Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-22, n° 2863 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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Un certificat médical du Dr PERSONNE6.) daté du 7 mai 2025, atteste d’un hématome important de l’orbite droite, d’un œdème et d’un hématome nasal, de griffures sur la pommette gauche, de multiples hématomes au cuir chevelu et derrière l’oreille droite, de multiples hématomes aux deux bras et avant-bras, ainsi que des lésions anciennes de brûlures de cigarettes sur le thorax et d’une luxation d’une incisive centrale inférieure. Ce certificat retient une incapacité de travail de sept jours. Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont pas obtempéré aux convocations de la police. Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, le 7 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir de l’intégralité des événements survenus la veille. Il se rappelle s’être trouvé à son domicile en compagnie de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Selon ses dires, PERSONNE2.) lui aurait servi plusieurs boissons alcoolisées, notamment des shots de vodka-jägermeister, de la bière et du porto. Une dispute verbale aurait éclaté à un moment donné, motivée par des raisons de jalousie, ce qui l’aurait poussé à consommer davantage d’alcool. Il a affirmé ne conserver aucun souvenir des faits survenus par la suite. Confronté aux blessures constatées sur sa fiancée, PERSONNE1.) a insisté qu’il s’agissait de la première fois qu’il l’avait frappée de cette manière, tout en précisant ne pas savoir si c’est lui qui avait porté le premier coup ou si elle l’avait mordu en premier. Il a indiqué que PERSONNE2.) l’avait mordu aux deux mains ainsi qu’au ventre, et qu’il s’était blessé aux genoux en chutant lors de leur altercation dans la cuisine. Il a formellement contesté lui avoir infligé des brûlures de cigarettes, affirmant que ces marques remontaient à une période antérieure, durant laquelle elle aurait été incarcérée. PERSONNE2.), convoquée par courriel faute d’adresse connue, n’a pas comparu à l’audience. Le représentant du Ministère Public a renoncé à son audition. A l’audience, PERSONNE1.) a réitéré ses dénégations concernant les brûlures de cigarettes, soutenant que celles-ci étaient antérieures à l’incarcération de PERSONNE2.) en 2024. Il a également nié lui avoir jeté des objets ou porté des coups de pied le 6 mai 2025. Il a expliqué avoir traversé une période où il rencontrait des difficultés avec l’alcool, ce qui l’aurait conduit à commettre certaines erreurs, raison pour laquelle il avait décidé d’arrêter sa consommation. Toutefois, selon lui, le soir du 6 mai 2025, PERSONNE2.) l’aurait incité à boire, le trouvant trop calme et ennuyeux, et il n’aurait plus su s’arrêter. Une dispute aurait alors éclaté après qu’elle lui eut adressé des reproches et laissé tomber une bouteille, qui se serait brisée au sol. Il se serait rendu dans la cuisine pour ramasser les débris afin d’éviter que son chien ne se blesse, moment où la dispute se serait intensifiée. Il a expliqué que PERSONNE2.) l’avait mordu au doigt en raison d’une infidélité qu’il aurait commise pendant l’incarcération de cette dernière. Il l’aurait alors tirée par les cheveux, ce à quoi elle aurait réagi en le mordant au ventre sans vouloir lâcher prise. Il lui aurait ensuite porté plusieurs coups à la tête, sans pouvoir préciser s’il s’agissait de coups de poing ou de gifles, dans le but de se dégager. Elle l’aurait encore mordu au genou. Il a exprimé des regrets quant aux faits, tout en insistant sur le fait qu’il ne l’avait frappée que pour se défendre et faire cesser la douleur. Il a reconnu qu’il aurait dû s’abstenir de consommer de l’alcool et ne pas se laisser entraîner dans la provocation. La mandataire du prévenu a fait valoir que le prévenu reconnaissait avoir tiré PERSONNE2.) par les cheveux à une reprise, lui avoir porté un coup avec la main ouverte et un coup de poing 4

mais qu’il contestait avoir jeté des objets sur elle et lui avoir causé des brulures de cigarettes. Elle a expliqué que ces actes avaient été commis en réaction au comportement de PERSONNE2.) bien qu’elle n’entendait pas plaider la légitime défense. Finalement, elle a indiqué que la circonstance aggravante de la cohabitation n'était pas contestée. En droit Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. au cours de la soirée du 06/05/2025 au 07/05/2025 à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la tête, en jetant des objets sur elle, en la tirant par les cheveux, en la jetant au sol et en lui donnant des coups de pied, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.
2. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir régulièrement volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la brûlant avec des cigarettes, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ».

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Le prévenu a contesté une partie des faits lui reprochés par le Ministère Public. Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut toutefois que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Quant aux coups et blessures volontaires libellées sub 1) En l’espèce, il résulte des déclarations concordantes faites par PERSONNE2.) auprès de la police et auprès du Dr PERSONNE6.) que, dans la nuit du 6 au 7 mai 2025, le prévenu lui a porté plusieurs coups de poing au visage, l’a frappée sur le haut du corps avec une bouteille et l’a tirée par les cheveux. Ces déclarations sont confortées par les blessures importantes sur le visage, la tête et les bras de PERSONNE2.), attestées par les photographies effectuées par la police le jour des faits et le certificat médical établi le 7 mai 2025 par le Dr PERSONNE6.). Ces coups et blessures sont encore en partie reconnues par le prévenu lui-même qui a admis à l’audience avoir frappé PERSONNE2.) avec sa main au niveau du visage et l’avoir tirée par les cheveux. Il ne ressort néanmoins pas des déclarations de PERSONNE2.) que le prévenu lui a porté des coups de pied lorsqu’elle se trouvait par terre, celle-ci ayant uniquement fait part d’un coup de pied dans le mollet pour la faire tomber, fait qui ne résulte toutefois d’aucun élément objectif du dossier répressif mais uniquement de déclarations qui n’ont pas été réitérées sous la foi du serment à l’audience.

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Il en est de même du reproche d’avoir jeté des objets sur PERSONNE2.) et de l’avoir jetée au sol, faits qui ne sont encore confirmés par aucun élément objectif du dossier. Il s’ensuit que les infractions de coups et blessures volontaires sont établies en ce qui concerne les coups de poing au visage et à la tête, les coups portés avec une bouteille et le fait de tirer les cheveux. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnelle, celle-ci est à retenir au vu du certificat médical établi par le Dr PERSONNE6.) le 7 mai 2025. Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, il est constant en cause et non contesté que les parties résidaient ensemble au domicile du prévenu au moment des faits. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant également à retenir. Il s’ensuit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal telle que libellée sub 1) sauf à préciser que l’adresse du prévenu est « Beim Béinchen » et non « Am Beinchen » tel qu’erronément indiqué dans le réquisitoire du Ministère Public. Quant aux coups et blessures volontaires libellées sub 2) Face aux contestations du prévenu et faute pour PERSONNE2.) d’avoir réitéré ses déclarations sous la foi du serment à l’audience, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que les traces de brulures de cigarettes anciennes constatées par le Dr PERSONNE6.) ont été causées par le prévenu, aucun élément objectif du dossier répressif ne permettant de confirmer cette accusation. Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction libellée à son encontre sub 2). Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au cours de la soirée du 6 au 7 mai 2025 à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE6.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la tête, en la frappant avec une bouteille et en la tirant par les cheveux,

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avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de sept jours ». La peine L’article 409 alinéa 1er du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’alinéa 3 du même article prévoit une augmentation des peines à un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros s’il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’absence de préméditation. En l’espèce, le Tribunal décide, compte tenu des aveux partiels du prévenu et de son repentir paraissant sincère, qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et le Tribunal estime qu’il y a lieu, par le biais du sursis probatoire à l’exécution de la peine privative de liberté à prononcer à l’encontre du prévenu, de lui donner une motivation supplémentaire de changer son comportement. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer avec les conditions telle que spécifiées dans le dispositif du présent jugement.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, et que l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénale, la condamnation est considérée comme non avenue.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 392 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, et de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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