Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-03, n° TAL-2025-06493 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/01387 Audience publique du lundi, trois novembre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-06493

Faillite No.948/2025

Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour susdit, et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), muni d’une procuration de Monsieur PERSONNE2.), administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, demeurant à ADRESSE3.) (Liechtenstein).

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FAITS: Par acte de l'huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg en date du 17 juillet 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 septembre 2025 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-06493 du rôle pour l'audience publique du 19 septembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 27 octobre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Georges WIRTZ donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Monsieur PERSONNE1.) répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour l’entendre déclarer en état de faillite. Positions des parties À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’en vue de mettre un terme à un litige en rapport avec des factures relatives à des prestations de service sur les véhicules de collection d’SOCIETE2.) émises par ses soins, les parties auraient signé une transaction en date du 7 décembre 2023 aux termes de laquelle la défenderesse se serait engagée à lui payer le montant de 102.360,07 EUR, à augmenter des intérêts, pour le 30 juin 2024 au plus tard. Malgré des mises en demeure, SOCIETE2.) resterait en défaut de s’acquitter de sa dette, de sorte que sa créance à l’égard de la défenderesse se chiffrerait actuellement au montant de 141.213,95 EUR. Elle disposerait partant d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard d’SOCIETE2.), de sorte qu’il y aurait lieu de constater que la défenderesse se trouve en cessation des paiements et que son crédit est ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef. Elle insiste sur le fait que les derniers comptes annuels publiés de la défenderesse dateraient de 2022 et feraient état de dettes d’une durée résiduelle inférieure ou égale à un an et de pertes reportées très élevées. Le représentant d’SOCIETE2.) demande le sursis à statuer motif pris qu’SOCIETE2.) aurait déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction contre SOCIETE1.).

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Quant au fond, elle fait vaguement allusion à l’existence d’irrégularités en rapport avec les factures d’SOCIETE1.). SOCIETE1.) demande à voir écarter les pièces versées par SOCIETE2.) à l’audience des plaidoiries faute de lui avoir été communiquées utilement avant l’audience. Elle résiste à la demande en surséance à statuer contestant le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et le paiement subséquent de la caution. Elle conteste que les faits à la base de la prétendue plainte soient en lien avec la demande en faillite et estime que le moyen adverse ne serait qu’un énième manœuvre dilatoire. Au fond, elle reproche au représentant d’SOCIETE2.) de ne pas avoir été mandaté pour plaider l’affaire au fond. À titre subsidiaire, elle conteste les contestations adverses pour être tardives et non sérieuses. Motifs de la décision La demande, régulière en la forme et quant au délai, et non autrement contestée sous ces rapports, est recevable.

1. La demande en rejet des pièces Conformément à l’article 64 du Nouveau code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu’elles produisent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ». L'article 282 du même code permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Il est admis que la communication préalable des pièces est nécessaire à l’exercice des droits de la défense qui exigent la libre contradiction. En effet, la communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense. En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas être contesté que les pièces d’SOCIETE2.) n’ont pas été communiquées à SOCIETE1.) avant l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2025. Une telle attitude empêche le respect du principe du contradictoire et justifie le rejet des pièces. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter des débats les pièces versées en cause par SOCIETE2.).

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1. La demande en surséance à statuer Le tribunal rappelle d’emblée que la règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (cf. Cour d’appel, 24 octobre 2012, n°36995 du rôle). Pour que le tribunal sursoit effectivement à statuer, il ne suffit pas qu’une des parties fasse état de l’existence d’une procédure pénale. Il importe que le tribunal vérifie si les conditions d’existence de l’exception dilatoire sont réunies, à savoir : (i) l’action publique doit être réellement en mouvement et (ii) l’instruction pénale en cours doit être de nature à influer sur le litige civil. La triple identité de parties, de cause et d’objet entre l’action pénale et l’action publique n’est pas requise. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°956 à 960, p.547549). L’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution. En l’espèce, le tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’action publique a été valablement mise en mouvement au jour du présent jugement à travers le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, suivi du paiement de la caution. Les conditions d’application de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur le fond du litige.
2. La demande en faillite L’article 437, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose d’un titre exécutoire. Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n°24615 du rôle).

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Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence, ni dans son montant, ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. L’exigibilité de la créance tient au fait qu’elle peut être réclamée immédiatement, qu’elle est due sans terme, ni condition. Elle est liquide lorsqu’elle est chiffrée. Si la dette impayée fait l’objet de contestations sérieuses, le fait qu’elle demeure impayée n’entraîne pas la cessation des paiements. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. De même, le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit. Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation des paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire. En l’espèce, il y a lieu d’analyser de prime d’abord le pouvoir conféré par procuration au représentant à l’audience d’SOCIETE2.). Le tribunal constate que par procuration signée en date du 15 octobre 2025 par PERSONNE2.), administrateur unique d’SOCIETE2.), le représentant de la défenderesse a été mandaté aux fins de « demander la suspension de la procédure en vue de la plainte déposée au juge d’instruction en date du 3 octobre 2025 et subsidiairement tout autre moyen de refixation », de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des observations de ce dernier en rapport avec le fond de l’affaire. Le tribunal observe encore qu’aux termes d’une transaction signée en date du 7 décembre 2023, SOCIETE2.) s’est engagée à verser à SOCIETE1.) le montant de 102.360,07 EUR, outre les intérêts, pour le 30 juin 2024 au plus tard, et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE2.) se serait acquittée de cette dette. Au vu de ce qui précède et en l’absence de contestations, il y a lieu d’admettre qu’SOCIETE1.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard d’SOCIETE2.) qui n’a pas été apurée. SOCIETE2.) ne produit aucune pièce permettant d’admettre qu’elle dispose actuellement des fonds nécessaires au règlement de la créance de SOCIETE1.). L’état de cessation des paiements d’SOCIETE2.) est dès lors à suffisance de droit prouvé par le fait qu’elle est incapable d’honorer à ce jour sa dette. En ce qui concerne le crédit d’SOCIETE2.), celui-ci se trouve ébranlé par le seul fait que sa créancière n’est plus d’accord à lui accorder des délais supplémentaires.

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Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation des paiements et l’ébranlement de crédit, sont données. Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE2.) en état de faillite par application de l’article 442 du Code de commerce.

Par ces motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant, d é c l a r e sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) ; fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 3 mai 2025 ; nomme juge-commissaire Monsieur Chris BACKES, juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et désigne comme curateur Maître Charles BERNA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du Tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 3 mai 2026 sous peine de forclusion ; fixe lieu, jour et heure pour la première vérification des créances au 12 décembre 2025 à 14.30 heures en l’auditoire du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ; o r d o n n e que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; o r d o n n e que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; o r d o n n e enfin l'exécution provisoire du présent jugement et c o n d a m n e la faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.

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