le ressort de compétence ratione valoris du tribunal saisi. De plus, il n’y aurait aucun lien de connexité entre celles-ci et la demande principale d’PERSONNE1.), de sorte qu’il ne saurait y avoir prorogation de compétence permettant au tribunal de céans de statuer sur celles-ci. Subsidiairement, PERSONNE1.) déclare que ces demandes seraient à rejeter pour n’être fondées ni en principe, ni en quantum. En effet, PERSONNE2.) resterait en défaut d’établir une obligation de remboursement à charge d’PERSONNE1.) en ce qui concerne le virement du montant de 10.000.- euros réalisé le DATE10.) en sa faveur. L’existence d’une telle obligation de remboursement ne résulterait d’aucun élément du dossier. Au contraire, les échanges ultérieurs entre parties permettraient de considérer ce virement comme un paiement partiel de la dette contractée par PERSONNE2.). Les allégations adverses selon lesquelles ce montant aurait été emprunté par PERSONNE1.) pour soi-disant financer la salle de bains dans sa nouvelle maison d’habitation tomberaient à faux, celle-ci n’ayant été acquise qu’en date du 20 décembre 2019. S’agissant ensuite du matériel de chantier, PERSONNE1.) relève en premier lieu que la facture produite aux débats date du 11 mai 2022 et qu’elle n’aurait jamais été présentée à PERSONNE1.) avant la présente procédure. Il serait également important de noter que les matériaux mis en compte auraient été facturés aux prix pratiqués en 2022 alors que les travaux de rénovation de sa maison seraient achevés depuis l’été 2020. PERSONNE1.) explique ensuite que PERSONNE2.) aurait volontairement participé à la réalisation de certains travaux sanitaires dans sa maison d’habitation comme l’installation d’un radiateur, le branchement d’une machine à laver et l’intervention technique sur l’installation de chauffage. Pour en réduire les coûts, il aurait récupéré du matériel abandonné sur d’autres chantiers, de sorte qu’elle conteste que les pièces sanitaires facturées aient été commandées par PERSONNE2.) et installées dans sa maison d’habitation à l’occasion des quelques travaux sanitaires y exécutés. Les travaux listés manuscritement par PERSONNE2.) ne correspondraient pas à ceux réalisés dans sa maison d’habitation. Les photographies versées en cause représenteraient certains travaux réalisés par PERSONNE1.) et sa famille et sur lesquels PERSONNE2.) ne serait jamais intervenu. Si par impossible la demande reconventionnelle relative au matériel devait être retenue, le prix de celui-ci devrait être celui de 2020 et non de 2022, de sorte qu’une moins-value de 30 % serait à appliquer sur les prix renseignés dans la facture. PERSONNE2.) Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE2.) demande à ce que l’ensemble des prétentions formulées par PERSONNE1.) soient déclarées non fondées sur toutes les bases légales invoquées et dans l’hypothèse où le tribunal venait à considérer que l’écrit du DATE11.) est constitutif d’une reconnaissance de dette, PERSONNE2.) demande à voir dire que celle-ci est nulle pour absence de cause. À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.123,75 euros (10.000 + 5.123,75) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et en tout état de cause, à voir 10

condamner cette dernière au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des entiers frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un partage des frais largement favorable à PERSONNE2.), à chaque fois avec distraction au profit de son mandataire constitué. Au soutien de ses conclusions, PERSONNE2.) conteste tout d’abord la version des faits présentée par PERSONNE1.). Il explique que dans la mesure où les parties étaient mariées et qu’PERSONNE1.) était tenue solidairement avec PERSONNE2.) par le crédit hypothécaire contracté le DATE4.), celle-ci aurait demandé, d’une part, à avoir la moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble appartenant à PERSONNE2.) et d’autre part, à signer un contrat par lequel chacun des époux s’engage à donner à l’autre, pour le cas de son prédécès, la pleine propriété de sa part dans l’immeuble précité. Ce serait la raison pour laquelle en date du DATE16.), les parties auraient conclu un second contrat de mariage qui, en réalité, n’a fait que compléter le premier contrat de mariage par un article relatif aux droits successoraux des parties en cas de prédécès, durant le mariage, de l’une des parties et que par acte authentique du DATE6.), PERSONNE2.) aurait vendu à PERSONNE1.) la moitié indivise en pleine propriété de sa maison d’habitation. PERSONNE2.) conteste que cette vente ait eu pour but de l’indemniser pour de prétendues impenses qu’elle aurait réalisées sur son immeuble, respectivement de lui permettre de participer à la plus-value en cas de revente. Ce serait uniquement parce qu’elle était tenue par la dette hypothécaire souscrite en commun par les parties que PERSONNE2.) aurait accepté de lui céder la moitié indivise en pleine propriété de son immeuble En raison de la mésentente grave survenue entre parties et de leur volonté subséquente de mettre fin à leur union et dans la mesure où PERSONNE2.) voulait conserver l’immeuble dans son patrimoine afin de pouvoir le transmettre plus tard aux enfants communs, PERSONNE1.) aurait accepté de lui revendre sa moitié indivise en pleine propriété du prédit immeuble à condition qu’il reprenne à sa charge la totalité du crédit hypothécaire le grevant, ce que les parties auraient fait suivant acte authentique passé en date du DATE8.). Si, comme le prétend PERSONNE1.), elle pouvait effectivement prétendre au montant de 200.000.- euros au titre de prétendues impenses par elle supportées sur l’immeuble de PERSONNE2.), ce montant aurait dû être inclus dans le prix de vente de sa part indivise, ce qui n’aurait pas été fait en l’espèce. Aussi, le même jour où elles ont signé l’acte authentique de vente, soit le DATE8.), les parties ont conclu une convention de divorce par consentement mutuel. Avant la signature de cette convention, les parties auraient longuement discuté sur les différents points à régler dans celle-ci. À cette occasion, PERSONNE1.) aurait tenté d’extorquer à PERSONNE2.) un montant de 200.000.- euros, sans pour autant que cette demande n’ait été justifiée de quelque façon que ce soit et sans que PERSONNE2.) ne l’ait acceptée. 11

Contrairement au soutènement adverse, ce serait bien PERSONNE1.) qui aurait pris l’initiative de demander au notaire Mireille Hames d’établir un projet d’acte hypothécaire que l’étude aurait communiqué le DATE7.) aux parties. À aucun moment PERSONNE2.) n’aurait cependant accepté ni de s’acquitter du prédit montant, ni de signer une affectation hypothécaire sur son immeuble. PERSONNE2.) fait valoir que l’écrit du DATE11.) ne ferait que relater une conversation téléphonique ayant eu lieu entre lui et l’étude du notaire Mireille Hames, suite à la demande d’PERSONNE1.). Ne maîtrisant pas bien la langue française, PERSONNE1.) aurait en effet requis de la part de PERSONNE2.) de solliciter des explications au sujet du contenu du courrier électronique du DATE7.) qu’elle n’avait pas entièrement compris. Sans même avoir pris connaissance dudit courrier, PERSONNE2.) aurait ainsi contacté l’étude du notaire afin d’obtenir des explications au profit d’PERSONNE1.), qu’il aurait par la suite continué à travers son message du DATE11.). En tout état de cause, tous les différends entre parties auraient été réglés dans la convention de divorce par consentement mutuel signée au plus tard le DATE8.), convention réglant notamment la question du partage des biens propres et des biens détenus en indivision par les parties. PERSONNE2.) souligne que tout comme l’acte authentique de vente, la convention de divorce par consentement mutuel ne ferait état d’aucun montant que PERSONNE2.) serait redevable à PERSONNE1.). PERSONNE2.) expose ensuite qu’après que cette convention ait été homologuée par jugement et le divorce transcrit en marge de l’acte de mariage, PERSONNE1.) se serait présentée à la SOCIETE1.) en date du DATE10.), pour virer sur son propre compte bancaire un montant de 10.000.- euros en provenance de celui de PERSONNE2.), sans que ce dernier n’en ait été préalablement averti et n’ait donné son accord en ce sens. Lors des échanges entre parties du même jour, PERSONNE1.) n’aurait pas précisé la raison pour laquelle elle s’était rendue à la SOCIETE1.) et n’aurait jamais fait mention d’un prélèvement, ni d’un virement, ni d’un prêt, ni d’un montant de 10.000.- euros. Ce ne serait que bien plus tard qu’elle aurait expliqué à PERSONNE2.) avoir eu un besoin urgent d’argent pour effectuer certains travaux dans sa nouvelle maison d’habitation, partant qu’elle s’était permise d’emprunter ce montant sur le compte bancaire de PERSONNE2.). Alors bien que toutes les questions liées au partage des biens eussent été réglées dans la convention de divorce par consentement mutuel et dans l’acte authentique de vente du même jour, PERSONNE1.) tenterait à l’heure actuelle à nouveau de soustraire de l’argent à PERSONNE2.). Quant au fond, PERSONNE2.) soutient que la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) serait à déclarer non fondée sur toutes les bases légales invoquées. S’agissant tout d’abord de la base légale tirée de l’existence d’une reconnaissance de dette, PERSONNE2.) conteste avoir reconnu l’existence d’une quelconque dette à 12

l’égard d’PERSONNE1.), l’écrit du DATE11.) ne faisant que relater une conversation téléphonique ayant eu lieu entre PERSONNE2.) et l’étude du notaire Mireille Hames suite à l’envoi par celle-ci en date du DATE7.) d’un projet d’acte d’affectation hypothécaire préparé à la demande d’PERSONNE1.). PERSONNE2.) fait valoir que l’ensemble des différends ayant existé entre les parties auraient été réglés dans la convention de divorce par consentement mutuel du DATE8.), qui est postérieure au projet d’acte d’affectation hypothécaire du DATE7.) et renvoie à l’article 5, point 3, de la prédite convention, aux termes de laquelle « [l]es parties reconnaissent réciproquement avoir ainsi réglé leurs droits respectifs et n’avoir plus d’autres droits à faire valoir l’un contre l’autre. » Au moyen de cet article, les parties auraient expressément reconnu n’avoir plus aucun droit à faire valoir l’une envers l’autre, de sorte qu’PERSONNE1.) serait malvenue de réclamer le paiement d’un quelconque montant à PERSONNE2.). En réponse à l’argumentaire développé par PERSONNE1.) sur ce point, PERSONNE2.) relève qu’PERSONNE1.) prétend avoir supporté des impenses en cours de mariage en ce qui concerne le domicile conjugal, de sorte que toute réclamation y afférente serait en lien avec le mariage, partant aurait dû figurer dans la convention de divorce par consentement mutuel. Contrairement aux assertions adverses, rien n’explique qu’il aurait fallu prévoir un acte séparé relatif à la prétendue dette de 200.000.- euros, alors qu’il aurait suffi de l’inclure dans la convention de divorce par consentement mutuel, respectivement dans l’acte authentique de revente de la moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble dont question. Abstraction faite de ce qui précède, PERSONNE2.) fait valoir que l’écrit du DATE11.) ne répondrait en tout état de cause pas aux conditions requises par l’article 1326 du Code civil pour valoir reconnaissance de dette alors qu’il ne contiendrait ni un engagement de remboursement, ni la mention manuscrite de la prétendue dette en toutes lettres, ni la signature de PERSONNE2.). L’écrit précité ne pourrait pas non plus être considéré comme un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, PERSONNE2.) rappelant que celui-ci n’exprimerait pas la volonté de PERSONNE2.) de s’engager unilatéralement à payer à PERSONNE1.) un montant de 200.000.- euros mais ne ferait que lui apporter des explications sur le contenu d’un courrier électronique lui adressé en date du DATE7.) par l’étude du notaire Mireille Hames. Quant aux éléments de preuve qu’PERSONNE1.) invoque en complément au prétendu commencement de preuve par écrit, PERSONNE2.) rétorque tout d’abord que ce serait son ex-épouse qui aurait pris l’initiative de demander au notaire Mireille Hames d’établir un projet d’affectation hypothécaire et que celui-ci aurait été envoyé sur l’adresse électronique « MAIL1.) », qui ne serait rien d’autre qu’une adresse électronique commune aux deux parties, à laquelle tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) avaient donc accès. L’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE3.) ne saurait non plus constituer une quelconque preuve complémentaire de la prétendue reconnaissance de dette, celle-ci devant être écartée des débats pour manque de précision, de sincérité et/ou de crédibilité et surtout d’impartialité. PERSONNE2.) conteste ensuite formellement s’être partiellement exécuté en date du DATE10.) au titre de sa prétendue reconnaissance de dette en virant un montant de 10.000.- euros au profit d’PERSONNE1.), alors que ce virement aurait été réalisé à son insu par PERSONNE1.) elle-même qui disposait encore d’une 13

procuration sur son compte bancaire à ce moment-là. PERSONNE2.) conteste ainsi avoir été mis au courant de cette opération, respectivement y avoir donné son accord. PERSONNE1.) aurait en effet abusé de la procuration que PERSONNE2.) n’avait pas encore révoquée malgré le fait que le divorce eût déjà été prononcé. S’agissant ensuite des échanges intervenus entre parties le DATE12.), PERSONNE2.) réplique qu’il aurait uniquement proposé son aide pour effectuer certains travaux dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.) sise à ADRESSE1.), et que cette proposition n’aurait jamais inclut la gratuité du matériel fourni mais uniquement celle de la main d’œuvre. PERSONNE1.) ferait en tout état de cause une mauvaise interprétation des messages puisque cette proposition n’aurait pas été formulée en contrepartie de la réduction d’une quelconque dette. Il en irait de même en ce qui concerne les échanges intervenus entre parties le DATE13.). PERSONNE2.) n’y aurait jamais confirmé son prétendu engagement envers PERSONNE1.), ni l’imputation du montant de 10.000.- euros sur sa prétendue dette. Les messages versés par PERSONNE1.) feraient état d’une promesse que PERSONNE2.) aurait faite sans pour autant que l’on puisse déterminer la raison d’être de cette promesse, ni en quoi aurait consisté cette dernière. Au vu des développements qui précèdent, le prétendu engagement de PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) un montant de 200.000.- euros ne serait nullement établi en l’espèce. Si par impossible le tribunal venait à retenir l’existence d’une reconnaissance de dette, PERSONNE2.) demande à ce qu’elle soit déclarée nulle pour absence de cause conformément à l’article 1131 du Code civil. PERSONNE2.) rappelle en effet que les différents actes authentiques passés après l’écrit du DATE11.) ne feraient jamais état de l’existence d’une prétendue dette à hauteur du montant de 200.000.- euros. PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la moindre preuve quant à la réalité des impenses qu’elle prétend avoir supportées sur l’immeuble appartenant à PERSONNE2.). Par ailleurs, elle ne prouverait pas la réalité des montants qu’elle dit avoir épargnés, ni que ceux-ci aient effectivement été injectés dans la rénovation du prédit immeuble, partant servi l’intérêt exclusif de PERSONNE2.). Aucune facture relative aux travaux prétendument financés à l’aide de l’épargne personnelle d’PERSONNE1.) n’aurait été produite aux débats, ni aucune preuve de paiement y afférente. Ensuite, quant à la prétendue aide que PERSONNE2.) aurait reçue de la part de la famille d’PERSONNE1.), ce dernier fait valoir qu’PERSONNE1.) se baserait sur un tableau confectionné par ses soins pour prétendre que son frère aurait travaillé 17 semaines, respectivement 824 heures entre 2008 et 2019, travail évalué à un coût de 20.600.- euros. Outre le fait que le prédit tableau ne préciserait pas les dates d’intervention d’PERSONNE3.), il ne serait pas non plus accompagné de la moindre pièce justificative. L’attestation testimoniale établie par ce dernier, en tout état de cause à écarter des débats pour les raisons évoquées ci-avant, n’apporterait à cet égard pas plus de précision, celui-ci s’étant contenté d’affirmer avoir effectué, durant 17 semaines, des travaux sur l’immeuble de PERSONNE2.) entre 2008 et 2019 sans préciser la nature et l’envergure des prédits travaux, la durée de chaque prestation et les dates et heures exactes de ses interventions. PERSONNE1.) ne saurait d’ailleurs se prévaloir d’un travail effectué par un tiers pour prétendre à une indemnisation, pareille demande étant contraire au principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur. Selon PERSONNE2.), si PERSONNE3.) a rendu quelques services à ce dernier lorsqu’il venait de Pologne pour rendre visite à sa sœur, PERSONNE2.) l’aurait 14

toujours récompensé, allant par exemple jusqu’à prendre en charge, lors de chaque visite tous les frais de logement, de nourriture, de sorties, etc. et par la réalisation de travaux dans sa maison d’habitation située en Pologne, comme par exemple l’installation d’une nouvelle chaudière avec toute sa tuyauterie. PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir lui-même réalisé bon nombre de travaux, ensemble avec sa famille et ses amis. En ce qui concerne le moyen adverse selon lequel PERSONNE1.) aurait financé, entre le DATE14.) et le DATE15.), la dette hypothécaire à hauteur de 18.916,95 euros, PERSONNE2.) soulève que là encore, elle resterait en défaut de rapporter le moindre élément de preuve permettant de confirmer la réalité des paiements prétendument effectués. Il en irait pareillement en ce qui concerne les assertions adverses tendant à dire qu’elle aurait assuré la conception, la gestion et le suivi de l’exécution des travaux de rénovation entrepris dans l’immeuble de PERSONNE2.). Comme pour les autres tableaux versés aux débats et confectionnés unilatéralement, le tableau sur lequel se base PERSONNE1.) pour fonder ses moyens ne serait accompagné d’aucune pièce justificative. PERSONNE2.) conteste en tout état de cause le travail prétendument effectué par PERSONNE1.) en sa qualité d’architecte, à défaut de la moindre preuve en ce sens. PERSONNE2.) fait au contraire valoir qu’à supposer qu’elle soit intervenue sur le chantier, elle n’aurait fait que prêter main forte à son époux, étant rappelé qu’à cette époque, elle vivait elle-même dans la maison d’habitation concernée par les travaux de rénovation et ce sans payer un quelconque loyer. À travers son aide, elle n’aurait finalement fait que contribuer aux charges du ménage. S’agissant ensuite de la base légale tirée de l’existence d’une gestion d’affaires, PERSONNE2.) fait valoir que du fait de l’absence de dette dans son chef pour les raisons évoquées ci-avant, il ne saurait y avoir gestion d’affaires. À supposer même qu’il soit redevable du montant allégué par PERSONNE1.), toujours serait-il que même dans une telle hypothèse, les conditions légales de la gestion d’affaires ne seraient pas remplies. Le même constat s’imposerait en ce qui concerne la base légale tirée de l’existence d’un enrichissement sans cause. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande en condamnation sur toutes les bases légales invoquées. À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 15.123,75 euros. Comme expliqué ci-avant, PERSONNE1.) aurait « emprunté » de manière forcée à PERSONNE2.) un montant de 10.000.- euros en date du DATE10.). En effet, elle se serait présentée à la SOCIETE1.) à l’insu de PERSONNE2.) et aurait procéder au virement du prédit montant à partir du compte bancaire de ce dernier au profit du sien, en faisant usage de la procuration lui consentie par PERSONNE2.) mais non encore révoquée à ce moment-là. À l’instar de ce qui a été développé ci-avant, PERSONNE2.) conteste formellement qu’il s’agissait d’un paiement partiel de sa prétendue dette de 10.000.- euros. N’ayant toujours pas restitué ce montant à PERSONNE2.), il conviendrait de condamner PERSONNE1.) en ce sens.

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Par ailleurs, PERSONNE2.) relate avoir également effectué de nombreux travaux dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.) tel qu’il résulte des échanges intervenus entre parties, des photographies versées aux débats ainsi que de la liste dressée par PERSONNE2.). Il serait plus particulièrement intervenu au niveau de la salle de bains du rez-dechaussée, de la chambre de ses enfants, de la cave, de la chaufferie, du grenier et de la cuisine. Afin d’effectuer les travaux en question, il aurait dû se procurer du matériel pour une somme totale de 5.208,69 euros. La circonstance que la facture adressée à PERSONNE1.) date du mois de mai 2022 ne signifierait pas que les prix y indiqués seraient ceux de 2022. Contrairement aussi à ce qu’avance PERSONNE1.), les travaux de rénovation de sa maison d’habitation n’auraient pas été achevés au cours de l’été 2020, alors que PERSONNE2.) y serait encore intervenu jusque fin 2021. Le fait que PERSONNE2.) ait proposé son aide pour effectuer certains travaux ne permettrait pas de conclure qu’il allait prendre en charge les frais du matériel utilisé pour lesdits travaux. PERSONNE2.) conteste l’assertion adverse selon laquelle le matériel utilisé aurait été celui abandonné sur d’autres chantiers. Face aux protestations émises par PERSONNE1.), PERSONNE2.) reconnaît que le vase d’expansion « Ausdehnungsgefäss 18 Liter Sanitär » figurant sur la facture, bien qu’il ait été commandé pour le chantier d’PERSONNE1.), n’aurait pas été installé par PERSONNE2.) par manque de temps, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire le montant de 72,60.- euros HTVA de la facture litigieuse. PERSONNE1.) serait partant à condamner à payer la somme de 5.123,75 euros à PERSONNE2.) à cet égard. Face au moyen d’irrecevabilité soulevé par cette dernière, PERSONNE2.) rétorque que ses demandes reconventionnelles rentreraient parfaitement dans le ressort de compétence ratione valoris du tribunal saisi dans la mesure où elles s’élèvent à plus de 15.000.- euros. 3. Motifs de la décision En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En vertu des principes directeurs précités régissant la charge de la preuve, aux fins de pouvoir prospérer dans leurs demandes principale et reconventionnelles, il appartient donc aux parties de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par elles alléguée, c’est-à-dire qu’elles doivent établir qu’elles sont créancières à l’égard l’une de l’autre et que leur adversaire respectif a l’obligation de payer le montant par elles réclamé. 3.1. Quant à la demande principale en condamnation d’PERSONNE1.)

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Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de paiement à charge de PERSONNE2.), PERSONNE1.) se prévaut en substance d’un écrit lui adressé par ce dernier en date du DATE11.) mais aussi d’un échange entre parties intervenu en date du DATE12.), respectivement du DATE13.), dans lesquels PERSONNE2.) admettrait lui redevoir le montant de 200.000.- euros et fonde pour le surplus sa demande sur base de l’existence d’une reconnaissance de dette, sinon d’une gestion d’affaires, sinon d’un enrichissement sans cause. Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, la qualification juridique des faits ressort du pouvoir et du devoir du juge, à qui il incombe de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, quoique non invoquées par le demandeur. En vertu de la théorie de la requalification juridique, les juridictions sont en effet non seulement autorisées mais obligées de donner la qualification appropriée aux faits qui leur sont soumis par les plaideurs et de substituer le cas échéant leur propre qualification à celle qui était avancée par le demandeur, en application de l’article 61 précité du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cass., 10 mars 2011, n° 18/11, JTL 2012, n° 19, p. 8-22). En l’espèce, il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du DATE11.), PERSONNE2.) a envoyé à PERSONNE1.) le message suivant : « I forget to say . I did talk with mme Sune from notar. About the act from hypothek. We must write the condition what and how we want have it, for this 200.000€ , between us and they just registrad it . This 20.000 € is , when i don’’t pay . That you can pay an Gerichtsvollzieher and i must pay this then supplement , so that you get still your 200.000. » (cf. pièce n° 1 de la farde I de 5 pièces de Maître Florence HOLZ). Force est en outre de constater qu’en date du DATE12.), les parties se sont échangé les messages qui suivent : PERSONNE2.) : « I think by the heater is then one oilpipe also damitch » ; PERSONNE1.) : « Ehhh so expensiv story » ; PERSONNE2.) : « No not expensiv » ; « I take it on me and we take it off from the 200.000 » ; PERSONNE1.) : « One by one i twill.be expensiv this heather » ; PERSONNE2.) : « Is this ok for you » ; PERSONNE1.) : « From 190.000 » ; PERSONNE2.) : « Yes i know » ; « Deal » ; « ?? » ; PERSONNE1.) : « We look hom mich i twill be. I did have 5.000 on 25.12 and now i jave 700 over » ;

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PERSONNE2.) : « We make it , i help you . For the heater i take it over me . And then we look it, to take it all off frome the 190.000 » ; « Deal !? » (cf. pièce n° 12 de la farde II de 12 pièces de Maître Florence HOLZ). Le tribunal relève ensuite qu’en date du DATE13.), les parties se sont encore adressées l’une à l’autre comme suit : PERSONNE2.) : « I did say you that i must waite on the answer . I call tomorrow once again there , Helinx is not longer working there . So an ather is looking it naw for me . Tomorrow i call you back and then i let you know , what i did get for info » ; PERSONNE1.) : « 1 year !!!! You will not pay it… you are the same like Leen. Just using and have profit!!! » ; « I go to court now » ; PERSONNE2.) : « I did promise » ; PERSONNE1.) : « And you don’t hold » ; PERSONNE4.) : « I hold » ; « I did try naw a couple of time to explane it , but you are just jalling snd don’t let me finish to explane . » ; PERSONNE1.) : « Now i will ask everything for what i have right! 50% school costs including… and money to pay for me ! And house.. i wass all the time looking at you » ; « That you can hold house… that i can manage! I do not look at you anymore. Because you do not look at me! » ; PERSONNE2.) : « PERSONNE5.) you did want divorce and i still help you where i can , i was thinking that we manage a friendship » ; « Shame that it is like this » ; PERSONNE1.) : « You don’t hold promises… !!!! » ; « I did stupid believe you !!! » ; PERSONNE2.) : « Think what you want . I don’t like the trouble , but i did say you . I call tomorrow you for the informat » ; PERSONNE1.) : « I am waiting all the time just and you don’t do… and one day i loos pation… you don’t hold promises » ; « I was thinking too. But only was working when i did give up thinks to protect you. That you can keep the house… and i did fuck me with it. Because i did believe that you will be honest » ; PERSONNE2.) : « I did send it once again to turpel » ; « I hold my promise still » ; PERSONNE1.) : « A really? How then? » ; « I don’t see… » ; « You promised to pay a bit from April on.. you promised to finish installation a least in hollidays… » ;

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PERSONNE2.) : « I did say that i come to finish it and i didn’t manage it. I did say you this 2 weeks agone » ; « I have even no money for to go on a holliday with the kids » ; PERSONNE1.) : « It’s not my fault… i told you that Reckange is to expensive for you alone boy ou wanted keep it.. you didn’t want to manage for me and Kids. Was your chooiv » ; PERSONNE2.) : « I did want hold it for the kids » ; PERSONNE1.) : « I could hold for kids.. but not it’s yours… » ; PERSONNE6.) : « Good night , tomorrow i call advocat and then i let you know moore » ; « To make date by notar » ; PERSONNE1.) : « We made compte divorce without advocate » ; « And now for a paper what was clear you pay advocate » ; PERSONNE2.) : « Yes i want to be save too » ; PERSONNE1.) : « When you have money for it.. do it.. but i loos my patient PERSONNE2.). You are not fair » ; PERSONNE2.) : « I do my best to help you too » ; PERSONNE1.) : « Ah really? What then…? » ; « 5000€? » ; PERSONNE2.) : « And the 10.000 € . Oh this you don’t talk anymoore ?? » ; PERSONNE1.) : « It’s part from 200.000 … miss still 190.000 it’s nothing what came to help i have right for » ; PERSONNE2.) : « Radiators, pipes evacuationtubes ?? » ; PERSONNE1.) : « Wow… » ; PERSONNE2.) : « I do what is posible , realy » ; « Good night » (cf. pièce n° 13 de la farde II de 12 pièces de Maître Florence HOLZ). L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 4 décembre 1953, Bull. civ. II, n° 338). L’aveu est donc une déclaration favorable à l’adversaire de la partie qui le fait. Bien sûr, l’aveu peut résulter du contenu d’un écrit que l’on oppose à celui qui l’a signé, mais ce n’est pas en ce sens qu’est employé le terme d’aveu en matière probatoire. L’aveu résulte bien plutôt de déclarations faites ultérieurement, et par lesquelles une partie reconnaît le fait ou l’acte qu’on lui oppose. Ces déclarations peuvent être accidentelles, la partie n’ayant alors pas la volonté de « se trahir », mais elles peuvent également être voulues (Dalloz, Répertoire de procédure civile, FERRAND (F.) – Preuve – Le juge et l’aveu, n° 752).

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Le Code civil distingue en son article 1354 deux types d’aveu : l’aveu judiciaire, qui est émis devant le juge au cours de l’instance qui oppose les parties et l’aveu extrajudiciaire, qui est au contraire formulé en dehors de l’instance. La différence de nature entre les deux types d’aveu entraîne des conséquences considérables, puisqu’alors que l’aveu extrajudiciaire est simplement un mode de preuve imparfait apte ou non, selon la libre appréciation du juge, à entraîner sa conviction, l’aveu judiciaire, quant à lui, est un mode de preuve parfait qui « fait pleine foi contre celui qui l’a fait », le juge ne disposant d’aucun pouvoir d’appréciation (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile, FERRAND (F.), op.cit., nos 753 et 754). De façon générale, trois conditions doivent être remplies pour qu’un aveu soit émis : tout d’abord, la déclaration doit être de nature à favoriser la partie adverse et donc contenir admission du bien-fondé des prétentions de cette dernière ou en tout cas de ses allégations de fait (i) ; ensuite, elle doit avoir été volontaire de la part de son auteur (ii) ; enfin, elle doit porter sur un fait et non pas sur des points juridiques (iii) (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile, FERRAND (F.), op. cit., nos 757 et suivants). Le législateur ressent davantage de méfiance à l’égard de l’aveu extrajudiciaire qu’envers l’aveu judiciaire, en raison du fait que le second présente davantage de garanties que le premier, car exprimé dans un procès, devant le juge. C’est pourquoi les juges du fond sont souverains pour apprécier quelle portée probatoire reconnaître à un aveu extrajudiciaire. En revanche, lorsqu’ils qualifient des déclarations d’aveu judiciaire, ils doivent tenir pour vrai le contenu de l’aveu. S’ils ont le même pouvoir pour apprécier s’il y a ou non aveu (extrajudiciaire ou judiciaire), ils ne peuvent donc tirer systématiquement les mêmes conséquences de l’existence de l’aveu : alors que l’aveu judiciaire les oblige à considérer les faits reconnus comme démontrés, l’aveu extrajudiciaire peut, lui, donner lieu à appréciation de sa force probante par les juges du fond. Ces derniers apprécient donc souverainement le degré de confiance qu’il convient d’accorder à une déclaration faite en dehors de leur présence, et peuvent s’estimer pleinement convaincus par l’aveu extrajudiciaire ou au contraire décider que l’aveu est peu crédible et l’écarter. Ils pourraient aussi le retenir comme un simple indice qui sera corroboré par d’autres éléments de la cause, ou encore qualifier les déclarations de commencement de preuve par écrit qui rendra admissible tous autres modes de preuve. Les juges du fond apprécient par conséquent souverainement la force probante qui doit être reconnue à l’aveu extrajudiciaire dans chaque espèce. Du fait même de ce pouvoir souverain pour apprécier quelle force probante l’aveu extrajudiciaire a, les juges ne sont pas tenus par une quelconque indivisibilité de celuici. Ils peuvent diviser cet aveu, considérer que certains de ses aspects sont crédibles et d’autres pas. Inversement, les juges du fond peuvent estimer que l’aveu 20

extrajudiciaire est indivisible et prendre en compte tous ses éléments ou au contraire les écarter comme non dignes de foi (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile, FERRAND (F.), op. cit., n° 787). Vraisemblablement, l’aveu extrajudiciaire doit être traité de la même façon qu’un aveu judiciaire en ce qui concerne son caractère irrévocable, même si la loi est muette sur ce point. En effet, les raisons qui fondent l’irrévocabilité de l’aveu judiciaire peuvent s’appliquer, par analogie, à l’aveu extrajudiciaire. La règle de l’irrévocabilité de l’aveu repose sur son caractère : avouer, c’est en effet reconnaître la vérité et donc créer une présomption de vérité qui ne peut pas en principe être remise en cause une fois que le plaideur se sera rendu compte de la portée de sa reconnaissance. Dès qu’il est émis, l’aveu est donc en principe irrévocable, parce que le plaideur qui l’a fait aurait tendance à vouloir revenir sur sa déclaration dès qu’il en aurait perçu la portée et les effets en droit. Toutefois, comme les juges du fond apprécient souverainement la portée d’un tel aveu, ils pourront également librement apprécier si la rétractation de l’aveu extrajudiciaire fait tomber la conviction qu’ils avaient pu avoir de la vérité des déclarations faisant aveu, ou au contraire, ne l’entame aucunement (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile, FERRAND (F.), op. cit., n° 787). En application des principes exposés ci-avant, le tribunal estime qu’en l’espèce, les déclarations faites par PERSONNE2.) dans le cadre de son message du DATE11.) et des échanges intervenus entre parties le 4 janvier, respectivement le DATE13.), sont à qualifier d’aveu extrajudiciaire quant à l’existence d’une dette envers PERSONNE1.) à hauteur d’un montant de 200.000.- euros, assorti de 20.000.- euros d’intérêts. Dans la mesure où l’aveu extrajudiciaire fait par PERSONNE2.) emporte pleine conviction du tribunal en ce qui concerne l’existence de la créance réclamée par PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de s’attarder plus avant sur les autres bases légales invoquées par cette dernière pour fonder sa prétention et sur les moyens de défense développés par PERSONNE2.) pour s’opposer au paiement de la prédite créance. Aussi, cet aveu extrajudiciaire ayant été exprimé par écrit pour la première fois le DATE11.) puis réitéré les 4 janvier et DATE13.), soit postérieurement aux différents actes authentiques passés entre parties aux fins de mettre fin à leur indivision, dont la convention de divorce par consentement mutuel, le fait que la créance de 200.000.euros n’ait été mentionnée dans aucun des prédits actes ne porte pas à conséquence. Eu égard aux développements qui précèdent, la demande principale en condamnation d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 190.000.- euros (200.000 – 10.000), avec les intérêts conventionnels arrêtés au montant de 20.000.- euros. En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en majoration des intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, en application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, cette demande est à déclarer non fondée, la loi précitée du 18 avril 2004 ne prévoyant en effet en son article 15 que la possibilité pour le tribunal de majorer dans les conditions requises le taux de l’intérêt légal et non pas celui de l’intérêt conventionnel. 21

3.2. Quant aux demandes PERSONNE2.)

reconventionnelles

en

condamnation

de

Pour rappel, PERSONNE2.) demande à titre reconventionnel à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 15.123,75 euros (10.000 + 5.123,75) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il réclame en effet d’une part le remboursement du montant de 10.000.- euros en faisant valoir qu’PERSONNE1.) se serait permise en date du DATE10.) d’emprunter de manière forcée le prédit montant à PERSONNE2.) en abusant de la procuration lui consentie sur son compte bancaire personnel et d’autre part celui de la somme de 5.123,75 euros en faisant valoir qu’il aurait réalisé de nombreux travaux de rénovation dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.) sise à ADRESSE1.), dont le coût du matériel incomberait à cette dernière. PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de ces demandes pour ne pas entrer dans le ressort de compétence ratione valoris du tribunal saisi. Le tribunal rappelle que s’agissant de la compétence ratione valoris, le tribunal d’arrondissement et le tribunal de paix exercent leurs compétences en matière civile et commerciale, sans autre distinction quant à la matière. La ligne de démarcation entre leurs compétences respectives tient en effet uniquement à la valeur du litige (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, éd. Paul Bauler, 2019, p. 165). Il résulte de l’application combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur supérieure à 15.000.- euros, à l’exception des matières pour lesquelles compétence exclusive est attribuée au juge de paix en vertu des articles 3 et 4 du même code ou d’autres dispositions légales. L’incompétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de plano des contestations qui rentrent dans les attributions du juge de paix est d’ordre public, alors qu’il ne peut dépendre des parties de supprimer le premier degré de juridiction institué par la loi et de saisir directement de l’action un tribunal qui ne doit en connaître qu’à la suite de l’appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556). En cas de pluralité de demandes, comme c’est le cas en l’espèce, le critère à prendre en considération pour savoir si on doit cumuler les valeurs des différentes demandes pour l’évaluation du litige est édicté à l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose ce qui suit : « [l]orsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et 22

la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. » Le critère légal est donc celui de l’unicité de la cause. La cause est définie par la jurisprudence comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct ou immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit (cf. CA, 25 février 1992, P. 28, 270; J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, p.472). Quand les différents chefs de la demande ont des causes distinctes, ceux-ci ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas à autoriser le cumul. Il s’agit donc de déterminer si, en l’espèce, les deux demandes reconventionnelles en condamnation de PERSONNE2.) procèdent de la même cause, c’est-à-dire découlent du même lien juridique. Force est cependant de constater que PERSONNE2.) demande d’une part le remboursement du montant de 10.000.- euros en soutenant qu’il s’agirait d’un prêt qu’PERSONNE1.) se serait octroyée unilatéralement en virant le prédit montant à partir du compte bancaire personnel de PERSONNE2.) au profit du sien au moyen de la procuration bancaire lui consentie par ce dernier et d’autre part, le remboursement de la somme de 5.123,75 euros au titre du coût du matériel fourni lors de la réalisation de divers travaux de rénovation dans la nouvelle maison d’habitation d’PERSONNE1.) sise à ADRESSE1.). Ces deux demandes ne découlent donc pas du même fait juridique mais procèdent d’une cause différente. Dans ces conditions, les deux demandes reconventionnelles, dont aucune n’atteint le seuil de compétence requis par l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile combiné avec son article 2, ne peuvent pas être cumulées, de sorte que le tribunal de ce siège est donc incompétent ratione valoris pour en connaître. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Indemnités de procédure En l’espèce, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » 23

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) ne peut prétendre à une indemnité de procédure, de sorte que sa demande formulée en ce sens est à rejeter. Il serait cependant inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500.- euros 3.3.2. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Dans la mesure où PERSONNE2.) succombe à l’instance, les entiers frais et dépens sont à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la demande principale en condamnation d’PERSONNE1.) fondée, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 190.000.euros, avec les intérêts conventionnels arrêtés au montant de 20.000.- euros, dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt, se déclare incompétent ratione valoris pour connaître reconventionnelles en condamnation de PERSONNE2.),

24

des

demandes

déclare la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partiellement fondée, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros, déclare la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, partant en déboute, condamne PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance.

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