Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 2875 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il convient de noter qu’après examen des photographies versées au dossier répressif, le point d’impact sur chacun des deux véhicules se situe sur le flanc gauche. Dès lors, les dommages constatés ne permettent pas de tirer de conclusions précises quant au déroulement exact de l’accident. Cependant, le Tribunal observe que les clichés de la position finale des deux véhicules révèlent que le véhicule conduit par PERSONNE2.) est immobilisé dans le fossé situé à droite de la chaussée en direction de ADRESSE9.), soit dans le sens de la circulation d’PERSONNE2.). Quant au véhicule conduit par PERSONNE1.), il se trouve également dans le fossé du même côté de la route – donc non pas sur sa propre voie de circulation, mais sur la voie opposée – et s’est encastré perpendiculairement dans le talus. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que les contestations d’PERSONNE2.) ne sont pas dénuées de tout fondement. Le Tribunal retient, au vu de la position finale des véhicules, que PERSONNE1.), au vu de son taux d’alcoolémie élevé, a emprunté le virage à droite sur la ADRESSE8.) avec une vitesse dangereuse selon les circonstances qui lui a fait perdre le contrôle de son véhicule, qu’il s’est déporté vers la gauche sur la voie de circulation en sens inverse, contraignant ainsi PERSONNE2.) à effectuer une manœuvre d’évitement vers sa propre droite, sans toutefois pouvoir empêcher entièrement la collision, et terminant sa course dans le fossé. Quant à PERSONNE2.) : Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 16 septembre 2024 vers 15.35 heures à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) entre ADRESSE9.) et ADRESSE7.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, causé involontairement des coups ou des blessures à PERSONNE1.), né le DATE1.), et d’avoir transgressé plusieurs prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, il convient de relever que l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit les coups et blessures involontaires commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette même loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. 5

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, p. 313). Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit prévisible. La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait été le comportement d’une personne normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245). Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action qu’en une omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caractère généralement positif, les inattentions, négligences, défaut de précautions sont plutôt de forme négative ; quant à l’inobservation des règlements, elle peut revêtir l’une ou l’autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou une abstention (Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures, no 156). Quant à une éventuelle faute dans le chef d’PERSONNE2.), le Tribunal retient, au vu des développements qui précèdent quant au déroulement de l’accident, que les éléments du dossier répressif ne permettent pas d’établir une faute, même légère, dans le chef d’PERSONNE2.). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE2.) des infractions libellées à sa charge. Quant à PERSONNE1.) : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 septembre 2024 vers 15.35 heures à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) entre ADRESSE9.) et ADRESSE7.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, causé involontairement des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,86 g/l par litre de sang et d’avoir transgressé plusieurs prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. En ce qui concerne l’infraction de coups et blessures involontaires, quant à une éventuelle faute de PERSONNE1.), il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif qu’en raison de sa consommation d’alcool et d’une vitesse dangereuse selon les circonstances de circulation, il n’a pas gardé la maîtrise de son véhicule et ne s’est 6

ainsi pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés privées et à ne pas constituer un danger pour la circulation, et qu’il n’a pas su réagir correctement pour éviter une collision avec le véhicule conduit par PERSONNE2.). En l’espèce, il y a bien eu blessures dans le chef d’PERSONNE2.) aux termes des différents certificats médicaux versés en cause. Les fautes de conduite du prévenu sont en lien causal direct avec les blessures causées à PERSONNE2.). Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont partant réunis dans le chef du prévenu. Les autres infractions libellées à l’encontre du prévenu ressortent à suffisance des éléments du dossier répressif, des développements qui précèdent et des aveux partiels de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, de ses aveux partiels, ensemble le résultat de l’expertise toxicologique, PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 septembre 2024 vers 15.35 heures à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) entre ADRESSE9.) et ADRESSE7.),

1. d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l'effet des préventions suivantes :
2. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g/l par litre de sang expiré en l'espèce de 1,86 g/l par litre de sang ;
3. vitesse dangereuse selon les circonstances ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
7. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » 7

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui dispose que le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou blessures. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 24 mois pour les infractions retenues à sa charge. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » 8

Au vu de la gravité des infractions commises et au vu de l’antécédent spécifique du prévenu, il n’y a pas lieu de lui accorder à nouveau la faveur du sursis. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. L’article 12 §2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable. Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’en date du 24 février 2022, le prévenu a été condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 14 mois assortie du sursis intégral pour conduite en état d’ivresse. La confiscation de son véhicule est partant obligatoire.

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Au vu de cet élément, il y a lieu, en application de l’article 12 précité, de prononcer la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO5.) (L) et appartenant au prévenu. Étant donné que le véhicule ne se trouve pas sous la main de la justice, il y a lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée. À l’audience publique du 22 septembre 2025, le prévenu a expliqué que la valeur résiduelle du véhicule était de 3.000.- euros. Le Tribunal fixe partant l’amende subsidiaire à la valeur du véhicule qui est à évaluer à 3.000 euros au moment des faits. Au civil : A l’audience publique du 22 septembre 2025, la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Ces parties civiles sont annexées au présent jugement.

1. Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre le prévenu PERSONNE1.) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.160,84 euros qui se compose comme suit :

Franchise contractuelle suivant contrat d’assurance signé en date du 19 décembre 2022 : 750 euros Frais de ponçage et de polymérisation suivant devis de la société SOCIETE3.) Sàrl du 26 septembre 2024 : 260,84 euros Indemnité d’immobilisation (5 jours à 30 euros/jour) : 150 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.

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Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages résultant du paiement de la franchise contractuelle de 750.- euros et de l’immobilisation du véhicule endommagé et dont la société anonyme SOCIETE1.) S.A. entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). En ce qui concerne toutefois la facture de la société SOCIETE3.) pour « ponçage et polymérisation sans couche de fond de 4 tôles alu en teinte RAL 9016 Seidenglanz Verkehrweiss », le Tribunal relève qu’il ne résulte ni de cette pièce, ni des conclusions écrites de la société SOCIETE1.) S.A. quel serait le lien de causalité de cette demande avec les infractions reprochées au prévenu. La demande en indemnisation du montant de 260,84 euros du chef de « frais de ponçage et de polymérisation » est partant à déclarer non fondée. Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide partant que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant de 900.- euros (750+150). PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 22 septembre 2025, jusqu’à solde. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500.- euros. 2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A contre le prévenu PERSONNE1.) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La société anonyme SOCIETE2.) S.A. demande la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.944,54 euros qui se compose comme suit :

préjudice matériel suivant rapport d’expertise du bureau d’expertise ALLAIN DASTHY du 8 octobre 2024 (- la franchise contractuelle de 750 euros) : 10.779,91 euros 11

Frais de remorquage suivant facture de la société SOCIETE4.) S.A. du 4 octobre 2024 : 164,63 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde. Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la société anonyme SOCIETE2.) S.A. entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant demandé, à savoir 10.944,54 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 10.944,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. La société anonyme SOCIETE2.) S.A. demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500 euros. 3) Partie civile d’PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.) A l’audience publique du 22 septembre 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est annexée au présent jugement. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 10.640,31 euros + P.M. euros, composée comme suit :

1. Participation aux frais médicaux € 51,89.- + P.M.
2. Dégâts matériels  Perte de monnaie se trouvant dans la camionnette 12

€

60,00

 Câbles de téléphone cassés

€

25,00

1. Frais de déplacement (687,8 km à € 0,30)

€

206,34

1. Atteinte à l’intégrité physique a) ITT b) Atteinte temporaire partielle c) Atteinte permanente partielle

€ 2.000,00 p.m. p.m.

1. Perte de revenus

€ 1.382,24

1. Pretium doloris évalué provisoirement à

€ 4.000,00

1. Préjudice d’agrément évalué provisoirement à

€ 3.000,00

avec les intérêts au taux légal à partir du jour faits jusqu’à solde. Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal ne dispose cependant pas de renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), pour les préjudices matériel, corporel, moral et d’agrément subis, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

1. Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre le prévenu PERSONNE1.) donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; 14

déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant total de neuf cents (900) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de neuf cents (900) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 22 septembre 2025, jusqu’à solde ; dit la demande la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ; 2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A contre le prévenu PERSONNE1.) donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant réclamé de dix mille neuf cent quarante-quatre virgule cinquante-quatre (10.944,54) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de dix mille neuf cent quarante-quatre virgule cinquante-quatre (10.944,54) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde ; dit la demande la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ; 3) Partie civile d’PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.) donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; 15

déclare la demande recevable en la forme ; avant tout autre progrès en cause, nomme expert-médical le docteur Francis DELVAUX demeurant à L-ADRESSE10.), et expert-calculateur, Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages matériel (participation aux frais médicaux, dégâts matériels, frais de déplacement, éventuelle perte de revenus), moral (pretium doloris, éventuel préjudice d’agrément) et corporel (ITT, ITP, IPP) accrus à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) en lien causal avec l’accident de la circulation du 16 septembre 2024, en tenant compte de l’état préexistant et des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ; dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ; dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; réserve les frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence en présence de Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2875 (TALCH12) — Décision commentée

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